Acte du 26 février 2002

cS BX 2 ITRIBUINAL BE COMMERCE DE TOURE

2 6 FEV.2002

greFFe

2002 01168

Date de derniere mise à jour : 20 décembre 2001 SOCIETE ARCHI-MAXI ASSOCIES STATUTS

Loi 1977 Art.12

ser Ic développement. Article 2 - Qbist ment ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favori- la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur i architecture, ainsi que par les pr&sents sta- par les lois cn vigucur et notamment par la loi na 66-537 du 24 juillt 1966 ct tuts. devant exister entre cux ct toute autre personne qui viendrait uitéricurement Article I - Forme acquérir la qualité d associé. t A ctte fin, la socité peut accomplir toutes opérations concourant directe- I1 est forrm& une société a responsabilité limitée d'archilecture qui sera régie ce. sous N 7645 tecte dplg, inscrit au tableau de l'ordre des architectes de 'le de Fran- nalité frangaise, maris. teur Promoca se. mariê. sous le régine de la communauté légale. projeteur composi dplg, inscrit au tableau de l'Ordre des architecte du Centre sous N*388 frangaise, marié, sous le régime de la séparation de biens, architecte Ont &tabli ainsi qu*il suit les statuts de la socité a responsabilité liritée Nicolas Roussel, né le 3 Septembre 1948 à Paris 16me, de natic- R obart Gazagne, né le 5 Mars 1929 & Valerce (26), de nationalité Georges Orio . né le2/11/1949 à Tours (37). de nationalité frangai- Les soussignés: FORME : OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE. gement de l'espace. et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maitre d'xuvre La société a pour objert l'exercice de la profession d'archirecte STATUTS TITRE I

II a été apporté au capital de la société : Régional de l'Ordre des Architectes. Registre du Commerce et des Socittés ct du numero d'inscription au Tableau de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au ponsabilité limitéc d'architecture" ou des initiales "S.A.R.L. d'architecture", Ie doit toujours re précédée ou suivie mmédiatement des mots "société res- Dans tous les actes ct documents émanant de la société, Ia dénomination socia- La soci&té prend la dénomination de : Archi -Maxi Associés Article 3 - Dénomination Article 6 -- Apports immatriculation au Registre du Commerce Article 5 - Durée modifier les statuts en conséquence et partout illeurs par décision collective Le siége social est fixé : a Tours, 1, Bis rue d'Entraigues. Article 4 - Siége anticipée ou prorogation. des associés. limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce La durée de la société est fixée à pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département poste autres réserves > d'une somme de 12 622,40 francs. lors de la constitution, une somme de 50 000 francs, réserves spéciales a hauteur de 68 569 francs et par prélévement sur le une augmentation du capital social, une somme de 81 191,40 francs pour APPORTS - CAPITAL - PARTS.SOCIALES TITRE I et des Sociétés sauf dissolution cas est autarisée à

Loi 1977

Toutefois, Ic capital sociai ne pourra tre réduit un montant inférieur celui Article 8 - Modification du.capital social Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont - Monsieur Rober GAZAGNE, à concurrence de numérotées de 1 a 500, attribuées à : Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE (20 000) euros. Article 7= Capital social Augmentation du capital plus de 50 % du capital social. tal et, si la sociêté comprend plus d'un associê, aucun associé ne peut dtenir été souscrites en totalité et entirement lbérées. Total égal au nombre de parts composant le capital social : - Monsieur Nicolas ROUSsEL, à concurrence de cis par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixc le mon- aux anciennes ou de l'élévation de ia valeur nominale des parts. sions, dotations ou bénéfices au moyen de la cration de parts nouvelles égales sentation d'apports en nature ou en numéraire, des associés, en une ou plusicurs fois : fixé par la loi. Monsieur Georges ORIO, a concurrence de nominal des parts exisiantes. & libérer en numéraire, la décision doit tre prise Commerce staluant a la requéte de l'un des gérants. Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Prsident du Tribunal de vu d'un rapport annexé à la décision extrardinaire des associés ct Ótabli par un des apports cn nature, l'évaluation de chaque apport en nalure doit étre faite au tant de la prime et dêtermine son affectation. par l'unanimité des associés. En cas d'augmentation du capitai réalistc par voic d'lévation du montant Si laugmentation d capital est réalis. soit en lotalitê. soit cn partie par II pcut tre cré des pars avec primic. Dans ce cas, la collectivité des asso- Le capital social peut tre augmentê par déision cllective cxtraordinaire En outre, les architcctes associés doivent dêtenir lus de ia moitié du capi- par création de paris nouvelles égales aux ancicnnes attribuées en repré- 250 parts, 240 parts, 500 parts 10 parts, :

nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. davis de réception. soit en souscrivant & un nombre de parts inféricur au souscription, soit en avisant la socité par lettre recommandée avec demande l'agrément du cessionnaire dans ies cas et les conditions prévus par 1'article 13 voics civiles. conformment a Tarticle 1690 du Code civil, sous réserve de dans les conditions de majorit prévues 'aricle 19 pour les décisins cxtra renoncer, en tout ou en partie, a leur droit préférentiel dc souscription. de prôférence à la souscripton des parts sociales nouvelles représentatives de des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possde, un droit Icur avis sur lc projei de réduction du capitai. avoir mis les gérants en demeure de régulariser la situation. der a Trbunal de Commerce la dissolution de la soci, deux mois aprs tre suivic dans lc délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le por. Réduction du capital ci-aprs. en vertu de l'article 13, doit &tre agrée dans les conditions fixées audit aricle. capital ct qui serait souimise agrément comme cessionnaire de parts sociaics offre ct si clles sont jugées suffisantes : les opérations de réduclion de capital remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la socieié en réduction dans le dêlai d'un mois à compter de la date du dépôt. de ce dépôt. peuvent former, devant le Tribunal de Commerce. opposition la conformément a la loi, ct les créancicrs dont la créance est antéricure a la date formée cn une societé d une autre forme. A defaut, tout intéressé peut deman- ter ce minimum, moins que dans le ménc dela, ia socitté n'ait été trans- l'augmentation de capital. ordinaires. De mme, Ies associes pcuvent collectivemenl, cn satuant a l'unanimité, Le droit d souscriptinattaché aux pars anciennes put ue cêd par les Quand lc Tribunal de Commerce rejette i'opposition, il ordonnc soit Ic Sil cxiste des Commissaires aux Comples. ces derniers doivent donncr Le capilal social peut tre réuit par l'assemblé des associs qui statue En aucun cas, la réduction ne peut porer tteinte l'égalité nire associs. Tout associê peut renoncer individucllement son droit préférentiel de Toute personne entrant dans la socité a l'occasion d'unc augmentation du En cas d'augmentation du capital par voic dapport cn numéraire, chacun Lorsque l'assemble approuve un projct de rduction de capital fon moti. Laréduction du capital social a un montant inférieur au minirmum légal doit n

