Acte du 15 décembre 2023

Augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale

L'associée unique décide a compter de ce jour d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 35 100 000 € et divisé en 2 925 000 actions de 12 £ de valeur nominale chacune,d'une somme de UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (1 462 500 €) pour Ie porter de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 @) à TRENTE SIX MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (36 562 500 €) par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a due concurrence sur la réserve intitulée "Autres réserves", figurant pour une somme de 10 609 830 £ au passif du dernier bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en prenant compte de l'affectation du résultat.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 2 925 000 actions, de 12 £ à environ 12,50 £ chacune.

Constatation de l'augmentation de capital social par élévation de la valeur nominale

L'associée unique constate la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de capital social par élévation de la valeur nominale susvisée.

Augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission d'actions nouvelles

L'associée unique décide a compter de ce jour d'augmenter le capital social s'élevant actuellement à TRENTE SIX MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (36 562 500 £), divisé en 2 925 000 actions de 12,50 £ de valeur nominale chacune d'un montant nominal maximum de TROIS MILLIONS QUATRE CENT TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (3 437 500 @) pour Ie porter à QUARANTE MILLIONS EUROS (40 000 000 @), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a due concurrence sur la réserve intitulée "Autres réserves", figurant pour une somme de

10 609 830 £ au passif du dernier bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en prenant compte de l'affectation du résultat.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 275 000 actions ordinaires nouvelles de numéraire de 12,50 £ de valeur nominale chacune, attribuées gratuitement à l'associée unique.

Les actions nouvelles ainsi créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, seront completement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

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Constatation de l'augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles

L'associée unique constate que l'augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.

Modification corrélative des statuts

L'associée unique, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide a compter de ce jour de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est ajouté à cet article le paragraphe suivant :

< Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 15 décembre 2023, le capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE MILLIONS NEUF CENT MiLLE EUROS (4 900 000 €) pour le porter de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 €) à QUARANTE MILLIONS EUROS (40 000 000 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés. >

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

< Le capital social de la Société est fixé à la somme de QUARANTE MILLIONS EUROS (40 000 000 £).

Il est divisé en 3 200 000 actions numérotées de 1 à 3 200 000, d'une valeur nominale de 12,50 £ de valeur nominale chacune >.

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et le Président.

P/ SAS HECTARE HOLDING GUILHEM PORTALES

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HECTARE SAS

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 40 000 000 EUROS

SIEGE SOCIAL : CLOS DES CHANTERELLES RUE DU ROMARIN, BP 18 34830 CLAPIERS

351 338 660 RCS MONTPELLIER

Il est institué par les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une Société par Actions Simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les seules dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967

qui lui sont applicables. Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou une personne morale.

La Société a pour objet en France et à l'Etranger :

L'activité de lotisseur et aménageur ;

La négociation, l'acquisition ou la réalisation de tous biens ou ensembles immobiliers, la location immobiliére y compris de logements sociaux, toutes opérations de promotions immobilieres ;

L'achat de terrains agricoles ;

La mise en viabilité de tous biens immobiliers ;

Toutes réalisations a caractére immobilier ou agricole ;

Assistance administrative, secrétariat, conseils, gestion de toutes sociétés intervenant dans l'immobilier :;

Le financement, la recherche de crédits, toutes opérations d'emprunt nécessaires aux activités immobilieres ;

Marchand de biens.

L'acquisition, la prise de participation, la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce de nature similaire ou connexe, la concession, la franchisation, la prise, l'achat

la mise en valeur, l'exploitation et la vente de tous brevets frangais et étrangers, certificats d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procédés, inventions, marques de fabrigue, moyens de fabrication se rattachant directement ou indirectement a l'activité de

la Société, la concession de toutes licences totales ou partielles des dits brevets.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ;

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

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La Société a pour dénomination :

HECTARE SAS

Sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.

Le siége social de la Société est fixé a :

251 RUE DU ROMARIN B.P. 18 - 34830 CLAPIERS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président. Tout transfert en un autre lieu du territoire frangais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues à l'article 17.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents

statuts.

La conversion du capital en euros, lors de la transformation en S.A.S. de HECTARE S.A., a été précédée d'une augmentation de capital par incorporation de réserves portant celui-ci a 2 000 000 €.

