PREFABAT
Acte du 10 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : EPINAL Code qreffe : 8801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 50083
Numero SIREN:413525 361
Nom ou denomination : PREFABAT
Ce depot a ete enregistre le 10/11/2017 sous le numero de dépot 3972
RECEPISSE DE DEPOT 'uplicata GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
1 Place Foch 88000 EPINAL
Tél : 03 29 34 33 76 JUDICIA CONSEILS
2 avenue de Bruxelles Parc des collines 68350 Didenheim
V/REF : N/REF : 97 B 50083 / 2017-A-3972
-e greffier du tribunal de commerce d'Epinal certifie qu'il a recu le 10/11/2017, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 30/09/2017 - Changement de commissaire aux comptes suppléant
Concernant la société
PREFABAT Société par actions simplifiée 63 le Kertoff
88400 Gérardmer
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A-3972 le 10/11/2017
R.C.S. EPINAL 413 525 361 (97 B 50083)
Fait a EPINAL le 10/11/2017,
LE GREFFIER
PREFABAT
Société par actions simplifiée au capital de € 120.000 Siége social : 63, Le Kertoff - 88400 GERARDMER RCS EPINAL 413 525 361 - 97 B 50083
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 50083
Numero SIREN:413525 361
Nom ou denomination : PREFABAT
Ce depot a ete enregistre le 10/11/2017 sous le numero de dépot 3972
RECEPISSE DE DEPOT 'uplicata GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
1 Place Foch 88000 EPINAL
Tél : 03 29 34 33 76 JUDICIA CONSEILS
2 avenue de Bruxelles Parc des collines 68350 Didenheim
V/REF : N/REF : 97 B 50083 / 2017-A-3972
-e greffier du tribunal de commerce d'Epinal certifie qu'il a recu le 10/11/2017, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 30/09/2017 - Changement de commissaire aux comptes suppléant
Concernant la société
PREFABAT Société par actions simplifiée 63 le Kertoff
88400 Gérardmer
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A-3972 le 10/11/2017
R.C.S. EPINAL 413 525 361 (97 B 50083)
Fait a EPINAL le 10/11/2017,
LE GREFFIER
PREFABAT
Société par actions simplifiée au capital de € 120.000 Siége social : 63, Le Kertoff - 88400 GERARDMER RCS EPINAL 413 525 361 - 97 B 50083
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT. le trente septembre à onze heures au siége social de la société
la société PREFINANCE Société par actions simplifiée au capital de € 120.000, Dont le siége social est à 68100 MULHOUSE, 48, rue de la 1ere DB Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro Tl 512 470 139, Représentée par son Président Monsieur Philippe HERRGOTT -
Associée unique de la Société "PREFABAT", propriétaire des 120.000 actions de € 1 chacune formant le capital social.
1. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé, ont été établis par Monsieur Philippe HERRGOTT, Président, non associé
1I. A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1. Approbation du rapport du Président et des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2017, 2. Affectation du résultat de cet exercice, 3.1 Conventions visées à l'article L 227-10 du Code de Commerce, 4. Quitus au Président et au Commissaire aux Comptes, 5. Démission du Commissaire aux Comptes suppléant, Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant, 6. Pouvoirs à l'effet d'effectuer les formalités, 7. Questions diverses.
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT. le trente septembre à onze heures au siége social de la société
la société PREFINANCE Société par actions simplifiée au capital de € 120.000, Dont le siége social est à 68100 MULHOUSE, 48, rue de la 1ere DB Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro Tl 512 470 139, Représentée par son Président Monsieur Philippe HERRGOTT -
Associée unique de la Société "PREFABAT", propriétaire des 120.000 actions de € 1 chacune formant le capital social.
1. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé, ont été établis par Monsieur Philippe HERRGOTT, Président, non associé
1I. A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1. Approbation du rapport du Président et des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2017, 2. Affectation du résultat de cet exercice, 3.1 Conventions visées à l'article L 227-10 du Code de Commerce, 4. Quitus au Président et au Commissaire aux Comptes, 5. Démission du Commissaire aux Comptes suppléant, Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant, 6. Pouvoirs à l'effet d'effectuer les formalités, 7. Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu :
: la lecture du rapport du Président sur la gestion de la société pendant l'exercice clos le 31 mars 2017,
. la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
ainsi que les explications complémentaires fournies verbalement sur l'activité et les comptes de la société au cours de l'exercice arrété le 31 mars 2017,
approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels dudit exercice comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de € 161.180.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
Conformément aux dispositions des articles L 223 Quater et L 223 quinquies du Code Général des Impts, l'associée unique constate qu'au titre de l'exercice 2016/2017, il a été constaté £ 7.910 de dépenses visées à l'article 39-4 du C.G.l. et devant étre réintégrées au résultat, savoir : amortissements excédentaires ou charges et dépenses somptuaires.
: la lecture du rapport du Président sur la gestion de la société pendant l'exercice clos le 31 mars 2017,
. la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
ainsi que les explications complémentaires fournies verbalement sur l'activité et les comptes de la société au cours de l'exercice arrété le 31 mars 2017,
approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels dudit exercice comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de € 161.180.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
Conformément aux dispositions des articles L 223 Quater et L 223 quinquies du Code Général des Impts, l'associée unique constate qu'au titre de l'exercice 2016/2017, il a été constaté £ 7.910 de dépenses visées à l'article 39-4 du C.G.l. et devant étre réintégrées au résultat, savoir : amortissements excédentaires ou charges et dépenses somptuaires.
DEUXIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de Commerce, l'associée unique prend acte des conventions qui se sont poursuivies ou qui sont intervenues au cours de l'exercice écoulé entre la société et l'associée unique ou entre la société et le Président non associé. Ces conventions seront portées au registre des décisions de l'associée unique
TROISIEME DECISION
L'associée unique,
décide, sur proposition du Président, d'affecter le bénéfice de l'exercice 2016/2017, soit la somme £ 161.180 à l'apurement partiel du
déficitaire existant au bilan dont le solde passera ainsi d'un montant négatif de <€ 275.986> à un montant négatif de <€ 114.806>.
2
Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution des dividendes au cours ou au titre des trois derniers exercices sociaux.
décide, sur proposition du Président, d'affecter le bénéfice de l'exercice 2016/2017, soit la somme £ 161.180 à l'apurement partiel du
déficitaire existant au bilan dont le solde passera ainsi d'un montant négatif de <€ 275.986> à un montant négatif de <€ 114.806>.
2
Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution des dividendes au cours ou au titre des trois derniers exercices sociaux.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, donne au Président, et au Commissaire aux comptes quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé
CINQUIEME RESOLUTION
L'associée unique prenant acte de la démission du commissaire aux comptes suppléant Monsieur Sylvain EHRET décide de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant :
la société NORME AUDIT, Société de commissaires aux comptes inscrits, Dont le siége social est à 68200 MULHOUSE, 59, rue Victor Schcelcher -
pour la durée restant à courir de son prédécesseur soit jusqu'à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2021 -
la société NORME AUDIT, Société de commissaires aux comptes inscrits, Dont le siége social est à 68200 MULHOUSE, 59, rue Victor Schcelcher -
pour la durée restant à courir de son prédécesseur soit jusqu'à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2021 -
SIXIEME RESOLUTION
L'associée unique, confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
EN FOI DE QUOI,
il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture a été approuvé et signé par l'associée unique.
L'associée unique Société PREFINANCE représentée par Mqnsieur Philippe HERRGOTT
3
EN FOI DE QUOI,
il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture a été approuvé et signé par l'associée unique.
L'associée unique Société PREFINANCE représentée par Mqnsieur Philippe HERRGOTT
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