CHATEAU REILLANNE
Acte du 10 mars 2022
Début de l'acte
RCS : DRAGUIGNAN
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 D 00195 Numero SIREN : 483 791 729
Nom ou dénomination : CHATEAU REILLANNE
Ce depot a ete enregistré le 10/03/2022 sous le numero de depot 1373
Greffe du tribunal de commerce de Draguignan CS 60223-Palais de Justice 83006DRAGUIGNAN CEDEX Teléphone0494508327
www.greffe-tc-draguignan.fr - www.infogreffe.fr
MAG/2005D00195
SOCIETE C.V. CONSULTANTS ROUTE DE TOULON
83340LELUC
Nos références : MAG/2005 D 00195
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société civile d'exploitation agricole CHATEAU REILLANNE
DOMAINE DE REILLANNE 83340LE CANNET-DES-MAURES
SIREN: 483791 729
N° de gestion : 2005 D 00195
Le greffier soussigné constate le 10/03/2022 le dépt, arrivé au greffe le 18/02/2022, enregistré sous le numéro 2022/1373, des actes et piecessuivants
-Proces-verbal d'assembléegénéraleextraordinaire30/08/2021
Modification(s) statutaire(s) Apport de titres de sociétés
- Retrait d'un associé
. Agrément de nouveaux associés
.Modification(s)relative(s)auxassociés
Contratd'apport-15/09/2021
Apport de titres de sociétés
Statuts mis a jour - 15/09/2021
Récépissé délivré le 10/03/2022 Maitre Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ Maitre Odile GlULANO
RCSDRAGUIGNAN444404206-TVAFR1044440 REGLEMENTPAR CHEQUE,DES RECEPTION,ALORDREDE LA SELARLCeCile LESTOURNELLE-HALLEZ,GREFFIERS. SIREN444404206R.C.SDRAGUIGNAN IBANFR7940031000010000357892M97.COCGFRPP
GREFFE DU TRIBUNAL
CHATEAU REILLANNE DE.COMMERCE Société civile d'exploitation agricole 1 0 MARS 2022 Société civile au capital de 345 600,00 euros
483. 791 729.RCS DRAGUIGNAN
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 D 00195 Numero SIREN : 483 791 729
Nom ou dénomination : CHATEAU REILLANNE
Ce depot a ete enregistré le 10/03/2022 sous le numero de depot 1373
Greffe du tribunal de commerce de Draguignan CS 60223-Palais de Justice 83006DRAGUIGNAN CEDEX Teléphone0494508327
www.greffe-tc-draguignan.fr - www.infogreffe.fr
MAG/2005D00195
SOCIETE C.V. CONSULTANTS ROUTE DE TOULON
83340LELUC
Nos références : MAG/2005 D 00195
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société civile d'exploitation agricole CHATEAU REILLANNE
DOMAINE DE REILLANNE 83340LE CANNET-DES-MAURES
SIREN: 483791 729
N° de gestion : 2005 D 00195
Le greffier soussigné constate le 10/03/2022 le dépt, arrivé au greffe le 18/02/2022, enregistré sous le numéro 2022/1373, des actes et piecessuivants
-Proces-verbal d'assembléegénéraleextraordinaire30/08/2021
Modification(s) statutaire(s) Apport de titres de sociétés
- Retrait d'un associé
. Agrément de nouveaux associés
.Modification(s)relative(s)auxassociés
Contratd'apport-15/09/2021
Apport de titres de sociétés
Statuts mis a jour - 15/09/2021
Récépissé délivré le 10/03/2022 Maitre Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ Maitre Odile GlULANO
RCSDRAGUIGNAN444404206-TVAFR1044440 REGLEMENTPAR CHEQUE,DES RECEPTION,ALORDREDE LA SELARLCeCile LESTOURNELLE-HALLEZ,GREFFIERS. SIREN444404206R.C.SDRAGUIGNAN IBANFR7940031000010000357892M97.COCGFRPP
GREFFE DU TRIBUNAL
CHATEAU REILLANNE DE.COMMERCE Société civile d'exploitation agricole 1 0 MARS 2022 Société civile au capital de 345 600,00 euros
483. 791 729.RCS DRAGUIGNAN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN. LE TRENTE AOUT,
A 19 HEURES,
Les associés de la société. dénommée "CHATEAU. REILLANNE", Société Civile d'Exploitation Agricole au capital de 345 600 furos, divisé en 3 456 parts sociales de 100euros de nominal chacune, dont le siege, est a Domaine de Reillanne (83340), LE CANNET DES MAURES,
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siége Social sur simple convocation
verbale de la gérance sans formalité.
Sont présents :
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, propriétaire de 2 640 parts sociales,
la société CASTELLAMARE Société Civile d'Exploitation Agricole,
propriétaire. de 340 parts.sociales, Représentée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE en sa qualité de géran
la...société. DES DOMAINES DE COLBERT :Société Civile d'Exploitation Agricole, propriétaire de 475 parts sociales, Représentée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE en sa qualité de gérant
la société VIGNES DE CAMPARNAUD Société civile d'exploitation agricole, propriétaire de 1 part sociale. Représentée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON.VILLETTE en sa qualité de gérant
L'assemblée est présidée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, en sa .qualité de gérant.
Puis il rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
a
ORDRE DU JOUR :
- Lecture du rapport de la gérance, - Agrément pour un contrat d'apport - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
.- le rapport de la gérance, .- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'assemblée générale.
Le Président déclare que le texte des résolutions proposées ainsi que. tous les documents nécessaires a l'information des associés ont été tenus a leur disposition au siége social, ou ils ont pu en prendre connaissance ou copie, ou leur ont été adressés sur leur demande.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN. LE TRENTE AOUT,
A 19 HEURES,
Les associés de la société. dénommée "CHATEAU. REILLANNE", Société Civile d'Exploitation Agricole au capital de 345 600 furos, divisé en 3 456 parts sociales de 100euros de nominal chacune, dont le siege, est a Domaine de Reillanne (83340), LE CANNET DES MAURES,
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siége Social sur simple convocation
verbale de la gérance sans formalité.
Sont présents :
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, propriétaire de 2 640 parts sociales,
la société CASTELLAMARE Société Civile d'Exploitation Agricole,
propriétaire. de 340 parts.sociales, Représentée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE en sa qualité de géran
la...société. DES DOMAINES DE COLBERT :Société Civile d'Exploitation Agricole, propriétaire de 475 parts sociales, Représentée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE en sa qualité de gérant
la société VIGNES DE CAMPARNAUD Société civile d'exploitation agricole, propriétaire de 1 part sociale. Représentée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON.VILLETTE en sa qualité de gérant
L'assemblée est présidée par Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, en sa .qualité de gérant.
Puis il rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
a
ORDRE DU JOUR :
- Lecture du rapport de la gérance, - Agrément pour un contrat d'apport - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
.- le rapport de la gérance, .- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'assemblée générale.
Le Président déclare que le texte des résolutions proposées ainsi que. tous les documents nécessaires a l'information des associés ont été tenus a leur disposition au siége social, ou ils ont pu en prendre connaissance ou copie, ou leur ont été adressés sur leur demande.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Sont exposées les modalités du contrat d'apport des parts sociales soumises a l'agrément de la présente assemblée entre :
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE,né le 17 Avril 1963 a NEUILLY SUR
SEINE.(Hauts de Seine), de nationalité francaise, demeurant Domaine de Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), Marié a Madame Florence. GACON sous le Régime de la Séparation de Biens au terme d'un contrat recu le 28 Avril 1994 par Maitre SALPHATI, notaire a CUERS, préalablement a leur union célébrée a LE CANNET DES MAURES (Var) le 14 Mai 1994,
ET
La société E.M.O.A, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en formation au Capital de. 8 000.000 euros, représentée par son Président, Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet d'apport de parts sociales par
lequel Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE apporte les 2.640 parts sociales a la SAS E.M.O.A, non associé de la société, autorise cet. apport et agrée la société E.M.O.A, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, en qualité d'associé de la société a compter du jour ou le contrat d'apport sera régularisé.
La. société E.M.O.A, intervenant aux présentes, déclare avoir pris. connaissance des. statuts sociaux, et youloir s'y.conformer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE,né le 17 Avril 1963 a NEUILLY SUR
SEINE.(Hauts de Seine), de nationalité francaise, demeurant Domaine de Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), Marié a Madame Florence. GACON sous le Régime de la Séparation de Biens au terme d'un contrat recu le 28 Avril 1994 par Maitre SALPHATI, notaire a CUERS, préalablement a leur union célébrée a LE CANNET DES MAURES (Var) le 14 Mai 1994,
ET
La société E.M.O.A, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en formation au Capital de. 8 000.000 euros, représentée par son Président, Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet d'apport de parts sociales par
lequel Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE apporte les 2.640 parts sociales a la SAS E.M.O.A, non associé de la société, autorise cet. apport et agrée la société E.M.O.A, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, en qualité d'associé de la société a compter du jour ou le contrat d'apport sera régularisé.
La. société E.M.O.A, intervenant aux présentes, déclare avoir pris. connaissance des. statuts sociaux, et youloir s'y.conformer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide, sous réserve de la régularisation du contrat d'apport autoriser ci-avant, de. modifier.l'article...7
des statuts de la facon suivante :
ARTICLE 7. -= SOUSCRIPTION DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL
En vertu d'un Contrat d'Apport en date du. 15. Septembre 2021, enregistré au Service de..la Publicité. Fonciere et de .l'Enregistrement. de. .Draguignan Monsieur..Guillaume DE CHEVRON VILLETTE associé de la société CHATEAU REILLANNE SCEA apporte a :
La société E.M.O.A, Société par Actions Simplifiée .Unipersonnelle au Capital de 8.000 000 euros...dont le Siége. Social.est situé Domaine. de. Reillanne. Route. de la Garde.Freinet a LE CANNET DES MAURES .(83340), immatriculée au Registre du Commerce et des. Sociétés de.DRAGUIGNAN sous le numéro.904 175 130,
Sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens.ci-aprés désignés.et évalués comme suit :
DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE (2 64O) Parts .de la Société CHATEAU REILLANNE, Société Civile d'Exploitation Agricole au Capital de 345 600 £, dont le Si≥ Social est situé .Chateau Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340); immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN.sous le numéro 483.791 729, évaluées a 610 772 £.
Les parts.composant le capital sont souscrites de la maniére suivante :
.. Les 2.640.parts numéros 1 a 2 640, par La SAS E.M.O.A, ci..... 2 640 La part, numéro 2 641, par La SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD, ci .. 1 Les 475 parts, numéros 2 642 a 3 116, par La SCEA DES DOMAINES.DE COLBERT, ci ..... 475 Les 340 parts, numéros 3 117 a 3 456, par La SCEA CASTELLAMAR, ci ... 340
TOTAL égal au nombre de parts composant Le capital, ci .. 3 456
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
des statuts de la facon suivante :
ARTICLE 7. -= SOUSCRIPTION DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL
En vertu d'un Contrat d'Apport en date du. 15. Septembre 2021, enregistré au Service de..la Publicité. Fonciere et de .l'Enregistrement. de. .Draguignan Monsieur..Guillaume DE CHEVRON VILLETTE associé de la société CHATEAU REILLANNE SCEA apporte a :
La société E.M.O.A, Société par Actions Simplifiée .Unipersonnelle au Capital de 8.000 000 euros...dont le Siége. Social.est situé Domaine. de. Reillanne. Route. de la Garde.Freinet a LE CANNET DES MAURES .(83340), immatriculée au Registre du Commerce et des. Sociétés de.DRAGUIGNAN sous le numéro.904 175 130,
Sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens.ci-aprés désignés.et évalués comme suit :
DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE (2 64O) Parts .de la Société CHATEAU REILLANNE, Société Civile d'Exploitation Agricole au Capital de 345 600 £, dont le Si≥ Social est situé .Chateau Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340); immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN.sous le numéro 483.791 729, évaluées a 610 772 £.
Les parts.composant le capital sont souscrites de la maniére suivante :
.. Les 2.640.parts numéros 1 a 2 640, par La SAS E.M.O.A, ci..... 2 640 La part, numéro 2 641, par La SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD, ci .. 1 Les 475 parts, numéros 2 642 a 3 116, par La SCEA DES DOMAINES.DE COLBERT, ci ..... 475 Les 340 parts, numéros 3 117 a 3 456, par La SCEA CASTELLAMAR, ci ... 340
TOTAL égal au nombre de parts composant Le capital, ci .. 3 456
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne spécialement tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait
du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
aw
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 20 heures
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous le Président de séance.
