SAFIG STREAMWAY
Acte du 27 juillet 2010
Début de l'acte
GREFFE
2 7 JUIL. 2010
SAFIGRTBNXLYE COMMERCE
Société par actions simplifice ulpdBORNau(SpinacdSBB8h?p c L'Agent Montant requ Total liquidé Siége social 4, rue Gambetta, 93400 Saint Ouen
439 214 453 RCS BOBIGNY S
cinq cents euros cinq cents euro: 1. 500 €
. DE SAINT DENIS NORD (la < Société >)
Pénalités PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 2010
IECAYY
l'an 2010, Ext 3928 Le 1er juillet, a 15h30,
Safig, société anonyme au capital de 50.000 euros, identifiée sous le numéro 732 062 880 RcS
Bobigny, et dont le siége social est situé 4, rue Gambetta, 93400 Saint-Ouen, représentée par son
Président, Monsieur Benoit Drigny, associé unique de la Société (l'
),
a statué sur l'ordre du jour suivant
constatation de la dissolution de Gesal avec transmission universelle de patrimoine au profit
de la Société ,
réduction de capital motivée par des pertes , et
pouvoirs pour les formalités.
L'Associé Unique prend les décisions suivantes en présence de Sofidem-Ladonne, commissaire
aux comptes de la Société.
2 7 JUIL. 2010
SAFIGRTBNXLYE COMMERCE
Société par actions simplifice ulpdBORNau(SpinacdSBB8h?p c L'Agent Montant requ Total liquidé Siége social 4, rue Gambetta, 93400 Saint Ouen
439 214 453 RCS BOBIGNY S
cinq cents euros cinq cents euro: 1. 500 €
. DE SAINT DENIS NORD (la < Société >)
Pénalités PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 2010
IECAYY
l'an 2010, Ext 3928 Le 1er juillet, a 15h30,
Safig, société anonyme au capital de 50.000 euros, identifiée sous le numéro 732 062 880 RcS
Bobigny, et dont le siége social est situé 4, rue Gambetta, 93400 Saint-Ouen, représentée par son
Président, Monsieur Benoit Drigny, associé unique de la Société (l'
),
a statué sur l'ordre du jour suivant
constatation de la dissolution de Gesal avec transmission universelle de patrimoine au profit
de la Société ,
réduction de capital motivée par des pertes , et
pouvoirs pour les formalités.
L'Associé Unique prend les décisions suivantes en présence de Sofidem-Ladonne, commissaire
aux comptes de la Société.
Premiére décision
Dissolution de Gesal avec transmission universelle de patrimoine au profit de la Société
L'Associé Unique prend acte que, suite a la décision de la Société prise le 25 mai 2010 de
dissoudre Gesal, société en nom collectif au capital de 7.622,4S euros identifiée sous le numéro
304 427 842 RCS BOBIGNY, et dont le siége social est situé 4, rue Gambetta - 93400 Saint-Ouen
(< Gesal>) dont elle détient la totalité du capital, un avis de dissolution a été publié,
conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, dans le journal d'annonces
1
légales < Les Petites Affiches > en date du 31 mai 2010 et qu'aucune opposition n'est intervenue
dans le délai de 30 jours suivant ladite publication expirant ce jour
L'Associé Unique, en conséquence de ce qui précéde, constate la dissolution ce jour de Gesai et
la transmission universelle de son patrimoine au profit de la Société.
L'Associé Unique prend acte que, suite a la décision de la Société prise le 25 mai 2010 de
dissoudre Gesal, société en nom collectif au capital de 7.622,4S euros identifiée sous le numéro
304 427 842 RCS BOBIGNY, et dont le siége social est situé 4, rue Gambetta - 93400 Saint-Ouen
(< Gesal>) dont elle détient la totalité du capital, un avis de dissolution a été publié,
conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, dans le journal d'annonces
1
légales < Les Petites Affiches > en date du 31 mai 2010 et qu'aucune opposition n'est intervenue
dans le délai de 30 jours suivant ladite publication expirant ce jour
L'Associé Unique, en conséquence de ce qui précéde, constate la dissolution ce jour de Gesai et
la transmission universelle de son patrimoine au profit de la Société.
