PARIS REYNAUD FERREL
Acte du 9 mai 2012
Début de l'acte
2o1h11 2 X Y BUh 6s DB/AU -
:06 1 P.R.F. - PARIS REYNAUD FERREL
Société par Actions Simplifiée Au capital de 4 166 700 £uros Siége social : 1, Avenue des Savoies - PLA 358 94599 RUNGIS CEDEX
345 051 148 RCS CRETEIL
:06 1 P.R.F. - PARIS REYNAUD FERREL
Société par Actions Simplifiée Au capital de 4 166 700 £uros Siége social : 1, Avenue des Savoies - PLA 358 94599 RUNGIS CEDEX
345 051 148 RCS CRETEIL
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 20 AVRIL 2012
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL. DE COMMERCE DE CRETEIL
L'an deux mille douze LE -9 MAI 2012 Le vingt Avril .6X.h.3 SOUS LE N°
LA SOUSSIGNEE :
> j R&O SEAFOOD GASTRONOMY, Société par Actions Simplifiée au capital de
15 106 928 £, dont le siége social est sis au 1 Avenue des Savoies - Rungis Min - 94150 RuNGIS, immatriculée sous le numéro 387 915 085 Rcs CRETEIL, représentée par Monsieur Gauthier ISMAIL es qualité de Président,
propriétaire de la totalité des 41 667 actions de 100 £ chacune émises par la Société par Actions Simplifiée P.R.F - PARIS-REYNAUD-FERREL au capital de 4 166 700 £,
associée unique et Présidente de ladite Société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société R&O SEAFOOD GASTRONOMY détient une créance d'un montant d'UN MILLION CENT SOIXANTE HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT (1 168 988) £urOS SUr la Société P.R.F
Afin de régler en partie le montant de cette dette, il est envisagé de rémunérer la Société R&O SEAFOOD GASTRONOMY au moyen d'une augmentation de capital d'un montant de 1 168 300 £uros par la création de 11 683 actions nouvelles de 100 Euros chacune.
Le capital actuel de la Société P.R.F. étant composé d'actions de catégories A et B, il est proposé, afin de préserver la proportion actuelle entre les deux catégories d'actions, de répartir les 11 683 actions ainsi créées, en 6 309 actions de catégories A et 5 374 actions de catégories B.
Ladite augmentation de capital serait souscrite en totalité par l'associée unique et le montant de sa souscription serait libéré intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles que l'associée unique détient sur la Société P.R.F., ainsi qu'il résulte de l'arreté de compte courant établi par la Présidente en date du 06 avril 2012
Par ailleurs, et pour satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L.225-129-6 du Code de commerce (Ordonnance n' 2004-604 du 24 Juin 2004, modifiée par la Loi n'2005-842 du 26 Juillet 2005), il doit etre a cette occasion également statué sur un projet de décision tendant a réaliser une augmentation de capital aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail et au bénéfice du personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce.
L'associée unique a pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur cette opération.
PUIS, A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Augmentation du capital social de 1 168 300 £uros par la création de 11 683 actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission, Modification corrélative des statuts, Augmentation du capital social d'un montant global maximal de 165 000 £uros par la création de 1 650 actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la Société, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; conditions et modalités de l'opération, rapport spécial du Commissaire aux Comptes ; délégation de pouvoirs au Président aux fins d'arréter les modalités de réalisation de ladite augmentation de capital, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille douze LE -9 MAI 2012 Le vingt Avril .6X.h.3 SOUS LE N°
LA SOUSSIGNEE :
> j R&O SEAFOOD GASTRONOMY, Société par Actions Simplifiée au capital de
15 106 928 £, dont le siége social est sis au 1 Avenue des Savoies - Rungis Min - 94150 RuNGIS, immatriculée sous le numéro 387 915 085 Rcs CRETEIL, représentée par Monsieur Gauthier ISMAIL es qualité de Président,
propriétaire de la totalité des 41 667 actions de 100 £ chacune émises par la Société par Actions Simplifiée P.R.F - PARIS-REYNAUD-FERREL au capital de 4 166 700 £,
associée unique et Présidente de ladite Société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société R&O SEAFOOD GASTRONOMY détient une créance d'un montant d'UN MILLION CENT SOIXANTE HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT (1 168 988) £urOS SUr la Société P.R.F
Afin de régler en partie le montant de cette dette, il est envisagé de rémunérer la Société R&O SEAFOOD GASTRONOMY au moyen d'une augmentation de capital d'un montant de 1 168 300 £uros par la création de 11 683 actions nouvelles de 100 Euros chacune.
Le capital actuel de la Société P.R.F. étant composé d'actions de catégories A et B, il est proposé, afin de préserver la proportion actuelle entre les deux catégories d'actions, de répartir les 11 683 actions ainsi créées, en 6 309 actions de catégories A et 5 374 actions de catégories B.
Ladite augmentation de capital serait souscrite en totalité par l'associée unique et le montant de sa souscription serait libéré intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles que l'associée unique détient sur la Société P.R.F., ainsi qu'il résulte de l'arreté de compte courant établi par la Présidente en date du 06 avril 2012
Par ailleurs, et pour satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L.225-129-6 du Code de commerce (Ordonnance n' 2004-604 du 24 Juin 2004, modifiée par la Loi n'2005-842 du 26 Juillet 2005), il doit etre a cette occasion également statué sur un projet de décision tendant a réaliser une augmentation de capital aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail et au bénéfice du personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce.
L'associée unique a pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur cette opération.
