Acte du 9 septembre 2022

RCS : COMPIEGNE

Code greffe : 6002

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a eté enregistré le 09/09/2022 sous le numero de depot 5671

TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L'ENVIRONNEMENT - T.P.R.E. Société à responsabilité limitée au capital de 16 000 €uros Siége social : 56 rue Nationale - 60110 ESCHES

439 304 445 R.C.S. BEAUVAIS

DÉPOSE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE 0 9 SEP.2022 EXTRAORDINAIRE DU 1er JANVIER 2022 Tribunai de Cornmerce de Compiegne

Le Greffier.. L'an deux mil vingt-deux, Et le premier janvier, à dix heures,

Monsieur le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Transfert du siége social ; Modification de l'objet social : Modification corrélative des statuts : Pouvoirs a donner en vue d'accomplir les formalités ; Questions diverses.

Monsieur le président ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

L'assemblée générale décide d'étendre, a compter de ce jour, l'objet social a l'activité suivante :

. la location de matériel et de véhicules roulants.

En conséquence, l'article 2 des statuts a été modifié comme suit :

Article 2 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet :

. import, export de tous produits de récupération pouvant étre recyclés . achat et vente de tous matériels de récupération et de traitement des déchets (broyeurs et déchigueteurs, matériels de séparation, presses a papier, presses à ordures, machines-outils grues, bennes, compacteurs et matériel de téfilerie) et plus généralement tout matériel nécessaire a la réalisation de l'objet, service aprés-vente pour broyeurs et déchiqueteurs, matériels de séparation, presses à papier et autre matériel de traitement des matiéres et matériaux, . ventes de piéces détachées pour matériel de récupération, . reconditionnement de tout matériel, . Etude d'impact d'environnement en vue de recycler ou d'éliminer tous déchets de quelque nature qu'ils soient, ainsi que ll'analyse tant économique qu'écologique de la prise en compte des mesures de traitement de déchets, . l'activité de location de matériel et de véhicules roulants,

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide de transférer le siége social de Esches (60110) - 56 rue Nationale à Chambly (60230) - ZAC les portes de l'Oise, rue Nicolas Copernic - Bat 29, a compter de ce jour.

En conséquence, l'article 5 des statuts a été modifié comme suit :

Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : ZAC les portes de l'Oise, rue Nicolas Copernic - Bat 29 - 60230 Chambly.

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomptir toutes formatités qui seront nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a douze heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président de séance.

Le président de séance, T. VIGR4UX

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE

TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L'ENVIRONNEMENT

(R 123-110 DU CODE DE COMMERCE)
Le soussigné :
VIGREUX Thierry demeurant 62 rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE Agissant en qualité de Gérant non associé de la Société TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L'ENVIRONNEMENT < T.P.R.E.>, au capital de 16 000 £uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 439 304 445 RCS COMPIEGNE
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que les sieges sociaux antérieurs de la Société TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L'ENVIRONNEMENT < T.P.R.E.> ont été les suivants :
ZA LA GRANDE BELLAVARDE 73390 CHAMOUX SUR GELON
ZA RUE PRINCIPALE 60120 LE CROCQ
2 RUE BELHOMME 60120 LE CROCQ
56 RUE NATIONALE 601 10 ESCHES
Fait en deux exemplaires.
A Baillet en France,
Le 1er janvier 2022
TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L ENVIRONNEMENT - T.P.R.E. Société a Responsabilite Linitée au capital de 16.000 curos
90 -01 Grette du Tribunei Chambly (60230)) da Commercs d* Doauvalo Siren 439.304.445 RCS Compiegne DEPOT N. 3us93 DU -9 JUIN 2O1 00000
R.C.S. Beauvais
N de gestion2oo8_F 2IR No