CONTRAT D'APPORT
GREFFE DU TRIRUAL
DE COMMERW
1.0 MARS 2022 ENTRE LES SOUSSIGNES : 83300 DRACUIG1AN
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE,né le.17 Avril9963a NEUILLY. SUR SEINE (Hauts de Seine), de nationalité francaise, demeurant Domaine de Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), Marié a Madame Florence. GACON. sous..le. Régime de..la Séparation.. de. .Biens..au terme d'un contrat .recu le 28.Avril 1994 par Maitre SALPHATI, notaire a CUERS, préalablement a leur union.célébrée à LE CANNET DES MAURES (Var) le 14 Mai 1994, Ci-aprés dénommé "l'apporteur", D'une part,
ET
La société E.M.0.A, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en formation au Capital de..8.000 000 euros, représentée par son Président, Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE,
Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire" D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
APPORT
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, soussigné. de premiére part, apporte à la société E.M.O.A, sous. les. garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés.et évalués.comme suit :
1/.. CeNT...(10O) Parts...de la. Société..VINS...CHEVRON VILLETTE,.Société. .a Responsabilité Limitée au Capital de 2 000 000 £, dont le Siége Social est situé Chateau Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro.348 829 532, coupon attaché, évaluées a 7 389 228.€.
L'évaluation des Titres apportés.a été .établie a partir du bilan arrété. au 31/12/2020.et déterminée comme.suit :
. Valorisation du Fonds de.Commerce estimée. à 29.75 %. du Chiffre d'Affaires HT, soit 4 076 003.€.
Total de l'Actif immobilisé net (hors immobilisations financiéres et titres immobilisés) : soit 1.242 557 €.
. Donc, la revalorisation de l'Actif immobilisé pour.un montant de 2 833 446 £.
. Les Capitaux Propres au 31 décembre 2020 s'élevant a 4 555 782 £ sont réévalués a 7 389.228 €.
En conséguence, lesdits biens sont estimés à la somme de 7 389 228 €.
2/ DEUX MILLE sIX CENT QUARANTE (2 64O) Parts de la Société CHATEAU REILLANNE, Société Civile d'Exploitation Agricole au Capital de 345 600 €. dont le Siége. Social est situé Chateau Reillanne..LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 483 791 729, évaluées a 610 772 €.
L'évaluation des Titres apportés a été établie a partir du bilan arreté au 31/10/2020.et déterminée comme suit :
Capitaux Propres hors résultat : 799 556 £ représentant 3 456 Titres.
En conséquence, cet apport est calculé a partir de ces Capitaux Propres. non revalorisés, a savoir : 2 640/3456 x 799 556 £, soit 610.772 €
ESTIMATION DE L'APPORT
Les biens apportés décrits ci-dessus feront l'objet d'une évaluation par Monsieur Gustave CAMPANELLA, désigné en qualité de Commissaire aux Apports par Monsieur
Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, dont le rapport sera annexé aux présentes.
REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué à HUIT MILLIONs EUROs (8 000 000 €), il sera attribué a l'apporteur 8 000 actions sociales d'une valeur nominale de 1 000 euros chacune, entiérement libérées
2
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de. domicile : :- au domicile de l'apporteur indigué en tete des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des.. .Impôts, que. le..présent acte..exprime l'intégralité de, la valeur des. biens apportés.
FISCALITE
Rappel est fait au présent contrat du régime d'imposition des Plus-values d'apport de titres à une Société soumise a l'lmpôt Société, prévu par les dispositions de l'article 150-OB-Ter du Code Général des Impts (report d'imposition).
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait à LE CANNET DES MAURES. Le 15 Septembre 2021. En DEUX exemplaires.
Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN 2 Lc 12/10/2021 Dossier 2021 00137212,reférence_8304P02.2021 A 02993 Penalites : 0 £ Total liquide : Cant vingt-cing Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros
des Finances Publigug Le: iettes Service de Publicie Foncie et de lEnre Cherain.da Sar ES 30497 83008DRAGUIGNAN Cer.&X
YE TU TRIBUNAL CE COWWERCE
10 MARS 2022
83300 DRAGUIGNAN Déposé sous le N°
S.T.A.T.U.T.S
CHATEAU REILLANNE
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
au Capital de 345 600 £uros
Domaine de Reillanne
83340 LE CANNET DES MAURES
(Var)
Statuts mis à jour en date du 15 Septembre 2021.
MISE_A JOUR DES STATUTS
De la Société Civile d' Exploitation Agricole dénommée #CHATEAU REILLANNE > au.capital de 3i1 600 EUROS ayant son siege social a LE CANNET DES MAURES. (var) Domaine de Reillanne.
N° RCS DRAGUIGNAN N° .483 791 729. Statuts constitués le 21 Juillet 2005 suivant acte recu par Mo SALPHATI, Notaire associé a CUERS (var).
ATTENTION, ce document xe constitue pas les statuts d'origine mais les statuts mise a jour a la suite des modifications ci-dessous :
DEPOT DE PIECES : suivant acte recu par M° Pascal ROUDEN, Notaire associe a CUERS (var) le 07 décembre 2006 contenant le PV d' Assemblée Générale Extraordinaire aux termes de laquelle les associés ont approuvé et procédé a une augmentation du capital social de la société.
m . Ancien capital : 311 600- nouveau capital social 345 600 euros.
Il est conseillé de se reporter aux statuts d?origine et aux actes modificatifs pour une meilleure compréhension.
STATUTS TITRE I -CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE-
Article 1er.- FORME La société est de forme clvile. Elle est régie savoir: - Par Ies articles 1832 & 1870-1 du Code Civil; -- Par le décret n*78-704 du 3 juillet 1978.
Article 2.-OBJET La Société a pour abjet l'acquisition, la.prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles soit directement, soit par voie.d'affermage, de métayage, de mise a disposition de la société des biens dont les associés sont locatatres ou selon toutes autres.modalités. La vente et éventuellement.la transformation.conformément aux usages agricoles des produits de cette.exploitation ainsi que ies activités qui sont dans le prolongement des actes de production réalisés par la société ou qui ont pour support l'exploitation. S'appliquant plus particulierement a la culture de vignobles, la production de ralsin, la vinification, l'élevage, le conditionnernent et la vente, conformément aux.usages agricoles, du.vin produit sur l'exploitation. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociat ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractére civil de la Société.
Articie.3.- DENOMINATION La société est dénommée : < CHATEAU REILLANNE >
Article 4.- SIEGE Le siége social est fixé a LE CANNET DES MAURES.(83340) Domaine de Relllanne.
Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 1er Mars 2021, 1'Objet Social de la société est désormais le suivant :
ARTICLE 2 = OBJET
L'acquisition, la prise a bail, l'exploitation de tous biens agricoles, soit directement, soit par voie d'affermage, de métayage, de mise a disposition de la société, des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités.
La vente et éventuellement la transformation conformément aux usages agricoles des produits de. .cette..exploitation. ainsi..que..des. .activités. .qui..sont .dans. le..prolongement...des..actes..de production réalisés par la société ou qui ont pour support l'exploitation, s'appliquant plus particulierement a la culture de.vignobles, la production de raisin, la vinification, l'élevage, le conditionnement..et la .vente,, conformément...aux usages..agricoles, .du vin produit sur l'exploitation.
La production et la vente d'énergie photovoltaique
Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractere civil de la Société.
Article 5...DUREE La durée de la société.est de soixante années, a compter.de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres. Chaque année sociale.commence. le premier novembre.et finit le trente et un octobre. Exceptionnellement ie premier exercice sociai comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation au Registre du Commerce jusqu'au 31 Octobre 2006.
En outre, s'll y a.lieu, les actes.accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
aw
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 20 heures
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous le Président de séance.
CONTRAT D'APPORT
GREFFE DU TRIRUAL
DE COMMERW
1.0 MARS 2022 ENTRE LES SOUSSIGNES : 83300 DRACUIG1AN
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE,né le.17 Avril9963a NEUILLY. SUR SEINE (Hauts de Seine), de nationalité francaise, demeurant Domaine de Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), Marié a Madame Florence. GACON. sous..le. Régime de..la Séparation.. de. .Biens..au terme d'un contrat .recu le 28.Avril 1994 par Maitre SALPHATI, notaire a CUERS, préalablement a leur union.célébrée à LE CANNET DES MAURES (Var) le 14 Mai 1994, Ci-aprés dénommé "l'apporteur", D'une part,
ET
La société E.M.0.A, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en formation au Capital de..8.000 000 euros, représentée par son Président, Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE,
Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire" D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
APPORT
Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, soussigné. de premiére part, apporte à la société E.M.O.A, sous. les. garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés.et évalués.comme suit :
1/.. CeNT...(10O) Parts...de la. Société..VINS...CHEVRON VILLETTE,.Société. .a Responsabilité Limitée au Capital de 2 000 000 £, dont le Siége Social est situé Chateau Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro.348 829 532, coupon attaché, évaluées a 7 389 228.€.
L'évaluation des Titres apportés.a été .établie a partir du bilan arrété. au 31/12/2020.et déterminée comme.suit :
. Valorisation du Fonds de.Commerce estimée. à 29.75 %. du Chiffre d'Affaires HT, soit 4 076 003.€.
Total de l'Actif immobilisé net (hors immobilisations financiéres et titres immobilisés) : soit 1.242 557 €.
. Donc, la revalorisation de l'Actif immobilisé pour.un montant de 2 833 446 £.
. Les Capitaux Propres au 31 décembre 2020 s'élevant a 4 555 782 £ sont réévalués a 7 389.228 €.
En conséguence, lesdits biens sont estimés à la somme de 7 389 228 €.
2/ DEUX MILLE sIX CENT QUARANTE (2 64O) Parts de la Société CHATEAU REILLANNE, Société Civile d'Exploitation Agricole au Capital de 345 600 €. dont le Siége. Social est situé Chateau Reillanne..LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 483 791 729, évaluées a 610 772 €.
L'évaluation des Titres apportés a été établie a partir du bilan arreté au 31/10/2020.et déterminée comme suit :
Capitaux Propres hors résultat : 799 556 £ représentant 3 456 Titres.
En conséquence, cet apport est calculé a partir de ces Capitaux Propres. non revalorisés, a savoir : 2 640/3456 x 799 556 £, soit 610.772 €
ESTIMATION DE L'APPORT
Les biens apportés décrits ci-dessus feront l'objet d'une évaluation par Monsieur Gustave CAMPANELLA, désigné en qualité de Commissaire aux Apports par Monsieur
Guillaume DE CHEVRON VILLETTE, dont le rapport sera annexé aux présentes.
REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué à HUIT MILLIONs EUROs (8 000 000 €), il sera attribué a l'apporteur 8 000 actions sociales d'une valeur nominale de 1 000 euros chacune, entiérement libérées
2
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de. domicile : :- au domicile de l'apporteur indigué en tete des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des.. .Impôts, que. le..présent acte..exprime l'intégralité de, la valeur des. biens apportés.
FISCALITE
Rappel est fait au présent contrat du régime d'imposition des Plus-values d'apport de titres à une Société soumise a l'lmpôt Société, prévu par les dispositions de l'article 150-OB-Ter du Code Général des Impts (report d'imposition).
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait à LE CANNET DES MAURES. Le 15 Septembre 2021. En DEUX exemplaires.
Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN 2 Lc 12/10/2021 Dossier 2021 00137212,reférence_8304P02.2021 A 02993 Penalites : 0 £ Total liquide : Cant vingt-cing Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros
des Finances Publigug Le: iettes Service de Publicie Foncie et de lEnre Cherain.da Sar ES 30497 83008DRAGUIGNAN Cer.&X
YE TU TRIBUNAL CE COWWERCE
10 MARS 2022
83300 DRAGUIGNAN Déposé sous le N°
S.T.A.T.U.T.S
CHATEAU REILLANNE
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
au Capital de 345 600 £uros
Domaine de Reillanne
83340 LE CANNET DES MAURES
(Var)
Statuts mis à jour en date du 15 Septembre 2021.
MISE_A JOUR DES STATUTS
De la Société Civile d' Exploitation Agricole dénommée #CHATEAU REILLANNE > au.capital de 3i1 600 EUROS ayant son siege social a LE CANNET DES MAURES. (var) Domaine de Reillanne.
