Acte du 8 avril 2021

Statuts " Jacob 2

19.2. Ordre du jour 12 19.3. Participation. 13 19.4. Pouvoir ... 13

b) Quorum des décisions ordinaires... 14

c) Majorité requise pour les décisions ordinaires .... 14

21.2. Décisions extraordinaires . 14 a) Nature de < décision extraordinaire "... 14

b) Quorum des décisions extraordinaires... 14

c Majorité requise pour les décisions extraordinaires .. 15

Statuts < Jacob 3

Par acte recu en la forme authentique par Maitre Jean-Francois COGNAT, notaire à Lyon le 3 février 1983 il a été constitué une société & responsabilité limitée.

La société a acquis sa personnalité morale par suite de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Montbrison (42) en date du 14 avril 1983 sous le numéro SIREN 326 802 592.

La société a été transformée en société anonyme a conseil d'administration par assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 1989, puis en société par actions simplifiée par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2003, puis en société anonyme a directoire et conseil de surveillance par assemblée générale extraordinaire du 7 avril 2015. Le mode de gestion a été modifié pour adopter celui de la société anonyme a conseil d'administration par assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2019.

Elle est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts et fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France :

L'achat, la vente et la location de matériel de travaux publics ; L'entretien et la réparation de ces matériels ; L'achat et la vente de toutes piéces détachées, matériels neufs ou d'occasion se rapportant à toutes activités relatives aux batiments et aux travaux publics, sans limitation ;

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités : Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : < JACOB >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société anonyme > ou des initiales SA >, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

Statuts < Jacob 4

Le siege social est fixé : Void de Fény 88370 Bellefontaine

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Articie 6. Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Lors de la constitution du 3 février 1983, les associés ont fait apport d'une somme en numéraire d'un montant total de 20 000 F (3 048,98 €) en contrepartie de laquelle il a été créé 200 parts sociales.

Le 10 juillet 1987, le capital social a été porté a la somme de 60 000 F (9 146,94 £) par incorporation d'une somme de 40 000 F (6 097,96 £) prélevée sur la < réserve facultative > et création de 400 parts sociales nouvelles.

Le 29 août 1989, le capital social a été porté a 250 000 F (38 112,25 £) par apport en numéraire d'une somme de 190 000 F (28 965,31 £) et création de 1900 parts sociales nouvelles.

Le 26 septembre 1989, les 2500 parts sociales composant le capital ont été échangées contre 2500 actions par suite de la transformation de la société a responsabilité limitée en société anonyme.

Le 3 avril 1995, le capital social a été porté a 1 000 000 F (152 449,02 6) par incorporation d'une somme de 750 000 F (114 336,76 £) prélevée sur les réserves et création de 7 500 actions nouvelles.

Le 22 mars 2001, le capital social a été porté à 1 311 914 F par conversion en unité euro, aprés incorporation d'une somme de 260 000 F (39 636,74 6) prélevée sur le compte de réserve spéciales

pour taxation a 19% et de 51 914 F (7 914,24 £). Le montant nominal des 10 000 actions a été élevé en conséquence. Le capital a ensuite été converti en unité euro pour ressortir & 200 000 e.

Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de deux cent mille (200 000) euros.

Il est divisé en 10 000 actions de 20 £ chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.

Statuts Jacob

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par tous moyens et procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société peut notamment émettre toutes valeurs mobilieres prévues par la loi.

En représentation des augmentations du capital, il peut etre créé des actions de préférence.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire ont été intégralement libérées, iors de la

souscription.

Lors d'une augmentation de capital, la libération des actions se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux décisions des assemblées générales extraordinaires et du conseil d'administration.

Les sommes restant a verser sur les actions & libérer en especes sont appelées par le conseil d'administration qui détermine les dates et l'importance des appels de fonds. L'actionnaire qui n'effectue pas & leur échéance les versements exigibles au titre des actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans aucune mise en demeure, redevable à la Société d'un intérét de retard calculé jour aprs jour, à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal en matiére commercial majoré de trois points.

A défaut de paiement des versements exigibles, la Société procde a la vente des actions sur lesquelles ces versements n'ont pas été effectués, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte sur un registre tenu chronologiquement et dit < registre des mouvernents ", tenu au siége de la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Ce registre peut étre dématérialisé conformément & la loi.

12.1. Indivisibilité

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

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12.2. Démembrement

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales, sans toutefois pouvoir priver l'usufruitier

de son droit à voter les décisions concernant les bénéfices. La convention est notifiée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de cette lettre.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

12.3. Actions gagées

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre ie droit au vote et & la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des Assemblées Générales.

Les héritiers, ayant droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la iicitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

14.1. Caractére négociable

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des tituiaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siege social.

Statuts Jacob > 7

La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire, sauf dispositions législatives contraires.

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opre également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

14.2. Transmissions soumises a agrément

La cession de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital, à quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-apres, que la cession intervienne par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Il en va de méme des nantissements d' action.

Le cédant doit adresser a la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, le cédant, s'il est administrateur, prenant part au vote. Elle n'est pas motivée. A défaut de notification d'une telle décision dans les trois (3) mois qui suivent la réception par la société de la demande complete d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

Si la Société refuse le cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans l'année qui suit la notification du refus, de proposer l'acquisition des titres de capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital proposé par la société déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut a tout moment aviser le Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, à l'expiration du délai d'un (1) an a compter de la notification du refus, lachat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désigns par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, à défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege sociai pour

recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

14.3. Transmissions libres

Les dispositions du 14.2 ne sont pas applicables en cas de transmission entre actionnaires.

