HECTARE SA
Acte du 23 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00907 Numero SIREN : 351 338 660
Nom ou denomination : SAS HECTARE
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2020 sous le numero de dep8t 23663
HECTARE SAS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITALDE 31744601,63 EUROS SIEGE SOCIAL:251 RUE DU ROMARIN-CLOS DES CHANTERELLES 34830CLAPIERS
351338660 RCS MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00907 Numero SIREN : 351 338 660
Nom ou denomination : SAS HECTARE
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2020 sous le numero de dep8t 23663
HECTARE SAS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITALDE 31744601,63 EUROS SIEGE SOCIAL:251 RUE DU ROMARIN-CLOS DES CHANTERELLES 34830CLAPIERS
351338660 RCS MONTPELLIER
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREENDATEDU 5NOVEMBRE2020
L'an Deux-Mille-Vingt,
Le 5 novembre,
A 12 heures,
Les associés de la société HECTARE SAS se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation du Président.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chague associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guilhem PORTALES,en sa qualité de Président de la Société
Madame Laury PORTALES est désignée comme Secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convogué,est absent et excusé
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 2 842 200 actions sur les 2 842 200 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
la feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la Société, le rapport du Président, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
HECTARE SAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée et que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et. réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président,
Augmentation du capital social de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 €) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
Augmentation du capital social de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 €) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions: ordinaires nouvelles;
Modifications corrélativesdes statuts
Rectification d'une erreur matérielle dans les statuts-Modifications corrélatives des statuts;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Le 5 novembre,
A 12 heures,
Les associés de la société HECTARE SAS se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation du Président.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chague associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guilhem PORTALES,en sa qualité de Président de la Société
Madame Laury PORTALES est désignée comme Secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convogué,est absent et excusé
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 2 842 200 actions sur les 2 842 200 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
la feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la Société, le rapport du Président, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
HECTARE SAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée et que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et. réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président,
Augmentation du capital social de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 €) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
Augmentation du capital social de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 €) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions: ordinaires nouvelles;
Modifications corrélativesdes statuts
Rectification d'une erreur matérielle dans les statuts-Modifications corrélatives des statuts;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
PREMIERERESOLUTION
Augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES 31 744 601,63@), divisé en 2 842 200 actions d'environ 11,17 € de valeur nominale chacune d'un montant de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE, ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 @) p0ur le pOrter à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE. QUATRE CENTS EUROS (34106 400 €, par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report a
nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 2 842200 actions existantes d'environ 11,17€ à 12 €.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES 31 744 601,63@), divisé en 2 842 200 actions d'environ 11,17 € de valeur nominale chacune d'un montant de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE, ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 @) p0ur le pOrter à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE. QUATRE CENTS EUROS (34106 400 €, par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report a
nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 2 842200 actions existantes d'environ 11,17€ à 12 €.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
DEUXIEME RESOLUTION
Constatation de l'augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale
L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l'augmentation de capital social par élévation de la valeur nominale susvisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l'augmentation de capital social par élévation de la valeur nominale susvisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
TROISIEME RÉSOLUTION
Augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a TRENTE QUATRE MiLLIONS CENT
SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS(34 106 400 €),divisé en 2 842 200 actions de 12 € de valeur nominale chacune,d'un montant de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX
CENTS EUROS(993 600 €) pour le porter à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 €), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de numéraire de 12 £ de valeur nominale chacune, attribuées gratuitement aux associés a raison de 82 800 actions nouvelles pour 2 842 200 actions anciennes.
Les droits d'attribution, y compris ceux formant rompus, seront négociables.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale constate que la société SAS HECTARE HOLDING a émis le souhait de procéder à l'acquisition de l'ensemble des droits d'attribution formant rompus et appartenant à Monsieur Max PORTALES moyennant le prix de 1,59 €.
Les actions nouvelles ainsi créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
Interruption de séance
Apres avoir pris connaissance du fait gue l'Assemblée Générale ait décidé de l'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé et réalisée par émission d'actions nouvelles et que la société SAS HECTARE HOLDlNG s'est déclaree interessée par l'acquisition des droits
d'attribution formant rompus et appartenant à Max PORTALES, la séance est suspendue a la demande du Président aux fins de lui permettre de constater l'acceptation par Max PORTALES de la cession de ses droits d'attribution formant rompus moyennant le prix de 1,59 £.
Le Président de la Société propose ensuite la reprise de la séance.
**+
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a TRENTE QUATRE MiLLIONS CENT
SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS(34 106 400 €),divisé en 2 842 200 actions de 12 € de valeur nominale chacune,d'un montant de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX
CENTS EUROS(993 600 €) pour le porter à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 €), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de numéraire de 12 £ de valeur nominale chacune, attribuées gratuitement aux associés a raison de 82 800 actions nouvelles pour 2 842 200 actions anciennes.
Les droits d'attribution, y compris ceux formant rompus, seront négociables.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale constate que la société SAS HECTARE HOLDING a émis le souhait de procéder à l'acquisition de l'ensemble des droits d'attribution formant rompus et appartenant à Monsieur Max PORTALES moyennant le prix de 1,59 €.
Les actions nouvelles ainsi créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
Interruption de séance
Apres avoir pris connaissance du fait gue l'Assemblée Générale ait décidé de l'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé et réalisée par émission d'actions nouvelles et que la société SAS HECTARE HOLDlNG s'est déclaree interessée par l'acquisition des droits
d'attribution formant rompus et appartenant à Max PORTALES, la séance est suspendue a la demande du Président aux fins de lui permettre de constater l'acceptation par Max PORTALES de la cession de ses droits d'attribution formant rompus moyennant le prix de 1,59 £.
Le Président de la Société propose ensuite la reprise de la séance.
**+
QUATRIEME RESOLUTION
Constatation de l'augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, constate que le montant des droits d'attribution formant rompus appartenant a Max PORTALES a été intégralement versé par versement d'espéces d'un montant total de 1,59 €.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de 12 € de valeur nominale chacune qui sont attribuées aux associés comme suit :
a la société SAS HECTARE HOLDING à hauteur de 82 771 actions ordinaires nouvelles;et,
à Monsieur Max PORTALES à hauteur de 29 actions ordinaires nouvelles
En conséquence, l'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles est ainsi régulierement et définitivement réalisée
Cette résolution est adoptée a Iunanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 418
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, constate que le montant des droits d'attribution formant rompus appartenant a Max PORTALES a été intégralement versé par versement d'espéces d'un montant total de 1,59 €.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de 12 € de valeur nominale chacune qui sont attribuées aux associés comme suit :
a la société SAS HECTARE HOLDING à hauteur de 82 771 actions ordinaires nouvelles;et,
à Monsieur Max PORTALES à hauteur de 29 actions ordinaires nouvelles
En conséquence, l'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles est ainsi régulierement et définitivement réalisée
Cette résolution est adoptée a Iunanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 418
CINQUIEME RESOLUTION
Modifications corrélatives des statuts
L'Assemblée Générale décide, comme conséquence des augmentations de capital susmentionnées, de modifier les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social, qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 6-APPORTS
II est ajouté a cet article les paragraphes suivants :
< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020,le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 e) pour le porter de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744 601,63 E) à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 €) et ce,par incorporation de
primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des 2842 200 actions existantes d'environ 11,17€a 12 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT TRElZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 @) pour Ie porter de TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 €) à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission de 82 800 actions nouvelles.
ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL
< Le capital social de la Société est fixé à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 E).
