Acte du 14 janvier 2008

Début de l'acte

"VEDIS" 'orerte au tripunal de Commerce de Paris M 1 R

14 jAn.zUU8 Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 euros 3uTD N* DE DEPOT Siége social 8 rue corbon 75015 PARIS

ACTE CONSTITUTIF

Enrqgistr6 a : POLE ENREGISTREMENT DE PARIS 15EME Ls 18/12/2007 Bordettau n*2007/684 Caxc n*24 Ext 6644 Enegistromen : Exoner6 Penalitea :

Total liquide : ztroano Montant ropu : ztro curo L'Agent LES SOUSSIGNES

- Ziad ABI FARAH de nationalité libanaise, né le 27 janvier 1983 a Chiah (Liban) Célibataire,

Demeurant : 8 avenue du Président Kennedy 78230 Le Pecq

- Rabih ABI FARAH de nationalité libanaise, né le 21 mars 1981 a Chiah (Liban) Célibataire, Demeurant : 8 rue Corbon 75015 PARIS

ONT ÉTABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIÉTE A RESPONSABILITÉ LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX

SLAF ZAF 1

Statuts

ARTICLE 2 - OBJET :

La société a pour objet :

Le negoce, l'importation ou Iexportation aux revendeurs sous toutes ses formes ainsi que la vente au public et par correspondance.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

La conception, l'étude, la création d'outils, matériels, logiciels, mécanique et la fabrication ou la sous-traitance aussi bien de prototypes que de séries.

Les cours, formations et conseils, en informatigue donnés soit a des personnes physiques soit aux sociétés.

La prestation de services dans la sécurité, les télécommunications, les énergies et les nouvelles technologies.

L'édition et la publicité sous toutes ses formes pour la promotion des produits concus, créés ou fabriqués.

Toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet, ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandites, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titre et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre mode

ZAF

ARTICLE 3-DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination : "VEDIs"

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment : les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société A Responsabilité Limitée" ou des initiales " S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro et de la localité d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a:

8, rue Corbon, 75015 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu, suivant décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la société, est de quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Gérance, sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision des associés sera, dans tous les cas, rendue publique.

Faute par la Gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprés une mise en demeure faite a la Gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter

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les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

ARTICLES 6 - APPORTS

Les associés apportent a la société, savoir :

APPORTS EN NUMÉRAIRES

Ziad ABI FARAH, une somme de sept cents cinquante euros 750 euros

Rabih ABI FARAH, une somme de six mille sept cents cinquante euros 6750 euros

La totalité.de cette somme, soit 7.500 euros, a été déposée le_ 15 décembre 2007 a la bangue LE CREDlT LYONNAIS agence de Place d'ALLERAY PARIS 75015 en un compte ouvert au nom de VEDIS en formation, ainsi gu'en fait foi l'attestation délivrée par cette banque.

Cette sonme sera retirée, par la gérance, sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7.500 @).

1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts de QUINZE EUROS (15 €) chacune, que, conformément a la Loi, les Associés déclarent créées, souscrites par eux en totalité et attribuées dans la proportion de leur apport, à savoir :

A Ziad ABI FARAH, cinquante parts, portant les numéros 1 à 49

A Rabih ABI FARAH, quatre cent cinquante parts, portant les numéros 50 à 500

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 PARTS

ARTICLE 8 -MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHéS AUX PARTS

SOCIALES

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelcongue, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition des droits nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts ou de toute cession de parts excédentaires.

La réunion de toutes les parts sociales en une méme main n'entraine pas la dissolution de la société, l'associé entre les mains duquel sont réunis toutes les parts sociales, dénommé unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées des associés.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

10.1 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société et aux tiers aprés l'accomplissement des formalités prévues à l'article 20 de la Loi du 24 juillet 1966.

10.2 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi

10.3 - Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de

parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de

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réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

10.4 - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.

ARTICLE 11 : LIQUIDATION JUDICIAIRE. FAILLITE. INTERDICTION INCAPACITE, DECES D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liguidation judiciaire, la faillite personnelle, Iinterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas, non plus, dissoute par le décés d'un associé

Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE 12 - G ERANCE

12.1 - La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, en qualité de gérants, qu'elles soient

associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés .Le ou les gérants

sont toujours rééligibles.

Le premier gérant de la société est Rabih ABI FARAH de nationalité libanaise, Né le 21 mars 1981 a Chiah (Liban), Célibataire, Demeurant : 8 rue Corbon 75015 PARIS.Les gérants sont nommés par les décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

12.2 - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Transfert du siége social :Le gérant a tout pouvoir pour transférer le siége social de

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Z A F

la société dans le méme département. Les gérants peuvent, sous leurs responsabilités, constituer des mandataires, associés ou non.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET L'UN DE SES ASSOCIES

OU GERANTS

Lorsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux autres conventions visées par les dispositions légales

ARTICLE 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par une décision ordinaire.

Cette nomination est obligatoire lorsgu'a la clôture d'un exercice social, deux au moins des trois seuils suivants sont atteints, savoir :

- total du bilan supérieur a un millions et demi d'euros,

- montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur a trois millions d'euros.

