JACQUES LEBAUDY SAS
Acte du 25 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : ALENCON Code qreffe : 6101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 50011
Numéro SIREN : 420 909 293
Nom ou denomination : JACQUES LEBAUDY SAS
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2013 sous le numero de dépot 2310
JACQUES LEBAUDY SAS
Société par actions simplifiée au capital de 2.500.000 euros
Siege social : 4 route de Tinchebray - 61700 LONLAY L'ABBAYE 420 909 293 RCS ALENCON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 50011
Numéro SIREN : 420 909 293
Nom ou denomination : JACQUES LEBAUDY SAS
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2013 sous le numero de dépot 2310
JACQUES LEBAUDY SAS
Société par actions simplifiée au capital de 2.500.000 euros
Siege social : 4 route de Tinchebray - 61700 LONLAY L'ABBAYE 420 909 293 RCS ALENCON
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE :
La soussignée :
1. La société JLH
Société par actions simplifiée au capital de 1.525.000 euros Ayant son siége social 4, route de Tinchebray & Lonlay l'Abbaye (61700) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324 310 523 RCS ALENCON
Détenant en pleine propriété 160.000 actions de la société JACQUES LEBAUDY SAS
Et associée unique de Ia société JACQUES LEBAUDY SAS,
Aprs avoir exposé :
Que la société et la société JACQUES LEBAUDY NORD, sa societé sxur. société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, ayant son siége social Saint Nicolas a Lonlay l'Abbaye (61700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 692 650 237 RCS ALENCON, étudient un projet de fusion aux termes duquel JACQUES LEBAUDY NORD transmettrait son patrimoine au profit de JACQUES LEBAUDY SAS,
que l'article L 236-10 du Code de commerce prévoit qu'un ou plusieurs commissaires a la fusion, désignés par décision de justice, établissent un rapport écrit sur les modalités de la fusion,
que le méme article précise que tous les associés des societés participantes peuvent décider à l'unanimité de ne pas faire établir ce rapport,
que compte tenu de la répartition du capital des sociétés concernées, il est proposé d'opter pour le second terme de l'alternative en renoncant à demander la désignation d'un commissaire a la fusion,
que la décision si elle est prise vaudra sous la condition que l'associé unique de JACQUES LEBAUDY NORD, qu'est JLH, prenne une décision conforme,
que par ailleurs, conformément a l'article L 225-147 du Code de Commerce, le commissaire aux apports peut étre désigné a l'unanimité des associés.
qu'aux termes de l'article 19 des statuts de la société JACQUES LEBAUDY, Les décisions collectives resultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime. >
qu'il est proposé a l'associé unique de se prononcer sur :
la dispense de désignation d'un commissaire a la fusion,
la nomination d'un commissaire aux apports.
Ceci exposé, la soussignée a pris les décisions suivantes :
1. La société JLH
Société par actions simplifiée au capital de 1.525.000 euros Ayant son siége social 4, route de Tinchebray & Lonlay l'Abbaye (61700) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324 310 523 RCS ALENCON
Détenant en pleine propriété 160.000 actions de la société JACQUES LEBAUDY SAS
Et associée unique de Ia société JACQUES LEBAUDY SAS,
Aprs avoir exposé :
Que la société et la société JACQUES LEBAUDY NORD, sa societé sxur. société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, ayant son siége social Saint Nicolas a Lonlay l'Abbaye (61700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 692 650 237 RCS ALENCON, étudient un projet de fusion aux termes duquel JACQUES LEBAUDY NORD transmettrait son patrimoine au profit de JACQUES LEBAUDY SAS,
que l'article L 236-10 du Code de commerce prévoit qu'un ou plusieurs commissaires a la fusion, désignés par décision de justice, établissent un rapport écrit sur les modalités de la fusion,
que le méme article précise que tous les associés des societés participantes peuvent décider à l'unanimité de ne pas faire établir ce rapport,
que compte tenu de la répartition du capital des sociétés concernées, il est proposé d'opter pour le second terme de l'alternative en renoncant à demander la désignation d'un commissaire a la fusion,
que la décision si elle est prise vaudra sous la condition que l'associé unique de JACQUES LEBAUDY NORD, qu'est JLH, prenne une décision conforme,
que par ailleurs, conformément a l'article L 225-147 du Code de Commerce, le commissaire aux apports peut étre désigné a l'unanimité des associés.
qu'aux termes de l'article 19 des statuts de la société JACQUES LEBAUDY, Les décisions collectives resultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime. >
qu'il est proposé a l'associé unique de se prononcer sur :
la dispense de désignation d'un commissaire a la fusion,
la nomination d'un commissaire aux apports.