Loi 1977 Ar.14

autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprs de leurs co-associés. due opposable a la socité dans les formcs prévues a 1'aricle 1690 du Codc Article 13 - Cessions de parts déconfiturc de l'un des associés. Artcle 12 --Décs - Interdiction - Faillite ou déconfiture d'un associé résolutions régulirement prises par les associés. tion du nombre de parts existantes. Article 11 - Droits et obligations attachés aux paris sosiales Elle cntraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un Ie nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires. Commerce statuant en référê. a la désignation de ce mandataire, a la demande d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de societé par un mandataire commun pris entre cux ou en dchors d'cux. A défaut assemblées. qu'un seul propritaire pour chacune d'elles, cn particulier dans les votes aux sents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguli- de l'indivisaire le plus diligent. Article 10 - Indivisibilité des parts sociales rement consenties. est, de plus, interdit a la sociêté démettre des valeurs ou de garantir une émis- Article 9 - Représentation des parts sociales trois mois compter de Iexpiration du délai d'opposition des créanciers. les annuler. Cet achat de parts sociales doit alors &tre réalise dans le délai de autoriser le gérant a acheter un nombre déterminé de parts sociales en vue de semblée qui a décidé une réduction de'capital non motivéc par des pertes peut La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite ou la La propritê d'une part emporte de plcin droit adhésion aux statuts et aux Chaque par donne droit a une fraction des bénéfices ct de l'acif en fonc- En cas de dêmembrerment de la proprité, l'usufruitir reprsente valable- Les propritaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la Toute cession de parts sociales doit tre constatée par un écrit. Elle est ren- Les parts sociales sont indivisibles l'égard de la socitê qui ne reconnait Les droits de chaque associé dans la socišté résultent seulement des pré Les parts sociales ne peuvent tre représentés par des titres négociables. II Lachat dc ses propres parts par unc sociêté est interdit. Toutefois, Fas- Loi 1977 Art. 13-3°

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision portant ticle 19 des présents statuts afin qu'i sit latu sur le consentement a ctte ces sion, la gérance doit consulter les associés dans les conditions fixées par Iar- ciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée. transmissions au profit des héritiers doivent étre agréées. des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts qu aprs publicité au Registre du Commerce et des Socištés. ment a 'articie 18434 du Codc civil. Ie des parts de cet asoci et de racheier ces parnts au prix déterminé conforme sitions de l'article 1843-4 du Code civil. agréement ou refus d'agrément n'a pas a étre motivée. civil ou par dépt au sige social d un original de l'acte de cession contre remi- tion des parts, le conjoint doit Ctre agré par la majorité des associés représen- notification intervient lors de cet apport ou de celtte acquisition. notifier son intention dc devenir persônnellement associê pour la moitié des moyen de fonds communs. le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut der dans ie méme dêlai de réduire son capitai àu montant de la valeur nomina- tenus. dans les trois mois compter de ce refus, d'acqurir ôu de faire acqué- pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majo- tant au moins les trois quarts des paris sociales. L'époux associé ne participe parts souscrites ou acquises. cession est réput& acquis. - sion. Dans le cas ou la société refuse de consentir a la cession, les associés sont Si ia socité n'a pas fait connaitre sa décision dans ic dlai de trois mois La gérance notific aussitôt le résultat de la consultation l'associ cédant ans les huit jours qui suivent la notication la soci projet de ces Le cédant doit notifier le prôjet de cession la socité et aux associs par La socité peut éalement avec le consentement de associé cédant déci- Elles ne peuvent être cédées des tiers a titre onéreux ou gratuit qu avec le Si la notification intervicnt aprs la ralisation de l'apport ou de l'acquisi L'acceptaton ou Iagrément des associés vaut pour les deux époux si la En cas d'apports de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au -Les parts sont librement cessibles entre associés. Y

facultative Clause Art. 13-5° Loi 1977

Ia socicté. ticrs des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toutes circonslances a nom de Article 15 - Pouvoirs des 2érants gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Arucle 14 - Nomination des cérants acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital. alinêa 1cr du Code civil, moins quc la société ne préfere, aprs la cession, sation forcéc des parts sociales nanties. selon les conditions de l'aricic 2078 sociales, ce consentement cmportera agrément du cessionnaire en cas de réali- autorisé conformément a la procédure prévue au présent article pour les ces- quelque nature que ce soit qui dó: passent la somme de: 50 000 Frs naire des associés:- contracter emprunt, - signer des engagemerts de lence reconnue at inscrits & Fordre des architectes toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou ternporaires. sions de parts. réception ou par acte cxtrajudiciaire. acquéreur demeure ssocié pour la totalité des parts souscrites ou acquises. décision dûment notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou sa demande.A défaut l'agrément est répute accordé. Quand il résuite de la Lc ou les gérants, agissant enscmble ou séparémcnt, jouissent vis--vis des . La socitté est administrée par un ou plusicurs gérants, personnes phy- Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts Le conjoint doit tre averi de l'appor ou de l'acquisition des paris au Le cu ks gérants doivent &tre architecte ou titulaire d'une équiva- Toutefois, à tire de réglement intérieur, et sans que cette clause pusse &tre Sauf cntre associs, tout nantissement de paris devra &tre préalablement La décision des associés doit &tre notifiée au conjoint dans les trois mois de GERANCE TITRE III

