Acte du 29 novembre 2016

RCS : TOURS Code qreffe : 3701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1997 B 00215

Numéro SIREN : 411 427 230

Nom ou denomination : IBAT 2000

Ce depot a ete enregistre le 29/11/2016 sous le numero de dépot 6997

COPIE AUTHENTIQUE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

2 9 NOV.2016

Me 8. LAISNE Grefier Asso

GREFFE - RCS

DONATION 201 6 00 6 9 9 7 Par Madame Céline SANSIQUIER

Au profit de Monsieur Philippe FLATTET

22 Juin 2016

3843103 BV/VB/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE VINGT DEUX JUIN

A TOURS (Indre et Loire), 2 Bis, rue Emile Zola, PARDEVANT Maitre Bruno VASSOR Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle

, titulaire d'un Office Notarial a TOURS (Indre et Loire), 2 bis, rue Emile Zola ,
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION
IDENTIFICATION DES PARTIES - "DONATEUR" - : Madame Céline Marie-Laure Antoinette Marguerite FLATTET, pharmacien hospitalier, épouse de Monsieur Benoit Jean sANsIQUIER, demeurant à TOURS (37000) 107 rue Michelet.
Née à CHAMBRAY-LES-TOURS (37170) le 18 avril 1977. Mariée a la mairie de DRUYE (37190) le 1er juillet 2006 sous le régime de ia séparation de. biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Bruno VASSOR, notaire & TOURS, le 20 juin 2006 Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise Résidente au sens. de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommée " le DONATEUR"
- "DONATAIRE" Monsieur Philippe Jacques Ernest FLATTET, gérant de société, époux de Madame Maria-Josefa BRASERO, demeurant à MONTS (37260) 25 rue de la Plaine. Né a TOURS (37000) le 5 mai 1971.
Marié a la mairie de JOUE-LES-TOURS (37300) le 7 septembre 1996 sous le
régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommé " le DONATAIRE",
2
FRERE du "DONATEUR"
PRESENCE - REPRESENTATION - Madame Céline FLATTET, épouse de Monsieur Benoit Jean SANSIQUIER, est présente a l'acte.
- Monsieur Philippe FLATTET, époux de Madame Maria-Josefa BRASERO. est présent a l'acte.
DONATION
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprés exprimées, au DONATAIRE, qui accepte, de :
LA TOUTE PROPRIETE de :
DESIGNATION
La pleine propriété des 100 parts sociales numérotées de 251 a 350 de la société à responsabilité limitée dénommée IBAT 2000 dont le siége social est à JOUE LES TOURS (37300) 10 rue des Artisans au capital de 7622,45 EUR, identifiée sous le numéro SIREN 411427230.
EVALUATION La valeur en toute propriété est de : VINGT-SIX MILLE EUROS, ci 26000,00 EUR
MODALITES DE LA DONATION
CARACTERISTIQUE DE LA DONATION La présente donation est hors part successorale, et, par suite, avec dispense de rapport à la succession du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BiENs donnés restent exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou à venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. II en sera de méme pour le ou ies BIENs qui viendraient à leur étre subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR se réserve l'exercice éventuel du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, oû les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR, quelle que soit l'origine de la filiation. En cas de constructions ou d'ouvrages nouveaux incorporés au bien aux frais du DONATAIRE, sa succession aura alors droit à une indemnité selon l'article 555 du Code civil troisiéme alinéa. Le DONATEUR pourra exercer a son choix le droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation. Le DONATEUR devra faire connaitre sa volonté d'éxercer ce droit par courrier recommandé, sur support papier ou électronique, adressé soit a chacun des héritiers
légaux majeurs non protégés du DONATAIRE et connus de lui, soit aux représentants légaux des héritiers, soit encore au notaire chargé de la succession, et ce au plus tard dans les trois mois oû il justifiera avoir eu connaissance de ce décés.
3
RENONCIATION A L'INTERDICTION D'ALIENER Le DONATEUR autorise dés à présent Ie DONATAIRE, qui accepte, à disposer tant à titre gratuit qu'a titre onéreux du ou des BIENS présentement donnés. Le DONATEUR déclare, en outre, dispenser ie notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes de disposition visés ci-dessus de le rappeler dans l'acte pour réitérer le présent accord.
AUTORISATION D'ALIENER ET DE NANTIR Le DONATEUR autorise le DONATAIRE à aliéner, donner, ou nantir les titres
CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE
PROPRIETE - JOUISSANCE Le DONATAIRE sera propriétaire des BIENS présentement donnés à compter de ce jour.
Il en aura ia jouissance également a compter de ce jour.
CONDITIONS TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIETE Le DONATAIRE déciare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, à défaut, conformément a la loi. Ces statuts ont été établis par acte sous seing privé enregistré. La société est actuellement dirigée par Monsieur Philippe FLATTET Le capital sociai intégralement libéré est réparti entre les membres Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation : Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.
Modification des statuts : Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : < Article VIII -CAP1TAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SlX CENT VINGT- DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (7 622,45 EUR) et est divisé en CINQ CENTS (500) parts de quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24 eur) chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, et des donations recues par Maitre Bruno VASSOR le 22 juin 2016 savoir : -Madame Anne-Marie GAUTHIER épouse FLATTET DEUX CENT CINQUANTE parts sociales 250 parts Numérotées de 1 à 250 -Monsieur Philippe FLATTET DEUX CENT CINQUANTE parts sociales.. .250 parts Numérotées de 251 a 500
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans_un acte
La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous seing privé.
Sianification à la société Monsieur Philippe FLATTET, en sa qualité de gérant de la société émettrice : confirme que la société n'a regu aucune opposition ni signification de nantissement des parts et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession à titre gratuit. - déclare expressément accepter la cession à titre gratuit de parts qui précéde et dispenser de sa signification à ia société, conformément aux articles L.221-14 et L. 223-17 du Code de commerce et à l'article 1690 du code civil. Il déclare en outre que les parts sociales ci-dessus appartiennent bien à la DONATRICE et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement et précise également gu'il n'y a pas de réglement amiable en cours
FISCALITE
DECLARATIONS FISCALES Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE sous quelque forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures à ce jour.
Evaluation :
Les parties déclarent : Que Ie BIEN a une valeur transmise de VINGT-SIX MILLE EUROS (26 000,00 EUR).
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans la mesure de ieur applicabilité aux présentes
CALCUL DES DROITS

DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE. p
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
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DECLARATIONS Le DONATEUR déclare:qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'étre soumis a une procédure de rétablissement professionnel.
Les parties déclarent : Que leur état civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés :
Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour
le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure. Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par ie régiement des situations de surendettement. Qu'ils ont connaissance des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir. Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés, sauf production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation.
AVERTISSEMENT Le notaire soussigné averti le DONATEUR et le DONATAIRE qu'aux termes des dispositions de l'article 914-1 du Code civil les libéralités par actes entre vifs ou
par testament ne pourront excéder les trois quarts des biens si, a défaut de
descendant ou d'ascendant privilégié, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du DONATAIRE, qui s'y oblige.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiguées en tete des présentes comme constituant leur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette
déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connai modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
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MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées à des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP, - les offices notariaux participant à l'acte, - les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a
l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres En vertu de la loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, tui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entete du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tabiette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a iui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

M. FLATTET Philippe a signé à TOURS ie 22 juin 2016
et le notaire Me VASSOR BRUNO a signé a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT DEUX JUIN
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par Ie notaire soussigné, délivrée sur huit pagés, sans renvoi ni mot nul.
OR
COPIE AUTHENTIQUE- TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
2 9 NOV.2016
Me B. LAISNE Greffier Associé
GREFFE - RCS
2016006997
DONATION
Par Monsieur Olivier FLATTE
Au profit de Monsieur Philippe FLATTET
22 Juin 2016
3843102 BV/VB/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE VINGT DEUX JUIN
A TOURS (Indre et Loire), 2 Bis, rue Emile Zola, PARDEVANT Maitre Bruno VASSOR Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION
IDENTIFICATION DES PARTIES - "DONATEUR" - : Monsieur Olivier Michel FLATTET, chef des ventes, demeurant à SAINT- AVERTIN (37550) 2 rue Ingrid Bétancourt. Né à TOURS (37000) le 9 février 1968. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommé " le DONATEUR'
"DONATAIRE" - : Monsieur Philippe Jacques Ernest FLATTET, gérant de société, époux de Madame Maria-Josefa BRASERO, demeurant à MONTS (37260) 25 rue de la Plaine. Né a TOURS (37000) le 5 mai 1971. Marié a la mairie de JOUE-LES-TOURS (37300) le 7 septembre 1996 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommé " le DONATAIRE", SOR
FRERE du "DONATEUR"
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PRESENCE - REPRESENTATION - Monsieur Olivier FLATTET est présent à l'acte. - Monsieur Philippe FLATTET, époux de Madame Maria-Josefa BRASERO, est présent a l'acte.
DONATION
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprés exprimées, au DONATAIRE, qui accepte, de :
LA TOUTE PROPRIETE de :
DESIGNATION
La pleine propriété des 75 parts sociales numérotées de 351 à 425 de la société à responsabilité limitée dénommée IBAT 2000 dont le siége social est à JOUE LES TOURS (37300) 10 rue des Artisans au capital de 7622,45 EUR, identifiée sous le numéro SIREN 411427230.
EVALUATION
La valeur en toute propriété est de : DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 19500,00 EUR
MODALITES DE LA DONATION:
CARACTERISTIQUE DE LA DONATION
La présente donation est hors part successorale, et, par suite, avec dispense de rapport à la succession du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs donnés restent exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou à venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Ii en sera de méme pour le ou les BIENS qui viendraient à leur étre subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'articie 1434 du Code civil.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR se réserve l'exercice éventuel du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour ie cas ou le DONATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, oû ies enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR, quelle que soit l'origine de la filiation. En cas de constructions ou d'ouvrages nouveaux incorporés au bien aux frais du DONATAIRE, sa succession aura alors droit à une indemnité selon l'article 555 du Code civil troisiéme alinéa. Le DONATEUR pourra exercer à son choix le droit de retour simpiement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation. Le DONATEUR devra faire connaitre sa volonté d'exercer ce droit par courrier recommandé, sur support papier ou électronique, adressé soit à chacun des héritiers légaux majeurs non protégés du DONATAIRE et connus de lui, soit aux représentants tégaux des héritiers, soit encore au notaire chargé de la succession, et ce au plus tard dans les trois mois ou il justifiera avoir eu connaissance de ce décés.
RENONCIATION A L'INTERDICTION D'ALIENER
Le DONATEUR autorise dés à présent le DONATAIRE, qui accepte, à disposer tant à titre gratuit gu'a titre onéreux du ou des BiENS présentement donnés
3
Le DONATEUR déclare, en outre, dispenser ie notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes de disposition visés ci-dessus de le rappeler dans l'acte pour réitérer le présent accord.
AUTORISATION D'ALIENER ET DE NANTIR
CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE
PROPRIETE - JOUISSANCE Le DONATAIRE sera propriétaire des BIENS présentement donnés à compter de ce jour.
II en aura la jouissance également à compter de ce jour.
CONDITIONS TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIETE Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, à défaut, conformément a la loi. Ces statuts ont été établis par acte sous seing privé enregistré La société est actuellement dirigée par Monsieur Philippe FLATTET Le capital social intégralement libéré est réparti entre les membres. Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation : Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.
Modification des statuts :
Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : < Articie VIII - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT- DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (7 622,45 EUR) et est divisé en CINQ CENTS (500) parts de quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24 eur) chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, et des donations recues par Maitre Bruno VAssOR le 22 juin 2016 savoir : -Madame Anne-Marie GAUTHIER épouse FLATTET DEUX CENT CINQUANTE parts sociales... . 250 parts Numérotées de 1 à 250 -Madame Cé!ine FLATTET CENTS parts sociales. 100 parts Numérotées de 251 a 350
-Monsieur Philippe FLATTET CENT CINQUANTE parts sociales. .150 parts Numérotées de 351 a 500
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dars un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du &?
IRS
La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous seing privé.
Signification à la société Monsieur Philippe FLATTET, en sa qualité de gérant de la société émettrice : confirme que la société n'a recu aucune opposition ni signification de nantissement des parts et n'a connaissance d'aucun empechement pouvant arreter ou suspendre l'effet de la présente cession a titre gratuit. - déclare expressément accepter la cession à titre gratuit de parts qui précéde et dispenser de sa signification à la société, conformément aux articles L.221-14 et L. 223-17 du Code de commerce et a l'article 1690 du code civil. l déclare en outre que les parts sociales ci-dessus appartiennent bien à la DONATRICE et qu'elles sont Iibres de tout nantissement ou promesse de nantissement et précise également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
FISCALITE
DECLARATIONS FISCALES Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE, sous quelgue forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures a ce jour
Evaluation : Les parties déclarent : Que le BIEN a une valeur transmise de DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (19 500,00 EUR)
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
CALCUL DES DROITS

DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
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DECLARATIONS Le DONATEUR déclare:qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'étre soumis à une procédure de rétablissement professionnel.
Les parties déclarent : Que leur état civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés :
Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié à la suite de leur comparution pour le cas oû ils feraient l'objet de telle mesure. Par aucune des dispositions de la loi n*89-1010 du 31 décembre 1989 sur le réglement amiabie et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement. Qu'is ont connaissance des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci 1ls déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir. Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés, sauf production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation.
AVERTISSEMENT Le notaire soussigné averti le DONATEUR et le DONATAIRE qu'aux termes des dispositions de l'article 914-1 du Code civil les libéralités par actes entre vifs ou par testament ne pourront excéder les trois guarts des biens si, à défaut de descendant ou d'ascendant privilégié, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de ieurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATAIRE, qui s'y oblige.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant leur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance 'acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
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MENTION LEGALE D'INFORMATION L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour ia réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont
susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : les partenaires 1également habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariaies. Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données ies concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si ies feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entete du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.


POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur huit pages, sans renvoi ni mot nul.
COPIE AUTHENTIQUE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
2 9 NOV.2016
Me 8. LAiSNE Greffier Asso
GREFFE - RCS
201 6006997
DONATION-PARTAGE
Par Monsieur et Madame Camille FLATTET
Au profit de ses trois enfants
22 Juin 2016
3843101 BV/VB/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE VINGT DEUX JUIN
A TOURS (Indre et Loire), 2 Bis, rue Emile Zola PARDEVANT Maitre Bruno VASSOR Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle , titulaire d'un Office Notarial à TOURS (Indre et Loire), 2 bis, rue Emile Zola ,
EST ETABLI LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
IDENTIFICATION DES PARTIES DONATEUR(S) Monsieur Camille Lucien Michel Marie FLATTET, retraité, demeurant a JOUE-LES-TOURS (37300) 8 rue Mansard, et Madame Anne-Marie Catherine GAUTHIER, retraitée, son épouse, demeurant à JOUE-LES-TOURS (37300) 08 rue Mansard. Monsieur est né a TOURS (37000) le 21 juillet 1946, Madame est née à LA CHATRE (36400) le 2 novembre 1946. Mariés en uniques noces a ia mairie de LA CHATRE (36400) le 14 octobre 1967 sans contrat préalable. Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial recu par Maitre Bruno VAssOR, notaire à TOURS le 5 avril 2011, devenu définitif par suite de non opposition. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité francais. Madame est de nationatité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR".
DONATAIRES Monsieur Olivier Michel FLATTET, chef des ventes, demeurant à SAINT- AVERTIN (37550) 2 rue Ingrid Bétancourt. Né a TOURS (37000) le 9 février 1968. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise.
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Résident au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Philippe Jacques Ernest FLATTET, gérant de société, époux en uniques noces de Madame Maria-Josefa BRASERO, demeurant à MONTS (37260) 25 rue de la Plaine. Né a TOURS (37000) le 5 mai 1971 Marié a la mairie de JOUE-LES-TOURS (37300) le 7 septembre 1996 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Madame Céline Marie-Laure Antoinette Marguerite FLATTET, pharmacien hospitalier, épouse en uniques noces de Monsieur Benoit Jean sANsIQUIER, demeurant à T0URS (37000) 107 rue Michélet. Née a CHAMBRAY-LES-TOURS (37170) le 18 avril 1977. Mariée à la mairie de DRUYE (37190) le 1er juillet 2006 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Bruno VASSOR, notaire & TOURS, le 20 juin 2006. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
ENFANTS du "DONATEUR" et présomptifs héritiers pour UN/TIERS
LES DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES".
PRESENCE - REPRESENTATION - Monsieur Camille FLATTET et Madame Anne-Marie GAUTHIER, son épouse sont présents à l'acte. - Monsieur Olivier FLATTET est présent a l'acte. - Monsieur Philippe FLATTET, époux de Madame Maria-Josefa BRASERO, est présent a l'acte
- Madame Céline FLATTET, épouse de Monsieur Benoit Jean SANSIQUIER, est présente a l'acte.
EXPOSE Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
La présente donation-partage est CONJONCTIVE. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES. En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés à présent, donation à titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE Les parties déclarent : -- Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. - Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de..faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour ie donateur de n'étre pas soumis à une procédure de rétablissement professionnel. Avoir été informées des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles iorsque la donation intervient soit
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aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Elles déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.

Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :

PREMIERE PARTIE -MASSE DES BIENS DONNESET A PARTAGER
Biens communs de Madame Anne-Marie FLATTET et Monsieur Camille FLATTET
Article un La pleine propriété des 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 de la société à responsabilité limitée dénommée IBAT 2000 dont le siége social est à JOUE LES TOURS (37300) 10 rue des Artisans au capital de 7622,45 EUR, identifiée sous le numéro SIREN 411427230.
Evaluation Evalué pour la totalité en pleine propriété à SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS ..... 65000,00 EUR
Article deux La nue propriété du bien ci-aprés désigné :
A LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME) 33 Rue Emile Couneau : Dans un ensemble immobilier cadastré