Statuts < Jacob 8

15.1. Composition du conseil d'administration

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres (entre 3 inclus et 18 inclus).

15.2. Qrganisation du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est àgé de plus de soixante-cinq (65) ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président du Conseil d'Administration représente le conseil d'administration. En cas d'absence du Président, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Il organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte & l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Il préside les assemblées d'actionnaires.

15.3. Delibérations du conseil

Convocation

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président.

Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de trois (3) mois, un tiers (1/3) au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement, cinq (5) jours au moins avant la réunion.

Réunion La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les réunions du Conseil d'Administration peuvent étre tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions Iégislatives et réglementaire en vigueur.

Statuts < Jacob

Délibération Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les administrateurs participant aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont pris en compte dans le caicul du quorum et de la majorité.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

15.4. Pouvoirs du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur peut se faire communiquer tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-m&me ou son président soumet, pour avis a leur examen.

16.1. Choix des modalités d'exercice de la direction générale

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Statuts < Jacob > 10

Lorsque la direction générale est assumée par le président du conseil d'administration, les despotisions législatives, réglementaires et des paragraphes ci-dessous relative a ia direction générale lui sont applicables. Il prend alors le titre de président-directeur général

Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

16.2. Direction générale

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut etre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 65 ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Générai est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. I1 exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général, mais ces limitations sont inopposables aux tiers.

16.3. Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, ie Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de cinq.

La limite d'age est fixée à soixante-cinq (65) ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts. Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

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En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent etre fixes et/ou proportionneiles.

Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises & l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Le contrôle légal de la société est effectué par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes exercant (leurs) mission conformément a la loi.

Il est nommé pour une durée de six (6) exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

19.1. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi. Les convocations peuvent notamment @tre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en xuvre dans les conditions légales et réglementaire, & l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit du méme département indiqué dans la convocation.

19.2. Ordre du jour

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Statuts Jacob 12

Un ou plusieurs actionnaires, représentant la fraction du capital social requise par les dispositions législatives et réglementaires, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou piusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

19.3. Participation

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quei que soit le nombre d'actions détenues par ceux-ci.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire ou en votant a distance, dés lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles. A défaut, leurs actions sont déduites du nombre total d'actions existantes pour le calcul du quorum.

Le conseil d'administration peut également décider que les actionnaires pourront participer à toute assemblée par visioconférence ou autre moyen de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires.

19.4. Pouvoir

Tout actionnaire peut donner pouvoir à un autre actionnaire.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables sont réputés avoir pouvoir et prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.

20.1. Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit a une voix.

20.2. Bureau de l'assemblée - Secrétaire

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Statuts Jacob 13

20.3. Délibérations -Proces-verbaux

Les délibérations des assemblées sont constatées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires :

21.1. Décisions ordinaires

a) Nature de < décision ordinaire

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts ou qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.

b) Quorum des décisions ordinaires

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, gue si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté a distance possdent au moins le cinquieme (5me) des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

c) Maiorité requise pour les décisions ordinaires

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées, sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté a distance.

21.2. Décisions extraordinaires

a) Nature de < décision extraordinaire

Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

b) Quorum des décisions extraordinaires

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possédent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote.

Statuts Jacob > 14

Sur deuxiéme consultation le cinquiéme (1/5&me) des actions ayant le droit de vote est requis.

c) Majorité requise pour les décisions extraordinaires

Les décisions collectives sont adoptées, sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, & lt majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les actionnaires présents, représenté ou ayant voté a distance.

Toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires, ou porter atteinte a l'égalité de leur droit ne peut etre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des actions de la catégorie concernée (les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés).

Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulires applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels et les rapports prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans les délais légaux à compter de la date de cloture de l'exercice.

Tous ces documents sont mis & la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Statuts < Jacob 15

toute sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la libre disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi.

La décision de transformation est prise collectivement par les actionnaires, le cas échéant sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, et ce : a l'unanimité pour une transformation en Société en Nom Collectif, en Société Civile, en Société en commandite ou en Groupement d'Intérét Economique. a la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté a distance en Société A Responsabilité Limitée ou en Société Anonyme

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des actionnaires délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions des administrateurs, du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeur généraux déléguées, des commissaires aux comptes.

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Les actionnaires délibérant collectivement conservent les memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les actionnaires délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent, dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires, le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra εtre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actionnaires sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de ia gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. La décision collective des actionnaires est prise dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement & chacun des actionnaires du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les actionnaires en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre la société et les actionnaires titulaires de ses actions, soit entre les actionnaires titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Toute irrégularité, infraction ou nullité latente, relative à la Société et a son fonctionnement, sera régularisée ou couverte par intervention & l'acte ou la poursuite de l'exécution de l'actionnaire, pouvant s'en prévaloir, nonobstant toutes stipulations contraires des statuts ou de ses suites. Un actionnaire ne pourra se prévaloir d'une irrégularité, infraction ou nullité latente que s'il justifie d'un intérét légitime et d'un préjudice (conditions cumulatives).

Statuts tels que modifiés en dernire date du 30 octobre 2020

Certifiés conforme par le Président Directeur Général

Statuts " Jacob > 17