- nombre moyen de salariés supérieur a cinguante.

La société cesse d'étre tenue d'avoir un Commissaire aux Comptes lorsgu'elle ne

répond plus aux conditions ci-dessus pendant Ies deux exercices précédant l'expiration du mandat du Commissaire aux Comptes.

De plus, elle peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales.

La durée du mandat des Commissaires aux Comptes, nommés par les associés, est de six exercices, leur mandat venant à l'expiration a l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice. Ces fonctions peuvent leur étre renouvelées.

Le Commissaire aux Comptes, nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre. ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

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Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux Comptes, sont définis par la Loi.

ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES

15.1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissident ou incapables

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance conformément aux dispositions légales. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

15.2 - Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelles que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé, peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

15.3 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi .Les copies ou extraits de procés-verbaux sont valablerment certifiés conformes par le gérant.

ARTICLE 16 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur ies comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes mis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur nomination ou la révocation d'un gérant.

ARTICLE 17 - DÉCISIONS EXTRAORDINAIRES

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Sont qualifiés d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social, de révoquer un gérant associé désigné dans les statuts, ou de transformer la société en nom collectif, en commandite

simple, en commandite par actions, ou en société civile.

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit de nouveaux associés.

par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan n'excédent 750.000 euros, et en cas de révocation d'un gérant statutaire.

- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.

- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social aura une durée de douze mois.

Il commencera le Premier janvier pour finir le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice sociai commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se clturera le 31 décembre 2008.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur les bénéfices de l'exercice diminués, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale et ce jusqu'a ce que

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celui-ci ait atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable, déterminé conformément a la loi, est réparti entre tous les

associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable ou affecter tout ou partie celui-ci a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur

les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux

associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs, au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut incorporer en tout ou partie au

capital.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveaux.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION .- LIQUIDATION OU TRANSMISSION DU PATRIMOINE SOCIAL

20.1 - Sauf en cas de fusion, de scission, ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause gue ce soit, entraine sa liquidation. Une décision collective ordinaire régle le mode de liguidation; elle nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

20.2 - Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration

de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unigue, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

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Toutes les contestations qui pourraient surgir concernant Tinterprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés de la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises a l'arbitrage.

Le litige sera soumis au tribunal soit conjointerment par les parties, soit par la partie la plus diligente, par un compromis écrit déterminant l'objet du litige.

A cet effet, et faute d'accord sur la nomination d'un arbitre unique, chaque partie devra désigner une personne physigue jouissant pleinement de ses droits civils et acceptant la mission d'arbitrage qui lui sera confiée.

Si l'arbitre est une personne morale, celle-ci ne disposera que du pouvoir d'organiser l'arbitrage dans le cadre des dispositions de l'article 15 du décret n* 80-354 du 14 Mai 1980.

Si les parties désignent des arbitres en nombre pair, le tribunal sera complété par un arbitre choisi d'un commun accord entre elles ou par les arbitres déjà nomnés

A défaut, comme dans tous les autres cas ou, la constitution du tribunal arbitral se heurterait à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans les modalités de désignation, le Président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi comme en matiére de référé et statuant par ordonnances non susceptible de recours désignera le ou les arbitres afin que la juridiction arbitrale soit constituée ou complétée.

A compter du jour ou a été dressé le procés-verbal d'acceptation de mission de l'ensemble des arbitres, ceux-ci ont trois mois pour rendre leur sentence. Ce délai pourra étre prorogé soit par accord des parties, soit a la demande de l'une d'entre elles ou de l'autorité arbitrale par le Président du Tribunal de Commerce du siége social saisi comme en matiére de référé.

La procédure arbitrale ne suit pas les régles établies par les tribunaux : seuls les

régles d'ordre public et les principes directeurs du procés teis qu'énoncés par le Code de Procédure civile, doivent étre respectés.

Les arbitres statuent comme amiables compositeurs sans observer les régles du droit. La sentence, rendue à la majorité des voix, n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. Le recours en annulation ou en révision, comme la tierce opposition ne peuvent étre formés que dans les cas prévus par la loi.

L'exécution de la sentence arbitrale est réglée par les dispositions du Code de Procédure Civile

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ARTICLE 22_ - AUTORISATION .D'ENGAGEMENTS PRÉALABLES ET/OU POSTÉRIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS

22.1 - Il a été accompli dés avant ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant, pour

chacun d'eux, l'engagement qui en résultera pour la société

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

22.2 - Tous pouvoirs sont donnés & Messieurs Ziad ABI FARAH et Rabih ABI FARAH ou au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité et d'immatriculation et plus particuliérerment, signer la déclaration de régularité et de conformité.

FAIT EN SIX ORIGINAUX SUR PAPIER LIBRE, soit un pour l'Enregistrement, deux pour le Greffe du Tribunal de Commerce, un pour les archives de la société, et un pour chacun des associés signataires conformément à loi.

FAIT A PARIS

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Rabih ABl FARAH Ziad ABl FARAH

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