N° RCS DRAGUIGNAN N° .483 791 729. Statuts constitués le 21 Juillet 2005 suivant acte recu par Mo SALPHATI, Notaire associé a CUERS (var).
ATTENTION, ce document xe constitue pas les statuts d'origine mais les statuts mise a jour a la suite des modifications ci-dessous :
DEPOT DE PIECES : suivant acte recu par M° Pascal ROUDEN, Notaire associe a CUERS (var) le 07 décembre 2006 contenant le PV d' Assemblée Générale Extraordinaire aux termes de laquelle les associés ont approuvé et procédé a une augmentation du capital social de la société.
m . Ancien capital : 311 600- nouveau capital social 345 600 euros.
Il est conseillé de se reporter aux statuts d?origine et aux actes modificatifs pour une meilleure compréhension.
STATUTS TITRE I -CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE-
Article 1er.- FORME La société est de forme clvile. Elle est régie savoir: - Par Ies articles 1832 & 1870-1 du Code Civil; -- Par le décret n*78-704 du 3 juillet 1978.
Article 2.-OBJET La Société a pour abjet l'acquisition, la.prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles soit directement, soit par voie.d'affermage, de métayage, de mise a disposition de la société des biens dont les associés sont locatatres ou selon toutes autres.modalités. La vente et éventuellement.la transformation.conformément aux usages agricoles des produits de cette.exploitation ainsi que ies activités qui sont dans le prolongement des actes de production réalisés par la société ou qui ont pour support l'exploitation. S'appliquant plus particulierement a la culture de vignobles, la production de ralsin, la vinification, l'élevage, le conditionnernent et la vente, conformément aux.usages agricoles, du.vin produit sur l'exploitation. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociat ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractére civil de la Société.
Articie.3.- DENOMINATION La société est dénommée : < CHATEAU REILLANNE >
Article 4.- SIEGE Le siége social est fixé a LE CANNET DES MAURES.(83340) Domaine de Relllanne.
Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 1er Mars 2021, 1'Objet Social de la société est désormais le suivant :
ARTICLE 2 = OBJET
L'acquisition, la prise a bail, l'exploitation de tous biens agricoles, soit directement, soit par voie d'affermage, de métayage, de mise a disposition de la société, des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités.
La vente et éventuellement la transformation conformément aux usages agricoles des produits de. .cette..exploitation. ainsi..que..des. .activités. .qui..sont .dans. le..prolongement...des..actes..de production réalisés par la société ou qui ont pour support l'exploitation, s'appliquant plus particulierement a la culture de.vignobles, la production de raisin, la vinification, l'élevage, le conditionnement..et la .vente,, conformément...aux usages..agricoles, .du vin produit sur l'exploitation.
La production et la vente d'énergie photovoltaique
Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractere civil de la Société.
Article 5...DUREE La durée de la société.est de soixante années, a compter.de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres. Chaque année sociale.commence. le premier novembre.et finit le trente et un octobre. Exceptionnellement ie premier exercice sociai comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation au Registre du Commerce jusqu'au 31 Octobre 2006.
En outre, s'll y a.lieu, les actes.accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
Titre II
Capital social -. .Apports.en nature 6.1, Apports.en nature par Monsieur de CHEVRON VILLETTE
Monsieur.:Guillaume de CHEVRON VILLETTE apporte.a la société, l'exploitation agricole individuelle...connue sous.le nom< REILLANNE > sise et exploitée sur la commune de.LE CANNET DES MAURES (83340) Domalne..de. Reillanne...et. comprenant tous..les .éléments..corporeis et incorporels tant actifs que passifs tels que le tout résulte de la situation figurant dans. le tableau ci-dessous et faisant ressortir un, actif.net apporté de.263.697 Euros.. Par suite, les parties conviennent d'affecter aux actifs.Immobilisés une survaleur.de 303. Euros, de.sorte.que l'apport net. est estimé a 264.000 Euros.
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6.1.1 Conditions. et déclarations concernant les apports en nature ci- dessus
Propriété -. Jouissance.
La société sera propriétaire des éléments de l'exploitatian apportés et titulaire de tous les drolts y attachés a compter du jour. de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés. Elle. :en aura..la jouissance a compter du meme jour et i est expressément convenu que tous les résultats de i'exploitation a compter d'aujourd'hui seront repris par la société. Charges et conditions. Lapport des éléments d'exploitatian agricole ci-dessus énoncés est consenti.et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en la matiére, modifiées ou complétées comme indiqué ci-aprés: -- La société prendra. tous les éléments de l'exploitation agricole présentement apportés dans l'état ou. lls se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour queique cause que.ce soit, notamment pour mauvais état, défaut d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés inconnus..de .l'apporteur, vices rédhibitoires, perte totale. ou partielle. des. récoltes. par cas fortuits. prévus. ou imprévus - La société acquittera, a compter. de ce jour, conforrnément a la clause de reprise de résultats ci-dessus prévue, les impots :et taxes de toute.nature auxquels les eléments d'exploitation agricole apportés sont ou pourront etre assujettis et elle satisfera en outre a toutes ies charges auxquelles l'apporteur.était tenu a l'égard de ces memes éléments. L'apporteur conservera.a sa charge les impôts sur les bénéfices dus au titre de son exploitation jusqu'a. la .date de ce jour, ainsi que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent.apport. - La société reprend le. solde des subventions et des déductions pour investissements et poursuivra les engagements pris par l'apporteur a ce sujet. - Afin que l'apporteur, qui est assujetti a la TVA pour toutes ses activités découiant de l'exploitation. agricole dont dépendent les élénents présentement apportés, soit: dispensé de procéder aux régularisations de déductión qu'il.est tenu d'effectuer, la société devra les. réaliser ultérieurement.comme l'apporteur. aurait pu le faire lui- meme s'll avait continué sor) exploitation. - La société fera son affaire personnelle, de maniére que l'apporteur ne soit jamais inquiété ni recherché a ce sujet, de la continuation ou de Ta résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie, de gréle, d'accident, de vol et.autres pouvant concerner les éléments d'exploitatlon .agricole .apportés..et .qui ont pu. etre. souscrits ..par l'apporteur, .. .La société.fera son affaire personnelle, sans recours .contre l'apparteur, a compter du jour de son entrée en jouissance; de l'exécution ou de la rés!liation.de tous abonnements ou contrats ayant pu etre contractés par.l'apporteur. pour la fourniture de l'eau, de l'électricité, ou autres services. Les .éléments présentement apportés cornprenant du matériel assujetti a imnatriculation, l'apporteur s'ablige a fournir tous certificats de vente et de non-inscription du gage de maniére que la société puisse faire opérer ies mutations de carte d'immatriculation a son nom, sans difficulté. - La société fera son affaire personnelle des contrats de travall des salariés travaillant actuellement dans. l'exploitation de l'apporteur : elle
pourra soit les conserver, soit les iicencier, a charge dans ce cas de respecter toutes les lois ou accords soclaux applicabies et de supporter toutes ies indennités de licenciement éventuellement exigibles. - La société reprend a .sa charge, pour la durée qui reste à courir, l'ensemble des engagerments contractés. par !'apporteur pour les biens apportés.. Elle. .s'engage...a. reguérir tout agrément rendu .nécessaire pour. la reprise de ces engagements. La société exécutera, a compter de la date d'entrée en jouissance, les charges et conditions, savoir : .1") du bail a .ferme a long terme consenti par le..Groupement Foncier Agricale..dénommé < DU DOMAINE DE REILLANNE > résuitant d'un acte regu par Maitre SALPHATI, notaire associé a CUERS, le 30 Novembre 1987 dont une expédition a été publiée au deuxiéme bureau des hypotheques de Draguignan le 5 janvier 1988 V88P.N°68, transmis a la société 2") du bail a ferme a long terme consenti par le Groupement Foncier Agricole dénommé < REILLANNE > résuitant d'un acte recu par Maitre SALPHATI, notaire associe a CUERS, ie 19 décembre 1989 dont une expédition a été publiée au deuxiéme bureau des hypothéques de Draguignan .le. 2 février.1990 V°90P.No847, également.transmis a la société
Elle. en acguittera exactement ies fermages a compter de la meme date et devra, en outre, rembourser a l'apporteur ie montant des memes charges.correspondant a la période comprise entre ce jour et la date. .d'entrée en jouissance canformément a, la clause de reprise..de résultats prévue .ci-dessus. DECLARATIONS. L'apporteur fait les déclarations suivantes : - Il n'existe de .son chef aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel a la libre disposition.des éléments d'exploitation agricole présentement apportés. -- Il n'a pas constitué de warrant agricole ou d'autres sûretés réelles sur les éléments d'exploitation agricole apportés . - Il n'a pas.consenti de gage.sur ies véhicules et tracteurs compris dans ie présent apport. - II est informé des dispositions fiscales relatives & l'imposition des profits et plus-values. Il a connaissance .des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural sanctionnant civilement et pénalement ie versement de somme injustifiée..ou .l'évaluatian excessive de .biens. mobiliers .lors d'un. changement d'expioltant. Mode d'évaluation. L'estimation de chacun des biens en nature apportés cl-dessus a été effectuée au vu de la situation active et .passive dont i) est parlé ci- dessus. L'estimation a été faite sans recours.a un commissalre aux apports sur décision des associés.
6 2.Apports.en.nature par.la_SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD
La SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD apporte a la société, l'expioitation agricole connue sous le nom de DOMAINE.DE CAMPARNAUD :sis et exploité sur ia,commune de LE.THORONET:et d'ENTRECASTEAUX (83570) .et comprenant tous ies éléments corporels.et incorporels tant actifs.que passifs.téls.que le tout résulte. de.la situation figurant dans le tableau ci-dessous et faisant ressortir une situation nette négative. de 66.455. Euros. ...Par suite, les parties conviennent d'affecter aux actifs immobilisés .une survaleur de 66.555 Euros, de.sorte que l'apport net est estimé à 100.euros ..
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6.2.1 Conditions et déclarations concernant les..apports_en.nature ci- dessus
Propriété. - Jouissance. La société sera propriétaire des.éléments de l'exploitation apportés et titulaire de..tous .les..droits y attachés a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle..en aurala jouissance.a compter du méme jour et il est .expressément convenu que tous les résultats de l'exploitation a compter d'aujourd'hui seront repris par la société. Charges et.conditions.. L'apport. des éléments d'exploltation agricole. ci-dessus énoncés est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en la matiere, modifiées ou complétées camme indiqué ci-aprés: . La..société. prendra. .tous. les..éléments...de. l'exploitation. ..agricole présentement apportés dans l'état ou lls se trouvent actuellement, sans pouvoir. exercer. aucun.recours contre. f'apporteur. pour quelque. cause que ce soit, notanment pour mauvais état, défaut d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés inconnus de l'apporteur, vices rédhibitoires, perte. totale ou partielle des .récoltes par. cas .fortuits prévus. ou imprévus. La société acquittera, a compter de ce jour, conformément a ia clause de reprise de résultats ci-dessus. prévue, les impts et taxes de
toute nature auxguels.les .éléments d'exploitation agricole apportés sont ou pourront etre assujettis et elle satisfera en outre a toutes les charges auxquellas l'apporteur était tenu a l'égard de ces mémes éléments. L'apporteur.conservera a sa charge les impôts sur les bénéfices dus au titre de.son exploltation jusqua...a..date de. ce jour,..ainsi..que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent apport. .w.La société.reprend.le solde.des subventions et.des.déductions.pour investissements et poursuivra les. engagements.pris par l'apporteur a.ce sujet. . .Afin .que..l'apporteur, qui est assujetti. a.la TVA pour..toutes ses activités...découlant... de...l'exploltation..agricole. dont dépendent. .les éléments.. présentement.. apportés,. soit ..dispensé de procéder aux régularisations de déduction qu'il est. tenu d'effectuer, la société devra les réaliser ultérieurement .comme l'apporteur aurait pu le faire. lui- meme s'il avait continué son.exploitation.. - La société fera. son .affaire personnelle, de maniere que. l'apporteur ne soit jamais. inquiété ni recherché a ce sujet, de la continuation ou de la résiliation.de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie, de greler d'accident, de vol.et autres pouvant concerner les éléments d'exploltation..agricole..apportés. et qui. .ont. pu étre. souscrits par l'apporteur. ..La...société.. .fera..son affaire ..personnelle, sans recours .contre l'apporteur, a. cornpter. du. jour de son entrée.en jouissance, de l'exécution.ou.de la résitiation de tous .abonnements ou contrats ayant pu etre. .contractés. . par l'apporteur..pour la..fourniture de.l'eau, .de l'électricité, ou.autres services. . Les..éléments présentement .apportés comprenant du matérie! assujetti a immatriculation, l'apporteur .s'oblige a fournir tous certificats de vente et de. non-inscription du gage de manlére que la société puisse faire opérer les mutations. de carte d'immatriculation a son nom, sans difficulté.