me aux indications prvues par la loi. L'assemblé statue sur ce rappor. de la conclusion desdites conventions. te un, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées Article 16 - Conventions entre le érant ou un associé t la société associés en cas de consuitation écrite, un rapport sur ces conventions, confor- compter de la clóture de l'exercice. Cormptes est &galement informê de ctte situation dans ie dêlai dun mois a ricurs a été poursuivie au cours du demicr exercice, le Commissaire aux quentes, des violations des présents slatuls ainsi que des fautes commises dans des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ct des lois subsé cendants du gérant ou des associes, aisi qu'a toute personnc intexppsée. quc ce soit, dcs crnprunts auprs dc la socité, de se faire consentir par ellc un tant sur des opérations courantes et conclucs a des conditions nornales. l'assemblée. conclues par un gérant non associ sont soumises Iapprobation préalable de Ieurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majo- sentent a l'assembléc générale ou joignent aux documents communiqués aux socité dont un associé indéfiniment responsable. gérant, administrateur, dircc- Icur gestion. avaliser par cle, leurs engagements envers ies tiers. découvert cn compte courant ou auirement, ainsi que de faire cautionner ou simultanément gérant ou associe de la prsente socit. teur gônéral. inembre du directoire ou membre du conscil de surveillance csr contrat préjudiciables a la socišté. ter individuellemen ou solidairement. selon les cas, Ies cons&quences du rite. Lorsque i'exécution des conventions conclues au cours d'exercices anté. Lc ou ies gérants doivent aviser le Commissaire aux Comptes s*il en exis- i est interdit aux gérants et aux associs de contracter, sous quelque forme Lcs dispositions ci-dessus s'Stcndcnt aux conventions passtes avec une Les conventions non approuves prduisent néanmons feurs ffets, a char Toutefois. s*il n'existe pas de Commissaire aux Comptes. les conventions Le ou les gérants ou l'associê intéressê ne peuvent prendre part au yote ct Le ou les gérants ou, s'il en existe un, Ic Commissaire aux Comptes, pr Ceite inlerdiction s'applique égalcncnt aux conjoints. ascendants ct des- es dispositions qui précdent ne sont pas applicables aux conventions por Le ou les gérants sont responsabies, envers la socité cu envers les tiers,

gent tous les associés, mme absents, dissidents ou incapables. Article 17 - Décisions collectives réserves ou de bénêfices est prise par les associés représentant au moins la moi- Article 19 - Décisions collectives extraordinaires ce, une assemblée gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales. nombre des votants, sauf s*il s'agit de statuer sur ia révocation du ou des Article 18 - Décisions collectives ordinaires Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. tous les associés exprimné dans un acte. provoqué la dcision. Elles peuvent £galement résulter du consentement de 6crite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la socité ayant doit &tre donné par la majorité des associés reprêsentant au moins les trois tié des parts sociales. moins les trois quarts des parts sociales. Ecoulé. assemblécs. quarts des parts sociales. gement social. La volonté des associés s'exprime par des décisions colectives qui obli- Par dérogation, la décision d'augmenter le capital par incorporation de Toutes les autres d&cisions collectives sont prises, soit par consultation Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Chaque année, il doit tre réuni dans les six mois de la cl6ture de l'exerci- S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé augmenter son enga- Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs asso Les dêcisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont c générale appelée statuer sur les comptes de Iexercice DECISIONS COLLECTIYES TITRE IV