Il est divisé en 2 925 000 actions numérotées de 1 à 2 925 000, d'une valeur nominale de 12 £ de valeur nominale chacune >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'Assemblée Générale décide, comme conséquence des augmentations de capital susmentionnées, de modifier les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social, qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 6-APPORTS
II est ajouté a cet article les paragraphes suivants :
< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020,le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 e) pour le porter de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744 601,63 E) à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 €) et ce,par incorporation de
primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des 2842 200 actions existantes d'environ 11,17€a 12 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT TRElZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 @) pour Ie porter de TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 €) à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission de 82 800 actions nouvelles.
ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL
< Le capital social de la Société est fixé à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 E).
Il est divisé en 2 925 000 actions numérotées de 1 à 2 925 000, d'une valeur nominale de 12 £ de valeur nominale chacune >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
Rectification d'erreur matérielle - Modifications corrélatives des statuts
L'Assemblée Générale, apres avoir rappelé que Guilhem PORTALES est Président de la Société et que la société SAS HECTARE HOLDING est Directeur Général de la Société, prend acte que les articles 13 et 15 des statuts de la Société contiennent une erreur matérielle afférente a la désignation des dirigeants.
HECTARESAS= Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 5/8
L'Assemblée Générale décide de:
supprimer le deuxieme alinéa de l'article 13 des statuts de la Société relatif au Président ;
remplacer, au sein du sixieme alinéa de l'article 15 des statuts de la Société, la désignation de Guilhem PORTALES par la désignation de la société SAS HECTARE HOLDING.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 13 et 15 des statuts de la Société relatifs au Président et aux Directeurs Généraux, qui seront désormais rédigés comme suit:
ARTICLE13-PRESIDENT
< La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue ou morale, associée ou non de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne ou tiers.
Le Président est désigné pour une durée indéterminée.
Le Président sortant est rééligible
Le Président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité prévue a l'article 17.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une indemnisation éguitable au profit du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la Societé ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la Société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physigue pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la Société.
Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cession des fonctions ne sera opposable à la SAs qu'a compter de la notification qui lui sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités). "
ARTICLE15-DIRECTEURGENERAL
Le Président désigne un ou plusieurs Directeurs Généraux pourl'assister dans ses fonctions pour une durée de six ans.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 6/8
Le ou les Directeurs Généraux pourront à ce titre :
représenter la Société tant vis-a-vis des salariés que des tiers, signer tous les contrats nécessaires à la bonne marche de la Société d'une maniére générale, il (ils) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales
La Société pourra comprendre, dans ses organes de direction, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, désigné(s) par le Président.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée de six ans. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées par décisions de l'Assemblée Générale de la Société.
Sont désignés comme organes de représentation :
DIRECTEURS GENERAUX :
MADAME LAURYPORTALES DEMEURANT
MADAME ANNE PORTALES DEMEURANT
MONSIEURROBINPORTALES DEMEURANTLE CLOSDESCHANTERELLES 251RUEDUROMARIN=BP18 34830 CLAPIERS
LA SOCIETE SAS HECTARE HOLDING SOCIETEPARACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000.000E, DONTLE SIEGE S0CIAL EST SIS 251 RUE DU ROMARIN,CLOS DES CHANTERELLES-34830 CLAPIERS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LE NUMERO449 609 791.
L'Assemblée Générale, apres avoir rappelé que Guilhem PORTALES est Président de la Société et que la société SAS HECTARE HOLDING est Directeur Général de la Société, prend acte que les articles 13 et 15 des statuts de la Société contiennent une erreur matérielle afférente a la désignation des dirigeants.
HECTARESAS= Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 5/8
L'Assemblée Générale décide de:
supprimer le deuxieme alinéa de l'article 13 des statuts de la Société relatif au Président ;
remplacer, au sein du sixieme alinéa de l'article 15 des statuts de la Société, la désignation de Guilhem PORTALES par la désignation de la société SAS HECTARE HOLDING.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 13 et 15 des statuts de la Société relatifs au Président et aux Directeurs Généraux, qui seront désormais rédigés comme suit:
ARTICLE13-PRESIDENT
< La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue ou morale, associée ou non de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne ou tiers.
Le Président est désigné pour une durée indéterminée.
Le Président sortant est rééligible
Le Président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité prévue a l'article 17.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une indemnisation éguitable au profit du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la Societé ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la Société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physigue pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la Société.
Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cession des fonctions ne sera opposable à la SAs qu'a compter de la notification qui lui sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités). "
ARTICLE15-DIRECTEURGENERAL
Le Président désigne un ou plusieurs Directeurs Généraux pourl'assister dans ses fonctions pour une durée de six ans.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 6/8
Le ou les Directeurs Généraux pourront à ce titre :
représenter la Société tant vis-a-vis des salariés que des tiers, signer tous les contrats nécessaires à la bonne marche de la Société d'une maniére générale, il (ils) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales
La Société pourra comprendre, dans ses organes de direction, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, désigné(s) par le Président.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée de six ans. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées par décisions de l'Assemblée Générale de la Société.
Sont désignés comme organes de représentation :
DIRECTEURS GENERAUX :
MADAME LAURYPORTALES DEMEURANT
MADAME ANNE PORTALES DEMEURANT
MONSIEURROBINPORTALES DEMEURANTLE CLOSDESCHANTERELLES 251RUEDUROMARIN=BP18 34830 CLAPIERS
LA SOCIETE SAS HECTARE HOLDING SOCIETEPARACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000.000E, DONTLE SIEGE S0CIAL EST SIS 251 RUE DU ROMARIN,CLOS DES CHANTERELLES-34830 CLAPIERS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LE NUMERO449 609 791.
SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE GUILHEM PORTALES LAURY PORTALES
RCa:SFRVTCEEA PUICTTP FONCIFREFDE LENREGISEREMIAMT MOVIPELLIER2 L9 03712 2020 Da8s1e 20200090510 ce18rm9 3404P022020AD75 P.
Zmuun E'Agant ndmiaisuratif des financcs publiqucs
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 8/8
HECTARE SAS
SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE32146 686,51EUROS SIEGE SOCIAL:251 RUEDU ROMARIN-CLOSDESCHANTERELLES 34830 CLAPIERS
351338660RCSMONTPELLIER
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE GUILHEM PORTALES LAURY PORTALES
RCa:SFRVTCEEA PUICTTP FONCIFREFDE LENREGISEREMIAMT MOVIPELLIER2 L9 03712 2020 Da8s1e 20200090510 ce18rm9 3404P022020AD75 P.
Zmuun E'Agant ndmiaisuratif des financcs publiqucs
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 8/8
HECTARE SAS
SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE32146 686,51EUROS SIEGE SOCIAL:251 RUEDU ROMARIN-CLOSDESCHANTERELLES 34830 CLAPIERS
351338660RCSMONTPELLIER
PROCES-VERBAL DESDECISIONSDU PRESIDENT DU 5 NOVEMBRE2020
L'an Deux-Mille-Vingt
Le 5 novembre,
A 10 heures,
MONSIEUR GUILHEM PORTALES
Né le 3 mai 1981 a MONTPELLIER (34), De nationalité francaise, Demeurant 15 rue des Cistes 34740 VENDARGUES,
Agissant en qualité de Président de la société HECTARE SAS désignée en tete des présentes.
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation de la réduction de capital autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2020.
