AIRBUS CYBERSECURITY SAS
Acte du 7 mars 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/03/2022 sous le numero de depot 5817
ii DiglnOvE htt:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
.
2022000044
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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2022000044
ORDONNANCE
NOUS, M. Xavier AUBRY, nde n°de président du tribunal de commerce d VERSAILLES, d£pOt gestion assisté de Me Sylvie BATALHA, gref ier
-7 MARS 2022 Vu les dispositions du Livre II du cod de commerce. Vu la requéte qui précéde et les piéc s a l'appui.
n°de n*de DESIGNONS : chrono Cabinet LEGOUX ET ASSOCIES re résenté par M. Antoine LEGOUX 107 avenue Victor Hugo 75116 PAR S
en qualité de commissaire aux app >rts et a la scission,
MISSION :
Etablir un rapport sur les modalités le l'opération d'apport envisagée, dans lequel il sera précisé que la valeur de l'apport cor espond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par ia société bénéficiaire al gmentée éventuellement de la prime d'apport,
Etablir un rapport dans les condi ons prévues par l'article L 225-147 du code de commerce.
SOCIETES CONCERNEES :
- SAS AIRBUS CYBERSECURI Y 1 Boulevard Jean Moulin Zac De La Clef
Saint-Pierre 78990 Elancourt RCS Versailles 523941037
- SAS APSYS 37 Avenue de l l.scadrille Norman ZAC du Grand Noble 31700 Blagnac RCS Toulouse 332 252 980
DELAIS DE_PRESENTATION DU_RAPPORT_: huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
il appartiendra au commissaire ci-di :ssus désigné de s'assurer qu'il ne tombe pas sous une incompatibilité prévue par l'articl : L 822-11 du code de commerce.
Disons qu'à défaut d'accord sur la ré nunération, celle-ci pourra étre taxée par nous.
Disons qu'il nous en sera référé en c as de difficultés.
Taxons les frais de greffe de la prése nte à la somme de 35.73 euros
Donné en notre cabinet, à Versailles le Onau
le greffier , le président.
Septieme et derniere page
"ii DlgiNOVE http:/ww.diginove.com
All rights reserved @ Copyright 201 ARRIVÉ LE 1
1 7 FEV. 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
2o22 C Q4 REQUETE CONJO NTE PRESENTEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBI NAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMN ISSAIRE AUX APPORTS ET A LA SCISSION
(Articles L.236-10 111, L. 236-16 et L.227-1 du Code de coinmerce)
Lc 16 février 2022
Monsieur le Président Tribunal de Commerce de Versailles I, place André Mignot 78000 Versailles
Monsieur le Président,
Les soussigntes :
AIRBUS CYBERSECURITY SAS,socit & par actions simplifiéc au capital de 16.810.838 £, ayant son sige social au 1, boulevard Jean loulin, Zac de la Clet Saint-Pierre, 78990 Elancourt immatriculéc au Registre du commerce et les sociétés sous le numéro unique d'identification 523 941 037 RCS Versailles (ci-aprs "Airl us CyberSecurity") :
APSYS, socitté par actions simplifiée au apital de 750.000 £, ayant son sige social au 37, avenuc de l'Escadrille Normandie-Ni&me i, 31700 Blagnac, immatriculée au Registrc du commerce et des sociétés sous le numéro ur que d'identification 332 252 980 RCs Toulouse (ci- apres "Apsys") : et
Ayant pour avocat : Maitre Fabrice Cohen Avocat a la Cour Clifford Chance Europe I LP 1 rue d'Astorg 75008 Paris Toque : K112
ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Airbus CyberSecurity (la "Société Apporteuse" d'une part, ct Apsys (la "Société Bénéficiaire") d'autre part, &tudient un projet d'apport particl d'a: tit's consistant en i'apport de la branche complete et autonome d'activite "services de Cybersécurite" d. la Socitté Apporteuse exploitée principalement sur son site d'Elancourt au profit de la Société Bénéfi : aire.
La Société Apporteuse ferait, dans le cadre de cet : pport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, apport a la Société Bénéficiaire de l'intégralité des tiéments d'actifs et de passif's composant sa branche complete et autonome d'activité "services de Cybe sécurité ". En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire altribuerait a la Société Apportcuse des actions nouvelles de la Socitte Bénéficiaire a émettre dans le cadre d'une augmentation de son c tpital social.
Premire page
.ii DlglnOVE htp:/w.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
Les termes, modalités et conditions de cet apport partiel d'actifs, soumis au régime des articles L. 236- I et suivants du Code de comnerce, seraient déterminés dans un traité d'apport particl d'actifs a établir par les organes sociaux des sociétés concerntes.
Ce projet d'apport partiel d'actif's s'inscrit dans le cadre d'un projet de réorganisation interne des services de cybersécurité des socittés du groupe Airbus dont font partics la Société Apporteuse et la Socitté Béncficiaire.
La Société Apporteuse et la Socité Bénêficiaire sont détenues respectivement, directement ou indirectement, a hauteur de 95,96% et 99,10% par la société Airbus SAS.
