Acte du 30 juin 2016

L'associée unique décide de modifier comme suit les statuts de la société ACPQUALIFE :

Article 16- le Président. :

La phrase suivante: < Toutefois, le président doit obligatoirement obtenir l'autorisation du Conseil visé à l'article 17 ci-aprés pour les quatre types d'opérations suivantes

Est remplacée par :

< le président doit obligatoirement, pour les quatre types d'opérations suivantes obtenir l'autorisation de l'associé unigue ou en cas de pluralité d'actionnaires obtenir l'autorisation des associés statuant à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés >

Article 17 - Le Conseil

Cet article est supprimé

S I

Article 20-domaine réservé a la collectivité des actionnaires

La phrase suivante: < nomination, révocation des membres du conseil >

Est remplacée par :

Article 21-décisions.collectives des actionnaires
Décisions prises a la majorité simple
La phrase suivante : < fixation des limites des pouvoirs du Président pour les quatre types d'opérations prévues à l'article 16 >
Est remplacée par :

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
La présente décision sera répertoriée sur le registre des décisions de la société
Pour la société Hightech Payments Systems M.Mohamed HORANI Président
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ACPQUALIFE SAS au capital de 326 040 £ Siége social : 900 rue Ampére 13851 AIX EN PR0VENCE cedex 3 RCS AIX 442 642 625

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Aix en Provence du 20/06/02 enregistré a AIX SUD le 26/06/02, F- 10, bord 236/10.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 4 mai 2009 statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne

La société a pour objet, en France et dans tous les pays : Le conseil en systemes d'information le pilotage de projets, l'assistance a maitrise d'ouvrage, la réalisation de projets informatiques , l'intégration de solutions , la réalisation de tests et la validation de logiciels, la formation autour des systémes d'information et des outils associés .
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : ACPQUALIFE
2 :
STATUTS ACPQUALIFE 06062016
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par
actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a : 900 rue Ampére,13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Il peut étre transféré par décision du président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la société reste fixée a 99 ans a compter du 9 juillet 2002 Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, &tre prorogée une ou
plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
Capital social - Actions

1-A la constitution de la société, les apports suivants ont été effectués - apports en numéraire : la somme de sept mille cinq cent £ (7500 £) - Apports en nature : d'une valeur de trois mille cinq cent euros (3500 £).
2-Rémunération de l'apport fusion en date du 28 février 2009 : quatre cent quarante euros (440€)
3- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 N0VEMBRE 2009, le capital social a été porté a la somme de 326 040 euros, au moyen de l'apport de 750 parts sociales de la société SARL QUALIFE soit l'intégralité des parts sociales composant le capital de la dite société , lesdits apports consentis par : - Mr Marc DURUPT et Mme Véronique BRACONI épouse THEAULT. Ces apports ont été rémunérés par l'attribution de 780 actions, de 110 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux apporteurs dans les proportions ci-aprés : - Mr Marc DURUPT : 398 actions - Mme Véronique BRACONI épouse THEAULT : 382 actions
4- Lors de la fusion par voie d'absorption de la société QUALIFE, SARL au capital de 7500 euros, 3
STATUTS ACPQUALIFE 06062016
dont le siége social est 900 rue Ampére 13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3,immatriculée au RCS de AIX EN PR0VENCE sous le numéro [443 744 818, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 418760 £ ; en raison de la détention
par la Société de la totalité du capital de la société QUALIFE dans les conditions prévues par l' article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."
5- Lors dé la fusion par voie d'absorption de la société 0CLEA, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siége social est 900 rue Ampére 13851 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 484778154, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 13 073 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société 0CLEA dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

Suite a l'augmentation de capital par incorporation de réserves décidée en date du 4 mai 2009, Et aux apports énoncés a l'article 6 ci-dessus Le capital social est fixé.a la somme de 326 040 euros. Il est divisé en 2964 actions d'une seule catégorie de 110 euros entiérement libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 21 ci-aprés. Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
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STATUTS ACPQUALIFE 06062016

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement
est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des
mouvements > .
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les dispositions des articles 11 a 14 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Cession des actions
Cession : Définition. :
Toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions a savoir : cession, transmission, liquidation de communauté, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine

1- Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2- L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre son projet de cession en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession dament justifié par la communication de l'offre écrite émanant de l'acquéreur; l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 2 mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.
L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
4 - Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de1mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 3 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou 5
STATUTS ACPQUALIFE 06062016
remise en main propre indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
5 - A l'expiration du délai visé au 4 ci-dessus et avant celle du délai visé au 3 ci-dessus, le
président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.
L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
6- En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

1 - Les actions de la société ne peuvent'etre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés
agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité qualifiée des voix des actionnaires présents ou représentés.
2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre .Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3 - La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de1 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre .
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 1 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du cessionnaire est réputé acquis.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. 6
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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé par application de la formule adoptée et révisée annuellement par la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront étre acquises, si le,ou les héritiers unanimement, le demandent par les autres associés ou par toute personne physique ou morale qu'ils se substitueraient , sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés. Le prix de rachat sera déterminé par application de la formule visée a l'article 12 ci-dessus.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Administration - Direction et contrôle de la société - Conventions réglementées

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique, actionnaire ou non de la société.
La durée des fonctions de président est de 3 exercices, s'achevant lors de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du 3éme exercice de son mandat . En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 2 mois, le commissaire aux comptes ou tout actionnaire convoque l'assemblée des actionnaires a seule fin de procéder au remplacement du Président.
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Le président remplacant ainsi nommé par décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple des membres présents ou représentés est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la
limite de l'objet social. Toutefois, Ie président doit obligatoirement, pour les quatre types d'opérations suivantes ; obtenir l'autorisation de l'associé unique ou en cas de pluralité d'actionnaires obtenir l'autorisation des associés statuant a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés :
- les investissements en matériel, logiciel, supérieurs a la limite fixée par la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés -les contrats de sous - traitance supérieurs a la limite fixée par la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés -les contrats de travail pour des salaires supérieurs a la limite fixée par la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés -les contrats commerciaux supérieurs a la limite fixée par la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés Elle peut étre fixe et ou proportionnelle.
En cours de mandat, les fonctions du président peuvent prendre fin par sa démission ou par sa révocation.
La révocation du président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 50% du capital et statuant a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés
En cas de démission, révocation ou de non renouvellement de son mandat, le président percevra de plein droit une indemnité d'un montant équivalent a la somme des douze derniers mois de salaire brut total.

Cet article est supprimé

La collectivité des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée 8
STATUTS ACPQUALIFE 06062016
par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens du code de commerce. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu a ll'établissement de ce rapport.
Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les décisions suivantes sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de
pouvoir le cas échéant au président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
- transformation de la Société ; - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - vente du fonds de commerce, mise en location gérance - achat de fonds de commerce
- dissolution ;
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président - pouvoirs du Président : fixation des limites conformément à l'article 16 , autorisations ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; -adoption et révision de la formule de valorisation des actions
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Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, en assemblée générale qui pourra se tenir par visioconférence ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte signé par tous les actionnaires.
Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Ces décisions sont'répertoriées dans le registre des assemblées
Décisions prises a l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est-a-dire :
- Adoption ou modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire,
transfert du siége social a l'étranger
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission
Décisions prises a la majorité qualifiée de 70 % des voix des actionnaires présents ou
représentés
- dissolution et liquidation de la société ;
Modification du capital ; - Vente du fonds dé commerce, mise en location gérance
- fusion, scission et apport partiel d'actif ; - agrément des cessions d'actions ;
Décisions prises a la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés - nomination, révocation, rémunération du président ; nomination des commissaires aux comptes : -pouvoirs du Président : fixation des limites conformément a l'article 16, autorisations ; - adoption et révision de la formule de valorisation des actions - achat de fonds de commerce - fixation des limites des pouvoirs du Président pour les quatre types d'opérations prévues à l'article 16 - Toute modification statutaire autre que celles résultant des décisions devant étre prises a l'unanimité ou a la:majorité qualifiée, visées ci-dessus
Toutes les autres décisions sont de la cómpétence du président.
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L'assemblée est convoquée par le président.
Selon l'article L2323-67 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires en cas d'urgence.
La convocation est faite par tous moyens de communication écrite 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte ll'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire lui-meme actionnaire.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Résultats sociaux

L'année sociale commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des actionnaires dans le délai de 6 mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
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l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une
cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail auprés du président ou de toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
Dissolution - Liquidation

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires statuant a la majorité qualifiée des voix des actionnaires présents ou représentés La décision collective désigne le ou les liquidateurs. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents (celui du lieu de domicile du défendeur).
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