I-EXPOSE
Le Président rappelle:
que par délibération en date du 30 septembre 2020,la collectivité des associés réunie en Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, sous conditions suspensives de l'absence d'oppositions, ou en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce, de réduire le capital social d'un montant nominal maximum de QUATRE CENT DEUX MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (402 084,88 €), pour le ramener de TRENTE DEUX MILLIONS CENT QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET CINQUANTE- ET-UN CENTIMES(32 146 686,51 € à TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES
HECTARE SAS- Décisions du Président 1/4
(31 744 601,63 €), par voie de rachat d'actions détenues par les associés, en vue de leur annulation, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce;
que le prix de rachat de TRENTE SIX MILLE (36 000) actions a été fixé à un montant global de QUATRE CENT DIX MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS ET DIX NEUF CENTIMES (410 180,19 €) et sera payé comptant,aprés purge du droit d'opposition des créanciers à l'égard de l'opération de réduction de capital ;
que l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 30 septembre 2020 lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'adresser les offres de rachat a tous les associés, recevoir les renonciations et/ou acceptations de l'offre de rachat, d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions fixées par les résolutions de ladite Assemblée Générale et de réaliser la réduction de capital susmentionnée, en une ou plusieurs fois dans un délai de DEUX (2) MOIS à compter du jour de la purge du droit d'opposition des créanciers, et de procéder a la modification corrélative des statuts ;
que le Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER a constaté que le procés verbal de ladite Assemblée Générale a été déposé le 1er octobre 2020, et que ce dépôt faisait courir le délai légal d'opposition ;
que cette opération sera réalisée par rachat de la pleine propriété de TRENTE SIX MILLE (36 000) actions d'environ 11,17 @ de valeur nominale chacune au prix par action correspondant a la fraction 30 604 000/ 2 686 000, soit un prix d'environ 11,39 £par action ,
que cette offre d'achat a été notifiée a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2020 ;
que les demandes de rachat devaient etre déposées au siége social dans un délai de 20 jours, courant a compter de la date de réception des offres d'achats susmentionnées:
qu'a l'expiration du délai de vingt jours fixé à l'article R.225-152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société.
II-REDUCTIONDU CAPITALSOCIAL
A titre préliminaire, le Président constate que la Société a recu :
en date du 9 octobre 2020,de la part de la Monsieur Max PORTALES,né le 12juillet 1954 a GORNIES (34), de nationalité francaise, demeurant 251, rue du romarin -BP 18-34830 CLAPIERS,une renonciation expresse et anticipée al'offre de rachatémise par lettre recommandée avec accusé de réception recue en date du 5 octobre 2020 ;
en date du 9 octobre 2020,de la part de la société SAS HECTARE HOLDING,société par actions simplifiée au capital de 5.000.000€,dont le siege social est sis 251 rue du Romarin,Clos des Chanterelles -34830 CLAPIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 449 609 791,une renonciation expresse et anticipée à l'offre de rachat émise par lettre recommandée avec accusé de réception recue en date du 6 octobre 2020 ;
HECTARESAS- Décisions du Président 2/4
III -MODIFICATION DESSTATUTS
En conséquence, le Président décide, comme conséquence de la réduction de capital susmentionnée, de modifier les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social, qui seront désormais rédigés comme suit :
Le 5 novembre,
A 10 heures,
MONSIEUR GUILHEM PORTALES
Né le 3 mai 1981 a MONTPELLIER (34), De nationalité francaise, Demeurant 15 rue des Cistes 34740 VENDARGUES,
Agissant en qualité de Président de la société HECTARE SAS désignée en tete des présentes.
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation de la réduction de capital autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2020.
I-EXPOSE
Le Président rappelle:
que par délibération en date du 30 septembre 2020,la collectivité des associés réunie en Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, sous conditions suspensives de l'absence d'oppositions, ou en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce, de réduire le capital social d'un montant nominal maximum de QUATRE CENT DEUX MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (402 084,88 €), pour le ramener de TRENTE DEUX MILLIONS CENT QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET CINQUANTE- ET-UN CENTIMES(32 146 686,51 € à TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES
HECTARE SAS- Décisions du Président 1/4
(31 744 601,63 €), par voie de rachat d'actions détenues par les associés, en vue de leur annulation, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce;
que le prix de rachat de TRENTE SIX MILLE (36 000) actions a été fixé à un montant global de QUATRE CENT DIX MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS ET DIX NEUF CENTIMES (410 180,19 €) et sera payé comptant,aprés purge du droit d'opposition des créanciers à l'égard de l'opération de réduction de capital ;
que l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 30 septembre 2020 lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'adresser les offres de rachat a tous les associés, recevoir les renonciations et/ou acceptations de l'offre de rachat, d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions fixées par les résolutions de ladite Assemblée Générale et de réaliser la réduction de capital susmentionnée, en une ou plusieurs fois dans un délai de DEUX (2) MOIS à compter du jour de la purge du droit d'opposition des créanciers, et de procéder a la modification corrélative des statuts ;
que le Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER a constaté que le procés verbal de ladite Assemblée Générale a été déposé le 1er octobre 2020, et que ce dépôt faisait courir le délai légal d'opposition ;
que cette opération sera réalisée par rachat de la pleine propriété de TRENTE SIX MILLE (36 000) actions d'environ 11,17 @ de valeur nominale chacune au prix par action correspondant a la fraction 30 604 000/ 2 686 000, soit un prix d'environ 11,39 £par action ,
que cette offre d'achat a été notifiée a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2020 ;
que les demandes de rachat devaient etre déposées au siége social dans un délai de 20 jours, courant a compter de la date de réception des offres d'achats susmentionnées:
qu'a l'expiration du délai de vingt jours fixé à l'article R.225-152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société.
II-REDUCTIONDU CAPITALSOCIAL
A titre préliminaire, le Président constate que la Société a recu :
en date du 9 octobre 2020,de la part de la Monsieur Max PORTALES,né le 12juillet 1954 a GORNIES (34), de nationalité francaise, demeurant 251, rue du romarin -BP 18-34830 CLAPIERS,une renonciation expresse et anticipée al'offre de rachatémise par lettre recommandée avec accusé de réception recue en date du 5 octobre 2020 ;
en date du 9 octobre 2020,de la part de la société SAS HECTARE HOLDING,société par actions simplifiée au capital de 5.000.000€,dont le siege social est sis 251 rue du Romarin,Clos des Chanterelles -34830 CLAPIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 449 609 791,une renonciation expresse et anticipée à l'offre de rachat émise par lettre recommandée avec accusé de réception recue en date du 6 octobre 2020 ;
HECTARESAS- Décisions du Président 2/4
III -MODIFICATION DESSTATUTS
En conséquence, le Président décide, comme conséquence de la réduction de capital susmentionnée, de modifier les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social, qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE6-APPORTS
Il est ajouté a la suite de cet article, l'alinéa suivant :
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2020 et des décisions du Président en date du$novembre 2020, le capital social a été réduit de QUATRE CENT DEUX MlLLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (402 084,88 @) pour étre ramené de TRENTE DEUX MILLIONS CENT QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE- VINGT-SIXEUROS ET CINQUANTE-ET-UN CENTIMES(32146 686,51@)& TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TRO/S CENTIMES(31 744 601,63 € par voie de rachat d'actions >.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2020 et des décisions du Président en date du$novembre 2020, le capital social a été réduit de QUATRE CENT DEUX MlLLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (402 084,88 @) pour étre ramené de TRENTE DEUX MILLIONS CENT QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE- VINGT-SIXEUROS ET CINQUANTE-ET-UN CENTIMES(32146 686,51@)& TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TRO/S CENTIMES(31 744 601,63 € par voie de rachat d'actions >.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
< Le capital social de la Société est fixé à la somme de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744 601,63 €).