Deuxiéme décision
Réduction de capital motivée par des pertes
L'Associé unique, connaissance prise
(i) des décisions du Président de la Société prises ce jour aux fins de constater la réalisation de
l'augmentation de capitai d'un montant de 5.131.420 euros décidée par l'associé unique ie 9
avril 2010 et souscrite intégralement ce jour par Safig, société anonyme au capital de 50.000 euros, identifiée sous le numéro 732 062 880 RCS Bobigny, et dont ie siége social est situé 4,
rue Gambetta, 93400 Saint-Ouen, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible, et
(ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément à l'article L.225-204 du
Code de commerce ,
et aprés avoir constaté que les comptes sociaux au 30 juin 2010 font apparaitre un compte de
< report à nouveau > déficitaire d'un montant de 6.010.686 euros,
décide, d'apurer partiellement ie report à nouveau déficitaire en réduisant le capital sociai d'un
montant de 6.010.680 euros ramenant ainsi le capitai social qui est de 9.022.700 euros a
3.012.020 euros (et laisser un report à nouveau déficitaire de 6 euros) et décide de réaliser cette
réduction de capital par l'annulation de 601.068 actions, le nombre d'actions étant ainsi ramené
a 301.202 actions d'un valeur nominale de 10 euros chacune.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique constate la modification des articles 6 et 7
des statuts de la Société qui seront désormais rédigés comme suit
< ARTICLE 6 - Apports
Les apports résultent
de versements en numéraire effectués lors de la constitution de la Société pour un
montant de 50 000£,
d'une augmentation de capital par suite de l'apport partiel d'actifs effectué par la
Société SAFIG pour un montant de 3.600.000 euros et décidée par l'assemblée
générale extraordinaire en date du 27 janvier 2004,
d'une augmentation de capital par suite de la fusion absorption de la Société SAFIG
NUMWAY pour un montant de 241.280 euros et décidée par l'assemblée générale
extraordinaire en date du 29 juin 2007,
2
d'une augmentation de capital d'un montant de 5.131.420 euros souscrite par la
Société SAFIG par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible en date
du 30 juin 2010 suivie d'une réduction de capital d'un montant de 6.010.680 euros ,
SOIT AU TOTAL 3.012.020 EUROS
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la samme de 3.012.020 Euros, divisé en 301.202 actions de méme
catégorie d'une valeur nominale de 10 euros, chacune intégralement souscrite et entiérement
libérée.
Conformément à l'article L. 228-11 du Code de Commerce, la Société peut créer des actions de
préférence avec ou sans drait de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre
temporaire ou permanent. >
L'Associé unique, connaissance prise
(i) des décisions du Président de la Société prises ce jour aux fins de constater la réalisation de
l'augmentation de capitai d'un montant de 5.131.420 euros décidée par l'associé unique ie 9
avril 2010 et souscrite intégralement ce jour par Safig, société anonyme au capital de 50.000 euros, identifiée sous le numéro 732 062 880 RCS Bobigny, et dont ie siége social est situé 4,
rue Gambetta, 93400 Saint-Ouen, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible, et
(ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément à l'article L.225-204 du
Code de commerce ,
et aprés avoir constaté que les comptes sociaux au 30 juin 2010 font apparaitre un compte de
< report à nouveau > déficitaire d'un montant de 6.010.686 euros,
décide, d'apurer partiellement ie report à nouveau déficitaire en réduisant le capital sociai d'un
montant de 6.010.680 euros ramenant ainsi le capitai social qui est de 9.022.700 euros a
3.012.020 euros (et laisser un report à nouveau déficitaire de 6 euros) et décide de réaliser cette
réduction de capital par l'annulation de 601.068 actions, le nombre d'actions étant ainsi ramené
a 301.202 actions d'un valeur nominale de 10 euros chacune.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique constate la modification des articles 6 et 7
des statuts de la Société qui seront désormais rédigés comme suit
< ARTICLE 6 - Apports
Les apports résultent
de versements en numéraire effectués lors de la constitution de la Société pour un
montant de 50 000£,
d'une augmentation de capital par suite de l'apport partiel d'actifs effectué par la
Société SAFIG pour un montant de 3.600.000 euros et décidée par l'assemblée
générale extraordinaire en date du 27 janvier 2004,
d'une augmentation de capital par suite de la fusion absorption de la Société SAFIG
NUMWAY pour un montant de 241.280 euros et décidée par l'assemblée générale
extraordinaire en date du 29 juin 2007,
2
d'une augmentation de capital d'un montant de 5.131.420 euros souscrite par la
Société SAFIG par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible en date
du 30 juin 2010 suivie d'une réduction de capital d'un montant de 6.010.680 euros ,
SOIT AU TOTAL 3.012.020 EUROS
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la samme de 3.012.020 Euros, divisé en 301.202 actions de méme
catégorie d'une valeur nominale de 10 euros, chacune intégralement souscrite et entiérement
libérée.
Conformément à l'article L. 228-11 du Code de Commerce, la Société peut créer des actions de
préférence avec ou sans drait de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre
temporaire ou permanent. >
Troisiéme décision
Pouvoirs pour les formalités
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
le Président.
Safig, Président
Représentée par Benoit Drigny
3
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
le Président.
Safig, Président
Représentée par Benoit Drigny
3