PUIS, A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Augmentation du capital social de 1 168 300 £uros par la création de 11 683 actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission, Modification corrélative des statuts, Augmentation du capital social d'un montant global maximal de 165 000 £uros par la création de 1 650 actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la Société, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; conditions et modalités de l'opération, rapport spécial du Commissaire aux Comptes ; délégation de pouvoirs au Président aux fins d'arréter les modalités de réalisation de ladite augmentation de capital, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION - AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
L'associée unique, aprés avoir exposé ce qui précéde et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social de 1 168 300 £uros pour le porter de 4 166 700 £uros a 5 335 000 £uros, par l'émission de 11 683 actions nouvelles de numéraire de 100 £uros de nominal chacune, dont 6 309 actions de catégorie A et 5 374 actions de catégorie B.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 100 furos par action.
Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 100 furos par action.
Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
DEUXIEME DECISION - REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
L'associée unique souscrit intégralement a l'augmentation de capital ci-dessus a hauteur de 1 168 300 £uros et décide de libérer le montant de sa souscription, par compensation a due concurrence avec la créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient en compte dans les livres de la Société P.R.F
L'associée unique déclare en outre :
que la somme de 1 168300 furos, montant de sa souscription par compensation, correspond a des créances certaines, liquides et exigibles sur la
Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte en date du 06 avril 2012 établi par la Présidente ;
que cet arrété de compte étant soumis a la certification du Commissaire aux Comptes de la Société P.R.F., la souscription a l'augmentation de capital social sera, a la date dudit certificat, intégralement libérée par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles.
Aprés avoir certifié exact l'arrété de comptes établi par la Présidente, le Commissaire aux Comptes constate la libération du montant de l'augmentation de capital social opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par le souscripteur sur la Société P.R.F a hauteur de 1 168 300 £uros.
L'associée unique constate alors -
que ledit certificat visé par 1'article L.225-146 du Code de commerce a été établi par le Commissaire aux Comptes de la Société, lequel tiendra lieu de certificat du dépositaire :
que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
L'associée unique déclare en outre :
que la somme de 1 168300 furos, montant de sa souscription par compensation, correspond a des créances certaines, liquides et exigibles sur la
Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte en date du 06 avril 2012 établi par la Présidente ;
que cet arrété de compte étant soumis a la certification du Commissaire aux Comptes de la Société P.R.F., la souscription a l'augmentation de capital social sera, a la date dudit certificat, intégralement libérée par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles.
Aprés avoir certifié exact l'arrété de comptes établi par la Présidente, le Commissaire aux Comptes constate la libération du montant de l'augmentation de capital social opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par le souscripteur sur la Société P.R.F a hauteur de 1 168 300 £uros.
L'associée unique constate alors -
que ledit certificat visé par 1'article L.225-146 du Code de commerce a été établi par le Commissaire aux Comptes de la Société, lequel tiendra lieu de certificat du dépositaire :
que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
TROISIEME DECISION - MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier comme suit l'article des statuts :
ARTICLE 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
(...)
Aux termes d'une délibération de l'assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire en date du 11 octobre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 3 500 028 £, ci 3 500 028 Euros pour étre porté a 4 166 700 €, par incorporation du poste " prime d'émission " à hauteur de 2 299 431 € et d'une partie du poste autres réserves " a hauteur de 1 200 597 €. Cette augmentation est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 41 667 actions existantes de 16 euros a 100 euros.
Suivant décision de l'associée unique du 20 Avril 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 168 300 £uros, ci 1 168 300 Euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigible et par la création de 11 683 actions de 100 £uros.
Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLIONS TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE (5 335 00O) Euros, diuisé en CINQUANTE TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE (53 350) actions de CENT(100) Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Il est divisé en actions de catégorie " A " et en actions de catégorie " B " a savoir :
28 809 actions de catégorie A " 24 541 actions de catégorie r B "
ARTICLE 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
(...)
Aux termes d'une délibération de l'assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire en date du 11 octobre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 3 500 028 £, ci 3 500 028 Euros pour étre porté a 4 166 700 €, par incorporation du poste " prime d'émission " à hauteur de 2 299 431 € et d'une partie du poste autres réserves " a hauteur de 1 200 597 €. Cette augmentation est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 41 667 actions existantes de 16 euros a 100 euros.
Suivant décision de l'associée unique du 20 Avril 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 168 300 £uros, ci 1 168 300 Euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigible et par la création de 11 683 actions de 100 £uros.
Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLIONS TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE (5 335 00O) Euros, diuisé en CINQUANTE TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE (53 350) actions de CENT(100) Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Il est divisé en actions de catégorie " A " et en actions de catégorie " B " a savoir :
28 809 actions de catégorie A " 24 541 actions de catégorie r B "
QUATRIEME DECISION - AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de ne pas autoriser une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail, qui serait réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.
CINQUIEME DECISION - POUVOIRS - FORMALITES
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépot, de publicité prévues par la loi.
-000000-
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIEE UNIQUE R&O SEAFOOD GASTRONOMY représentée parson Président, Monsieur Gauthier ISMAIL
Enregistré& SIB DE VILLEJUIF Le 27/04/2012 Bordereau n*2012/414 Case n*12
500 € Ext 2196 Pénalites Total liquid6 cinq centa curos Mordent reqe cinq cents euros L'Agento dos impts
da ipance uiliques
-000000-
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIEE UNIQUE R&O SEAFOOD GASTRONOMY représentée parson Président, Monsieur Gauthier ISMAIL
Enregistré& SIB DE VILLEJUIF Le 27/04/2012 Bordereau n*2012/414 Case n*12
500 € Ext 2196 Pénalites Total liquid6 cinq centa curos Mordent reqe cinq cents euros L'Agento dos impts
da ipance uiliques