Ceci exposé, la soussignée a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION DISPENSE DE DESIGNATION D'UN
COMMISSAIRE A LA FUSION
L'associé unique décide de ne pas faire établir le rapport écrit sur les modalités de la
fusion projetée entre la société et la société JACQUES LEBAUDY NORD, société par
actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, ayant son siége social Saint Nicolas a Lonlay l'Abbaye (61700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 692 650 237 RCS ALENCON et dispense en conséquence le Président de la société de demander en justice la désignation d'un commissaire a la fusion.
La présente décision vaut sous la condition que l'associé unique de la société JACQUES LEBAUDY NORD prenne une décision conforme.
L'associé unique décide de ne pas faire établir le rapport écrit sur les modalités de la
fusion projetée entre la société et la société JACQUES LEBAUDY NORD, société par
actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, ayant son siége social Saint Nicolas a Lonlay l'Abbaye (61700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 692 650 237 RCS ALENCON et dispense en conséquence le Président de la société de demander en justice la désignation d'un commissaire a la fusion.
La présente décision vaut sous la condition que l'associé unique de la société JACQUES LEBAUDY NORD prenne une décision conforme.
DEUXIEME DECISION-DESIGNATIOND'UNCOMMISSAIREAUX
APPORTS
L'associé unique décide pour faire établir le rapport écrit prévu par l'article L 225-147 du Code de Commerce dans le cadre de la fusion projetée entre notre société et la sociéte
JACQUES LEBAUDY NORD, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, ayant son siége social Saint Nicolas a Lonlay l'Abbaye (61700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numero 692 650 237 RCS ALENCON, la société IN EXTENSO, 30 rue d'Alencon - B.P. 321 - Condé sur Sarthe a Alencon (61000), représentée par Monsieur Sébastien RETAUX.
La présente décision vaut sous la condition que l'associé unique de la société JACQUES LEBAUDY NORD prenne une décision conforme.
Le présent acte sera consigné sur le registre des assemblées générales tenu par la société JACQUES LEBAUDY SAS et sera communiqué au commissaire aux comptes.
Fait a Lonlay l'Abbaye
rLe23.mai 2013 r
Pour la SAS JLH, associée unique Monsieur Xavier LEBAUDY, président
Suivant décisions de l'associé unique du 27. mai 2013, l'associé unique de la société JACQUES LEBAUDY NORD a pris une décision conforme
L'associé unique décide pour faire établir le rapport écrit prévu par l'article L 225-147 du Code de Commerce dans le cadre de la fusion projetée entre notre société et la sociéte
JACQUES LEBAUDY NORD, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, ayant son siége social Saint Nicolas a Lonlay l'Abbaye (61700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numero 692 650 237 RCS ALENCON, la société IN EXTENSO, 30 rue d'Alencon - B.P. 321 - Condé sur Sarthe a Alencon (61000), représentée par Monsieur Sébastien RETAUX.
La présente décision vaut sous la condition que l'associé unique de la société JACQUES LEBAUDY NORD prenne une décision conforme.
Le présent acte sera consigné sur le registre des assemblées générales tenu par la société JACQUES LEBAUDY SAS et sera communiqué au commissaire aux comptes.
Fait a Lonlay l'Abbaye
rLe23.mai 2013 r
Pour la SAS JLH, associée unique Monsieur Xavier LEBAUDY, président
Suivant décisions de l'associé unique du 27. mai 2013, l'associé unique de la société JACQUES LEBAUDY NORD a pris une décision conforme