- La société fera son affaire personnelle des contrats de travail des salariés travalllant actuellement dans l'exploitation de l'apporteur : clle pourra soit.les. .conserver, soit les.licencier, a.charge.dans.ce cas de respecter toutes les lois ou accords sociaux applicables.et.de supporter . toutes les indemnités de licenciement éventuellement exigibles. - La société reprend a sa charge, pour la durée qui reste a courir, l'ensemble des engagements contractés. par l'apporteur pour les biens apportés... Elie. s'engage a..reguérir tout..agrément rendu nécessaire .pour la reprise de ces engagements.. La société exécutera, a compter de la date d'entrée en jouissance, les charges et conditions du.bail rural à. ferme a.long terme. transmis a ia saciété aux...termes. d'un.acte .Tecu...par Maitre SALPHATI, .notaire soussigné, ie.6 Septembre 2001.dont une expédition a été. publiée au deuxieme bureau des hypotheques de.Draguignan..le 12 novembre 2001 V-2001P.n°12075, elle en..acquittera..exactement les fermages a compter de la meme date.et devra, en outre, rembourser a l'apporteur le.montant.des..memes..charges..correspondant a la période comprise entre ce jour.et ia date d'entrée. en jouissance conforménent a la clause de.reprise de résultats prévue ci-dessus.
DECLARATIONS. L'apporteur fait les déciarations suivantes. : Il. n'existe de son chef aucun. obstacle, ni. aucune restriction d'ordre légal.ou contractuel.a..la. libre.disposition .des.éléments. d'exploitation agricole présentement apportés. - Il.n'a pas constitué de. warrant agricole ou. d'autres sûretés. réelles sur les étéments d'exploitation agricole apportés.. . Il n'a pas consenti de gage sur les véhicules.et tracteurs compris dans le présent apport. - Il. est informé des dispositions fiscales. relatives l'imposition. des profits et plus-values... IIl a connaissance des dispositions de l'article L..411-74 du code rural sanctionnant civilement :et pénalement le :versement de somme injustifiée. ou l'évaluation excessive de. biens mobiliers lors. d'un Changement d'expioitant. Mode d'évaluation... L'estimation de.chacun des biens.en .nature apportés ci-dessus a été effectuée au vu de la situation. active ét..passive dont il est parlé ci- dessus. L'estimation.a .été faite sans recours. a.un commissaire aux apports sur décision des associés.
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6.3.1 Conditions.st déclarations. .concernant les..apports..en..nature..ci dessus Propriété - Jouissance. La société sera propriétaire des éléments de l'expioitation apportés et titulaire. de tous.les. droits y attachés. a compter. du jour de, son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. :Elle. en aura..la jouissance & compter du méme jour et il est expressément convenu que tous les résultats de. l'exploitation à compter d'aujourd'hui seront repris par la société.. Charges et conditions. L'apport des..éléments.d'expioitation agricole ci-dessus énoncés est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en la matiére, modifiées ou complétées comme indiqué ci-aprés: .. La. société prendra tous. les. éléments de l'exploitation agricole présentement apportés dans l'état ou ils se..trouvent actuellement, sans pauvoir..exercer...aucun..recours..contre..l'apporteur...pour..quelgue. .cause que ce soit, notamment pour mauvais état, défaut d'entretien, vétusté, .vices apparents.ou cachés inconnus de l'apporteur, vices rédhibitoires, perte. totale..ou. partielle des récoltes par .cas .fortuits..prévus ou imprévus. - La société acquittera, à compter de ce jour, conformément a la clause de reprise de résultats.ci-dessus prévue, les impots et taxes de toute nature auxquels..les. éléments d'exploitation agricole apportés sont ou pourront etre.assujettis et elle satisfera en outre a toutes les charges auxguelles l'apporteur était tenu a l'égard de ces memes éléments. L'apporteur conservera a sa charge les Impts.sur Ies bénéflces dus au titre de son exploitation jusqu'a ia date de ce jour, ainsi que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent apport. - La..société..reprend. le solde...des subventions et .des .déductions pour investissements et poursuivra les engagements pris par l'apporteur a ce sujet. - Afin que. l'apporteur, qui est assujetti a la TVA pour toutes ses activités.. découlant . de . l'exploitation agricole dont dépendent. les éléments, présentement apportés, soit dispensé de procéder aux régularisations de déduction qu'il .est tenu d'effectuer, ia société devra ies réaliser ultérieurement comme l'apporteur aurait pu .le faire lui- meme s'll avait.continué son exploltation. -. La société fera son affaire personnelle, de maniére que l'apporteur ne soit jamais inquiété ni.recherché a ce sujet, de la continuation ou de la .résiliation de toutes polices d'assurances contre les..risques d'incendie, de grele, d'accident, de vol et autres pouvant concerner les éléments d'exploitation agricole...apportés . et qui ont pu . etre..souscrits par l'apporteur. .La...société ..fera son affaire personnelle, sans recours contre l'apporteur, a compter du jour de son entrée, en jouissance, de l'exécution.ou de ia résiliation.de tous abonnenents ou contrats ayant pu etre contractés par. l'apporteur pour la .fourniture. de l'eau, de l'électricité, ou autres services. Les éléments présentement apportés comprenant du matériei assujetti a immatriculatiop, l'apporteur s'oblige a fournir tous certificats
de vente et de non-inscription du gage de maniare que la société puisse faire opérer les mutations. de carte d'immatriculation a son nom, sans difficulté. - La.société fera son affaire personnelle des .contrats de travall des salariés travaillant actuellement dans l'exploltation. de. l'apporteur.; elle pourra..soit les conserver, soit les licencier, a .charge.dans ce cas de respecter toutes les. lois ou. accords sociaux applicables et.de supporter toutes les indernnités de licenciement éventuellement exigibles. .. La société. reprend .a sa charge, pour la durée. qui reste a courir, l'ensemble des engagements contractés par l'apporteur pour les biens apportés : Eile s'engage a requérir tout agrément rendu nécessaire pour la reprise de ces engagements. - La société exécutera, à compter de la date d'entrée en jouissance, les charges.et conditions du bail.rural.a ferme.a long terme transmis.a la société aux termes d'un acte regu par Me LONG, Notalre a GRIMAUD, le 21.juillet .1976.dont une.expédition a été publiée au deuxieme bureau des hypothéques de DRAGUIGNAN.le 23 aout 1976 V1449 n"4, elle en acquittera exactement les fermages a compter de la meme date et devra, en.outre, rembourser. a l'apporteur le montant des memes charges.correspondant a la période comprise entre ce jour et la date d'entrée en jouissance conformément a la clause de reprise de résultats prévue ci-dessus. DECLARATIONS.
L'apporteur.fait les.déclarations suivantes : .: Il.n'existe de.son chef aucun obstacle, ni aucune restriction. d'ordre légal ou contractuel. a la. libre disposition. des éléments. .d'exploitation agricole présentement apportés. .Il n'a pas constitué de warrant agricole ou d'autres sûretés réelles sur les éléments d'exploitation agricole apportés . .- II n'a pas consenti, de gage sur les véhicules et tracteurs compris dans le présent apport. -.Ii est. .informé des dispositions fiscales relatives a .l'imposition des profits et plus-values. II a connaissance des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural sanctionnant.. civilement et pénalement le versement de somme injustifiée.. ou. l'évaluation excessive. de biens . moblliers IQrs. d'un changement d'exploitant. . Mode d'évaluation.
L'estimation de chacun des biens en nature apportés ci-dessus a été effectuée au vu de la situatlon active et passive. dont il est parlé ci- dessus.
L'estimation a été faite sans recours a un commissaire aux apports sur décision des associés. Accord des propriétaires du Foncier. Les apporteurs déciarent avoir obtenu l'accord des propriétaires du foncier ainsl gu'il résulte des lettres ci jointes et annexées.
Article 6.4 - CAPITAL Le capital social formé des apports ci-dessus est de TROIS CENT QUARANTE CINQ MILLE SIX CENTS EUROS).
11
II est divisé en.3.456 parts de CENT Euros chacune, numérotées de 1 a 3.456
ArticIe 7.-SOUSCRIPTION DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL Les parts composant le capital sont.souscrites de la.maniere suivante :
.Les 2.640 parts, numéros 1.a 2.640, par Mr de CHEVRON VILLETTE,ci... . 2.640 -La part, numéro 2.641, pam Ia SCEA VIGNES..DE CAMPARNAUD, ci.... -Les 475. parts, numéros 2.642 a.3.116, par la SCEA DES DOMAINES DE COLBERT, ...475 -Les 340.parts, numéros 3.117 a 3.456, par La. SCEA. CASTELLAMAR, .Ci... .340
TOTAL. égal au nombre de parts.composant le capital, c..... 3.456
ArticIe 8...MODIFICATION DU.CAPITAL SOCIAL Le capitai peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre augmenté, notamment par la création de parts nouvelles.attribuées en représentation d'apports en especes ou en nature, incorporation de réserves disponible ou tout autre. moyen. Le capital peut aussi etre réduit, en vertu d'une décision.de l'assemblée générale extraordinaire, selon tout mode approprié, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts ou encore de diminution de leur valeur nominale ou de leur nombre. Articie 9,- COMPTES COURANTS
Tout titulaire de parts peut, avec l'accord de la collectivité des associés donné par décision ordinaire, consentir des avances a la Soclété en vue de faciliter le.financement.des opérations sociales. Les conditions d'intéret et de retrait sont fixées par la méme.décision. TITRE III DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES Chapitre 1er DROITS DES ASSOCIES
Article 10- DROITS.ATTACHES AUX PARTS Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices et celle du : boni de liquidatlon, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des,associés et d'y voter.
Article 11. INDIVISIBILITE DES PARTS Chaque part est indivisible a l'égard de la societé. Les propriétaires indivis des parts sont tenus pour l'exercice de leurs droits, de se faire.représenter par l'un.d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de
ARTICLE 7. = SOUSCRIPTION DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL
En vertu d'un .Contrat d'Apport en date du 15 Septembre 2021, enregistré au Service de la Publicité Fonciere et de 1'Enregistrement de Draguignan Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE associé de la société CHATEAU REILLANNE SCEA apporte a :
La société E.M.O.A, Société par Actions. Simplifiée Unipersonnelle au Capital de 8 000 000 euros. dont le Siége Social est situé Domaine. de Reillanne Route de la Garde Freinet a LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 904 175.130,
Sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit.:.
: DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE (2 640) Parts de la Société CHATEAU REILLANNE, Société Civile d'Exploitation Agricole au Capital de 345 600 £, dont le Siége Social est situé Chateau Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 483 791 729, évaluées a 610 772 €.
Les parts composant le capital sont souscrites de la maniére suivante :
Les 2.640 parts numéros 1 a 2 640, par La SAS E.M.O.A, ci .. 2 640 -. . La part, numéro 2 641, par
La SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD, ci ..... 1 - . Les 475 parts, numéros 2 642 a 3 116, par La SCEA DES DOMAINES DE COLBERT, ci .... 475 :- . Les 340.parts, numéros 3 117 a 3 456, par La SCEA CASTELLAMAR, ci .. 340
TOTAL égal au nombre de parts composant Le capital, ci. 3 456
désaccord, ie mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent..
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant les opérations suivantes, savoir : . * L'affectation et la distribution des bénéfices, * Les actes d'administration ou de disposition concernant les biens de la société, * La révocation.ou la nomination du gérant,. * La fixatlon de toutes les conditions d'exercice de la fonction de gérant, * Les augmentations de capitai social par apports nouveaux, * La modification de toutes clauses d'agrément prévues aux statuts, * La décision d'agrément d'une cession de part ou de l'entrée d'un nouvel associé,
Pour toutes les autres décisions et notamment celles relatives a la madification des statuts, le droit de vote.appartiendra.en. commun a l'usufruitier et au nue propriétaire. Article 12. MUTATION$.ENTRE VIFS Les cessions de parts doivent etre faites.par acte authentique ou sous selng privé. Elles ne sont.opposables a la société qu'apres la signification ou l'acceptation.prévue.par l'article 1690 du.Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées.. Les parts sont librement cessibies entre.associés; elles.ne peuvent . etre cédées a des.tiers étrangers a.la société qu'avec le consentement. de l'unanimité des associés. A.l'effet d'obtenir ce consentement l'associé qui projette de céder ses parts dolt en.falre la notification aux associés et a la société, par acte d'huissier.de.justice.ou.par.lettre recommandée.avec.demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délal dans lequel la cession projetée doit etre régularisée...