Lot numéro quarante-trois (43) : Un parking aérien, d'une superficie de 12m2, désigné par le numéro 43 du plan des parkings aériens
Et les un /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiéme (1 /9982 éme) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro trois cent trente-huit_(338) : Un appartement situé au rez-de-chaussée du batiment C, comprenant : une salle de séjour avec coin cuisine, une chambre, un dégagement, salle d'eau, wc, d'une superficie de 53m2 et une loggia de 6m2, désigné par le numéro 338 du plan des appartements du bàtiment C
Et les cent trente-huit /neuf mille neuf cent quatre! 8/9982 émes) de la propriété du sol et des parties communes gé
Lot numéro trois cent trente-neuf_(339) : Une cave située au sous-sol du batiment C d'une superficie de 5m2 désignée sous ie numéro 339 du plan des caves du batiment C
Et les quatre /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiémes (4 /9982 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Tel que le BlEN existe, s'étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut etre le cas échéant indiqué au present acte
Réglement de copropriété et état descriptif de division L'ensembie immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte recu par Maitre GUILLOTEAU, Notaire à SURGERES (CHARENTE-MARITIME), le 24 octobre 1989
dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité fonciére de LA ROCHELLE 1, le 6 décembre 1989 volume 8680 numéro 24.
Ledit état descriptif de division - réglement de copropriété a été modifié :
aux termes d'un acte recu par Maitre GUILLOTEAU, Notaire à SURGERES (CHARENTE-MARITIME), le 28 septembre 1990, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité fonciére de LA ROCHELLE 1, le 7 novembre 1990 volume 1990P numéro 7097. aux termes d'un acte recu par Maitre GUILLOTEAU, Notaire a SURGERES (CHARENTE-MARITIME), le 5 aout 1992, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité fonciére de LA ROCHELLE 1, le 9 octobre 1992 volume
1992P numéro 6059. - aux termes d'un acte recu par Maitre GUILLOTEAU, Notaire à SURGERES (CHARENTE-MARITIME), le 31 aout 1993, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité fonciére de LA ROCHELLE 1, le 16 septembre 1993 volume 1993P numéro 5125. - aux termes d'un acte recu par Maitre LABBE, Notaire à LA ROCHELLE, le 17 juillet 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité fonciere de LA ROCHELLE 1,le 29 juillet 2014 volume 2014P numéro 5526
Effet relatif
Acquisition suivant acte recu par Maitre GUILLOTEAU, notaire à SURGERES (CHARENTE-MARITIME) le 30 novembre 1990 publié au service de la publicité fonciére de LA ROCHELLE 1,le 21 janvier 1991 volume 1991P, numéro 521.
Evaluation Evalué pour la totalité en pleine propriété a CENT CINQUANTE MILLE EUROS Ci, 150000,00 EUR
Déduction faite de l'usufruit détenu par les donateurs, soit SOIXANTE MILLE EUROS Ci, 60000,00 EUR
Soit Evalué pour la totalité en nue propriété à QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS Ci, 90000,00 EUR
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Article trois La nue propriété du bien ci-aprés désigné :
A LA TRINITE (SAVOIE) La Trinité.
Une maison à usage d'habitation comprenant : -au sous-sol : buanderie, salle de jeux, cave au rez-de-chaussée : cuisine équipée ouverte sur saion/salle à manger -au premier demi-niveau : une chambre, toilette, salle d'eau, accés garage deux voitures
-a l'étage : mezzanine, une chambre, salle de bains, toilette -au second demi-niveau : deux chambres Terrain
Cadastrée :
A 1878 La Trinité 00 ha 21 a 61 ca
Tel que le BiEN existe, s'étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut étre le cas échéant indiqué au présent acte.
Effet relatif Acquisition suivant acte recu par Maitre DAVID, notaire à LA ROCHETTE le 27 juin 1998 publié au service de la publicité fonciére de CHAMBERY (SAVOIE) 1ER, le 15 juillet 1998 volume 1998P, numéro 9131.
Evaluation Evalué pour la totalité en pleine propriété & DEUX CENT QUATRE VINGTS MILLE EUROS 280000,00 EUR
Déduction faite de l'usufruit détenu par les donateurs, soit CENT DOUZE MILLE EUROS Ci, . 112000,00 EUR
Evalué pour la totalité en nue propriété à CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS .. 168000,00 EUR
Ensemble 323000,00 EUR
Valeur totale de la masse 23000,00 EUR

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TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS AUX COPARTAGES
La masse des biens donnés et à partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Attributions & Monsieur Olivier FLATTET
Il lui est attribué, ce qu' il accepte :

Lot numéro quarante-trois (43) : Un parking aérien, d'une superficie de 12m2, désigné par le numéro 43 du plan des parkings aériens
Et les un /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiéme (1 /9982 éme) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro trois cent trente-huit (338) : Un appartement situé au rez-de-chaussée du batiment C, comprenant : une saile de séjour avec coin cuisine, une chambre, un dégagement, salle d'eau, wc, d'une superficie de 53m2 et une loggia de 6m2, désigné par le numéro 338 du plan des appartements du bàtiment C
Et les cent trente-huit /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiémes (138 /9982 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro trois cent trente-neuf (339) :
Une cave située au sous-sol du batiment C d'une superficie de 5m2 désignée sous le numéro 339 du plan des caves du batiment C
Et les quatre /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiémes (4 /9982 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Soit une valeur de TRENTE MlLLE EUROS, 30000,00 EUR
Les quatre mille six cent vingt trois/dix milliéme en nue propriété du bien désigné à l'article trois de la masse A LA TRINITE (SAVOIE) La Trinité, Une maison cadastrée : SectionNLieudit.. 2xX7K Surface A 1878 La Trinité 00 ha 21 a 61 ca
Soit une valeur de SOlXANTE-DIX-SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, Ci, ..... 77666,40 EUR
- La somme de ZÉRO EURO ET VINGT-SEPT CENTIMES due à titre de soulte par Monsieur Philippe FLATTET, Ci... 0,27 EUR
Soit total égal à . 107666,67 EUR
Attributions à Monsieur Philippe FLATTET

