Acte du 5 juin 2020

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce qu'il a été dit le présent procés-verbal a été signé par l'Associé Unique représenté par Monsieur Gilles TALRICH.

La Société HOM & TER DEVELOPPEMENT Représentée par M. Gilles TALRICH

Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/07/2020 Copie certifiee28nto Page 3 sur 3 930/057816902

Greffe du tribunal de commerce de Marseille

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 05/06/2020

Numéro de dépt : 2020/13930

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : LABORATOIRE D HERBORISTERIE GENERALE

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 057 816 902

N° gestion : 1957 B 01690

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LABORATOIRE D'HERBORISTERIE GENERALE

S.A.S.U au capital de 120 000,00 Euros Siége social : 50 avenue de la Rasclave Z.I. de Saint Mitre - CS 90710 13 400 AUBAGNE

057 816 902 R.C.S MARSEILLE

A la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juin 2012, il existe une Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Cette société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société est dénommée LABORATOIRE D'HERBORISTERIE GENERALE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer Ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet:
L'exploitation d'un fonds de commerce d'herboristerie en gros, commerce de gros, importation, exportation, traitement et préparation de tous produits d'herboristerie et de droguerie végétale
métropolitaine, coloniaux et étrangers,
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilires, immobilires ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Le siége social est fixé à compter du 30 septembre 2013 à ZI de Saint MITRE - CS 90710 50, Avenue de la Rasclave - 13400 AUBAGNE,
Il peut: étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires

La durée de la société a été prorogée de 99 ans par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1992, elle arrivera a expiration le 31 janvier 2092, sauf dissolution anticipée ou nouvelle
prorogation. Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société, A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci- dessus prévues.
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Le capital social est fixé à la somme de 120 000 £ divisé en 120 000 actions de 1 £ chacune, réparties entre les actionnaires conformément a leur apport

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au
nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant à faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
Le tout sous réserve de la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

A-Forme
La cession des actions s'opére, à l'égard de la société comme des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si ies.actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé appeié< registre des mouvements >.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par un certificat de mutation. Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.
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Les ordres de mouvements relatifs a des actions non libérées des versements exigibles seront rejetés. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou compte tenu a cet effet par la société ou son mandataire.
Les actionnaires s'interdisent d'offrir leurs actions à des tiers en employant des moyens de publicité ou en recourant à des intermédiaires spécialisés et plus généralement en utilisant tout procédé gui
constituerait un appel public à l'épargne. IIs seraient responsables à l'égard de la société des conséquences qui résulteraient de la violation de la présente clause.
B-Conditions préalables à la transmission des actions
>Agrément
Sauf en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit a un ascendant ou un descendant, la cession d'action a un tiers, méme actionnaire,
sera soumise a l'agrément du Président. La cession des actions qui auront pu étre attribuées aux salariés au titre de leur intéressement, sera dans tous les cas soumise a l'agrément du Président.
> Procédure de l'agrément et de la préemption
La demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société par acte éxtrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'agrément résulte soit d'une
notification, du défaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la demande.
Si la Société n'agréé pas le cessionnaire proposé et que celui-ci n'a pas retiré son offre dans le délai de quinze jours, le Président est tenu dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction
de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
En cas de négociation par l'intermédiaire d'une société de bourse, les dispositions de l'article L. 228-25 du code de commerce sont applicables.
> Consentement de la société à un projet de nantissement d'actions
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au second paragraphe du présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions
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de l'article 2078, alinéa 1er du code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
c-Acquisition forcée des actions
Afin de préserver l'indépendance de la Société et l'intérét de l'entreprise sociale, il est convenu expressément que les actions détenues par une autre société peuvent faire l'objet d'une acquisition forcée par le Président, lorsque le contrle de la société actionnaire vient à changer de main par quelque procédé juridique et pour quelque raison que ce soit. Dans les trois mois de la décision d'acquisition, la société doit désigner les actionnaires ou les tiers qui se portent acquéreurs des actions en cause ainsi que le prix qui en est offert.
Dans le cas oû la société actionnaire n'accepterait pas le prix proposé, celui-ci est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Si la société ne présente pas d'acquéreur dans les
trois mois de la décision d'acquisition, celle-ci est réputée caduque.

La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Le Président représente la Société à l'égard des tiers.
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La durée des fonctions du président est déterminée dans la décision qui le nomme. En cours de vie sociale, le président est désigné par décision collective.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégorie d'opérations déterminées.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La révocation du président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à la
majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

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Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement. La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme. En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a Ia nomination d'un nouveau président.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5%, ou s'il s'agit d'une société actionnaire la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter
de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au Registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléan'ts désignés par décision collective des actionnaires. Ils sont nommés pour une durée de six exercices. En outre, tout actionnaire pourra demander a la
société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir
toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la
société elle-méme, soit dans ses filiales .

Domaine réservé a la collectivité des actionnaires
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de
commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux
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comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
Décisions collectives des actionnaires
Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que
l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées. Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision
collective des actionnaires dans les conditions suivantes:
Décisions prises à l'unanimité: Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
- Décisions prises a la majorité: - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats; - Nomination et révocation du président; - Nomination des commissaires aux comptes; - Dissolution et liquidation de la société;
- Augmentation et réduction du capital; - Fusion, scission et apport partiel d'actif; - Agrément des cessions d'actions; - Exclusion d'un actionnaire.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires. Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation
verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion gui est signé par le président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement gue si
plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 1o jours a
compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans
le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considérée comme ayant
approuvé ces résolutions.
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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le
président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chague action donne
droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des
actionnaires sont valablement certifiées conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Actionnaire unique
Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux
actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1e' octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception, l'exercice social ouvert le 1e' juillet 2011 aura une durée exceptionnelle de 15 mois et sera clos le 30 septembre 2012.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. ll les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois
à compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé: -5%
au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;
-toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
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Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires. La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

L'organe compétent pour représenter la société a l'égard des représentants du personnel ou pour l'exercice des droits des délégués du Comité d'entreprise définis à l'article L. 432-6 du code de travail est le Président de la société ou toute autre personne à laquelle le Président aura délégué le pouvoir de présider le Comité d'Entreprise
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