Vous trouverez en annexe a la présente requéte un tableau récapitulatif des principaux éléments d'information concernant les sociétés impliquées dans cette opération, ainsi que des conditions de
Tapport envisagé.
Contormément aux dispositions des articles L. 236-10 III du Code de commerce (sur renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce), L. 236-16 ct R. 236-6 du Code de commerce, l'opération envisagéc
rend nécessaire la nomination d'un commissaire aux apports et a la scission ayant pour mission d'ttablir ct de présentcr aux associés de la Societé Apporteuse et de la Societe Beneficiaire, conformément aux
articles L. 236-10, R. 236-6, R. 236-7 et L. 225-147 du Code de commcrce :
un rapport écrit sur la valeur des apporis ; et
un rapport sur les modalités de l'opération d'apport envisagée, dans lequel il sera précisé que la valeur de l'apport correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la Société Bénéficiaire augmentée éventuellement de la prime d'apport.
Dans la mesure ou il s'agit d'un apport s'inscrivant dans le cadre d'une opération de réorganisation interne des services de cybersécurite des sociétés du groupe Airbus impliquant une connaissance pointue dans ce domaine, il nous semble important que soit désigné un commissaire aux apports ct a la scission ayant déja effectué ce type de mission dans le passé pour le groupe Airbus et étant familier avec les spécificités liées aux opérations de séparation d'activités notamment dans le domaine de la défense, les contraintes y atférentes et les procédures internes du groupe Airbus.
Nous vous serions donc particulirement reconnaissants de bien vouloir désigner à cette fin Legoux & Associés, société par actions simplifie au capital de 1.000 curos, ayant son sige social au 107, avenue Victor Hugo, 751 i6 Paris, immatriculéc au Registre du commerce ct des sociétés sous ic numéro unique d'identification 532 882 958 RCS Paris, représentéc par Monsieur Antoine Legoux (experl-comptable commissaire aux comptes - expert judiciaire), dans la mesure oû ce dernier satisfait a l'ensemble des criteres de désignation susmentionnés.
Nous comprenons par ailleurs que Monsieur Antoine Legoux ne se trouve dans aucune des situations d'incompatibilité prévues par l'article L. 822-1 1 du Code de commerce.
Nous vous en remercions vivement par avance et vous prions de croire, Monsieur le Président, en F'assurance e notre considération distinguée.
Maitre Fabrice Cohen Maitre Fabrice Cohen Avocat a la Cour Avocat a la Cour
Pour lc compte d'Airbus CyberSecurity Pour le comple d'Apsys
Deuxime page
"ii Diginove htt:/www.diginve.com All rights reserved @ Copyright 2017 >:
AN NEXE
Renseignements sur les socié és concernées et l'apportprojeté sur la base des comptes sociaux des: ntités concernées au 31 décembre 2020
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Troisime page
m DigiNOV@ htt:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
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Quatrime page
ii DiginOve http:/ww.iginove.com All rights reserved@Copyright 2017
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Cinquime page
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Date (prevue) de30juin 2022 l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés en cause
Sixime page
-7 MARS 2022 Vu les dispositions du Livre II du cod de commerce. Vu la requéte qui précéde et les piéc s a l'appui.
n°de n*de DESIGNONS : chrono Cabinet LEGOUX ET ASSOCIES re résenté par M. Antoine LEGOUX 107 avenue Victor Hugo 75116 PAR S
en qualité de commissaire aux app >rts et a la scission,
MISSION :
Etablir un rapport sur les modalités le l'opération d'apport envisagée, dans lequel il sera précisé que la valeur de l'apport cor espond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par ia société bénéficiaire al gmentée éventuellement de la prime d'apport,
Etablir un rapport dans les condi ons prévues par l'article L 225-147 du code de commerce.
SOCIETES CONCERNEES :
- SAS AIRBUS CYBERSECURI Y 1 Boulevard Jean Moulin Zac De La Clef
Saint-Pierre 78990 Elancourt RCS Versailles 523941037
- SAS APSYS 37 Avenue de l l.scadrille Norman ZAC du Grand Noble 31700 Blagnac RCS Toulouse 332 252 980
DELAIS DE_PRESENTATION DU_RAPPORT_: huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
il appartiendra au commissaire ci-di :ssus désigné de s'assurer qu'il ne tombe pas sous une incompatibilité prévue par l'articl : L 822-11 du code de commerce.
Disons qu'à défaut d'accord sur la ré nunération, celle-ci pourra étre taxée par nous.
Disons qu'il nous en sera référé en c as de difficultés.
Taxons les frais de greffe de la prése nte à la somme de 35.73 euros
Donné en notre cabinet, à Versailles le Onau
le greffier , le président.