1l est divisé en 2 842 200 actions numérotées de 1 a 2 842 200, d'une valeur nominale d'environ 11,17 € de valeur nominale chacune >.
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
LE PRESIDENT ASHESERVICRDFTAPURTICITRFONCTERRETDT GUILHEMPORTALES LENREGISTREMENT MONTPELEER 2 Lah37122020Dosser202000088701.reterenu@A404P022020A07444 Enngisucan:0t .Pcnalltus0E Totalhqurde ZroFarro Z LAgent adminisirati des firunces pulfiques
HECTARE SAS Décisions du Président. 414
en date du 9 octobre 2020,de la part de la société MAISONS SUD DE FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 400 000 €, dont le siege social est sis 75 rue Les Portes Domitiennes - BP 30020 = 34741 VENDARGUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 398 712 679, une acceptation de l'offre de rachat émise par lettre recommandée avec accusé réception recue en date du 5 octobre 2020.
Et qu'en conséquence, les offres recues représentent un montant nominal total de QUATRE CENT DEUX MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE. VINGT HUIT CENTIMES402084,88 €).
Ce montant correspondant au montant maximum fixé par les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société du 30 septembre 2020, le Président constate qu'il peut etre donné satisfaction à l'acceptation de l'offre émise par la sociétéMAISONS SUD DE FRANCE.
Le Président arrete le nombre d'actions rachetées par la Société à 36 000 et constate que seule la société MAISONS SUD DE FRANCE est concernée à hauteur de 36 000 actions en pleine propriété.
Les actions rachetées sont annulées à compter de ce jour
Le Président constate que :
le prix de rachat des 36 000 actions a été fixé à un montant global de QUATRE CENT DIX MILLE CENT QUATREVINGTEUROS ET DIX NEUF CENTIMES(410180,19E),
lequel est payé comptant ce jour.
la Société a versé comptant ce jour au profit de la société MAISONS SUD DE FRANCE, la somme de 410 180,19 €, au titre des 36 000 actions rachetées.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit d'un montant nominal de QUATRE CENT DEUX MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (402 084,88 @),le ramenant ainsi de TRENTE DEUX MILLIONS CENT QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET CINQUANTE-ET-UN CENTIMES (32 146 686,51 €) à TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744 601,63 £), divisé en 2 842 200 actions d'environ 11,17 € de valeur nominale chacune.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le poste < Report a nouveau >.
HECTARESAS- Décisions du Président 3/4
HECTARE SAS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 31 744 601,63EUROS SIEGESOCIAL :251 RUEDU ROMARIN-CLOS DESCHANTERELLES 34830 CLAPIERS
351 338 660 RCS MONTPELLIER
1l est divisé en 2 842 200 actions numérotées de 1 a 2 842 200, d'une valeur nominale d'environ 11,17 € de valeur nominale chacune >.
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
LE PRESIDENT ASHESERVICRDFTAPURTICITRFONCTERRETDT GUILHEMPORTALES LENREGISTREMENT MONTPELEER 2 Lah37122020Dosser202000088701.reterenu@A404P022020A07444 Enngisucan:0t .Pcnalltus0E Totalhqurde ZroFarro Z LAgent adminisirati des firunces pulfiques
HECTARE SAS Décisions du Président. 414
en date du 9 octobre 2020,de la part de la société MAISONS SUD DE FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 400 000 €, dont le siege social est sis 75 rue Les Portes Domitiennes - BP 30020 = 34741 VENDARGUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 398 712 679, une acceptation de l'offre de rachat émise par lettre recommandée avec accusé réception recue en date du 5 octobre 2020.
Et qu'en conséquence, les offres recues représentent un montant nominal total de QUATRE CENT DEUX MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE. VINGT HUIT CENTIMES402084,88 €).
Ce montant correspondant au montant maximum fixé par les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société du 30 septembre 2020, le Président constate qu'il peut etre donné satisfaction à l'acceptation de l'offre émise par la sociétéMAISONS SUD DE FRANCE.
Le Président arrete le nombre d'actions rachetées par la Société à 36 000 et constate que seule la société MAISONS SUD DE FRANCE est concernée à hauteur de 36 000 actions en pleine propriété.
Les actions rachetées sont annulées à compter de ce jour
Le Président constate que :
le prix de rachat des 36 000 actions a été fixé à un montant global de QUATRE CENT DIX MILLE CENT QUATREVINGTEUROS ET DIX NEUF CENTIMES(410180,19E),
lequel est payé comptant ce jour.
la Société a versé comptant ce jour au profit de la société MAISONS SUD DE FRANCE, la somme de 410 180,19 €, au titre des 36 000 actions rachetées.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit d'un montant nominal de QUATRE CENT DEUX MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (402 084,88 @),le ramenant ainsi de TRENTE DEUX MILLIONS CENT QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET CINQUANTE-ET-UN CENTIMES (32 146 686,51 €) à TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744 601,63 £), divisé en 2 842 200 actions d'environ 11,17 € de valeur nominale chacune.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le poste < Report a nouveau >.
HECTARESAS- Décisions du Président 3/4
HECTARE SAS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 31 744 601,63EUROS SIEGESOCIAL :251 RUEDU ROMARIN-CLOS DESCHANTERELLES 34830 CLAPIERS
351 338 660 RCS MONTPELLIER
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATEDU5NOVEMBRE2020
L'an Deux-Mille-Vingt,
Le 5 novembre,
A 12 heures,
Les associés de la société HECTARE SAS se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation du Président.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guilhem PORTALES, en sa qualité de Président de la Société.
Madame Laury PORTALES est désignée comme Secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent et excusé
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possedent 2 842 200 actions sur les 2 842 200 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
la feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la Société
le rapport du Président, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée et que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président,
Augmentation du capital social de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 £) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
Augmentation du capital social de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 £) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles ;
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions ordinaires nouvelles ;
Modifications corrélatives des statuts ;
Rectification d'une erreur matérielle dans les statuts - Modifications corrélatives des statuts ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il. est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
HECTARESAS- Proces-verbalde l'Assemblée Générale Extraordinaire
Le 5 novembre,
A 12 heures,
Les associés de la société HECTARE SAS se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation du Président.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guilhem PORTALES, en sa qualité de Président de la Société.
Madame Laury PORTALES est désignée comme Secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent et excusé
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possedent 2 842 200 actions sur les 2 842 200 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
la feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la Société
le rapport du Président, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée et que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président,
Augmentation du capital social de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 £) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
Augmentation du capital social de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 £) par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles ;
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions ordinaires nouvelles ;
Modifications corrélatives des statuts ;
Rectification d'une erreur matérielle dans les statuts - Modifications corrélatives des statuts ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il. est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
HECTARESAS- Proces-verbalde l'Assemblée Générale Extraordinaire
PREMIERERESOLUTION
Augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement à TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES 31 744 601,63€),divisé en 2 842 200 actions d'environ 11,17€de valeur nominale chacune d'un montant de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 @) p0ur le porter à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 €), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 2 842 200 actions existantes d'environ 11,17 € a 12 €.
Cette résolution est adoptée à Tunanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement à TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES 31 744 601,63€),divisé en 2 842 200 actions d'environ 11,17€de valeur nominale chacune d'un montant de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 @) p0ur le porter à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 €), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 2 842 200 actions existantes d'environ 11,17 € a 12 €.