Mis à jour par
Assemblée Générale Extraordinaire du 1er janvier 2022
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
ArticIc l - FORME
I! cst fomé enire les propriétaires de paris composant le capital de la présente sociét&, une sociéte a rcsponsabilite limitéc régic par Ja iégislation frangaise. notamment par la loi 66-$37 du 24 juilict 1966 cr lc decret du 23 mars 1967, ainsi que par ias juexents sintuts.
Artcl 2 -- (R.IET $OCIAL
Ia socitte a pour nbjet :
. import, export de tous produits de récupération pouvant étre recyclés, . achat ét vente de tous matériels de récupération et de traitement des déchets (broyeurs et déchiqueteurs, matériels de séparation, presses à papier, presses a ordures, machines-outils, grues, bennes, compacteurs et matériel de téfilerie) et plus généralement tout matériel nécessaire a la réalisation de l'objet, service aprés-vente pour broyeurs et déchiqueteurs, matériels de séparation, presses a papier et autre matériel de traitement des matieres et matériaux, . ventes de piéces détachées pour matériel de récupération, . reconditionnement de tout matériei, . Etude d'impact d'environnement en vue de recycler ou d'éliminer tous déchets de queique nature qu'ils soient, ainsi que l'analyse tant économique qu'écologique de la prise en compte des mesures de traitement de déchets, . l'activité de location de matériel et de véhicules roulants
tt plus generalenient. toutes operations commerciaies tt financi&rcs, mobilieres ou innobiheres pouvant se rattachcr directement ou indirectencnt a T'objai social et a tous objcls similnires ou connexcs, la participaton dc ia soci&te ou pouvant favorist Je developpement du patrimoinc sociat.
Articic 3 - DENOMINATION
1.a ri&nomnation de ia soci&te scra :
TECHNOLOGIE POCR LE RECYCLAGE ET L'ENVIRONNEMENT
Far anseigne T.P.R.E.
ArticIc 4 - DUREE
LA dur& de la société est fix&c a cinquanle annces, a conptcr dc Ia daic de son Immatriculation au Resistre du Conmcrce, saut dissolution anticipée ou prorogation.
IJn an au moins avant l'expiration dc la société, la gérancc devra réunir les associés a l'effet tc siatuer sur la prorogation &ventuelle de la sociét&.
Articlc 5 SIEGE SOCIAL
li puurra &tc iransfere cn tout autre lien du m&me dépatenent par simpie d&ciaion de la s:nnct en Inut autre lieu par d&cision cxtraordinaire des associ&s.
Artiri 6 - AFPORES
N s &te apporte a la société, lors de sa constitution :
Monsicur Hlenri GACHET,Ia somm& de 4 000 Quatre mille euros...
Monsicur Bricx GACHET,la somme de .4 N0O Quatre nilic &os..
1l a ér&, en novemhre 2002, proctd& a une augmentation de capital avee cntré: de nouveaux assoaiés
Monsieur Cvorges CAC11ET,la somme de 4 000 Quatre mille etros..
Matlemnisclle Laurence DOUHINE, la somme dc .2 400 Deux mille quatre cents curos...
Mudemoiselle Catherine RICHARD, la somne de .800 Iluit cents curos.. Madarno Sophie ANTMEAUME,la somme de 80 Hiuit cents ciros.
16 000 SOIT UN TOTAL DE SEIZE MILLE RUROS.
ArticIc 7 - CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé a la somne de seize mille (16.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de cent soixante euros (160) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 100 et intégralement attribuées de la maniere suivante :
la societé FINANCIERE VIGREUX a concurrence de 90 parts quatre vingt dix parts, numérotées de 1 a 65 et 76 a 100 ci
Monsieur Brice Gachet a concurrence de 10 parts dix parts, nurneérotées de 66 a 75, ci....
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts cent parts, ci ......
1 .- asxowits declarent cxprcss&mcnt que ces parts sociales ont &té répnrtias cntre: eux dans in nopatuon indiquéc ct sont toutes cnticremen liberees.
AFticIc 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
t capial pourta étre augnente ou reduit en vertu d'une decision collective cxiraordinaire des axsocies