- Le tiers en nue propriété du bien désigné à l'article deux de la masse A LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME) 33 Rue Emile Couneau, Dans un ensemble immobilier cadastré SectionNLieudit. Surface DP 298 33 rue Emile Couneau 00 ha 50 a 50 ca
Lot numéro quarante-trois (43) : Un parking aérien, d'une superficie de 12m2, désigné par le numéro 43 du pian des parkings aériens
Et les un /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiéme (1 /9982 éme) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro trois cent trente-huit_(338) : Un appartement situé au rez-de-chaussée du batiment C, comprenant : une salle de séjour avec coin cuisine, une chambre, un dégagement, salle d'eau, wc, d'une superficie de 53m2 et une loggia de 6m2, désigné par le numéro 338 du plan des appartements du batiment C
Et les cent trente-huit /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiémes (138 /9982 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro trois cent trente-neuf_(339) : Une cave située au sous-sol du batiment C d'une superficie de 5m2 désignée sous le numéro 339 du plan des caves du batiment
Et ies quatre /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxiémes (4 /9982 émes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
D'une valeur de TRENTE MILLE EUROS Ci.... 30000,00 EUR

Soit une valeur de DOUZE MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES, Ci,.... 12667,20 EUR
- A charge de régIer Ia somme de zéRO EURO CENTIMES à titre de soulte à Monsieur Olivier FLATTET,
&
- A charge de régIer Ia somme de ZÉRO EURO ET VINGT-SEPT CENTIMES à titre de soulte à Madame Céline SANSIQUIER, Ci 0,27 EUR
Soit total égal a 107666,67 EUR
Attributions à Madame Céline FLATTET
Il lui est attribué, ce qu' elle accepte :