le Commissairc aux Comptes s'il en existe un, au sige social ou en tout autre Article 20 - Assemblées.rénérales convoquer l'assemblé et de fixer son ordre du jour. statuant par ordonnance de référê, ia désignaton d'un mandataire chargé de sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. lieu indiqué dans la convocation. Convocation Ordre du jour associés sont présents ou représentés. Participation aux décisions et nombre de voix de se reporer a d autres documents. sorte que leur contenu et lcur porté apparaissent clairement sans quil y ait lieu convocation, est arrété par l'auteur de fa convocation. cante, en France ou de deux, n associe peut se faire reprsenter par un autre associe. Représentation de voix égal ceiui des parts qu'il possde. Présidence de l'assemblée les assemblées successives, convoqu&es avec le méme ordre du jour. ou dans un dêlai de sept jours. L mandat donné pour unc assembl6e vaut pour blée. Ii peut également être donné pour deux assemblées tenues le mme jour Les associês sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion Enfin, tout associê peut demander au Président du Tribunal de Commerce, En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, défaut. par de parts sociales. est présidée par l'associé présent et acceptant qui possde le plus grand nombre Sous réserye des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une mini- Les assemblées peuvent étre tenues en tout lieu, choisi par la partie convo- Lordre du jour de l'assemblée, qui doit tre indiqué dans la lettre de Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assem- Chaque associt peut se faire représenter par son conjoint moins que la Tout associ a le drit de pariciper aux dcisions e dispose d'un nombre I hors de France.

préc&dent et revtucs du sccau dc l'autorité qui 1es a paraphées. interversion de feuilles cst interdite. celles précédemment utilisces. Toutc addilion, suppression. substiiution ou au Maire. dans Ja forme ordinaire ct sans frais. un juge du Tribunai d'Instancc, soit par Ic Mairc dc la communc ou un Adjoint social ct cotés ci paraphés, soit par un juge du Tribunal dc Commercce, soit par Registre des procés-verbaux documents ct rapports soumis a l'asscmbite ct le r&sultat des votes. tés, avec Iindicauon du nombre de paris sociales detenues par chacun, les ct qualite du président, les nom ct prénoms des associés prescnts et représen- Ds qu'unc fcuillc a &té remplic, mmc paricllcment. lle doit &tre jointe a un procts-verbal etabli ct sighe par Ic ou Ics g&rants ct, Ic cas &ch&ant, par le Procs-verbal d'assemblée générale président de seance. Article 22 - Proces-verbaux ci-dessus, sera considéré comme s'ttant abstenu. qu'il possde. Pour chaque résolution, le yote-est exprimé par "OUI" ou "NON". tions complémentaires qu ils jugent utites. Toutcfois. Ics procs-verbaux peuvent trc àtablis sur àes fcuilles mobiles Ia date de réception des projcts de résofution, émettre Icur votc par écrit. adressés a ccux-ci par lettte recommandêc. Articie 21 - Cansultation.écrite posées ainsi que Ies documents ntcessaires a l'information des assocics son présidence de l'assembléc est assurée par le plus agé. Le procs-verbal indique la date ct le licu de la réunion, ies nom, prénoms Toute la délibération dc l' assembiéc générale des associés est constatée par Tout associé qui n'aura pas adresst sa réponse dans le déiai minimal fixé Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gtrance les explica- Chaquc associé disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales Les associés doivent, dans un delai minimal de quinze jours a compter de A l'appui de la demande dc consultation écritce, Ic texte des résoluuons pro- Si deux associés possdent ou représentent le même nombre de parts, la