ArIicI 9 .- REPRESENTATION DES ASSOCIES
L. ca pnts sociales ne peuvent @tre represcntées par des titres n&gociables.
Ic: titre de chaquc associe rosultera dcs présents statuts ct des actes nlutrieurs inoJifunt Ie: apital sociul on constatant des cessions régulieremcnt conscnttes.
1hn copi ot m cxuait te ces nctes certiftés par t'un des gerants poua &u e dkelivre A chae ascie su sa denande w A scs trais.
ArticIc t0 = 1NDIVt$1BH11E DES PARTS
t cs parts &ont idivisibles a 1*egard de fa sociéte, gui ne reconnait qu'un scal proprietaire pour :hajuc part.
Les copropriétaires d'une part indivisee, héritéc ou ayant causc d'un associ& d&cedé, sont tnus de: sc taitc represcnter aupres de la societt par Pun d'entre tux considéré pa rllc commo scul propri&taire.
A detaut d'entente, il apparticnt a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi quc de droit, pon faire designer, par justice, un mandataire chargé de représcnter tous les copropriétaires.
1 cs usufuiticrs et nus-proprietaires devront tgalemcnt se faire représene: par t'un d entr: tux. A detaut dentente, la societé considerera l'usufruitier conme represrniant valabiemett Ie nu propnétaire. qu'clles que soient les décisions a prendre.
Artic1c 11 - DRO1TS DES PARTS
thaquc part sociale conferc & son proprittaire un droit proportionnel tgal. d'apr&s le nombre dr >art's cxistnnt, dans les bénefices des la socitté ct dans t'actif social
A: 1HC 12 : RESPONSABHLITE LIMITEE DES ASSOCIES
I vs asso:: ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de teurs parts
Fomtefos. il esi rappelt qu'en cas de regleinent judiciaire ou de liquidation de biens, Ir 1:bunai dt onmeict: pourra d&cider que les dettes sociales seront support&es par les gdrants .t ssoc1 nm1 qu il cst precisc par l'article 24 dc la loi du 24 juilket 1966.
Artilc 13 . ADHESION AUX STATUTS
t.r atroits ct ohligations attaches aux parts sociales suivent ces deniéres dans quclques mains m olles passent.
I.n proprieté d unc part cnpore de plcin droit Tadhesion aux statuts de ia sociéré ct aux t&cisions collcctives des associts.
ArticIc 14 -CES$1ONS DE PARTS
I.ns cexsions de parts doivent &tre constatécs par acte notari& ou sous seings priv&s.
Pour etre opposables a la société, elles doivent lui etre signifiées par exploit d'huissier ou faire l'objet du dépt d'un exemplaire original au sige social contre remise par la Gérance d'une attestation de dépt ou encore étre acceptées par la société dans un acte authentique. Pour &tre opposablcs aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Creffe en anncxe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Hlles ne sot opposables aux tiers qu'apres t'accomplissement de ces formalit&s et, en outre. api&s publicite al Registre du Conmeree.
I.cs parts sociales sont hbreinent cessibles entrc assoct&s.
Flies ne ptuvent ttre ced&es uu conjoint, & un ascendant ou a des personnca &trang&rcx & la .o&. n'apes he colscnteneni de ta majorite en nombre des associes rcpresentant nu 1ois qun1ts du capital socral ct dans les conditions prevues pat l'aricle 45 de ta loi du 24 ui11ct t966
Si ia sociéte a sctuse de conscntn a la ccssion, Ies associés sont tenus, dans le délai de trois mois conptcr dt: son 1cfus. d'acquerir on de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prevucs a i articlc 1868 alinea $ u code civil, dans ia memc mesure ou les parts sont détenues Hepurs dcux ans au inoins.
I a sociéié peur égaicmcnt, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le ineme delai de réduire son capital du montani de la valcur nominale des parts de cet associé et de Tucheter ces parts an prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus.
L.c delai de paicment, qui ne: saurait exceder deux ans, pcut, sur justification, &tre aceordé a la soctete par decision de Monsicur le Presidcut du Tribunal de Comnerce du lien di siepe social snisi par ordonnance de retéré