Si le cessionnaire est agréé comme il est dit ci-dessus, la gérance en avise immédiatement.le.cédant par lettre.recommandée avec.demande d'avis de réception et la.cession.peut etre régularisée dans. les conditions prévues par la.notification. En cas de refus d'agrément, les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs et si plusieurs prennent ce parti, ils sont.réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérance ou les acquérir elle-méme en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés.ou tiers, ou.l'offre d'achat par la société ainsi.que le prix offert sant notifiés au.cédant par lettre recommandée avec demande.d'avis de.réception. En cas de coritestation sur le prix, celui-cl est fixé.conformément aux dispositions
de.l'article 1843-4 du Code.civil. Toutefois, le cédant peut.finalernent décider.de.conserver ses parts lors.méme que le.prix.adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu ia cession projetée.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de deux mois a compter du jour de la notification par lui faite a la société de son projet de cession, l'agrément est.réputé acquis.a moins.que les autres associés ne décident, dans le meme délai, la dissolution anticipée de la société.. Dans ce:dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaitre.qu'il.renonce a la cession dans le délai d'un mols a compter de.ladite.décision.: . Les dispositions qui précédent sont applicables. : - aux.mutations entre vifs.a titre.gratuit.: .aux échanges : - aux apports en société : : aux attributions effectuées par une société a l'un de ses assoclés : - et d'une maniere générale, a toute mutation de gré a gré entre vifs. Articie 13. MUTATION PAR DECES. En cas de déces d'un associé, ses héritiers, légataires universels, a titre .universel ou a titre particulier, ne deviennent associés qu'avec le consentement de l'unanimité des associés.. Ils sollicitent cet agrément de la maniere prévue a l'article précédent A.défaut d'agrément, et.conformément a l'article 1870-1 du.Code civil les intéressés non agréés sont seulement créanciers.de la société et n'ont droit qu'a.la valeur des droits sociaux de leur auteur ( ou a leur part.dans ces drolts) déterminée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code clvil.
Articié.14.
Dissolution d'une personne morale associée La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne iui fait pas perdre sa qualité d'associé.
Article 15.
Fusion-scission d'une personne morale associée. Si une personne morale, membre de la société, est absorbée par voie de fusion, celle a laquelle est dévolue son patrimoine ne devient associée qu'avec le consentement de la gérance ou le cas échéant celul de l'assemblée générale ordinaire... Cet agrément est sollicité de la maniere prévue a l'article 12. A.défaut d'agrérnent et conformément a 1'article 1870-1.du Code civil ia personne morale non agréée est seulement.créanciere de la société et n'a droit qu a ja valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code clvil. I1 en est.de meme, en cas de scission, pour.la ou les personnes morales auxquelles les parts de la.présente société sont dévolues.
Articie 16.- REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS - DECONFITURE D'UN ASSOCIE : Si.un associé est mis en état de réglement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il.n'en est plus que créancier
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et a droit a la valeur de ses droits sociaux, déterrninée conformément a 1'article 1843-4 du Code civil.
Monsieur.:Guillaume de CHEVRON VILLETTE apporte.a la société, l'exploitation agricole individuelle...connue sous.le nom< REILLANNE > sise et exploitée sur la commune de.LE CANNET DES MAURES (83340) Domalne..de. Reillanne...et. comprenant tous..les .éléments..corporeis et incorporels tant actifs que passifs tels que le tout résulte de la situation figurant dans. le tableau ci-dessous et faisant ressortir un, actif.net apporté de.263.697 Euros.. Par suite, les parties conviennent d'affecter aux actifs.Immobilisés une survaleur.de 303. Euros, de.sorte.que l'apport net. est estimé a 264.000 Euros.
6.1.1 Conditions. et déclarations concernant les apports en nature ci- dessus
Propriété -. Jouissance.
La société sera propriétaire des éléments de l'exploitatian apportés et titulaire de tous les drolts y attachés a compter du jour. de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés. Elle. :en aura..la jouissance a compter du meme jour et i est expressément convenu que tous les résultats de i'exploitation a compter d'aujourd'hui seront repris par la société. Charges et conditions. Lapport des éléments d'exploitatian agricole ci-dessus énoncés est consenti.et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en la matiére, modifiées ou complétées comme indiqué ci-aprés: -- La société prendra. tous les éléments de l'exploitation agricole présentement apportés dans l'état ou. lls se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour queique cause que.ce soit, notamment pour mauvais état, défaut d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés inconnus..de .l'apporteur, vices rédhibitoires, perte totale. ou partielle. des. récoltes. par cas fortuits. prévus. ou imprévus - La société acquittera, a compter. de ce jour, conforrnément a la clause de reprise de résultats ci-dessus prévue, les impots :et taxes de toute.nature auxquels les eléments d'exploitation agricole apportés sont ou pourront etre assujettis et elle satisfera en outre a toutes ies charges auxquelles l'apporteur.était tenu a l'égard de ces memes éléments. L'apporteur conservera.a sa charge les impôts sur les bénéfices dus au titre de son exploitation jusqu'a. la .date de ce jour, ainsi que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent.apport. - La société reprend le. solde des subventions et des déductions pour investissements et poursuivra les engagements pris par l'apporteur a ce sujet. - Afin que l'apporteur, qui est assujetti a la TVA pour toutes ses activités découiant de l'exploitation. agricole dont dépendent les élénents présentement apportés, soit: dispensé de procéder aux régularisations de déductión qu'il.est tenu d'effectuer, la société devra les. réaliser ultérieurement.comme l'apporteur. aurait pu le faire lui- meme s'll avait continué sor) exploitation. - La société fera son affaire personnelle, de maniére que l'apporteur ne soit jamais inquiété ni recherché a ce sujet, de la continuation ou de Ta résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie, de gréle, d'accident, de vol et.autres pouvant concerner les éléments d'exploitatlon .agricole .apportés..et .qui ont pu. etre. souscrits ..par l'apporteur, .. .La société.fera son affaire personnelle, sans recours .contre l'apparteur, a compter du jour de son entrée en jouissance; de l'exécution ou de la rés!liation.de tous abonnements ou contrats ayant pu etre contractés par.l'apporteur. pour la fourniture de l'eau, de l'électricité, ou autres services. Les .éléments présentement apportés cornprenant du matériel assujetti a imnatriculation, l'apporteur s'ablige a fournir tous certificats de vente et de non-inscription du gage de maniére que la société puisse faire opérer ies mutations de carte d'immatriculation a son nom, sans difficulté. - La société fera son affaire personnelle des contrats de travall des salariés travaillant actuellement dans. l'exploitation de l'apporteur : elle
pourra soit les conserver, soit les iicencier, a charge dans ce cas de respecter toutes les lois ou accords soclaux applicabies et de supporter toutes ies indennités de licenciement éventuellement exigibles. - La société reprend a .sa charge, pour la durée qui reste à courir, l'ensemble des engagerments contractés. par !'apporteur pour les biens apportés.. Elle. .s'engage...a. reguérir tout agrément rendu .nécessaire pour. la reprise de ces engagements. La société exécutera, a compter de la date d'entrée en jouissance, les charges et conditions, savoir : .1") du bail a .ferme a long terme consenti par le..Groupement Foncier Agricale..dénommé < DU DOMAINE DE REILLANNE > résuitant d'un acte regu par Maitre SALPHATI, notaire associé a CUERS, le 30 Novembre 1987 dont une expédition a été publiée au deuxiéme bureau des hypotheques de Draguignan le 5 janvier 1988 V88P.N°68, transmis a la société 2") du bail a ferme a long terme consenti par le Groupement Foncier Agricole dénommé < REILLANNE > résuitant d'un acte recu par Maitre SALPHATI, notaire associe a CUERS, ie 19 décembre 1989 dont une expédition a été publiée au deuxiéme bureau des hypothéques de Draguignan .le. 2 février.1990 V°90P.No847, également.transmis a la société
Elle. en acguittera exactement ies fermages a compter de la meme date et devra, en outre, rembourser a l'apporteur ie montant des memes charges.correspondant a la période comprise entre ce jour et la date. .d'entrée en jouissance canformément a, la clause de reprise..de résultats prévue .ci-dessus. DECLARATIONS. L'apporteur fait les déclarations suivantes : - Il n'existe de .son chef aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel a la libre disposition.des éléments d'exploitation agricole présentement apportés. -- Il n'a pas constitué de warrant agricole ou d'autres sûretés réelles sur les éléments d'exploitation agricole apportés . - Il n'a pas.consenti de gage.sur ies véhicules et tracteurs compris dans ie présent apport. - II est informé des dispositions fiscales relatives & l'imposition des profits et plus-values. Il a connaissance .des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural sanctionnant civilement et pénalement ie versement de somme injustifiée..ou .l'évaluatian excessive de .biens. mobiliers .lors d'un. changement d'expioltant. Mode d'évaluation. L'estimation de chacun des biens en nature apportés cl-dessus a été effectuée au vu de la situation active et .passive dont i) est parlé ci- dessus. L'estimation a été faite sans recours.a un commissalre aux apports sur décision des associés.
6 2.Apports.en.nature par.la_SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD
La SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD apporte a la société, l'expioitation agricole connue sous le nom de DOMAINE.DE CAMPARNAUD :sis et exploité sur ia,commune de LE.THORONET:et d'ENTRECASTEAUX (83570) .et comprenant tous ies éléments corporels.et incorporels tant actifs.que passifs.téls.que le tout résulte. de.la situation figurant dans le tableau ci-dessous et faisant ressortir une situation nette négative. de 66.455. Euros. ...Par suite, les parties conviennent d'affecter aux actifs immobilisés .une survaleur de 66.555 Euros, de.sorte que l'apport net est estimé à 100.euros ..
6.2.1 Conditions et déclarations concernant les..apports_en.nature ci- dessus
Propriété. - Jouissance. La société sera propriétaire des.éléments de l'exploitation apportés et titulaire de..tous .les..droits y attachés a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle..en aurala jouissance.a compter du méme jour et il est .expressément convenu que tous les résultats de l'exploitation a compter d'aujourd'hui seront repris par la société. Charges et.conditions.. L'apport. des éléments d'exploltation agricole. ci-dessus énoncés est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en la matiere, modifiées ou complétées camme indiqué ci-aprés: . La..société. prendra. .tous. les..éléments...de. l'exploitation. ..agricole présentement apportés dans l'état ou lls se trouvent actuellement, sans pouvoir. exercer. aucun.recours contre. f'apporteur. pour quelque. cause que ce soit, notanment pour mauvais état, défaut d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés inconnus de l'apporteur, vices rédhibitoires, perte. totale ou partielle des .récoltes par. cas .fortuits prévus. ou imprévus. La société acquittera, a compter de ce jour, conformément a ia clause de reprise de résultats ci-dessus. prévue, les impts et taxes de
toute nature auxguels.les .éléments d'exploitation agricole apportés sont ou pourront etre assujettis et elle satisfera en outre a toutes les charges auxquellas l'apporteur était tenu a l'égard de ces mémes éléments. L'apporteur.conservera a sa charge les impôts sur les bénéfices dus au titre de.son exploltation jusqua...a..date de. ce jour,..ainsi..que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent apport. .w.La société.reprend.le solde.des subventions et.des.déductions.pour investissements et poursuivra les. engagements.pris par l'apporteur a.ce sujet. . .Afin .que..l'apporteur, qui est assujetti. a.la TVA pour..toutes ses activités...découlant... de...l'exploltation..agricole. dont dépendent. .les éléments.. présentement.. apportés,. soit ..dispensé de procéder aux régularisations de déduction qu'il est. tenu d'effectuer, la société devra les réaliser ultérieurement .comme l'apporteur aurait pu le faire. lui- meme s'il avait continué son.exploitation.. - La société fera. son .affaire personnelle, de maniere que. l'apporteur ne soit jamais. inquiété ni recherché a ce sujet, de la continuation ou de la résiliation.de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie, de greler d'accident, de vol.et autres pouvant concerner les éléments d'exploltation..agricole..apportés. et qui. .ont. pu étre. souscrits par l'apporteur. ..La...société.. .fera..son affaire ..personnelle, sans recours .contre l'apporteur, a. cornpter. du. jour de son entrée.en jouissance, de l'exécution.ou.de la résitiation de tous .abonnements ou contrats ayant pu etre. .contractés. . par l'apporteur..pour la..fourniture de.l'eau, .de l'électricité, ou.autres services. . Les..éléments présentement .apportés comprenant du matérie! assujetti a immatriculation, l'apporteur .s'oblige a fournir tous certificats de vente et de. non-inscription du gage de manlére que la société puisse faire opérer les mutations. de carte d'immatriculation a son nom, sans difficulté.