de chaque année cables lorsque la socišté ne comprend qu'un scul associé. ct place de l'assemblée sont répertorišes dans un registre. Articie 23 - Associé unique auquel est annexé la réponse de chaque associé. Consultations écrites effectu&e par un seul liquidateur. fiés conformes par le gérant. Ic de r&sullat et unc annexe. re des tléments actifs ct passifs du patrimoine de la socištê, un bilan. yn comp- Ctre annulées a la demande de tout intéressé. des Commissaires aux Comptes. dans le d&lai de six mois a compter de la clô- associes. Copies ou extraits des procs-verbaux loi ct aux usages. ture de l'exercice. Les dcisioris prises en violation des dispositions du présent ariclc pcuvent Par exception le pramier axercice sera clos le 30 Juin 1996 A la clôture de chaque cxercice, la gérance dresse notamment un inventai. L'exercice sociai commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin L'associé unique ne peut dêléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au licu Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Dans ce cas, l'associê uniquc exerce Ies pouvoirs dévolus l'assemblée des Les dispositions des articles 17 à 22 des prêsents statuts ne sont pas appli- Au cours de la liquidation de la socité, ieur certification est valablement Les copies ou cxtraits de délibšrations des associés sont valablement ceri- Il est tenu unc comptabilité régulire des opérations sociales, conformc a la Article 24 Comptes sociaux En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procs-verbal COMFTES SOCIAUX TITRE V

re des associés. Dissotution anticipée société doit &tre prorogée ou non. Arrivéc du terme statutaire Articie 26 - Dissolution voque une décision collective exiraordinaire des associés, afin de décider si la prêlevements sont effectués. cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les nir ou compléter un dividende, soit a titre de distributian cxceptiannclle. En ce sommes pr&levées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour four ou piusicurs fonds de réserve. généraux ou spéciaux ou les reporter nouveau. répartition, les sommes qu*elle jugera convenable dc fixer pour les porter a un parts sociales possédées par chacun d'cux. fice distribuable. lorsquc la réscrve atteint lc dizime du capital. constituer le fonds de réserve légale. Ce prêivement cesse d'etre obligatoire constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice. autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, Article 25 - Affectation ct répartition du bénéice ainsi que sur ses activités cn matire de recherche et de développement. La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinai- survenus cntre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, durant l'exercice écouié, son &volution prévisiblc, les événements importants Un an au moins avant la date d'expiration de la socitté, la gérance pro En outre. l'assemblee générale peut décider la nise cn distribution des -Le solde augmenté le cas échéant du repor bênficiaire constitue le béné Ce bénéfice est répari entre les associés proportionnellement au nombre de Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et Toutefois, l'assembl&e générale peut prélever sur ce solde, avant toute La gérance tlablit un rapport de gestion tcrit sur la situation de la sociéte DISSOLUTION - LIQUIDATION TITRE VI

décharge de leur mandat et pour constater la cióture de la liquidation. te dêfinitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs. la ger de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contrairc conjoint, ascendants ou descendants est interdite. teurs et, si en existe, ie Commissairc aux Comptes dûment entendus.: avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce. le ou les liquida- société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes, ne pcut tir le solde disponibic. les plus&tendus pourraliser'actif. mme l'amiable, payer le passif etrépar- leur est donné pour toute la duré de la liquidation. formes prêvues pour leur nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat re des associés. Leur révocation ou Icur rermplacement sont effectués selon les partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la dation jusqu' la clóture de celle-ci. cause que ce soit. Sa dénomination doit &tre suivic de la mention "Socité en Article 27 - Liquidation sont pas applicables. sitions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justi- des associés dans la delibération les nommant. liquidation". ce la dissolution de la socité. lution anticipée de la société. l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a disso- capital social. les associts doivent décider, dans les quatre mois qui suivent tables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en enga- Toutcfois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou Le ou les liquidateurs représentent la société. IIs sont investis des pouvoirs La personnalitê morale de la sociêé subsiste pour les besoins de la liqui En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispo- En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le comp- En outrc. unc telle cession au profit dcs liquidateurs, dc icurs cmployés. Les fonctions des gérants prennent fin par la dissolution de la socité. La sociêté est en liquidation ds l'instant de A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas o cette L'avis de clôture de liquidation est publié conformément a la jai n ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective ordinai- Dans ie cas o, du fait des pertes constatées dans les documents comp- : sa dissolution pour quelque