Les sommes ducs porteront intérét au taux fégal en matiere conmerciale.
Kt. Iexpiration du delai inpari, aucunc des soluions prevues ci.dessus o est intervenue. la tcssion httialement proictée pcut se r&aliscr.
ArticIt 1S . TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont Hbrement transnissiblos par voie de succession ou cn cas jic hudation die communaut& d: bicns cnte &poux Toutefois, tc conjoint au un h&ritier ne peut devenir associe qu avcc lc cansenicment sie la majorité cn nombrt des associes repr&senant Ht motns Ies tros quarts du capital sociat.
Ns ic consantement est refusé, il est fait application des obligations expoxées sous T'artict: 14 t:i-dessus et ce quelle que soit la duréc de la détention des parts.
ArticIc I6 : NANT1SSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si ia société a donn& son conscntement a un projet de nantissenent de parts sociales dans les conditions prévues a 1'article 45-alinéas 1 &t 2 de ia lai du 24 juillet 1966, ce consenteincnt cmportera agrémcnt de cessionnaire tn cas de résiliation forc&e dcs parts sociales nanties sclon tcs dispositions de l'article 2078-alinéa 1 du code civjl, a moins que la société ne pretart, apr&s la cessinn, racheter sans delai les parts cn wne de réduirc son capital.
Ar1c1c 17 NQMINAT1ON DES GERANTS
ta so:iete est adrninistrec par un ou plusicurs gCrants pris parmi les associ&s ou cn dehors d ux vt rrmmes par la cotlcctivite dcs associes. Monsieur Geoiges GACl1ET, deneurant 2 rue Belhomme - 60 120 Lc Crocq, a et& nomm& werant A compter du 1er janvitr 2006 Mnsteu Gcoges GACHEr d&ciare qu aucune prescription, aucmc mesure ou decision quelconquc n fait obstacte a l'cxercice de
Artcc I8 : DUREE DES FONCTIONS
t.cs gerants sont nonmés poar une duréc illimitéc.
Artict ty =POUVO1R DES GERANTS
t.c ou Ics gérants ont, cnsemblc ou séparément. s'ils sont plusieurs, Ies pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société tt pour faire autoriser tous les ates et ontrations dans Ics limitts de Tobiet social.
Touietois les actes de dispositions devront etre préalablement autorisés par unt décision des associ&s.
tn conséquence, Ic gérant ou chacun des gérants a la signaturc sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la societé.
ArticIc 20 = OBLIGATION DES GERANTS
!.es gerants sont tcaus de consacrer tout it temps ct les soins nécessaires a la bonne marche de la &ocicte
ArtiIc 21. RESIONSABI1,1TE DIS GERANTS
I cs sérants ne cont actent. & raison de leur gestion, aucune obligation personelle ou sahdarre rclativtment aux tngagements de la socicte.
Is acnt responsablos confosmément an droit commun, soit cnvers la sociét&. soit cnvers tes ters, dcs mtractions aux dispositions de Ia lot du 24 juillet 1966 et Ies lois suhsequentcs, das viclations des présents xtatuts ct des fautes par cux commises daus lcur gestun.
ArticKc 22 REMUNERATION DE$ GERANTS
t:hncun des géranis a droit cn rémun&ration de son travait, et indépondamment de scs frais dc rcpresenlation. voyages ct déplaccments, a un salaire annucl, tixe ou proportionnel, ou a la Fns fixt et proportionnel, a passer par frais géneraux. Ic taux ci les nodalites dc ce salaire snn fixes par dalibération collective < ordmare x dcs associes rt maintents jusqu a décision conuraire.
ArtiCIc 23 - CESSATION DE& FONCTIONS DE GERANT
l.ca g&rants son revocnblcs par d&iaion des associ&a rapr&scntant plus de ia moitic du capital socni, tt par ies iribunaux pour cause itgitime a la demande de tout associc.
I.cs gerants peuvent résiticr lcurs fonctions, mais sculement & la fin d'un cxercice et charge He prevenir ts associes trois mois a l'avance par ietre racommandér.
ArticKc 24 # DISPOSITIONS GENERAIES CONtERNANT ES DECISIONS COLLECTIVES