Cette résolution est adoptée à Tunanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
DEUXIEMERESOLUTION
Constatation de l'augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale
L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l'augmentation de capital social par élévation de la valeur nominale susvisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l'augmentation de capital social par élévation de la valeur nominale susvisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
TROISIEMERÉSOLUTION
Augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'auamenter le capital social s'élevant actuellement a TRENTE QUATRE MlLLIONS CENT
SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS(34 106 400 €),divisé en 2 842 200 actions de 12 € de valeur nominale chacune,d'un montant de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS(993 600 E) pour le porter à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 £), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de numéraire de 12 € de valeur nominale chacune, attribuées gratuitement aux associés a raison de 82 800 actions nouvelles pour 2 842 200 actions anciennes.
Les droits d'attribution, y compris ceux formant rompus,seront négociables
HECTARESAS= Proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale constate que la société SAS HECTARE HOLDING a émis le souhait de procéder a l'acquisition de l'ensemble des droits d'attribution formant rompus et appartenant à Monsieur Max PORTALES moyennant le prix de 1,59 £.
Les actions nouvelles ainsi créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
***
Interruption de séance
Aprés avoir pris connaissance du fait que l'Assemblée Générale ait décidé de l'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé et réalisée par émission d'actions nouvelles et que la société SAS HECTARE HOLDING s'est déclarée intéressée par l'acquisition des droits d'attribution formant rompus et appartenant à Max PORTALES, la séance est suspendue à la demande du Président aux fins de lui permettre de constater l'acceptation par Max PORTALES de la cession de ses droits d'attribution formant rompus moyennant le prix de 1,59 €.
Le Président de la Société propose ensuite la reprise de la séance
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'auamenter le capital social s'élevant actuellement a TRENTE QUATRE MlLLIONS CENT
SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS(34 106 400 €),divisé en 2 842 200 actions de 12 € de valeur nominale chacune,d'un montant de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS(993 600 E) pour le porter à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 £), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de numéraire de 12 € de valeur nominale chacune, attribuées gratuitement aux associés a raison de 82 800 actions nouvelles pour 2 842 200 actions anciennes.
Les droits d'attribution, y compris ceux formant rompus,seront négociables
HECTARESAS= Proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale constate que la société SAS HECTARE HOLDING a émis le souhait de procéder a l'acquisition de l'ensemble des droits d'attribution formant rompus et appartenant à Monsieur Max PORTALES moyennant le prix de 1,59 £.
Les actions nouvelles ainsi créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
***
Interruption de séance
Aprés avoir pris connaissance du fait que l'Assemblée Générale ait décidé de l'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire figurant au passif du dernier bilan approuvé et réalisée par émission d'actions nouvelles et que la société SAS HECTARE HOLDING s'est déclarée intéressée par l'acquisition des droits d'attribution formant rompus et appartenant à Max PORTALES, la séance est suspendue à la demande du Président aux fins de lui permettre de constater l'acceptation par Max PORTALES de la cession de ses droits d'attribution formant rompus moyennant le prix de 1,59 €.
Le Président de la Société propose ensuite la reprise de la séance
QUATRIEME RESOLUTION
Constatation de l'augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, constate que le montant des droits d'attribution formant rompus appartenant à Max PORTALES a été intégralement versé par versement d'espéces d'un montant total de 1,59 €.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de 12 € de valeur nominale chacune qui sont attribuées aux associés comme suit:
a la société SAS HECTARE HOLDING a hauteur de 82 771 actions ordinaires nouvelles ; et,
à Monsieur Max PORTALES à hauteur de 29 actions ordinaires nouvelles
En conséguence, l'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 4/8
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, constate que le montant des droits d'attribution formant rompus appartenant à Max PORTALES a été intégralement versé par versement d'espéces d'un montant total de 1,59 €.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide la création de 82 800 actions ordinaires nouvelles de 12 € de valeur nominale chacune qui sont attribuées aux associés comme suit:
a la société SAS HECTARE HOLDING a hauteur de 82 771 actions ordinaires nouvelles ; et,
à Monsieur Max PORTALES à hauteur de 29 actions ordinaires nouvelles
En conséguence, l'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée générale ordinaire.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 4/8
CINQUIEME RESOLUTION
Modifications corrélatives des statuts
L'Assemblée Générale décide, comme conséquence des augmentations de capital susmentionnées, de modifier les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social, qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 6-APPORTS
Il est ajouté à cet article les paragraphes suivants :
< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 €) pour le porter de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TRO/S CENTIMES (31 744 601,63 € a TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 @) et ce,par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'elévation de la valeur nominale des 2 842 200 actions existantes d'environ 11,17 € a 12 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT TRElZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 @) pour le porter de TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34106 400 @)& TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS(35100000 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission de 82 800 actions nouvelles.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
< Le capital social de la Société est fixé à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 €).
11 est divisé en 2 925 000 actions numérotées de 1 à 2 925 000, d'une valeur nominale de 12 € de valeur nominale chacune >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'Assemblée Générale décide, comme conséquence des augmentations de capital susmentionnées, de modifier les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social, qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 6-APPORTS
Il est ajouté à cet article les paragraphes suivants :
< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 €) pour le porter de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TRO/S CENTIMES (31 744 601,63 € a TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 @) et ce,par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'elévation de la valeur nominale des 2 842 200 actions existantes d'environ 11,17 € a 12 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT TRElZE MILLE SIX CENTS EUROS (993 600 @) pour le porter de TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34106 400 @)& TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS(35100000 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission de 82 800 actions nouvelles.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
< Le capital social de la Société est fixé à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 €).
11 est divisé en 2 925 000 actions numérotées de 1 à 2 925 000, d'une valeur nominale de 12 € de valeur nominale chacune >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
Rectification d'erreur matérielle - Modifications corrélatives des statuts
L'Assemblée Générale,apres avoir rappelé que Guilhem PORTALES est Président de la Société et que la société SAS HECTARE HOLDING est Directeur Général de la Société, prend acte que les articles 13 et 15 des statuts de la Société contiennent une erreur matérielle afférente a la désignation des dirigeants.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 518
L'Assemblée Générale décide de :
supprimer le deuxiéme alinéa de l'article 13 des statuts de la Société relatif au Président ;
remplacer, au sein du sixiéme alinéa de l'article 15 des statuts de la Société, la désignation de Guilhem PORTALES par la désignation de la société SAS HECTARE HOLDING.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 13 et 15 des statuts de la Société relatifs au Président et aux Directeurs Généraux, qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE13-PRESIDENT
< La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne ou tiers.
Le Président est désigné pour une durée indéterminée.
Le Président sortant est rééligible.
Le Président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité prévue a l'article 17.
En l'absence de motif graveétabli, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24juillet 1966
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la Société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la Société.
Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cession des fonctions ne sera opposable à la sAS qu'à compter de la notification qui lui sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités):
ARTICLE15-DIRECTEURGENERAL
< Le Président désigne un ou plusieursDirecteurs Généraux pourl'assister dans sesfonctions pour une durée de six ans.
HECTARESAS= Procés-verbal del'Assemblée Générale Extraordinaire 6/8
Le ou les Directeurs Généraux pourront à ce titre :
représenter la Société tant vis-à-vis des salariés que des tiers, signer tous les contrats nécessaires a la bonne marche de la Société
d'une maniére générale, il (ils) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales.