D'une valeur de SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, Ci, ... 77666,40 EUR
- La somme de ZERO EURO ET VINGT-SEPT CENTIMES due à titre de soulte par Monsieur Philippe FLATTET, . 0,27 EUR
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Soit total égal : 107666,67 EUR
QUATRIEME PARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIREs conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décés du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, oû les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
Toutefois, le DONATEUR pourra exercer à son choix le droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation.
INTERDICTION D'ALIENER Le DONATEUR entend interdire sa vie durant au DONATAIRE, toute mutation du ou des BlENS présentement donnés à l'exception des 250 parts
sociales numérotées de 1 à 250 de la société a responsabilité limitée dénommée IBAT 2000, à peine de nullité de l'acte et méme de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont
valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime.
Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. "
En outre, s'agissant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la tete de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de
sa part, que l'interdiction d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par le DONATAIRE, d'exécuter Ies conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." sOR,Nota Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra étre d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur :
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2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments."
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaquer ie présent partage anticipé.
Si ce partage venait à étre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible à celui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséguent ou changement de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour ies BIENS qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des
présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du Code civil.
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée à la succession conformément aux dispositions de l'article 845 du Code civii, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avai participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE EN CE QUI CONCERNE LE(S) BIEN(S) IMMOBILIER(S) Le DONATAIRE est nu-propriétaire à compter de ce jour du ou des biens immobiliers donnés.
Le DONATEUR s'en réserve l'entier usufruit sa vie durant.
Réversion d'usufruit Les DONATEURS font réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit convenu, sans réduction au décés du prémourant. Par suite, chaque donateur constitue au profit de l'autre, qui accepte, un usufruit successif qui s'exercera dés le décés du prémourant. Cet usufruit s'éteindra automatiquement au décés du survivant Conformément aux dispositions de l'article 758-6 du Code civil, cette réversion d'usufruit s'imputera sur ses droits dans la succession.
EN CE QUI CONCERNE LES TITRES SOCIAUX
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour. Ils en auront la jouissance également a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES La présente donation est faite sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiere, et, notamment, sous celles suivantes que le DONATAIRE sera tenu, ainsi qu'il s'y oblige, a exécuter et accomplir, à savoir :
1° - Il prendra le ou les biens dans l'état oû ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance.
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2° - II souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever le ou les biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, à ses risques et périls. A ce sujet, le DONATEUR déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever lesdits biens et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles résultant des présentes ou rapportées aux présentes, de la situation naturelle des lieux, de la loi, des réglements d'urbanisme, des anciens titres de propriété.
3 - I1 acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impts et contributions de toute nature auxquels le ou les biens dont il s'agit sont et pourront étre assujettis, ainsi que tous contrats éventuels de fourniture d'énergie.
4° - il fera son affaire personnelle de toute police d'assurance pouvant exister.
CONVENTION RELATIVE AU DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
Il est expressément convenu pour le ou les biens dont l'usufruit et la nue- propriété n'appartiennent pas a la méme personne ce qui suit : - Jouissance des lieux :
L'usufruitier jouira raisonnablement des biens donnés, mais ne sera pas tenu de donner caution. Il veillera à leur conservation, il ne pourra en changer la destination et devra avertir le DONATAIRE de tous empiétements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter ses droits. Le DONATAlRE
devra, pendant toute la durée de l'usufruit, respecter les droits de l'usufruitier.
- Assurance contre l'incendie : L'usufruitier s'oblige à compter de ce jour , si ie BIEN donné est un immeuble bati, à continuer l'assurance contre l'incendie souscrite par le DONATEUR et à en payer l'intégralité des primes, et à en justifier de l'exécution. DONATEUR et DoNATAIRE sont avertis par le notaire soussigné de l'obligation qui leur est faite d'informer l'assureur du démembrement de propriété résultant des présentes et qu'il soit expressément stipulé dans le contrat d'assurance qu'en cas de sinistre l'indemnité versée par. la compagnie soit affectée a la reconstruction du bien. - Réparations : Par dérogation aux dispositions de l'article 605 du Code civil, l'usufruitier supportera en sus des réparations dites d'entretien les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil. Embellissement : L'usufruitier pourra effectuer dans le bien dont il s'agit, si le BIEN donné est un immeuble bati, tous travaux de décors et d'embellissement dans la mesure ou lesdits travaux ne mettent pas en péril la solidité de l'immeuble, et ne sont pas interdits par un réglement ou soumis a autorisation préalable. L'extinction de l'usufruit ne pourra faire naitre d'indemnité au sujet desdits travaux ni d'obligation de remise des lieux dans leur état primitif. - Impôts et taxes : L'usufruitier acquittera jusqu'à l'extinction de l'usufruit les impts, contributions et charges de toute nature, en ce compris les impôts fonciers.