!es decisios
Tuute deliberation de 1 assemblee des associes est constatet pat un proces veronl clahh et signt par ic gerant.
ArticIc 2S - DECISIONN COLLECTIVES & ORDINAIRES >
Sont dites < ordinaires > les decisions colleclives ordinaires ne sont valablenent prises qu*autant qu'cilcs ont éte adoptées par des associés rcprésentant plus de In moitic du capitat social.
Si ce chitfre n cst pas aiteim A la prtniere consultaton, Ias assocics sout cousultés unc secondc fous et les décisions sont pnses & la majorite des voies ⋼, quelle que sont la portion dn capital 1cprescmé ; ces décisions ne penvent porter quc sur des uestions ayart fait 1'obiet de la prenicrc consultation.
Ar1icc 26 =DECISIONS COLLECTIVES< EXTRAORD1NAIRFS >
Sont dites < cxtranrdinaires les décisions collextives qui ont pour objet les modifications a Bpporter directcment ou indirectement aux statuts.
t ntmement a tarticlc 40 de ta loi du 24 junlet t966, lcs decisions exiraordinanes n: sont alnblemrnt prises qu auant qu'elles ont ete adoptécs par dcs associes reprascntau ies trois narts &t yapital social.
Irmtrtcra. Ies uasociex ne peuvent, si cc n est a Tunanirnite. changet la nathonalie de la wiéte cu obhger t un des associ&s a augmener son engageiment soc1al
Antc 27 DROT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tou nssoxcic a k: droit, a toute &poque. d'obtcnir an sicgc socal, la delivrance cetitie: coniormc des statuts en vigucur au jour de la denande.
Tout associe a le droit. a toute tpoque, de prendre lui un&inc ct au siege social, connaissance dcs dxcuments suivants
Bilans. Conptes de résultats, Anmexes, Inventnires
Rapports sounis aux assemblees, Proces vtrhaux de ces assenblecs conccmant ies trois demicrs exercicca
ATticIc 28 - FXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
It dot &u: abh. A la fin de vhaque txercice social, par les soins de ta gerancc. un conpte de tesulnts, an mventaire general de l'actif ct du passif de la societe ct nn hilan de cxt mventare
Ie premie exereike socinl commnence avec timmatriculation de ta socieie au RcS por se tcnmmar is 31 d&wcmire 2002.
t.es cxcrcices suivants commeocent le 1e janvier pour se terminr le 31 decmbre de chhue:
ArticIe 29 - APPROBATION DES COMPTES
L.c rapport sur les onerntions de l'excrcice, l'invcntaire, le compte de resultats, Ianncxc ct le bilan etablis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés rénis en assenblée dans un alélai de six imois & compicr de la cloture de l'exercice.
A cetta fin, les documents vises a l'alinéa précédent, ainsi que lc tcxte dcs resolutions propos&cs, ct. ic cas éch&ant, Ie rapport des conmissaires uux compies, sont adresses aux associés qumzc jours au moins avant la date de l'assemblée pr&vuc au precédent alinea
Iendant le délai dc quinze jours qoi précedc Passenblée, 1'inventaire est tenu au siéxe social : la thsposition dcs associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter dc cetic vonmunication, tout associé aura la facult de poser par écrit des qustions auxquelles ie
gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A7tclc 30 REPARI1tON DES BENEFICES ET DES PERTES
I rs produnts dc la swicte consiates par 1'inventaie annuel, dcduction faitc de tous les frais entiatx ct charges sociales dc touts nature, ainsi que tous amortissenents de l'actit soxcial &t jr tots icscrvcs ou provi$ions pou risques conmerciaux ct nduslrels decid&s par ia wctn.nsttncnt dw< bxnéficxs ncts
vur ccs lceticcx il wt prclev& sucxesxvemcnt
tin pou rcn: pour ronstiuer Ics (onds de reservc Iegalc. ce prel&venen cessc détre obluratou loisqut lcs fonds dc rescrvt légalc atoint lt dixitmc du capital social. il reptend son cours Iorsqut, pour une raison quelconquc, la r&scrve cst dcsccudue en ricsaus dc: ce dixiemc.;