La Société pourra comprendre, dans ses organes de direction, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, désigné(s) par le Président.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée de six ans. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées par décisions de l'Assemblée Générale de la Société
Sont désignés comme organes de représentation :
DIRECTEURS GENERAUX :
MADAME LAURY PORTALES DEMEURANT
MADAME ANNE PORTALES DEMEURANT
MONSIEURROBINPORTALES DEMEURANTLECLOSDESCHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830CLAPIERS
LA SOCIETE SASHECTAREHOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000.000€ DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 251 RUE DU ROMARIN, CLOS DES CHANTERELLES-34830 CLAPIERS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LENUMERO449 609791.
L'Assemblée Générale,apres avoir rappelé que Guilhem PORTALES est Président de la Société et que la société SAS HECTARE HOLDING est Directeur Général de la Société, prend acte que les articles 13 et 15 des statuts de la Société contiennent une erreur matérielle afférente a la désignation des dirigeants.
HECTARESAS- Procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 518
L'Assemblée Générale décide de :
supprimer le deuxiéme alinéa de l'article 13 des statuts de la Société relatif au Président ;
remplacer, au sein du sixiéme alinéa de l'article 15 des statuts de la Société, la désignation de Guilhem PORTALES par la désignation de la société SAS HECTARE HOLDING.
En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 13 et 15 des statuts de la Société relatifs au Président et aux Directeurs Généraux, qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE13-PRESIDENT
< La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne ou tiers.
Le Président est désigné pour une durée indéterminée.
Le Président sortant est rééligible.
Le Président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité prévue a l'article 17.
En l'absence de motif graveétabli, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24juillet 1966
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la Société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la Société.
Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cession des fonctions ne sera opposable à la sAS qu'à compter de la notification qui lui sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités):
ARTICLE15-DIRECTEURGENERAL
< Le Président désigne un ou plusieursDirecteurs Généraux pourl'assister dans sesfonctions pour une durée de six ans.
HECTARESAS= Procés-verbal del'Assemblée Générale Extraordinaire 6/8
Le ou les Directeurs Généraux pourront à ce titre :
représenter la Société tant vis-à-vis des salariés que des tiers, signer tous les contrats nécessaires a la bonne marche de la Société
d'une maniére générale, il (ils) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales.
La Société pourra comprendre, dans ses organes de direction, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, désigné(s) par le Président.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée de six ans. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées par décisions de l'Assemblée Générale de la Société
Sont désignés comme organes de représentation :
DIRECTEURS GENERAUX :
MADAME LAURY PORTALES DEMEURANT
MADAME ANNE PORTALES DEMEURANT
MONSIEURROBINPORTALES DEMEURANTLECLOSDESCHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830CLAPIERS
LA SOCIETE SASHECTAREHOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000.000€ DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 251 RUE DU ROMARIN, CLOS DES CHANTERELLES-34830 CLAPIERS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LENUMERO449 609791.
SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
HECTARE SAS- Proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LEPRESIDENT LE SECRETAIRE GUILHEM PORTALES LAURYPORTALES
REHSIEAESERVICEDETAPURITCTIF FONCTFRRFTDO LENREGISTREMEN' MONTPEILIER L0571220204120200010F1 340122020A74
ZunaFutd
EAacntadministratirdes.fnabcespubliques
HECTARESAS- Proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 8/8
HECTARE SAS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 35 100 000EUROS
SIEGE SOCIAL : CLOS DES CHANTERELLES
RUE DU ROMARIN,BP 18
34830 CLAPIERS
351338 660 RCS MONTPELLIER
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
HECTARE SAS- Proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LEPRESIDENT LE SECRETAIRE GUILHEM PORTALES LAURYPORTALES
REHSIEAESERVICEDETAPURITCTIF FONCTFRRFTDO LENREGISTREMEN' MONTPEILIER L0571220204120200010F1 340122020A74
ZunaFutd
EAacntadministratirdes.fnabcespubliques
HECTARESAS- Proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire 8/8
HECTARE SAS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 35 100 000EUROS
SIEGE SOCIAL : CLOS DES CHANTERELLES
RUE DU ROMARIN,BP 18
34830 CLAPIERS
351338 660 RCS MONTPELLIER
Statuts
CERTIFIE CONFORME LEPRESIDENT
Ch C
HECTARESAS- Statuts mis à jour 1/13
Ch C
HECTARESAS- Statuts mis à jour 1/13
ARTICLE1- FORME
Il est institué par les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront etre créées par la suite, une Société par Actions Simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les seules dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables. Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment. au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou une personne morale.
ARTICLE2- OBJET
La Société a pour objet en France et a l'Etranger :
L'activité de lotisseur et aménageur ;
La négociation, l'acquisition ou la réalisation de tous biens ou ensembles immobiliers, la location immobiliere y compris de logements sociaux, toutes opérations de promotions immobiliéres :
L'achat de terrains agricoles ;
La mise en viabilité de tous biens immobiliers ;
Toutes réalisations a caractere immobilier ou agricole ;
Assistance administrative, secrétariat, conseils, gestion de toutes sociétés intervenant dans l'immobilier ;
Le financement, la recherche de crédits, toutes opérations. d'emprunt nécessaires aux activités immobilieres ;
Marchand de biens.
L'acquisition, la prise de participation, la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce de nature similaire ou connexe, la concession, la franchisation, la prise, l'achat, la mise en valeur, l'exploitation et la vente de tous brevets francais et étrangers, certificats d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procédés, inventions, marques de fabrique, moyens de fabrication se rattachant directement ou indirectement a l'activité de la Société, la concession de toutes licences totales ou partielles des dits brevets.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ;
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
HECTARESAS- Statuts mis à jour
L'activité de lotisseur et aménageur ;
La négociation, l'acquisition ou la réalisation de tous biens ou ensembles immobiliers, la location immobiliere y compris de logements sociaux, toutes opérations de promotions immobiliéres :
L'achat de terrains agricoles ;
La mise en viabilité de tous biens immobiliers ;
Toutes réalisations a caractere immobilier ou agricole ;
Assistance administrative, secrétariat, conseils, gestion de toutes sociétés intervenant dans l'immobilier ;
Le financement, la recherche de crédits, toutes opérations. d'emprunt nécessaires aux activités immobilieres ;
Marchand de biens.
L'acquisition, la prise de participation, la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce de nature similaire ou connexe, la concession, la franchisation, la prise, l'achat, la mise en valeur, l'exploitation et la vente de tous brevets francais et étrangers, certificats d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procédés, inventions, marques de fabrique, moyens de fabrication se rattachant directement ou indirectement a l'activité de la Société, la concession de toutes licences totales ou partielles des dits brevets.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ;
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
HECTARESAS- Statuts mis à jour
ARTICLE3- DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
HECTARE SAS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.
HECTARE SAS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE4- SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé a :
251 RUE DU ROMARIN B.P.18-34830CLAPIERS
ll peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 17.
251 RUE DU ROMARIN B.P.18-34830CLAPIERS
ll peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 17.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
La conversion du capital en euros, lors de la transformation en S.A.S. de HECTARE S.A., a été précédée d'une augmentation de capital par incorporation de réserves portant celui-ci a 2000000€.
L'assemblée du 19 février 2002 a porté le capital à 3 000 000 £ par incorporation du report à nouveau à hauteur de 1000 000 €.
L'assemblée du 15 décembre 2002 a porté le capital à 4 000 000 £ par incorporation du report a nouveau et des comptes de réserves a hauteur de 1 000 000 €.