L'assemblée du 19 février 2002 a porté le capital a 3 000 000 € par incorporation du report a nouveau a hauteur de 1 000 000 £.

L'assemblée du 15 décembre 2002 a porté le capital a 4 000 000 £ par incorporation du report a nouveau et des comptes de réserves a hauteur de 1 000 000 £.

L'assemblée du 14 janvier 2005 a porté le capital de 4 000 000 £ a 8 000 000 £ par incorporation de 4 000 000 £ prélevés sur le report a nouveau, les réserves et le résultat de l'exercice.

L'assemblée du 2 janvier 2006 a porté le capital de 8 000 000 € a 10 000 000 £ par incorporation de 2 000 000 € prélevés sur le report a nouveau.

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L'assemblée du 2 janvier 2007 a portéle capital de 10 000 000 £ a 14 000 000 £ par incorporation de 4 000 000 £ prélevés sur le report a nouveau.

L'assemblée du 11 décembre 2007 a porté le capital de 14 000 000 € a 17 000 000 £ par prélévement sur le résultat.

L'assemblée du 30 décembre 2008 a porté le capital de 17 000 000 € a 19 000 000 €.

L'assemblée du 5 juin 2009 a porté le capital de 19 000 000 £ à 20 700 000 £ par souscription d'associés et incorporation de réserves.

Le capital a été porté a 22 000 000 £ par assemblée du 29 décembre 2009 par prélévement sur le report a nouveau.

Le capital a été porté a 25 000 000 € par assemblée du 29 décembre 2010. Le montant de 3 000 000 £ ayant été pris sur le résultat de l'exercice.

Le capital a été porté à 30 000 000 € par assemblée du 15 décembre 2011 par incorporation des réserves et du résultat au 31 juillet 2011.

Aux termes d'un projet de traité fusion en date du 26 juin 2020, approuvé définitivement par l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 30 septembre 2020, la société TERRAINS SUD DE FRANCE, la société GPIM, la société OCCITANIE TERRAINS, la société SUD COMMERCIALISATION TERRAINS et la société VIATERRE, ont fait apport, par voie de fusion-absorption, de la totalité de leur actif moyennant la prise en charge de leur passif. La totalité des actifs nets apportés à l'occasion de ladite fusion-absorption s'éléve à 4 020 843 £.

Ces apports ont été rémunérés par une augmentation de capital d'un montant global de 3 822 040,20 £. Lesdites opérations de fusion ont dégagé une prime de fusion d'un montant total de 198 802,80 £. Dés la réalisation définitive des opérations de fusion, la Société a réalisé une réduction de capital d'un montant de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ETSOIXANTE-NEUF CENTIMES (1 675 353,69 €) par voie d'annulation de ses 150 000 propres actions recues dans le cadre des opérations de fusion susmentionnées.

La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital, d'un montant de 33 731,45 £ a été imputée sur la prime de fusion dont le montant sera ramené a 165 072,35 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (2 361 798,37 €) pour Ie porter de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT UN EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (31 744 601,63 €) à TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUR0S (34 106 400 £) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'élévation de la valeur nominale des 2 842 200 actions existantes d'environ 11.17 € à

12 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX`CENTS EUROS (993 600 @) pour le porter de TRENTE QUATRE MILLIONS CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (34 106 400 €) à TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 £) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés par voie d'émission de 82 800 actions nouvelles.

HECTARE SAS - Statuts mis à jour au 15/12/2023 4/13

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Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 15 décembre 2023, le capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS (4 900 000 £) pour Ie porter de TRENTE CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (35 100 000 @) a QUARANTE MILLIONS EUROS (40 000 000 €) et ce, par incorporation de primes, réserves ou bénéfices réalisés

Le capital social de la Société est fixé a la somme de QUARANTE MILLIONS EUROS (40 000 000 £).

Il est divisé en 3 200 000 actions numérotées de 1 à 3 200 000, d'une valeur nominale de 12,50 £ de valeur nominale chacune.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues à l'article 17 des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

La réduction de capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au Président à l'effet de la réaliser.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la société anonyme.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

HECTARE SAS - Statuts mis a jour au 15/12/2023 5/13

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Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de ou des titulaires du compte.

