Acte du 24 avril 2023

Le président de la société décide de transférer le siége social et l'établissement principal de la société EAsY

EXPRESS au 8 rue des Fréres Lumiéres 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY a compter du 1er avril 2023.

SECONDE DECISION

Le président décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Le premier alinéa de l'article 4 des statuts est désormais < Le siege social est fixé au 8 rue des Fréres Lumiéres 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.

***

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal,

A Petit Couronne, le 1er avril 2023

M. Rachid BELBEIDA

EASY EXPRESS

OPIE Société par actions sirnplifiée au capital de 2 700 @ Siége socia : . 8 rue des fréres lumieres 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

E CONFORME 891 979 494 RCS ROUEN

STATUTS DE SAS

A JOUR 1er AVRIL 2023

Les soussignes

Younesse MAAiZI demeurant 573 Rue de pommeret 76650 Petit-Couronne né le 08 février 1991, a Rouen de nationalité Francalse.

Anis Brahim demeurant 825 Rue John Fitzgerald Kennedy76650 Petit-Couronne né le 26 janvier 1988 & Rouen de nationalité Francaise.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée devant exister entre eux et. toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé :

Forme - Obiet - Dénomination sociale - Sige social - Durée

Article.1 -Forme

1l est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne.peut procéder & une offre au public de titres financiers ou & l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder a l'offre de titres financiers dans ies conditions définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

1fPage

Article 2 - Obiet

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :

Transports routiers de fret interurbains Messagerie, fret express Autres activités de poste et de courrier Transports de voyageurs par taxis Transports routiers de fret de proximité. Location de camions avec chauffeur Entreposage et stockage non frigorifique Manutention non portuaire Services de déménagement Autres transports routiers de voyageurs.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciaies, industrielles, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous Intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seuie, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou saciétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social.

Article 3 : Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : EASY EXPREss

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénornination saciale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siege social.

Le siége social est fixé au :8 rue des freres lumires 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par ie Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége sociat résuite d'une décision cotlective des associés.

Article 5-Durée

La durée de la société est fixée & 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du cornmerce et des sociétés.

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Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, @tre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de ia société est prise par décision collective des associés sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant ia date d'expiration de la société. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requ&te, la désignation d'un mandataire de justice afin. de provoquer l'assernblée et la décision ci-dessus prévues.

Capital social - Actions

Article 6-.Apports

A la constitution de la société, les soussigné(e)s ont fait les apports suivants :

Younesse MAAIZI, apporte ûne somme en numéraire de 1360 €.

Anis Brahim, apporte une somme en numéraire de 1340 €.

Soit au total, une somme de 2 700@ correspondant & 270actions de 10€ de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Article 7 = Capital socia!

Le capital social est fixé a 2 700£, divisé en 270 actions de 10£ de vaieur nominale chacune, de méne catégorie.

Article 8 - Modifications du capital

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décisior

collective des associés prise dans les conditions des articles Déclsions collectives des associés > et < Clause de variabilité

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fais, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder & la modification corrélative des statuts si nécessaire.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en nurnéraire, un drolt de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions iégales.

3P age

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions Iégales.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elte résulte de l'émission préalable de:valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assernblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capitat ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 9. - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de ia société.

Article 10 - Modafités de la transmission des actians

Les actions sont librerment négociables. Leur transrnission s'opére & l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cesšionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvernent est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquernent, dénommé < registre des mouvements >.

L'ordre de mouvement, établi sur un forrnulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles Cessions des actions > à < Garantie d'actif et de passif > ne sont pas applicabies iorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

Article 11 - Cession des actions - Droit de préemption

1.Toutes les cessions d'actions, méme entre:associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent articie.

2.l'associé cédant notifie au président de ia société et a chacun des associés, par iettre recornmandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.

:

4P age

L'identité de t'acguéreur s'il s'agit d'une personne physigue, et s'il s'agit d'une personne

morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois, à l'expiration duquel, si les

droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librerment ladite cession.

L'associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'articie Agrément des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préernption exercé par notification au président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec :accusé de réception indiquant ie nombre d'actions

que l'associé souhaite acquérir.

4.A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'associé cédant par iettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de

préemption. Lorsque ies droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont ia cession est projetée, lesdites actions sont réparties par ie président entre ies associés qui ont notifié ieur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la lirnite de leurs dermandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée,. les droits de préermption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au proflt du cessionnaire mentionné dans sa riotification et aux conditions ainsi notifiées.

L'associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article Agrément des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant. ie droit de préemption peut etre réservé

à un ou plusieurs associés désignés dans les statuts, il peut également s'exercer selon un ordre déterminé.

Article 12 - Agrément

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'apres agrément

préalable donné par décision collective adoptée à ia majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'll s'agit d'une personne physigue et s'ii s'agit d'une personne morate les informations suivantes :

dénomination, forme, sige social, numéro RCs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés:

3. La décision des associés sur l'agrément dait intervenir dans un délai d'un mois & compter de la

notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue & l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

5P age

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit @tre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de ia décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tlers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Cet expert est tenu de respecter les régles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.

Article 13 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en: violation des articies u Cession des actions n et < Agrément '> ci-dessus sont nulles.

Article 14 Modification dans le contrle d'une sôciété associée 1. En cas de rnodification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10jours compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrie et l'identité de la ou des nouvelle(s) personne(s) exercant ce contrôle. si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à t'article < Exclusion des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de ia réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en cuvre ia procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délal susvisé, elle est réputée avoir agréé le changerment de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent & l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissoiution.