Septieme et derniere page
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1 7 FEV. 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
2o22 C Q4 REQUETE CONJO NTE PRESENTEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBI NAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMN ISSAIRE AUX APPORTS ET A LA SCISSION
(Articles L.236-10 111, L. 236-16 et L.227-1 du Code de coinmerce)
Lc 16 février 2022
Monsieur le Président Tribunal de Commerce de Versailles I, place André Mignot 78000 Versailles
Monsieur le Président,
Les soussigntes :
AIRBUS CYBERSECURITY SAS,socit & par actions simplifiéc au capital de 16.810.838 £, ayant son sige social au 1, boulevard Jean loulin, Zac de la Clet Saint-Pierre, 78990 Elancourt immatriculéc au Registre du commerce et les sociétés sous le numéro unique d'identification 523 941 037 RCS Versailles (ci-aprs "Airl us CyberSecurity") :
APSYS, socitté par actions simplifiée au apital de 750.000 £, ayant son sige social au 37, avenuc de l'Escadrille Normandie-Ni&me i, 31700 Blagnac, immatriculée au Registrc du commerce et des sociétés sous le numéro ur que d'identification 332 252 980 RCs Toulouse (ci- apres "Apsys") : et
Ayant pour avocat : Maitre Fabrice Cohen Avocat a la Cour Clifford Chance Europe I LP 1 rue d'Astorg 75008 Paris Toque : K112
ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Airbus CyberSecurity (la "Société Apporteuse" d'une part, ct Apsys (la "Société Bénéficiaire") d'autre part, &tudient un projet d'apport particl d'a: tit's consistant en i'apport de la branche complete et autonome d'activite "services de Cybersécurite" d. la Socitté Apporteuse exploitée principalement sur son site d'Elancourt au profit de la Société Bénéfi : aire.
La Société Apporteuse ferait, dans le cadre de cet : pport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, apport a la Société Bénéficiaire de l'intégralité des tiéments d'actifs et de passif's composant sa branche complete et autonome d'activité "services de Cybe sécurité ". En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire altribuerait a la Société Apportcuse des actions nouvelles de la Socitte Bénéficiaire a émettre dans le cadre d'une augmentation de son c tpital social.
Premire page
.ii DlglnOVE htp:/w.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
Les termes, modalités et conditions de cet apport partiel d'actifs, soumis au régime des articles L. 236- I et suivants du Code de comnerce, seraient déterminés dans un traité d'apport particl d'actifs a établir par les organes sociaux des sociétés concerntes.
Ce projet d'apport partiel d'actif's s'inscrit dans le cadre d'un projet de réorganisation interne des services de cybersécurité des socittés du groupe Airbus dont font partics la Société Apporteuse et la Socitté Béncficiaire.
La Société Apporteuse et la Socité Bénêficiaire sont détenues respectivement, directement ou indirectement, a hauteur de 95,96% et 99,10% par la société Airbus SAS.
Vous trouverez en annexe a la présente requéte un tableau récapitulatif des principaux éléments d'information concernant les sociétés impliquées dans cette opération, ainsi que des conditions de
Tapport envisagé.
Contormément aux dispositions des articles L. 236-10 III du Code de commerce (sur renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce), L. 236-16 ct R. 236-6 du Code de commerce, l'opération envisagéc
rend nécessaire la nomination d'un commissaire aux apports et a la scission ayant pour mission d'ttablir ct de présentcr aux associés de la Societé Apporteuse et de la Societe Beneficiaire, conformément aux
articles L. 236-10, R. 236-6, R. 236-7 et L. 225-147 du Code de commcrce :
un rapport écrit sur la valeur des apporis ; et
un rapport sur les modalités de l'opération d'apport envisagée, dans lequel il sera précisé que la valeur de l'apport correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la Société Bénéficiaire augmentée éventuellement de la prime d'apport.
Dans la mesure ou il s'agit d'un apport s'inscrivant dans le cadre d'une opération de réorganisation interne des services de cybersécurite des sociétés du groupe Airbus impliquant une connaissance pointue dans ce domaine, il nous semble important que soit désigné un commissaire aux apports ct a la scission ayant déja effectué ce type de mission dans le passé pour le groupe Airbus et étant familier avec les spécificités liées aux opérations de séparation d'activités notamment dans le domaine de la défense, les contraintes y atférentes et les procédures internes du groupe Airbus.
Nous vous serions donc particulirement reconnaissants de bien vouloir désigner à cette fin Legoux & Associés, société par actions simplifie au capital de 1.000 curos, ayant son sige social au 107, avenue Victor Hugo, 751 i6 Paris, immatriculéc au Registre du commerce ct des sociétés sous ic numéro unique d'identification 532 882 958 RCS Paris, représentéc par Monsieur Antoine Legoux (experl-comptable commissaire aux comptes - expert judiciaire), dans la mesure oû ce dernier satisfait a l'ensemble des criteres de désignation susmentionnés.
Nous comprenons par ailleurs que Monsieur Antoine Legoux ne se trouve dans aucune des situations d'incompatibilité prévues par l'article L. 822-1 1 du Code de commerce.
Nous vous en remercions vivement par avance et vous prions de croire, Monsieur le Président, en F'assurance e notre considération distinguée.
Maitre Fabrice Cohen Maitre Fabrice Cohen Avocat a la Cour Avocat a la Cour
Pour lc compte d'Airbus CyberSecurity Pour le comple d'Apsys
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AN NEXE
Renseignements sur les socié és concernées et l'apportprojeté sur la base des comptes sociaux des: ntités concernées au 31 décembre 2020
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Date (prevue) de30juin 2022 l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés en cause
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