Tout associé peut demander a la Société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont transmissibles à l'égard de la Société et des tiers par virement de compte à compte.

Toute transmission et cession d'actions, méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé, est soumise à l'agrément préalable du Président. L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant

transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).

L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.

Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les

ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.

Cette demande est notifiée à la Société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable à la Société. Au vu de cette demande, le Président de la Société dispose d'un délai maximum de trois mois (date a date) pour aaréer ou non la personne désianée : il notifie sa

décision au demandeur. A défaut de réponse du Président dans le délai de trois mois a compter de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet.

Si la Société n'agrée pas la personne désignée, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la Société en vue d'une réduction de capital. A dé faut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport

HECTARE SAS - Statuts mis a jour au 15/12/2023 6/13

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d'expertise, chague partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la Société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le Président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.

En cas d'acquisition par la Société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de

la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale

comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société.

A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19).

Le droit de vote est exercé par la propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

HECTARE SAS - Statuts mis a jour au 15/12/2023 7/13

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Le droit d'information prévu à l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne ou tiers.

Le Président sortant est rééligible.

Le Président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a la majorité prévue a l'article 17.

En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président donnera lieu au versement d'une

indemnisation équitable au profit du Président.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.

La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la Société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la Société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la Société.

Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cession des fonctions ne sera opposable a la SAs qu'a compter de la notification qui lui sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la Société.

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.

Le président est le seul représentant légal de la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, conformément à l'article 262-7 de la loi. Il désigne un Comité de Direction chargé de l'assister et à qui il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge nécessaires.

Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

HECTARE SAS - Statuts mis a jour au 15/12/2023 8/13

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Le Président désigne un ou plusieurs Directeurs Généraux pour l'assister dans ses fonctions pour une durée de six ans.

Le ou les Directeurs Généraux pourront a ce titre :

représenter la Société tant vis-a-vis des salariés que des tiers, signer tous les contrats nécessaires a la bonne marche de la Société d'une maniére générale, il (ils) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir) en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales.

La Société pourra comprendre, dans ses organes de direction, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, désigné(s) par le Président.

Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée de six ans. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées par décisions de l'Assemblée Générale de la Société.

Sont désignés comme organes de représentation :

DIRECTEURS GENERAUX :

MADAME LAURY PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES > 251 RUE DU ROMARIN - BP 18 34830 CLAPIERS

MADAME ANNE PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES > 251 RUE DU ROMARIN - BP 18 34830 CLAPIERS

MONSIEUR ROBIN PORTALES DEMEURANT < LE CLOS DES CHANTERELLES > 251 RUE DU ROMARIN - BP 18 34830 CLAPIERS

LA SOCIETE SAS HECTARE HOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000.000 € DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 251 RUE DU ROMARIN, CLOS DES CHANTERELLES - 34830 CLAPIERS.

IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER SOUS LE NUMERO 449 609 791.

HECTARE SAS - Statuts mis à jour au 15/12/2023 9/13

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Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, son Directeur Général, donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes. Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le Président et le Directeur Général doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le Commissaire aux Comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au Commissaire aux Comptes.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non-approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; la fusion, la scission ou la dissolution de la Société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur :

la prorogation de la durée de la Société ; la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matiére de changement de siége selon l'article 4 ; la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux

articles 13 et 14 :

la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ; les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clture de l'exercice social

Toute autre décision reléve du pouvoir du Président.

Pour tous les domaines d'intervention énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.

Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

HECTARE SAS - Statuts mis a jour au 15/12/2023 10/13

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Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite à l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés à l'article 19.

Le Commissaire aux Comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque

décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chague associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant

que des moyens facilitant leur manifestation.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le Président établira un proces-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au proces-verbal.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

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A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine. II établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des associés conformément à l'article 19 des statuts.

La décision collective ou l'associé unigue se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la . réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.

Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la libre disposition.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre

ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article 241 de la loi.

Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966.

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1) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la Société, la président convoque les associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires ainsi que des Commissaires aux Comptes.

2) En présence d'un associé unique, la dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du Code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société ou le Président, soit entre les associés eux- mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 15/04/2020 09:51:55 Parties convenues: Guilhem PORTALES

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