Ie suldc cst reparii a titre de dividendes cntre les axsociés gcrants ct non-gerants, rapurtionncllement au nombre de parts appartenant a chacun d'cux.
l'oulefois Ic: associés puuvent, sur proposition de la gerance, repotier & nouveau ou affecter a Ia creaom de toutcs r&strvrs gencrales ou spcciales, doni ils determincnt, s'l y a licn.
l'tmploi ct la destination de tout ou partie de la part leur revenant dans les bénefices.
I.rs :ies, s'il cu cxistc. sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de: prt lcu npp:rcnant. :ans qu aucun d`eux puisse cn atre tenu audel& du nonnt de sex f+:11t4:
AtIitIr ! - AVAN
SOXIETE ET I.ON DES GERANTS ASSOCIES
t.n nocnn pen reeevoir-de ses as&ocies-des londs cn compic courant._Les conditions de tnetionmrment de ces compics. la fixation des int&r&ts, des delais de pr&avis pour tetrait des .**, somn* cr sont auretts danx
il est nturdn aux aerants et associés de contracter sous queiqur forime que cc soit, des mt aupts de la soi&t&, vie se fairc consentir par cllc un d&couvert cn compte rourant tu sutrcnnen, aimsi quc dc fairc caulionner ou avaliser par elle Icurs angagenents cnvcrs les tiurx.
tctte interdicuon s appliquc.cgalemcrt au conjoint, asccndnnt ou tcscendant, ainsi qu a toute pcrsonrc interpusée
t.c yerant pr&sente: a l'asscmblec tt joint aux documents connuniqués aux associés en cas de consultation acritc. un rapnont sur les conventions intervenues directeiuent ou par personne tmetposcr enue le socitté tt l'u des gérants ou associés. L'assemblét vtatuc sur ce rapport. t.e gerant ou associé inierasse ne peut prandrc pert au vote et ses parts ne sont pas prises tn comptrs pour le calcul du quotum ct de najorite
I.cs canvcntons non approuvées produisent neanmoins leurs affets a charge pour les gérants, et s'il y a lieu, pour l'assemblée contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas. Ies conditions de contrats préjudiciables a la société.
A+tcIx 32 wt OMMI1S$AIRE AUX C}MPTES
si Ies assocns d&cident de nomer un ou plusieurs commissaires aux compics, ctux-ci chmsis su la lsta visee a Tanicle 219 dc ta lci du 24 suillcl 19G6 sur lcs socitles ttmmmcitiula, sont nmmes pour une dur&e de six cxercices.
crs pouvors, 1rurs fonctions, icurs ohligalions, Icurs rcsponsabili&s. Icura r&vocations ct trnrx r&mun: imx xont cxux prévus par la loi du 24 juillet 1966 ct les d&crtts subs&quens.
Artic1c 33 t AUSE DE DISSOiUT1ON
S. dlu tait ttas peries constatées dans Ics documents complablcs, T'aciif net dle la soci&ue dcvicnt infetun a la noitié du capitai social, les associés décideit, dans les quatrc mois qui xuvent Iapprobation ties ronnes ayant fait apparaitre cette pertc, s'il y a lieu a dissoluuon ntiipee rle la soc&té.
Si l& dissolution n'est pas prononeée a la najorité cxigéc pour la modification des statuts, Ia souété est tonue, au plns tnrd a la clature du deuxi&mc cxercice suivant cclui au cours duquel lu constatation dcs pertcs cst intervenuc, et sous r&serve de dispasitians de l'aticlc 35, de tcdnirt son capital d'un montant au moins éga! a cclui des pertes qui n'ont pu Etre impu&es sur les rexcrves : si, dans ce dela, l'actit nei n'a pas ete reconstiiue a concurrcncc d'une
vnlcur au mmoins &galc & la noitie du capital social
Arc 34 -1IQ1DATION
A 1 arriv&e t tnns iixe par les stauts ou en cas de dissolution anlicip&e our quckqnc cause ie x sont, la Hquidlation est faite par le ou les g&rants akors cn fonsainn, ou par un liquidatcur nnne pa les asaoxhs delberant anns les conditions prévucs pour ics décisions wollectivcs
Artic1 35 =3RANSFORMATION
1.cs associéa pourratt docider la transfornation de la présente sociéte coomcrciale de tonte aurc forme, dans lcs conditinns prévucs a i'article G9 dc la loi du 24 juillct 1966, sans quc cette trnmsfornation puisse etre consideree comme donnant naissance a on @ue moral n1nyttl.