Article 15 - Exclusion

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressernent ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans ies cas suivants :

Changement de contrôle d'une société associée : Violation des statuts ; Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société :

Exercice d'une activité concurrente de celle de la société ;

6P age

Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : Autres motifs .

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers des mermbres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette.lettre doit contenir les matifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pieces justificatives

utiles;

Information identique de tous les autres associés :

Lors de l'assermblée générale, l'associé dont l'exclusion est dernandée peut-étre assister de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses action's, dans un délai de 30 jours à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital.

Le prix de rachat des parts sociales est fixé d'un commun accord. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné confornément a l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci au jour de la signature de l'ordre de mouvement

Article 16 - Garantie d'actif et de passif

Pour toute cession intervenante entre associés ou au profit de ia société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant ies usages en la matiére. En.cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantle sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession

des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et :de passif sera proportionnelle en pourcentage a la

quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder ies ménes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

7P a g e

Article 17. : Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnetle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'll passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur celui requis, ne pourront exercer ce droit qua la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour tes décisions concernant l'affectation des résultats o ii est réservé & l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes ies décisions collectives.

Administration - Direction et contrôle de la société

Conventions réglementées

Article 18 - Le président

La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé de la société.

Les associés peuvent désigner un président non-associé de la société. Le premier président de la société est Monsieur Younesse MAAIZI, associé fondateur. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales aue s'lls étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé pour une durée illimitée.

En cas de décés, démission ou empéchemerit du président d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir au nom de ia société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par ies actes du président qui ne relévent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que ies tiers sussent que l'acte dépassait cet objet ou qu'is ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seute la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

8P ag e

Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterrninées. La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés statuant à ia majorité des associés requise pour les décisions.ordinaires. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du président peut @tre prononcée à tout moment par décision collective des associés prise a ia majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

Article 19 - Directeurs généraux

Le président peut nommer un ou piusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contralre inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération du ou des directeurs généraux est fixée par les associés

Le premier directeur général de la société est Anis BRAHIM, associé fondateur. La durée des fonctions de directeur générai est fixée par ia décision qui les nornme.

En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau président.

Article.20 - Commissaire aux.comptes

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance & un groupe ou si elle vient à répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrôle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout associé pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout

autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle conptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-mene, soit dans ses filiales.

Article 21 - Conventions entre la société et ies dirigeants

Le président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens du Code de commerce.

9p a ge

Le commissaire aux comptes ou, s'll n'en a pas été désigné, ie président établit un rapport sur les. conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des cornptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions portant sur des apérations courantes et conclues à des conditions normales ne donnent pas lieu à l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de ieurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Articie 22 - Domaine réservé a la collectivité des associés

Les décisions en matiare d'augmentation, d'arnortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par ies associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision coliective.

Article 23 - Décisions collectives des associés

Au choix du président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent &tre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement. sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises à l'unanimite

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est-à-dire la clause d'agrément, la nuilité des cessions d'actions et la cession des actions.

Décisions prises à la maiorité des deux tiers :

Toute autres décisions, si elles ne sont pas de la compétence du président comme précisé dans les présents statuts, sont prises à la malorité des deux tiers, notamment :

Approbation des comptes annueis et affectation des résultats ; Nomination et révocation du président : Nomination des commissaires aux comptes ;

Dissolution et liquidation de la société ; Augmentation et rédûction du capital ;

10P ag e

Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Agrément des cessions d'actions ; Exciusion d'un actionnaire.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par ie président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant Ia date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de ia réunion. La canvocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des assoclés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délat.

L'asserblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si pius de la moitié des associés sont présents ou représentés.

En cas de consuitation écrite, le texte des résolutions ainsi gue les documents nécessaires a l'information.des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 10 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délal àe 10 jours a compter de la réceptlon des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consuitation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux. des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conforrménent aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valabiement certifiés conformes par le président et ie secrétaire de l'assemblée. Au cours de. la liquidation de Ia société, leur certification est valablement faite par ie liquidateur.

Article 24 - Associé unigue

Si la société venait & ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

11P a g e

Article 25..Exercice social

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sacial commencera à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2021.

Article 26 - Comptes annuels

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la ioi. tl les soumet à décision collective des associés dans le délai de 6 mois a compter de la date de clôture de l'exercice.

Article 27. Affectation du résultat

Le compte de résultat récapitule les produits et tes charges de l'exercice. il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord préievé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital sociai, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; Toutes sommes & porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue ie bénéfice distribuable. Le bénéfice distrlbuable est a la disposition de l'assembiée générate pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté à tous cornptes de réserves ou d'amortissement du capitat ou etre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur ie bénéfice distribuable.

Article 28.- Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par i'article L. 2323-66 du Code du travail auprés du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué ie pouvoir de présider le comité d'entreprise.

Article 29 : Dissolutlon - Liquidation

It est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés. La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de ta société est effectuée conformément aux dispositions légales.

12P a g e

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 30- Contestations

1. Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s'étever pendant ie cours de la société ou de sa liquidation, soit éntre associés et la société, soit entre associés eux-mérnes, concernant les affaires sociales, l'interprétation

ou i'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents (celui du lieu de dornicile du défendeur). :

2. Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un assacié et ia société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la pius diligente à l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nonné. Dans le cas o l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou & défaut d'accord sur le choix du troisiérne, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente. lls statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir. Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

Article 31 - Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative & la constitution de ia société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Article 32 - Clause de variabilité

Le capital social est variable dans les limites qui sont autorlsées :

100 000 € pour le capital maximum autorisé Le capital souscrit stipulé à l'article 7 des présents statuts pour ie capitai minimum autorisé.

13P a g c