SUBROGATION REELLE L'usufruit réservé se reportera en vertu des régles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur étre subrogés par la suite, le ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord exprés du ou des usufruitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci
Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliépatians dans tous les biens dont l'acquisition pourrait étre décidée par les sedssssûfrMuersafin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les qieanguvalleméat acquis. Pour l'application de la présente clause, il faudra enyeddre aus9ubrogatipn le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la hut aes Hiers par D
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tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un rempioi ou d'un échange.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones a risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
-En ce qui concerne le BIEN sis a LA ROCHELLE_-
Etat des risques naturels, miniers et technologigues Un état des risques en date du 22 juin 2016 fondé sur les informations mises a disposition par le Préfet est annexé. A cet état sont joints :
ia cartographie du ou des risques majeurs existants sur ia commune avec localisation du BlEN concerné sur le plan cadastral, la liste des arrétés de catastrophe naturelle de la commune.
Sismicité L'immeuble est situé dans une zone 3.
-En ce qui concerne le BIEN sis à LA TRINITE -
Etat des risaues naturels, miniers et technologiques Un état des risques en date du 22 juin 2016 fondé sur les informations mises a disposition par le Préfet est annexé. A cet état sont joints : la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du BIEN concerné sur le plan cadastral, la liste des arrétés de catastrophe naturelle de la commune.
Sismicité L'immeuble est situé dans une zone4.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi. Ces statuts ont été établis par acte sous seing privé enregistré. La société est actuellement dirigée par Monsieur Philippe FLATTET
Le capital social intégralement libéré est réparti entre les membres Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation : Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.
Modification des statuts : Comme conséquence de ia présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : < Article VHI -CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SIX CENT V!NGT- DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (7 622,45 EUR) et est divisé en CINQ CENTS (500) parts de quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24 eur)
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chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, et des donations recues par Maitre Bruno VASSOR le 22 juin 2016 savoir : -Monsieur Philippe FLATTET CINQ CENTS parts sociales. 500 parts Numérotées de 1 à 500
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duguel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous seing privé.
Signification a la société
Monsieur Philippe FLATTET, en sa qualité de gérant de la société émettrice : confirme que la société n'a recu aucune opposition ni signification de nantissement des parts et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arréter ou
suspendre l'effet de la présente cession a titre gratuit. - déclare expressément accepter la cession à titre gratuit de parts qui précéde et dispenser de sa signification a la société, conformément aux articles L.221-14 et L. 223-17 du Code de commerce et à l'article 1690 du code civil. Il déclare en outre que les parts sociales ci-dessus appartiennent bien à la DONATRICE et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement et précise égalenent qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE -En ce aui concerne le BIEN sis à LA ROCHELLE- Le BIEN a été acquis en l'état futur d'achévement de : La société civile immobiliére dénommée < RESIDENCE >, dont le siége social est à SURGERES, 72 rue Olivier Brillouet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROCHEFORT-SUR-MER sous le numéro 351 364 933 Suivant acte recu par Maitre GUILLOTEAU, notaire & SURGERES (CHARENTE-MARITIME) ie 30 novembre 1990 Une copie authentique a été publiée au service de la publicité fonciére de LA ROCHELLE_1,le 21 janvier 1991 volume 1991P, numéro 521.
-En.ce qui concerne le BlEN sis à LA TRINITE Le BIEN a été acquis pour ce qui concerne le terrain, de : Monsieur Jean-Marc GEOFFROY, né a LA TRINITE (Savoie) le 26 janvier 1921, veuf de Madame Suzanne Alice TARAJAT, demeurant à BASSENS (Savoie), 4 Impasse Martiniére Madame Angéle Geneviéve GEOFFROY, née à LA TRINITE (Savoie) le 17 juillet 1922, épouse de Monsieur Auguste PLOTTIER,demeurant à CHAMOUX SUR GELON (Savoie), Bourgneuf Madame Marthe Marguerite GEOFFROY, née à LA TRINITE (Savoie) le 08 septembre 1931, épouse de Monsieur Robert BARBIN, demeurant à LA ROCHETTE (Savoie), rue Max Franck
Suivant acte recu par Maitre DAVID notaire à LA ROCHETTE, le 27 juin 1998. Une copie authentique a été publiée au service de la publicité fonciére de CHAMBERY (SAVOIE) 1ER, le 15 juillet 1998, volume 1998P, numéro 9131.
DECHARGE RESPECTIVE Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de@0Rdroits dans la présente donation-partage.
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En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
PRESOMPTION DE PROPRIETE En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de ia nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit
l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation. En application des dispositions de l'article 752 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés jusqu'a preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par déces, les valeurs mobiliéres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés. Cette présomption, en vertu du deuxiéme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
DECLARATIONS FISCALES
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
La situation fiscale est la suivante :

