BALONAS AUTOMOBILES
Acte du 7 mars 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : BALONAS AUTOMOBILES
n° de gestion : 2009B02579
n° d'identification : 514 397 173
n° de dépt : A2011/003620
Date du dépot : 07/03/2011
1413320 Piece : acte sous seing privé du 03/02/2011 avec effet au 01.01.2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussianés :
Madame Maria da Cruz BALONAS née CARITA de OLIVEIRA née le 14 mai 1961 a NISA (PORTUGAL) de nationalité Portugaise demeurant a ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 Rue de FONDARGENT, mariée & Mr José BALONAS le 16 juillet 1983 sous le régime de la communauté,
ci-aprés dénommée, le "CEDANT" d'une part,
Et :
Monsieur José BALONAS, né le 26 novembre 1960 a TOULOUSE (31)
de nationalité Portugaise demeurant à ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 Rue de FONDARGENT, Marié à Melle Maria da Cruz CARITA de OLIVEIRA le 16 juillet 1983 sous le régime de la communauté,
ci-aprés dénommé, le "CESSIONNAIRE"
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à RAMONVILLE ST AGNE du 17 aout 2009, enregistrés à SIE TLSE SUD EST le 20 août 2009 bordereau 2009/1 230 CASE N15, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée BALONAS AUTOMOBILES au capital de 8 000 euros, divisé en 400 parts sociales de 20 euros chacune, dont le siége est à RAMONVILLE ST AGNE (31520) Rue Edouard BRANLY, ZA NORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 514397173, inscrite au répertoire des métiers de la Haute Garonne sous le numéro 514397173 RM 31, et qui a pour objet : < Exploitation d'un garage de mécanique générale, Carrosserie, tôlerie et peinture sur tous types de véhicules, Réparation de tous types de véhicules comprenant les véhicules au GPL ou gaz naturel, Aménagement de véhicules pour personnes à mobilité réduite et auto-école, Vente de véhicules neufs ou d'occasions, Commissionnaire de vente de véhicules d'occasions, Négoce de piéces détachées et d'accessoires, Pose d'alarmes, entretien climatisation, Ainsi que toutes opérations se rapportant au domaine de l'automobile. >
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Maria da Cruz BALONAS, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur José BALONAS, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quarante (40) parts sociales, numérotées 361 a 400, lui appartenant de la société BALONAS AUTOMOBILES.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2011.
En conséquence, le cessionnaire aura droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. Il aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. II sera tenu des dettes a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, à compter du 1er janvier 2011 subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévues à cet effet.
II reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de vingt (20) euros par part, soit au total huit cents (800) euros pour les quarante (40) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque n° 7301013 sur la Banque Courtois par le cessionnaire, Monsieur José BALONAS, au cédant, qui iui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur José BALONAS, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Maria da Cruz BALONAS, pour les avoir regues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple au moyen de ses deniers lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement; qu'il n'existe au 1er janvier 2011 aucune inscription ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Un original des présentes sera déposé au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Un double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours a compter des présentes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Le cédant déclare que les parts cédées ont été recues en rémunération d'un apport en numéraire constaté dans les statuts.
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait a l'adresse du siége social de la société BALONAS AUTOMOBILES
le trois février deux mille onze,
en autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépt au siége social, deux exempiaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CESSIONNAIRE" Le "CEDANT"
Monsieur José BAbONAS Madame Maria da Cruz BALONAS
Enregistré & : S.I.E.DE TOULOUSE SUD EST Le 16/02/2011 Bordereau n°2011/257 Case n°51 Ext 2144 Pénalités : : 25€ Enregistrement Total liquidt : vingt-cinqeuros Montant recu : vingt-cinq euros
Le Contrôlcur
ThOma VUYLOTERE Controlaur ptina. cas inpots
TOULOUSE
Dénomination : BALONAS AUTOMOBILES
n° de gestion : 2009B02579
n° d'identification : 514 397 173
n° de dépt : A2011/003620
Date du dépot : 07/03/2011
1413320 Piece : acte sous seing privé du 03/02/2011 avec effet au 01.01.2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussianés :
Madame Maria da Cruz BALONAS née CARITA de OLIVEIRA née le 14 mai 1961 a NISA (PORTUGAL) de nationalité Portugaise demeurant a ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 Rue de FONDARGENT, mariée & Mr José BALONAS le 16 juillet 1983 sous le régime de la communauté,
ci-aprés dénommée, le "CEDANT" d'une part,
Et :
Monsieur José BALONAS, né le 26 novembre 1960 a TOULOUSE (31)
de nationalité Portugaise demeurant à ST ORENS DE GAMEVILLE (31650) 3 Rue de FONDARGENT, Marié à Melle Maria da Cruz CARITA de OLIVEIRA le 16 juillet 1983 sous le régime de la communauté,
ci-aprés dénommé, le "CESSIONNAIRE"
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à RAMONVILLE ST AGNE du 17 aout 2009, enregistrés à SIE TLSE SUD EST le 20 août 2009 bordereau 2009/1 230 CASE N15, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée BALONAS AUTOMOBILES au capital de 8 000 euros, divisé en 400 parts sociales de 20 euros chacune, dont le siége est à RAMONVILLE ST AGNE (31520) Rue Edouard BRANLY, ZA NORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 514397173, inscrite au répertoire des métiers de la Haute Garonne sous le numéro 514397173 RM 31, et qui a pour objet : < Exploitation d'un garage de mécanique générale, Carrosserie, tôlerie et peinture sur tous types de véhicules, Réparation de tous types de véhicules comprenant les véhicules au GPL ou gaz naturel, Aménagement de véhicules pour personnes à mobilité réduite et auto-école, Vente de véhicules neufs ou d'occasions, Commissionnaire de vente de véhicules d'occasions, Négoce de piéces détachées et d'accessoires, Pose d'alarmes, entretien climatisation, Ainsi que toutes opérations se rapportant au domaine de l'automobile. >
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Maria da Cruz BALONAS, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur José BALONAS, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quarante (40) parts sociales, numérotées 361 a 400, lui appartenant de la société BALONAS AUTOMOBILES.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2011.
En conséquence, le cessionnaire aura droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. Il aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. II sera tenu des dettes a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, à compter du 1er janvier 2011 subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévues à cet effet.
II reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de vingt (20) euros par part, soit au total huit cents (800) euros pour les quarante (40) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque n° 7301013 sur la Banque Courtois par le cessionnaire, Monsieur José BALONAS, au cédant, qui iui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur José BALONAS, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Maria da Cruz BALONAS, pour les avoir regues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple au moyen de ses deniers lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement; qu'il n'existe au 1er janvier 2011 aucune inscription ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Un original des présentes sera déposé au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Un double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours a compter des présentes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Le cédant déclare que les parts cédées ont été recues en rémunération d'un apport en numéraire constaté dans les statuts.
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait a l'adresse du siége social de la société BALONAS AUTOMOBILES
le trois février deux mille onze,
en autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépt au siége social, deux exempiaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CESSIONNAIRE" Le "CEDANT"
Monsieur José BAbONAS Madame Maria da Cruz BALONAS
Enregistré & : S.I.E.DE TOULOUSE SUD EST Le 16/02/2011 Bordereau n°2011/257 Case n°51 Ext 2144 Pénalités : : 25€ Enregistrement Total liquidt : vingt-cinqeuros Montant recu : vingt-cinq euros
Le Contrôlcur
ThOma VUYLOTERE Controlaur ptina. cas inpots