28.12.77 Décret 77- Art. 46 a 1480 28.12.77 1481 Art. 64 Decret 77- Loi 1977 Art. 16 Devoirs Code des Art. 41 Loi 1977 Art. 14

président du Conseil régional de l'Ordre des Architectes a tableau duquel la uons qui en découlent, a i'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux. ve. pendant le mme temps, la qualité d'associê, avec tous les droits ct obliga activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conser- mesure un ou plusieurs d'entre cux. société est inscrite. orales. sance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations &crites ou par les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connais- de celles qui seraient intentées contre les associés. La société cst représentée architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associts. Discipline plis pour son compte. fessionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la socité. Responsabilité - Assurance oblenu l'accord cxprs de ses co-associés. de Ia société. 1l ne pcut exercer selon un autre mode que dans ia mesure o il a Excrcice de la profession Article 28 - Exercice de la profession -Responsabilité-Assurancc- En cas dc suspension de la socité ou de tous les associés architecies, la a suspension disciplinaire dc la socité s'appliquc tous les assxis L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des Elle dit souscrire une assurance garantssant les conséquences de ceux-ci. La socite est seule civilement responsable des actes professionneis accom Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités pro II doit faire connaitre ses cients la qualité en laquelle il intervient. Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte La societ peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment EXERCICE DE LA PRQEESSIQN D'ARCHITECTE des Architestes Discipline - Communications au.Conseil Régional.de l'Ordre TITRE VI pn tofei tttytt Décret 77- Art. 17 Devoirs Code des Art. 42 1481 Devoirs Code des Art. 25

laquelle se situe son sige social. Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architcctes Stre procédê a une tentatve de conciliation. A cet effet, la partic la plus dili- notifications sont valablement faites a Parquet de Monsicur lc Procureur de la de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les Article 29 - Contestations dêlai qu il impartit, aucune régularisation n'est intervenue. pondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, l'expiration du de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, i procde la modification corres dispositions légales et régiementaires ct en particulier avec celles de l'article 13 société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée ces sla- Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la membre du Conseil qu'il aura désigné. procéder lui-mme a la tentative de conciliation. soit en confier lc soin a tcl République du licu du sige social. valablement délivrées a ce domicilc élu. A dêfaut d'lection de domiciie, toutes sort judiciaire du sige social ct toutes assignations ou significations lui scront mément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du sige social. associés eux-mêmes, relatiyement aux affaires sociales, seront jugées confor- tuts ou a cette liste. La société doit tre inscrite au tableau régional de la circonscription dans Toutefois, préalablement la saisine de la juridiction compétente, il doit Tout asocié doit, en conséquence. faire élection de domicile dans le res- Le Conseil Régional vérific si la sociéé demeure cn conformité avec les Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, dc communiquer au Toutes les contestations pouvant s*tlever pendant la durée de la soci6té ou DISPOSITIONS DIYERSES K2 -li-c TITRE VIII

rOUNE NORD cT K 8Z6 -. 1 1.FEV. 2002 104/.7 TrIbunal de commerce 72 ARCHI-MAXI ASSOCIES DE TQURS henudt ik Société a responsabilité limitée 'xxnt C b au capital de 50 000 francs 2 6 FEV.2002 FECU ..ou244 Siege social : 1 bis, rue d'Entraigues As sridsm dis huit lul 37000 TOURS GREFFE 403 085 293 RCS TOURS

2002 EXTRAIT

L'an deux mil un, et le vingt décembre, a dix huit heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) sur convocation de la gérance.

(...)

Le Président constate que les associés présents possedent plus des trois quarts des parts composant le capital social et qu'en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer sur les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE RESOLUTIONS DE EXTRAORDINAIRE