Droits a payer : 0,00 €
Monsieur Olivier FLATTET a recu de Madame Anne-Marie FLATTET : Part lui revenant : 53 833,33 € A déduire montant des exonérations : - 0,00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00 € Part imposable : 53 833,33 € Abattement applicable : - 100 000,00 € Abattement déjà utilisé : - 0,00 € Abattement utilisé : - 53 833,33 £ Part nette taxable : 0,00€
Droits a payer : 0,00€
Monsieur Philippe FLATTET a recu de Monsieur Camille FLATTET : Part lui revenant : 53 833,33 € A déduire montant des exonérations : - 0,00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0,00 €
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Part imposable : 53 833,33 € Abattement applicable : - 100 000,00 € Abattenent déja utilisé : - 0,00 € Abattement utilisé : 53 833.33 € Part nette taxable : 0,00 €
Droits à payer : 0,00€

Droits & payer : 0,00 €

Droits à payer : 0,00 €
Madame Céline FLATTET a recu de Madame Anne-Marie FLATTET : Part lui revenant : 53 833,33 € A déduire montant des exonérations : - 0,00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : -0.00 € Part imposable : 53 833,33 € Abattement applicable : - 100 000,00 € Abattement déja utilisé : - 0,00 € Abattement utilisé : 53 833.33 € Part nette taxable : 0,00€
Droits a payer : 0,00 €
Total des droits à payer 0,00€
NON APPLICATION DU RAPPEL FISCAL Le DONATEUR déclare n'avoir effectué avant ce jour aucune donation au profit du DONATAIRE pouvant entrer dans le cadre des dispositions de l'article 784 du Code général des impts.
PUBLICITE FONCIERE Les présentes seront publies dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Si lors de l'accomplissement de cette formalité des inscriptions grevant les immeubles donnés sont révéiées, le DONATEUR sera tenuden,rapporter les mainlevées et certificats de radiation à ses frais, dans les mejefg&la
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SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE COMPETENT La formalité fusionnée sera exécutée dans le premier des services de la publicité fonciére énumérés ci-aprés. L'acte sera publié savoir :
- Pour le bien sis & LA ROCHELLE au service de la publicité fonciére de LA ROCHELLE 1er.
La taxe de publicité fonciére pour ce service est la suivante :

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobiliére s'éléve à la somme de CENT VINGT EUROS (120,00 EUR).
Pour le bien sis à LA TRINITE au service de la publicité fonciére de CHAMBERY 1er.
La taxe de publicité fonciére pour ce service est la suivante :

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, ia contribution de sécurité immobiliére s'éléve & la somme de DEUX CENT VINGT- QUATRE EUROS (224,00 EUR)
PLUS - VALUES IMMOBILIERES
Le notaire soussigné a averti les parties de la réglementation actueliement applicable en matiére de plus-values immobiliéres en cas de vente.
POUVOIRS Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou a l'un de ses associés ou successeur a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financiéres d'un redressement fiscal, seront à la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
TITRES Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
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Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités tels que ies services de la publicité fonciére de la DGFIP, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales
Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en
application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou a son délégataire
pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte & la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

RS

POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur dix-neuf pages, sans renvoi ni mot nul.