- La société fera son affaire personnelle des contrats de travail des salariés travalllant actuellement dans l'exploitation de l'apporteur : clle pourra soit.les. .conserver, soit les.licencier, a.charge.dans.ce cas de respecter toutes les lois ou accords sociaux applicables.et.de supporter . toutes les indemnités de licenciement éventuellement exigibles. - La société reprend a sa charge, pour la durée qui reste a courir, l'ensemble des engagements contractés. par l'apporteur pour les biens apportés... Elie. s'engage a..reguérir tout..agrément rendu nécessaire .pour la reprise de ces engagements.. La société exécutera, a compter de la date d'entrée en jouissance, les charges et conditions du.bail rural à. ferme a.long terme. transmis a ia saciété aux...termes. d'un.acte .Tecu...par Maitre SALPHATI, .notaire soussigné, ie.6 Septembre 2001.dont une expédition a été. publiée au deuxieme bureau des hypotheques de.Draguignan..le 12 novembre 2001 V-2001P.n°12075, elle en..acquittera..exactement les fermages a compter de la meme date.et devra, en outre, rembourser a l'apporteur le.montant.des..memes..charges..correspondant a la période comprise entre ce jour.et ia date d'entrée. en jouissance conforménent a la clause de.reprise de résultats prévue ci-dessus.
DECLARATIONS. L'apporteur fait les déciarations suivantes. : Il. n'existe de son chef aucun. obstacle, ni. aucune restriction d'ordre légal.ou contractuel.a..la. libre.disposition .des.éléments. d'exploitation agricole présentement apportés. - Il.n'a pas constitué de. warrant agricole ou. d'autres sûretés. réelles sur les étéments d'exploitation agricole apportés.. . Il n'a pas consenti de gage sur les véhicules.et tracteurs compris dans le présent apport. - Il. est informé des dispositions fiscales. relatives l'imposition. des profits et plus-values... IIl a connaissance des dispositions de l'article L..411-74 du code rural sanctionnant civilement :et pénalement le :versement de somme injustifiée. ou l'évaluation excessive de. biens mobiliers lors. d'un Changement d'expioitant. Mode d'évaluation... L'estimation de.chacun des biens.en .nature apportés ci-dessus a été effectuée au vu de la situation. active ét..passive dont il est parlé ci- dessus. L'estimation.a .été faite sans recours. a.un commissaire aux apports sur décision des associés.
6.3.1 Conditions.st déclarations. .concernant les..apports..en..nature..ci dessus Propriété - Jouissance. La société sera propriétaire des éléments de l'expioitation apportés et titulaire. de tous.les. droits y attachés. a compter. du jour de, son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. :Elle. en aura..la jouissance & compter du méme jour et il est expressément convenu que tous les résultats de. l'exploitation à compter d'aujourd'hui seront repris par la société.. Charges et conditions. L'apport des..éléments.d'expioitation agricole ci-dessus énoncés est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en la matiére, modifiées ou complétées comme indiqué ci-aprés: .. La. société prendra tous. les. éléments de l'exploitation agricole présentement apportés dans l'état ou ils se..trouvent actuellement, sans pauvoir..exercer...aucun..recours..contre..l'apporteur...pour..quelgue. .cause que ce soit, notamment pour mauvais état, défaut d'entretien, vétusté, .vices apparents.ou cachés inconnus de l'apporteur, vices rédhibitoires, perte. totale..ou. partielle des récoltes par .cas .fortuits..prévus ou imprévus. - La société acquittera, à compter de ce jour, conformément a la clause de reprise de résultats.ci-dessus prévue, les impots et taxes de toute nature auxquels..les. éléments d'exploitation agricole apportés sont ou pourront etre.assujettis et elle satisfera en outre a toutes les charges auxguelles l'apporteur était tenu a l'égard de ces memes éléments. L'apporteur conservera a sa charge les Impts.sur Ies bénéflces dus au titre de son exploitation jusqu'a ia date de ce jour, ainsi que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent apport. - La..société..reprend. le solde...des subventions et .des .déductions pour investissements et poursuivra les engagements pris par l'apporteur a ce sujet. - Afin que. l'apporteur, qui est assujetti a la TVA pour toutes ses activités.. découlant . de . l'exploitation agricole dont dépendent. les éléments, présentement apportés, soit dispensé de procéder aux régularisations de déduction qu'il .est tenu d'effectuer, ia société devra ies réaliser ultérieurement comme l'apporteur aurait pu .le faire lui- meme s'll avait.continué son exploltation. -. La société fera son affaire personnelle, de maniére que l'apporteur ne soit jamais inquiété ni.recherché a ce sujet, de la continuation ou de la .résiliation de toutes polices d'assurances contre les..risques d'incendie, de grele, d'accident, de vol et autres pouvant concerner les éléments d'exploitation agricole...apportés . et qui ont pu . etre..souscrits par l'apporteur. .La...société ..fera son affaire personnelle, sans recours contre l'apporteur, a compter du jour de son entrée, en jouissance, de l'exécution.ou de ia résiliation.de tous abonnenents ou contrats ayant pu etre contractés par. l'apporteur pour la .fourniture. de l'eau, de l'électricité, ou autres services. Les éléments présentement apportés comprenant du matériei assujetti a immatriculatiop, l'apporteur s'oblige a fournir tous certificats
de vente et de non-inscription du gage de maniare que la société puisse faire opérer les mutations. de carte d'immatriculation a son nom, sans difficulté. - La.société fera son affaire personnelle des .contrats de travall des salariés travaillant actuellement dans l'exploltation. de. l'apporteur.; elle pourra..soit les conserver, soit les licencier, a .charge.dans ce cas de respecter toutes les. lois ou. accords sociaux applicables et.de supporter toutes les indernnités de licenciement éventuellement exigibles. .. La société. reprend .a sa charge, pour la durée. qui reste a courir, l'ensemble des engagements contractés par l'apporteur pour les biens apportés : Eile s'engage a requérir tout agrément rendu nécessaire pour la reprise de ces engagements. - La société exécutera, à compter de la date d'entrée en jouissance, les charges.et conditions du bail.rural.a ferme.a long terme transmis.a la société aux termes d'un acte regu par Me LONG, Notalre a GRIMAUD, le 21.juillet .1976.dont une.expédition a été publiée au deuxieme bureau des hypothéques de DRAGUIGNAN.le 23 aout 1976 V1449 n"4, elle en acquittera exactement les fermages a compter de la meme date et devra, en.outre, rembourser. a l'apporteur le montant des memes charges.correspondant a la période comprise entre ce jour et la date d'entrée en jouissance conformément a la clause de reprise de résultats prévue ci-dessus. DECLARATIONS.
L'apporteur.fait les.déclarations suivantes : .: Il.n'existe de.son chef aucun obstacle, ni aucune restriction. d'ordre légal ou contractuel. a la. libre disposition. des éléments. .d'exploitation agricole présentement apportés. .Il n'a pas constitué de warrant agricole ou d'autres sûretés réelles sur les éléments d'exploitation agricole apportés . .- II n'a pas consenti, de gage sur les véhicules et tracteurs compris dans le présent apport. -.Ii est. .informé des dispositions fiscales relatives a .l'imposition des profits et plus-values. II a connaissance des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural sanctionnant.. civilement et pénalement le versement de somme injustifiée.. ou. l'évaluation excessive. de biens . moblliers IQrs. d'un changement d'exploitant. . Mode d'évaluation.
L'estimation de chacun des biens en nature apportés ci-dessus a été effectuée au vu de la situatlon active et passive. dont il est parlé ci- dessus.
L'estimation a été faite sans recours a un commissaire aux apports sur décision des associés. Accord des propriétaires du Foncier. Les apporteurs déciarent avoir obtenu l'accord des propriétaires du foncier ainsl gu'il résulte des lettres ci jointes et annexées.
Article 6.4 - CAPITAL Le capital social formé des apports ci-dessus est de TROIS CENT QUARANTE CINQ MILLE SIX CENTS EUROS).
11
II est divisé en.3.456 parts de CENT Euros chacune, numérotées de 1 a 3.456
ArticIe 7.-SOUSCRIPTION DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL Les parts composant le capital sont.souscrites de la.maniere suivante :
.Les 2.640 parts, numéros 1.a 2.640, par Mr de CHEVRON VILLETTE,ci... . 2.640 -La part, numéro 2.641, pam Ia SCEA VIGNES..DE CAMPARNAUD, ci.... -Les 475. parts, numéros 2.642 a.3.116, par la SCEA DES DOMAINES DE COLBERT, ...475 -Les 340.parts, numéros 3.117 a 3.456, par La. SCEA. CASTELLAMAR, .Ci... .340
TOTAL. égal au nombre de parts.composant le capital, c..... 3.456
ArticIe 8...MODIFICATION DU.CAPITAL SOCIAL Le capitai peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre augmenté, notamment par la création de parts nouvelles.attribuées en représentation d'apports en especes ou en nature, incorporation de réserves disponible ou tout autre. moyen. Le capital peut aussi etre réduit, en vertu d'une décision.de l'assemblée générale extraordinaire, selon tout mode approprié, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts ou encore de diminution de leur valeur nominale ou de leur nombre. Articie 9,- COMPTES COURANTS
Tout titulaire de parts peut, avec l'accord de la collectivité des associés donné par décision ordinaire, consentir des avances a la Soclété en vue de faciliter le.financement.des opérations sociales. Les conditions d'intéret et de retrait sont fixées par la méme.décision. TITRE III DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES Chapitre 1er DROITS DES ASSOCIES
Article 10- DROITS.ATTACHES AUX PARTS Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices et celle du : boni de liquidatlon, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des,associés et d'y voter.
Article 11. INDIVISIBILITE DES PARTS Chaque part est indivisible a l'égard de la societé. Les propriétaires indivis des parts sont tenus pour l'exercice de leurs droits, de se faire.représenter par l'un.d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de
ARTICLE 7. = SOUSCRIPTION DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL
En vertu d'un .Contrat d'Apport en date du 15 Septembre 2021, enregistré au Service de la Publicité Fonciere et de 1'Enregistrement de Draguignan Monsieur Guillaume DE CHEVRON VILLETTE associé de la société CHATEAU REILLANNE SCEA apporte a :
La société E.M.O.A, Société par Actions. Simplifiée Unipersonnelle au Capital de 8 000 000 euros. dont le Siége Social est situé Domaine. de Reillanne Route de la Garde Freinet a LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 904 175.130,
Sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit.:.
: DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE (2 640) Parts de la Société CHATEAU REILLANNE, Société Civile d'Exploitation Agricole au Capital de 345 600 £, dont le Siége Social est situé Chateau Reillanne LE CANNET DES MAURES (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 483 791 729, évaluées a 610 772 €.
Les parts composant le capital sont souscrites de la maniére suivante :
Les 2.640 parts numéros 1 a 2 640, par La SAS E.M.O.A, ci .. 2 640 -. . La part, numéro 2 641, par
La SCEA VIGNES DE CAMPARNAUD, ci ..... 1 - . Les 475 parts, numéros 2 642 a 3 116, par La SCEA DES DOMAINES DE COLBERT, ci .... 475 :- . Les 340.parts, numéros 3 117 a 3 456, par La SCEA CASTELLAMAR, ci .. 340
TOTAL égal au nombre de parts composant Le capital, ci. 3 456
désaccord, ie mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent..