L'assemblée du 14 janvier 2005 a porté le capital de 4 000 000 € a 8 000 000 € par incorporation de 4 000 000 € prélevés sur le report a nouveau, les réserves et le résultat de l'exercice.
L'assemblée du 2 janvier 2006 a porté le capital de 8 000 000 € a 10 000 000 £ par incorporation de 2 000 000 £ prélevés sur le report à nouveau.
HECTARESAS- Statuts mis a jour
L'assemblée du 2 janvier 2007 a portéle capital de 10 000 000 @ a 14 000 000 £ par incorporation de 4 000 000 € prélevés sur le report à nouveau.
L'assemblée du 11 décembre 2007 a porté le capital de 14 000 000 € a 17 000 000 € par prélévement sur le résultat.
L'assemblée du 30 décembre 2008 a porté le capital de 17 000 000 € a 19 000 000€.
L'assemblée du 5 juin 2009 a porté le capital de 19 000 000€a 20 700 000 € par souscription d'associés et incorporation de réserves
Le capital a étéportéa 22 000 000 £ par assemblée du 29 décembre 2009 par prélévement sur le report a nouveau.
Le capital a été porté à 25 000 000 € par assemblée du 29 décembre 2010. Le montant de 3 000 000 € ayant été pris sur le résultat de l'exercice.
Le capital a été porté à 30 000 000 € par assemblée du 15 décembre 2011 par incorporation des réserves et du résultat au 31 juillet 2011.
Aux termes d'un projet de traité fusion en date du 26 juin 2020, approuvé définitivement par l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 30 septembre 2020, la société TERRAINS SUD DE FRANCE, la société GPIM, la société OCCITANIE TERRAINS, la société SUD COMMERCIALISATION TERRAINS et la société VIATERRE,ont fait apport,par voie de fusion-absorption, de la totalité de leur actif moyennant la prise en charge de leur passif. La totalité des actifs nets apportés à l'occasion de ladite fusion-absorption s'éléve à 4 020 843 €.
Ces apports ont été rémunérés par une augmentation de capital d'un montant global de 3 822.040,20 €. Lesdites opérations de fusion ont dégagé une prime de fusion d'un montant total de 198 802,80 €. Dés la réalisation définitive des opérations de fusion, la Société a réalisé une réduction de capital d'un montant de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-TROISEUROS ETSOIXANTE-NEUF CENTIMES 1 675 353,69 €par voie d'annulation de ses 150 000 propres actions recues dans le cadre des opérations de fusion susmentionnées.
La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital, d'un montant de 33 731,45£ a été imputée sur la prime de fusion dont le montant sera ramené 165072,35€
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020,le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 €) pour le porter de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744601,63 @) à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS(34 106 400 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des 2 842 200 actions existantes d'environ 11,17@ à 12€.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020,le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS(993 600@) pour le porter de TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106400 €) à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 @) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission de 82 800 actions nouvelles
HECTARE SAS Statuts mis ajour
L'assemblée du 19 février 2002 a porté le capital à 3 000 000 £ par incorporation du report à nouveau à hauteur de 1000 000 €.
L'assemblée du 15 décembre 2002 a porté le capital à 4 000 000 £ par incorporation du report a nouveau et des comptes de réserves a hauteur de 1 000 000 €.
L'assemblée du 14 janvier 2005 a porté le capital de 4 000 000 € a 8 000 000 € par incorporation de 4 000 000 € prélevés sur le report a nouveau, les réserves et le résultat de l'exercice.
L'assemblée du 2 janvier 2006 a porté le capital de 8 000 000 € a 10 000 000 £ par incorporation de 2 000 000 £ prélevés sur le report à nouveau.
HECTARESAS- Statuts mis a jour
L'assemblée du 2 janvier 2007 a portéle capital de 10 000 000 @ a 14 000 000 £ par incorporation de 4 000 000 € prélevés sur le report à nouveau.
L'assemblée du 11 décembre 2007 a porté le capital de 14 000 000 € a 17 000 000 € par prélévement sur le résultat.
L'assemblée du 30 décembre 2008 a porté le capital de 17 000 000 € a 19 000 000€.
L'assemblée du 5 juin 2009 a porté le capital de 19 000 000€a 20 700 000 € par souscription d'associés et incorporation de réserves
Le capital a étéportéa 22 000 000 £ par assemblée du 29 décembre 2009 par prélévement sur le report a nouveau.
Le capital a été porté à 25 000 000 € par assemblée du 29 décembre 2010. Le montant de 3 000 000 € ayant été pris sur le résultat de l'exercice.
Le capital a été porté à 30 000 000 € par assemblée du 15 décembre 2011 par incorporation des réserves et du résultat au 31 juillet 2011.
Aux termes d'un projet de traité fusion en date du 26 juin 2020, approuvé définitivement par l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 30 septembre 2020, la société TERRAINS SUD DE FRANCE, la société GPIM, la société OCCITANIE TERRAINS, la société SUD COMMERCIALISATION TERRAINS et la société VIATERRE,ont fait apport,par voie de fusion-absorption, de la totalité de leur actif moyennant la prise en charge de leur passif. La totalité des actifs nets apportés à l'occasion de ladite fusion-absorption s'éléve à 4 020 843 €.
Ces apports ont été rémunérés par une augmentation de capital d'un montant global de 3 822.040,20 €. Lesdites opérations de fusion ont dégagé une prime de fusion d'un montant total de 198 802,80 €. Dés la réalisation définitive des opérations de fusion, la Société a réalisé une réduction de capital d'un montant de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-TROISEUROS ETSOIXANTE-NEUF CENTIMES 1 675 353,69 €par voie d'annulation de ses 150 000 propres actions recues dans le cadre des opérations de fusion susmentionnées.
La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital, d'un montant de 33 731,45£ a été imputée sur la prime de fusion dont le montant sera ramené 165072,35€
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020,le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 €) pour le porter de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744601,63 @) à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS(34 106 400 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des 2 842 200 actions existantes d'environ 11,17@ à 12€.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020,le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS(993 600@) pour le porter de TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106400 €) à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 @) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission de 82 800 actions nouvelles
HECTARE SAS Statuts mis ajour
ARTICLE7- CAPITALSOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS(35100 000€)
ll est divisé en 2 925 000 actions numérotées de 1a 2 925 000, d'une valeur nominale de 12 £ de valeur nominale chacune.
ll est divisé en 2 925 000 actions numérotées de 1a 2 925 000, d'une valeur nominale de 12 £ de valeur nominale chacune.
ARTICLE8= MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en.fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
La réduction de capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent deléguer tous pouvoirs au Président à l'effet de la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la société anonyme.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en.fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
La réduction de capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent deléguer tous pouvoirs au Président à l'effet de la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la société anonyme.
ARTICLE 9- LIBERATION DES ACTIONS
Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
ARTICLE1O-EORMEDESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de ou des titulaires du compte.
Tout associé peut demander à la Société une attestation d'inscription en compte
HECTARESAS- Statuts mis à jour
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de ou des titulaires du compte.
Tout associé peut demander à la Société une attestation d'inscription en compte
HECTARESAS- Statuts mis à jour
ARTICLE11-TRANSMISSIONDESACTIONS
Les actions sont transmissibles a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte à compte.
Toute transmission et cession d'actions, meme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé, est soumise a l'agrément préalable du Président. L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession)
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés à une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arretée par les associés.
Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée à la Société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la Société. Au vu de cette demande, le Président de la Société dispose d'un délai maximum de trois mois (date à date) pour agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du Président dans le délai de trois mois a compter de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération
des lors que lanaturede fopération le permet.
