PREFABAT
Acte du 1 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : EPINAL Code greffe : 8801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 50083 Numero SIREN : 413 525 361
Nom ou dénomination : PREFABAT
Ce depot a ete enregistré le 01/07/2020 sous le numero de dep8t 3039
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
Espace Judiciaire J-V Daubié Place Jeanne d'Arc 88000 EPINAL
Tél : 03 54 59 18 50 JUDICIA CONSEILS
2 avenue de Bruxelles Parc des collines 68350 Didenheim
V/REF : N/REF : 97 B 50083 / 2020-A-3039
Le greffier du tribunal de commerce d'Epinal certifie qu'il a recu le 01/07/2020, les actes suivants :
Extrait de décision(s) de l'associé unique en date du 30/09/2019 - Changement de président
Concernant la société
PREFABAT Société par actions simplifiée 63 le Kertoff 88400 Gérardmer
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2020-A-3039 le 01/07/2020
R.C.S. EPINAL 413 525 361 (97 B 50083)
Fait a EPINAL le 01/07/2020,
LE GREFFIER
PREFABAT
Société par actions simplifiée au capital de £ 120.000 Siége social : 63, Le Kertoff - 88400 GERARDMER RCS EPINAL 413 525 361 - 97 B 50083
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 50083 Numero SIREN : 413 525 361
Nom ou dénomination : PREFABAT
Ce depot a ete enregistré le 01/07/2020 sous le numero de dep8t 3039
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
Espace Judiciaire J-V Daubié Place Jeanne d'Arc 88000 EPINAL
Tél : 03 54 59 18 50 JUDICIA CONSEILS
2 avenue de Bruxelles Parc des collines 68350 Didenheim
V/REF : N/REF : 97 B 50083 / 2020-A-3039
Le greffier du tribunal de commerce d'Epinal certifie qu'il a recu le 01/07/2020, les actes suivants :
Extrait de décision(s) de l'associé unique en date du 30/09/2019 - Changement de président
Concernant la société
PREFABAT Société par actions simplifiée 63 le Kertoff 88400 Gérardmer
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2020-A-3039 le 01/07/2020
R.C.S. EPINAL 413 525 361 (97 B 50083)
Fait a EPINAL le 01/07/2020,
LE GREFFIER
PREFABAT
Société par actions simplifiée au capital de £ 120.000 Siége social : 63, Le Kertoff - 88400 GERARDMER RCS EPINAL 413 525 361 - 97 B 50083
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le trente septembre à dix neuf heures. dans les locaux du Cabinet JUDICIA CONSEILS & 68350 DIDENHEIM,2,Avenue de Bruxelles, Parc des Collines,
la société PREFINANCE Société par actions simplifiée au capital de £ 120.000, Dont le siége social est à 68100 MULHOUSE, 48, rue de la 1're DB, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro TI 512 470 139, Représentée par son Président Monsieur Philippe HERRGOTT -
Associée unique de la Société "PREFABAT", propriétaire des 120.000 actions de € 1 chacune formant le capital social.
I. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2019 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé, ont été établis par Monsieur Philippe HERRGOTT, Président, non associé
II. A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1) Approbation du rapport du Président et des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019, 2) Affectation du résultat, 3) Mentions des conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce,
Démission du Président - Nomination d'un nouveau Président, 7 Pouvoirs à l'effet d'effectuer les formalités, 8) Questions diverses.
la société PREFINANCE Société par actions simplifiée au capital de £ 120.000, Dont le siége social est à 68100 MULHOUSE, 48, rue de la 1're DB, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro TI 512 470 139, Représentée par son Président Monsieur Philippe HERRGOTT -
Associée unique de la Société "PREFABAT", propriétaire des 120.000 actions de € 1 chacune formant le capital social.
I. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2019 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé, ont été établis par Monsieur Philippe HERRGOTT, Président, non associé
II. A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1) Approbation du rapport du Président et des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019, 2) Affectation du résultat, 3) Mentions des conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce,
Démission du Président - Nomination d'un nouveau Président, 7 Pouvoirs à l'effet d'effectuer les formalités, 8) Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associée unique,
connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 mars 2019 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve ies comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soidant par un bénéfice de € 745.220.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associée unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article L 39-4 du Code Général des Impôts qui s'élévent à € 18.910.
connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 mars 2019 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve ies comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soidant par un bénéfice de € 745.220.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associée unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article L 39-4 du Code Général des Impôts qui s'élévent à € 18.910.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, décide, sur proposition du Président, d'affecter le bénéfice de l'exercice 2018/2019, soit la somme € 745.220 de la maniére suivante :
La somme de € 400.000 a la distribution d'un dividende de € 3,33333 par action,
Le solde de € 345.220 sur le compte < AUTRES RESERVES > qui passera ainsi de € 240.282 a € 585.502.
Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours ou au titre des trois derniers exercices sociaux :
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La somme de € 400.000 a la distribution d'un dividende de € 3,33333 par action,
Le solde de € 345.220 sur le compte < AUTRES RESERVES > qui passera ainsi de € 240.282 a € 585.502.
Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours ou au titre des trois derniers exercices sociaux :
SIXIEME DECISION
L'associée unique, nomme en qualité de nouveau Président de la Société en remplacement de Monsieur Philippe HERRGOTT démissionnaire, sans limitation de durée, à compter de ce jour :
La société PREFINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de € 120.000, Dont ie siége social est à 68100 MULHOUSE, 48, Avenue de la 1ere Division Blindée.
Immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 512 470 139 - 2009 B 416, Représentée par son Président -
Le représentant de la société PREFINANCE déclare accepter les fonctions qui viennent de leur étre conférées et déclare que la société satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements.
Le Président dirige la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de ta Société, dans ta limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Toutefois, ie Président ne peut prendre de décision concernant les questions suivantes sans l'autorisation préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unigue, a savoir :
Ouverture et fermeture d'un établissement, Acquisition, vente et/ou constitution en garantie d'un bien immobilier, Constitution de garantie, engagements hors bilan supérieurs à € 15.000, Choix des experts-comptables et des Commissaires aux Comptes,
3
Choix de l'avocat en cas de litige portant sur une valeur supérieure à @ 20.000, Souscription d'un prét à moyen et long terme, Souscription de concours bancaires à court terme relatif à un engagement d'une valeur cumulée supérieure à @ 300.000, Prise de participation dans une société tierce, dans un groupement professionnel, Investissements d'un montant annuel supérieur cumulé à € 50.000, Engagement de nouveaux collaborateurs dés lors que cela constitue un
dépassement de plus de 5 % du nombre de collaborateurs prévu au budget.
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. 1l peut notamment représenter la société en justice ainsi que devant toute administration.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La société PREFINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de € 120.000, Dont ie siége social est à 68100 MULHOUSE, 48, Avenue de la 1ere Division Blindée.
Immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 512 470 139 - 2009 B 416, Représentée par son Président -
Le représentant de la société PREFINANCE déclare accepter les fonctions qui viennent de leur étre conférées et déclare que la société satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements.
Le Président dirige la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de ta Société, dans ta limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Toutefois, ie Président ne peut prendre de décision concernant les questions suivantes sans l'autorisation préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unigue, a savoir :
Ouverture et fermeture d'un établissement, Acquisition, vente et/ou constitution en garantie d'un bien immobilier, Constitution de garantie, engagements hors bilan supérieurs à € 15.000, Choix des experts-comptables et des Commissaires aux Comptes,
3
Choix de l'avocat en cas de litige portant sur une valeur supérieure à @ 20.000, Souscription d'un prét à moyen et long terme, Souscription de concours bancaires à court terme relatif à un engagement d'une valeur cumulée supérieure à @ 300.000, Prise de participation dans une société tierce, dans un groupement professionnel, Investissements d'un montant annuel supérieur cumulé à € 50.000, Engagement de nouveaux collaborateurs dés lors que cela constitue un
dépassement de plus de 5 % du nombre de collaborateurs prévu au budget.
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. 1l peut notamment représenter la société en justice ainsi que devant toute administration.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique, confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
EN FOI DE QUOI, il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture a été approuvé et signé par le Président et l'associée unique
Société PREFINANCE Monsieur Philippe HERRGOTT
Ainsi que par Madame Nadine BALLERINI représentant la société PREFINANCE avec la mention < BON POUR ACCEPTATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT > -
1pou ccentatior des de Wresi'del
4
EN FOI DE QUOI, il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture a été approuvé et signé par le Président et l'associée unique
Société PREFINANCE Monsieur Philippe HERRGOTT
Ainsi que par Madame Nadine BALLERINI représentant la société PREFINANCE avec la mention < BON POUR ACCEPTATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT > -
1pou ccentatior des de Wresi'del
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