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant les opérations suivantes, savoir : . * L'affectation et la distribution des bénéfices, * Les actes d'administration ou de disposition concernant les biens de la société, * La révocation.ou la nomination du gérant,. * La fixatlon de toutes les conditions d'exercice de la fonction de gérant, * Les augmentations de capitai social par apports nouveaux, * La modification de toutes clauses d'agrément prévues aux statuts, * La décision d'agrément d'une cession de part ou de l'entrée d'un nouvel associé,
Pour toutes les autres décisions et notamment celles relatives a la madification des statuts, le droit de vote.appartiendra.en. commun a l'usufruitier et au nue propriétaire. Article 12. MUTATION$.ENTRE VIFS Les cessions de parts doivent etre faites.par acte authentique ou sous selng privé. Elles ne sont.opposables a la société qu'apres la signification ou l'acceptation.prévue.par l'article 1690 du.Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées.. Les parts sont librement cessibies entre.associés; elles.ne peuvent . etre cédées a des.tiers étrangers a.la société qu'avec le consentement. de l'unanimité des associés. A.l'effet d'obtenir ce consentement l'associé qui projette de céder ses parts dolt en.falre la notification aux associés et a la société, par acte d'huissier.de.justice.ou.par.lettre recommandée.avec.demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délal dans lequel la cession projetée doit etre régularisée...
Si le cessionnaire est agréé comme il est dit ci-dessus, la gérance en avise immédiatement.le.cédant par lettre.recommandée avec.demande d'avis de réception et la.cession.peut etre régularisée dans. les conditions prévues par la.notification. En cas de refus d'agrément, les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs et si plusieurs prennent ce parti, ils sont.réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérance ou les acquérir elle-méme en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés.ou tiers, ou.l'offre d'achat par la société ainsi.que le prix offert sant notifiés au.cédant par lettre recommandée avec demande.d'avis de.réception. En cas de coritestation sur le prix, celui-cl est fixé.conformément aux dispositions
de.l'article 1843-4 du Code.civil. Toutefois, le cédant peut.finalernent décider.de.conserver ses parts lors.méme que le.prix.adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu ia cession projetée.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de deux mois a compter du jour de la notification par lui faite a la société de son projet de cession, l'agrément est.réputé acquis.a moins.que les autres associés ne décident, dans le meme délai, la dissolution anticipée de la société.. Dans ce:dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaitre.qu'il.renonce a la cession dans le délai d'un mols a compter de.ladite.décision.: . Les dispositions qui précédent sont applicables. : - aux.mutations entre vifs.a titre.gratuit.: .aux échanges : - aux apports en société : : aux attributions effectuées par une société a l'un de ses assoclés : - et d'une maniere générale, a toute mutation de gré a gré entre vifs. Articie 13. MUTATION PAR DECES. En cas de déces d'un associé, ses héritiers, légataires universels, a titre .universel ou a titre particulier, ne deviennent associés qu'avec le consentement de l'unanimité des associés.. Ils sollicitent cet agrément de la maniere prévue a l'article précédent A.défaut d'agrément, et.conformément a l'article 1870-1 du.Code civil les intéressés non agréés sont seulement créanciers.de la société et n'ont droit qu'a.la valeur des droits sociaux de leur auteur ( ou a leur part.dans ces drolts) déterminée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code clvil.
Articié.14.
Dissolution d'une personne morale associée La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne iui fait pas perdre sa qualité d'associé.
Article 15.
Fusion-scission d'une personne morale associée. Si une personne morale, membre de la société, est absorbée par voie de fusion, celle a laquelle est dévolue son patrimoine ne devient associée qu'avec le consentement de la gérance ou le cas échéant celul de l'assemblée générale ordinaire... Cet agrément est sollicité de la maniere prévue a l'article 12. A.défaut d'agrérnent et conformément a 1'article 1870-1.du Code civil ia personne morale non agréée est seulement.créanciere de la société et n'a droit qu a ja valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code clvil. I1 en est.de meme, en cas de scission, pour.la ou les personnes morales auxquelles les parts de la.présente société sont dévolues.
Articie 16.- REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS - DECONFITURE D'UN ASSOCIE : Si.un associé est mis en état de réglement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il.n'en est plus que créancier
14
et a droit a la valeur de ses droits sociaux, déterrninée conformément a 1'article 1843-4 du Code civil.
Chapitre.2e.
.Obligations. des associés
Article 17.-
Libération des.parts I.Parts.de numéraire.- Les parts de numéraire doivent etre llbérées par Teurs souscripteurs à premiére demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours francs apres.réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la sauscription..La gérance peut aussi demander la libération de ce môntant par fractions successives, au fur et a nesure des besoins de la société. La libération.est effectuée, en principe, au.moyen.de.versements.en numéraire..Toutefois, en. cas d'augmentation de.capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible contre la société. A défaut de paiement des sommes exigibles, la société poursuit les débiteurs et peut faire vendre les parts pour lesquelles. ies versements n'ont pas été effectués un mois apres un commandernent de payer demeuré infructueux. Cette mise en vente est notifiée au retardataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec l'indication des numéros des parts en cause. Elle.est, en outre, publiée dans un journal d'arinonces légales.du lieu du siége social. Quinze jours apres la publication, il est procédé a.la vente des parts, aux risques et périls des retardatalres, aux enchéres publiques, par ie ministere d'un notaire, sans mise en demeure et sans.autre formalité. Le prix de vente est imputé, dans les termes de droit, sur ce qui reste du a la société par le.retardataire, fequel reste passible de la différence ou profite de l'excédent. Ces dispositions s'appliquent a toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celles qui compasent le capital initial, mais encore celles gui pourraient etre créées a l'occasion d'une augmentation de capital. Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du norninal des parts existantes Elles s'appliquent enfin, s'll y a lieu, a la prime d'émission dont est assortie une augmentation de capital. Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs apres l'envoi d'une lettre recommandée par ia gérance a l'associé ou aux associés débiteurs. En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une pénalité de 1 % par mois de retard, tout.mols commencé étant compté en entier. II. Parts d'apport en nature.- Les parts attribuées en rémunération d'apports.en nature.doivent etre immédiatement et intégralement libérées; cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien.apporté.
Article 18.- CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL Les associés.répondent indéfiniment des.dettes sociales à proportion de leur part dans.le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le palement des. dettes sociales contre les associés qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la personne.morale.
Article 18.- CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL Les associés.répondent indéfiniment des.dettes sociales à proportion de leur part dans.le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le palement des. dettes sociales contre les associés qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la personne.morale.
Chapitre III Dispositions diverses Article 19,-
Soumission aux statuts et aux décisions de l'assemblée
Les droits et obligations attachées & chaque part la suivent en quelques mains.qu'elle passe. La propriété d'une.part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par Tes assemblées générales des associés et par la gérance.
Articie 20.-
Titres
Le titre de chaque associé résuite seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées. Article 21.-
Scellés Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que cé soit requérir l'apposition de scellés sur ies biens et documents de la société, ni s'lmmiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. TITRE IV
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Chapitre 1er Administration
Articie 22.
Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux. S'lls sont plusieurs, les gérants peuvent agir séparément.
Les droits et obligations attachées & chaque part la suivent en quelques mains.qu'elle passe. La propriété d'une.part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par Tes assemblées générales des associés et par la gérance.
Articie 20.-
Titres
Le titre de chaque associé résuite seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées. Article 21.-
Scellés Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que cé soit requérir l'apposition de scellés sur ies biens et documents de la société, ni s'lmmiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. TITRE IV
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Chapitre 1er Administration
Articie 22.
Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux. S'lls sont plusieurs, les gérants peuvent agir séparément.
Article 23.-
Nomination.- Révocation
Le ou Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, iaquelle peut les.révoquer a tout moment. S1 la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages - intéréts
Le ou Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé
Article 24.. II. Obligations.. Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par.an, communication des livres et des documents sociaux, et de.poser par écrit des.questions sur la gestion sociale auxquelles il devra @tre répondu par écrit dans le délal d'un mois... Le.ou les gérants doivent, au.moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion. aux.assoclés...Cette.reddition .de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de ll'exercice écouié comportant l'indication des .bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Le ou Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, iaquelle peut les.révoquer a tout moment. S1 la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages - intéréts
Le ou Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé
Article 24.. II. Obligations.. Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par.an, communication des livres et des documents sociaux, et de.poser par écrit des.questions sur la gestion sociale auxquelles il devra @tre répondu par écrit dans le délal d'un mois... Le.ou les gérants doivent, au.moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion. aux.assoclés...Cette.reddition .de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de ll'exercice écouié comportant l'indication des .bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Chapitre 2e
Assemblées générales
Section 1
Dispositions générales Articie 25.
Principes
L'assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des associés. Ses délibérations, prises conformément aux présents statuts, obligent tous les.associés, meme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit etre.réuni, dans les six mois de la citure de l'exercice, une assemblée générale ordinaire. Des assemblées générales, soit ordinaires, dites 'ordinaires réunies extraordinairement', soit extraordinaires, peuvént, en outre, etre réunles a toute époque de l'année.
Section 1
Dispositions générales Articie 25.
Principes
L'assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des associés. Ses délibérations, prises conformément aux présents statuts, obligent tous les.associés, meme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit etre.réuni, dans les six mois de la citure de l'exercice, une assemblée générale ordinaire. Des assemblées générales, soit ordinaires, dites 'ordinaires réunies extraordinairement', soit extraordinaires, peuvént, en outre, etre réunles a toute époque de l'année.
Article 26.-
Formes et.délais de convocation
Les assemblées générales sont convoguées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une guestion déterminée.
Si.le gérant fait droit a la demande, il procede, conformément aux statuts, a la convocation de.l'assemblée des associés, Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfalte lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. . Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa dernande, solliciter du président.du tribunal de grande instance, statuant en .la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la déllbération des assoclés.
Les assemblées sont réunies au siége social ou en tout autre lieu de ta méme ville.ou du meme département. Le lieu ou se tient l'assemblée est
précisé dans l'avis de convocation. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour.la.réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettre recommandées adressées a tous les associés. Les avis de convocatlon doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Articie 27.
Information des associés.
Dés ia convocation, le texte des résolutions proposées.et tout docunent nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que.ces.documents leur soient adressés
soit par simple lettre soit a leurs frais par lettre recommandée. Lorsgue.i'ordre.du jour de l'assemblée.porte sur la reddition de compte
des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la societé prévu a l'article 1856 du Code Civil, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a.chacun d'eux.par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion.. Les memes documents sont, pendant ce délai, tenus. a la disposition.des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance .ou copie.
En outre, tout associé a ie droit de prendre par lui méme, au siege social, connaissance.de tous .les.livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par. la société ou recu par elle. Le drolt de prendre.connaissance emporte.celui. de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister par tout expert agréé de son choix. Articie.28.
Assistance et représentation aux assemblées Tous ies associés, quel que solt ie nombre de parts qu'ils possédent, ont accés à l'assemblée. Cependant les titulaires de part, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués.dans le délai de trente jours francs a compter de la.mise en demeure par la société, ne peuvent etre admis aux assembiées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul. du. quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son.choix associé.ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de.voix qu'il possede ou représente de.parts.
Les assemblées générales sont convoguées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une guestion déterminée.
Si.le gérant fait droit a la demande, il procede, conformément aux statuts, a la convocation de.l'assemblée des associés, Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfalte lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. . Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa dernande, solliciter du président.du tribunal de grande instance, statuant en .la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la déllbération des assoclés.
Les assemblées sont réunies au siége social ou en tout autre lieu de ta méme ville.ou du meme département. Le lieu ou se tient l'assemblée est
précisé dans l'avis de convocation. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour.la.réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettre recommandées adressées a tous les associés. Les avis de convocatlon doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Articie 27.
Information des associés.
Dés ia convocation, le texte des résolutions proposées.et tout docunent nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que.ces.documents leur soient adressés
soit par simple lettre soit a leurs frais par lettre recommandée. Lorsgue.i'ordre.du jour de l'assemblée.porte sur la reddition de compte
des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la societé prévu a l'article 1856 du Code Civil, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a.chacun d'eux.par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion.. Les memes documents sont, pendant ce délai, tenus. a la disposition.des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance .ou copie.
En outre, tout associé a ie droit de prendre par lui méme, au siege social, connaissance.de tous .les.livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par. la société ou recu par elle. Le drolt de prendre.connaissance emporte.celui. de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister par tout expert agréé de son choix. Articie.28.