Si la Société n'agrée pas la personne désignée, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la Société en vue d'une réduction de capital. A dé faut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise,chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur n'ait renoncé à son projet si la nature de l'opération le permet.En cas d'acquisition par la Société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le Président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai gu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera
réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
HECTARE SAS- Statuts mis a jour 6/13
En cas d'acquisition par la Société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Toute transmission et cession d'actions, meme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé, est soumise a l'agrément préalable du Président. L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession)
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés à une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arretée par les associés.
Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée à la Société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la Société. Au vu de cette demande, le Président de la Société dispose d'un délai maximum de trois mois (date à date) pour agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du Président dans le délai de trois mois a compter de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération
des lors que lanaturede fopération le permet.
Si la Société n'agrée pas la personne désignée, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la Société en vue d'une réduction de capital. A dé faut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise,chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur n'ait renoncé à son projet si la nature de l'opération le permet.En cas d'acquisition par la Société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le Président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai gu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera
réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
HECTARE SAS- Statuts mis a jour 6/13
En cas d'acquisition par la Société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
ARTICLE 12- DROITSET OBLIGATIONSATTACHES AUXACTIONS
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes aéchoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux.actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19).
Le droit de vote est exercé par la propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action
appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Le droit d'information prévu a l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes aéchoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux.actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19).
Le droit de vote est exercé par la propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action
appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Le droit d'information prévu a l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
ARTICLE13-PRESIDENT
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne ou tiers
Le Président sortant est rééligible
HECTARESAS- Statuts mis a jour
Le Président ne peut etre révoguéque pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité prévue a l'article 17.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la Société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la Société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la Société.
Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cession des fonctions ne sera opposable a la SAs qu'à compter de la notification qui lui sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités))
Le Président sortant est rééligible
HECTARESAS- Statuts mis a jour
Le Président ne peut etre révoguéque pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité prévue a l'article 17.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la Société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la Société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la Société.
Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cession des fonctions ne sera opposable a la SAs qu'à compter de la notification qui lui sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités))
ARTICLE 14-STATUTET POUVOIRS DU PRESIDENT
La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la Société.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.
Le président est le seul représentant légal de la Société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, conformément a l'article 262-7 de la loi. ll désigne un Comité de Direction chargé de l'assister et à qui il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge nécessaires.
ll exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.
Le président est le seul représentant légal de la Société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, conformément a l'article 262-7 de la loi. ll désigne un Comité de Direction chargé de l'assister et à qui il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge nécessaires.
ll exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
ARTICLE15=DIRECTEURGENERAL
Le Président désigne un ou plusieurs Directeurs Généraux pour l'assister dans ses fonctions pour une durée de six ans.
HECTARESAS- Statuts mis & jour
Le ou les Directeurs Généraux pourront a ce titre :
représenter la Société tant vis-a-vis des salariés que des tiers, signer tous les contrats nécessaires à la bonne marche de la Société d'une maniére générale, il (ils) estsont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales.
La Société pourra comprendre, dans ses organes de direction, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, désigné(s) par le Président.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée de six ans. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées par décisions de l'Assemblée Générale de la Société.
Sont désignés comme organes de représentation :
DIRECTEURS GENERAUX :
MADAMELAURY PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830 CLAPIERS
MADAME ANNE PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830 CLAPIERS
MONSIEURROBIN PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830 CLAPIERS
LA SOCIETE SAS HECTARE HOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000.000 E, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 251 RUE DU ROMARIN, CLOS DES CHANTERELLES-34830 CLAPIERS
IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LE NUMERO449 609791.
HECTARE SAS Statuts mis a jour 9/13
HECTARESAS- Statuts mis & jour
Le ou les Directeurs Généraux pourront a ce titre :
représenter la Société tant vis-a-vis des salariés que des tiers, signer tous les contrats nécessaires à la bonne marche de la Société d'une maniére générale, il (ils) estsont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales.
La Société pourra comprendre, dans ses organes de direction, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, désigné(s) par le Président.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée de six ans. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées par décisions de l'Assemblée Générale de la Société.
Sont désignés comme organes de représentation :
DIRECTEURS GENERAUX :
MADAMELAURY PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830 CLAPIERS
MADAME ANNE PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830 CLAPIERS
MONSIEURROBIN PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES 251RUEDUROMARIN-BP18 34830 CLAPIERS
LA SOCIETE SAS HECTARE HOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000.000 E, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 251 RUE DU ROMARIN, CLOS DES CHANTERELLES-34830 CLAPIERS
IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LE NUMERO449 609791.
HECTARE SAS Statuts mis a jour 9/13
ARTICLE16- CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, son Directeur Général, donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes. Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le Président et le Directeur Général doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le Commissaire aux Comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au Commissaire aux Comptes.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non-approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Le Président et le Directeur Général doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le Commissaire aux Comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au Commissaire aux Comptes.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non-approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
ARTICLE17-DECISIONSDESASSOCIES
Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent:
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; la fusion, la scission ou la dissolution de la Société ainsi que toutes les regles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; la prorogation de la durée de la Société ; la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siége selon l'article 4 ; la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 ; la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16; les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
Toute autre décision releve du pouvoir du Président.
Pour tous les domaines d'intervention énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
HECTARESAS- Statuts mis à jour 10/13
Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siege
social, coté et paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés à l'article 19.
Le Commissaire aux Comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure gue chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant youlu s'abstenir
Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté levote de chaque associé ou le défaut de réponse; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; la fusion, la scission ou la dissolution de la Société ainsi que toutes les regles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; la prorogation de la durée de la Société ; la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siége selon l'article 4 ; la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 ; la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16; les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
Toute autre décision releve du pouvoir du Président.
Pour tous les domaines d'intervention énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
HECTARESAS- Statuts mis à jour 10/13
Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siege
social, coté et paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés à l'article 19.
Le Commissaire aux Comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure gue chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant youlu s'abstenir
Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté levote de chaque associé ou le défaut de réponse; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
ARTICLE18- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
HECTARESAS- Statuts mis à jour 11/13
HECTARESAS- Statuts mis à jour 11/13
ARTICLE19-ETABLISSEMENT DESCOMPTESSOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales et reglementaires applicables en ce domaine. I! établit un rapport de gestion.
ARTICLE20- APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT
Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
Cette décision peut etre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des statuts.
La décision collective ou l'associé unigue se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social.. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la libre disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clóture de l'exercice.
Cette décision peut etre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des statuts.
La décision collective ou l'associé unigue se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social.. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la libre disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clóture de l'exercice.
ARTICLE21- CAPITAUX PROPRESINFERIEURSA LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. La résolution adoptée par les associés est publiée et. donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article 241 de la loi.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966
HECTARESAS Statuts mis a jour 12/13
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article 241 de la loi.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966
HECTARESAS Statuts mis a jour 12/13
ARTICLE 22-DISSOLUTION-LIQUIDATION
1 A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la Société, la président convoque les associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires ainsi que des Commissaires aux Comptes.
2) En présence d'un associé unique, la dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du Code civil.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires ainsi que des Commissaires aux Comptes.
2) En présence d'un associé unique, la dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du Code civil.
ARTICLE 23- CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société ou le Président, soit entre les associés eux mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
HECTARESAS- Statuts mis à jour 13/13
HECTARESAS- Statuts mis à jour 13/13