Assistance et représentation aux assemblées Tous ies associés, quel que solt ie nombre de parts qu'ils possédent, ont accés à l'assemblée. Cependant les titulaires de part, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués.dans le délai de trente jours francs a compter de la.mise en demeure par la société, ne peuvent etre admis aux assembiées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul. du. quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son.choix associé.ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de.voix qu'il possede ou représente de.parts.
Article 29.
Bureau.des assemblées
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée éllt elie méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de.voix...
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut etre choisi en dehors des associés. Article 30.
Feuille de présence A chaque assemblée.est tenue une feuille de présence. Ce.document indique quels sont: .-D'une part, les.associés présents; -D'autre part, les associés représentés, en précisant le nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Par allleurs, s'agissant d'associés représentés, la feuille de présence fait connaitre leur mandataire... Les associés présents et représentés ainsi que les mandataires sont identifiés par leur nom, prénom usuel et leur domicile. Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés à la feuille de présence.... La feuille de présence.dament émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentési est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée éllt elie méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de.voix...
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut etre choisi en dehors des associés. Article 30.
Feuille de présence A chaque assemblée.est tenue une feuille de présence. Ce.document indique quels sont: .-D'une part, les.associés présents; -D'autre part, les associés représentés, en précisant le nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Par allleurs, s'agissant d'associés représentés, la feuille de présence fait connaitre leur mandataire... Les associés présents et représentés ainsi que les mandataires sont identifiés par leur nom, prénom usuel et leur domicile. Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés à la feuille de présence.... La feuille de présence.dament émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentési est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Article 31.-
Ordre du jour
L'ordre du jour.des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation
Sous.réserve.des.guestlons.diverses qui.ne.doivent.présenter gu'une
minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte.que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui.n'est pas inscrite a l'ordre du jour...Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs gérants.et procéder a leur remplacement.
L'ordre du jour ne peut etre. modifié sur deuxieme convocation.
L'ordre du jour.des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation
Sous.réserve.des.guestlons.diverses qui.ne.doivent.présenter gu'une
minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte.que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui.n'est pas inscrite a l'ordre du jour...Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs gérants.et procéder a leur remplacement.
L'ordre du jour ne peut etre. modifié sur deuxieme convocation.
Article 32..
Procés-verbaux: Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége sociai, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou d'instance soit par le Maire ou un adjoint au.Maire de la commune du siége de la société. Toutefois, ces procés verbaux peuvent etre établis sur des.feuilles.mobiles.numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions ci-dessus prévues et revétues du sceau del'autorité qui.les a paraphées.. Le proces-verbal. de délibération.de l'assemblée indique .la date et le lieu de réunion, les.nom, prénoms et qualité du président, le.mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les noms el prénoms.des associés qui y ont participé, le.nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports saumis a l'assemblée, le texte
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des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. II est signé par les gérants et par le président de l'assemblée. Les.copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Aprés la dissalution de la société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul. liquidateur.
Section 2
Assemblées générales ordinaires Article 33.
Quorum et majorité L'assemblée générale, réunie sur premiére convocation, est régullerement.constituée si la moitié au moins des associés passédant la moitié.du capital social est présente ou représentée. A défaut, l'assembiée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors réguliérement constituée quelque soit le nombre des associés présents ou représentés et ia quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prlses a la majorité des voix exprimées.
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des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. II est signé par les gérants et par le président de l'assemblée. Les.copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Aprés la dissalution de la société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul. liquidateur.
Section 2
Assemblées générales ordinaires Article 33.
Quorum et majorité L'assemblée générale, réunie sur premiére convocation, est régullerement.constituée si la moitié au moins des associés passédant la moitié.du capital social est présente ou représentée. A défaut, l'assembiée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors réguliérement constituée quelque soit le nombre des associés présents ou représentés et ia quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prlses a la majorité des voix exprimées.
Article 34.-
Compétence Attributions L'assembiée générale ordinalre annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales; elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé; elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme, réélit ou révoque le ou les gérants.
Section 3
Assemblées générales extraordinaires Articie 35.-
Quorum et majorité
est régulierement constituée si les deux tiers au molns des associés, possédant les deux tiers du capital soclal sont présents ou représentés. A défaut l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors régulierement constituée si la moltié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers.des.voix exprimees.
Section 3
Assemblées générales extraordinaires Articie 35.-
Quorum et majorité
est régulierement constituée si les deux tiers au molns des associés, possédant les deux tiers du capital soclal sont présents ou représentés. A défaut l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors régulierement constituée si la moltié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers.des.voix exprimees.
Article 36."
Compétence.- Attributions
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraire a la ioi. L'assemblée générale extraordinaire peut notamment :
Cow
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Transférer le siége social a n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excéde. les pouvoirs attribués ia gérance: . Transformer la saciété en société de toute autre forme, si ce n'est en société en nom collectif, transformation qui requiert l'accord de tous les associés, ou en société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l'assemblée extraardinaire, l'accord de tous les associés devant prendre alors le statut d'associé commandité ; - Prononcer, a toute époque, la dissolution anticipée de la société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément a l'article 1844-6 du Code civil, l'assemblée générale extraordinaire doit &tre réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
Section 4
Décisions. constatées par un acte
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraire a la ioi. L'assemblée générale extraordinaire peut notamment :
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Transférer le siége social a n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excéde. les pouvoirs attribués ia gérance: . Transformer la saciété en société de toute autre forme, si ce n'est en société en nom collectif, transformation qui requiert l'accord de tous les associés, ou en société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l'assemblée extraardinaire, l'accord de tous les associés devant prendre alors le statut d'associé commandité ; - Prononcer, a toute époque, la dissolution anticipée de la société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément a l'article 1844-6 du Code civil, l'assemblée générale extraordinaire doit &tre réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
Section 4
Décisions. constatées par un acte
Article 37.-
Décisions.collectives unanimes Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et & tout moment, prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous séings privés, sans etre tenu d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées a leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévues. La.mention dans ie registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet ét des signataires.de l'acte. L'acte lui méme, s'll est sous seings privés ou sa copie authentique s'il est notarié, est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre des .déllbérations. Chapitre III Résultats sociaux
Section 1
Année sociale
Section 1
Année sociale
Article 38.- L'année sociale est définie a l'articie 5 $2.
Section 2
Comptabilité
Articie 39.- DOCUMENTS COMPTABLES Il est tenu, par les soins de la gérance une comptabilité réguliere et constamment à jour des recettes et dépenses intéressant la société. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte de
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l'exptoitation générale, le compte de profits et pertes ainsi que le bilan de la.société.
Section 3
Bénéfices
Comptabilité
Articie 39.- DOCUMENTS COMPTABLES Il est tenu, par les soins de la gérance une comptabilité réguliere et constamment à jour des recettes et dépenses intéressant la société. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte de
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l'exptoitation générale, le compte de profits et pertes ainsi que le bilan de la.société.
Section 3
Bénéfices
Article 40.
Définition du bénéfice distribuable
Les bénéfices nets sont constitués par ies produits nets de l'exercice, sous.déduction des frais généraux et autres charges de la société en ce . compris toutes pravisions. Le bénéfice.distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et.augmenté des reports bénéficiaires.
Les bénéfices nets sont constitués par ies produits nets de l'exercice, sous.déduction des frais généraux et autres charges de la société en ce . compris toutes pravisions. Le bénéfice.distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et.augmenté des reports bénéficiaires.
Article 41.-
Répartition du bénéfice distribuable S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation et l'emploi.. Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut.décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves. Dans ce cas, la décision indique les postes de réserve sur lesquels.les prélevements sont effectués. Les modalités de mise en paiernent des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée générale, ou a défaut par la gerance. Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits.respectifs dans le capital social.
Section 4
Pertes. Article .42.- REPARTITION DES PERTES Les pertes, s'il en existe seront supportées par les associés, proportionnellement au nambre de parts possédées par chacun d'eux. TITRE V. DISSOLUTION LIQUIDATION Article 43.-
Dissolution
La société prend fin par l'expiration du temps pour iequel elle a été contractée. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque prononcer la dissolution anticipée de la société En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses. associés et notamment:
22
- le déces, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physigue;
- la dissolution, le reglement judiciaire, la. liquidation des biens d'un associé personne morale. La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'll soit associé ou non. Article.44.-
Effets de la dissolution La société se trouve.en liquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolution pour queique cause que.ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit.néanmoins pour ies besoins de cette liquldation et jusqu' a la publication de sa clôture. Article.45.
Assemblée générale Liquidateurs Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les memes pouvoirs qu'au cours de l'existence de.la soclété. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée. l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la .rémunération. La nomination de ce ou.ces liguidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation.des pouvoirs.qui .ont pu @tre.conférés a tous mandataires. Article 46.-
Liquidation
L'assemblée générale régle le mode de liquidation. Apres extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord a rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'l y a lieu, est réparti entre ies.associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clóture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.
TITRE VI Dispositions diverses Article 47.-
Attribution de juridiction Toutes.les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége soclal.
Section 4
Pertes. Article .42.- REPARTITION DES PERTES Les pertes, s'il en existe seront supportées par les associés, proportionnellement au nambre de parts possédées par chacun d'eux. TITRE V. DISSOLUTION LIQUIDATION Article 43.-
Dissolution
La société prend fin par l'expiration du temps pour iequel elle a été contractée. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque prononcer la dissolution anticipée de la société En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses. associés et notamment:
22
- le déces, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physigue;
- la dissolution, le reglement judiciaire, la. liquidation des biens d'un associé personne morale. La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'll soit associé ou non. Article.44.-
Effets de la dissolution La société se trouve.en liquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolution pour queique cause que.ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit.néanmoins pour ies besoins de cette liquldation et jusqu' a la publication de sa clôture. Article.45.
Assemblée générale Liquidateurs Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les memes pouvoirs qu'au cours de l'existence de.la soclété. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée. l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la .rémunération. La nomination de ce ou.ces liguidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation.des pouvoirs.qui .ont pu @tre.conférés a tous mandataires. Article 46.-
Liquidation
L'assemblée générale régle le mode de liquidation. Apres extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord a rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'l y a lieu, est réparti entre ies.associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clóture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.
TITRE VI Dispositions diverses Article 47.-
Attribution de juridiction Toutes.les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége soclal.
Article 48..
Fiscalité Impôt sur le revenu Conformément a l'articie 69D du CGI, la présente société relevera de plein droit du régime réel simplifié Droits d'enregistrement
Conformément a l'article 810bis du CGI, le présent acte est exonéré du droit.fixe
DEUXIEME PARTIE
NOMINATION DU PREMIER GERANT. Les associés nomment comme premier gérant : Monsieur de CHEVRON VILLETTE Guilfaume.Pierre Marie Francois, exploitant agricole, demeurant a LE CANNET DES MAURES (83340) Domaine de Rellanne.. Le premier gérant présentement nommé accepte les fonctions qui viennent de lui etre.conférées. Cette nomination est faite sans limitation de.durée.
TROISIEME PARTIE JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE. - PUBLICITE:POUVOIRS La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au.registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN (83): En vue d'obtenir cette immatriculation, les.associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par.la Loi.. En outre, et.des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements. rentrant dans le cadre.de. l'objet social.et de ses. pouvoirs. Aprés immatriculatlon de la société, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements. DONT.ACTE,
COPIE. CERTIFIEE A.Cuers (var) Ie 07 DECEMBRE 2006 CONFORME
Conformément a l'article 810bis du CGI, le présent acte est exonéré du droit.fixe
DEUXIEME PARTIE
NOMINATION DU PREMIER GERANT. Les associés nomment comme premier gérant : Monsieur de CHEVRON VILLETTE Guilfaume.Pierre Marie Francois, exploitant agricole, demeurant a LE CANNET DES MAURES (83340) Domaine de Rellanne.. Le premier gérant présentement nommé accepte les fonctions qui viennent de lui etre.conférées. Cette nomination est faite sans limitation de.durée.
TROISIEME PARTIE JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE. - PUBLICITE:POUVOIRS La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au.registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN (83): En vue d'obtenir cette immatriculation, les.associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par.la Loi.. En outre, et.des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements. rentrant dans le cadre.de. l'objet social.et de ses. pouvoirs. Aprés immatriculatlon de la société, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements. DONT.ACTE,
COPIE. CERTIFIEE A.Cuers (var) Ie 07 DECEMBRE 2006 CONFORME