Acte du 25 septembre 2006

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement :

tous travaux de gros xuvre en batiments notamment la réalisation du gros xuvre de maisons individuelles de tous types, de batiments a cellules multiples (appartements, bur'eaux, etc...), de batiments et ouvrages industriels, commerciaux :

la'réalisation de maisons individuelles clés en mains >, la construction de batiments divers :

la 'rénovation de batiments en tout genre, les travaux publics, le terrassement divers, l'exécution des fouilles courantes pour constructions diverses, le creusement de tranchées pour VRD et canalisations urbaines, les travaux de démolition de constructions diverses :

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les trayaux de maconnerie générale et notamment la maconnerie et les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maconnerie ou en plaque de béton, la réalisation de raccordement a la voirie et aux réseaux divers ;

tous travaux s'y rapportant notamment d'électricité, de plomberie, de toiture, etc... ;

la coordination de chantiers, etc....

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, commerciales, financiéres, industrielles, mobilieres et immobiliéres se rattachant a l'objet sus indiqué ou ai tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement l'objet poursuivi par la société et/ou par les sociétés dans lesquelles elle détiendra des participations, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination : AGALOR.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a MOUVAUX (59420) - 38,Rue Turgot.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, ou du méme département ou des départements limitrophes, par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

6.1 - Apports en numéraire

Madame Amandine BONDONNEAU fait apport et verse a la société, la somme de TROIS MILLE HUIT CENT EUROS (3 800 £), correspondant a 380 parts au nominal de 10 Euros chacune, souscrites en totalité et libérées en intégralité.

La somme totale versée soit 3 800 £ (TROIS MILLE HUIT CENT EUROS) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Caisse d'épargne de CROIX Saint Martin.

Cette somm'e sera retirée par le Gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

6.2 - Apports en nature

Monsieur Alexandre BONDONNEAU apporte a la société sous les garanties ordinaires de fait et de droit ::

un échafaudage évalué a 1.800,00 € : une échelle de 8 m évaluée a 250,00 € ; une échelle de 4 m ainsi qu'un escabeau évalués a 200,00 £ ; divers outillages électroportatifs (perceuse, scie, burineur, etc...) évalués a 450,00 £ ; des serres joints, étais, bois de coffrages évalués a 250,00 £ ; des pelles, seaux, rateaux, brouettes, masses, pied de biche, tréteaux de macon évalués a 500.00 E :

du mobilier de bureau, des tables, chaises ainsi qu'un téléphone évalués a 250,00 £.

Aucun des apports en nature ci-dessus n'ayant une valeur supérieure a 7.500,00 € (SEPT MILLE CINQ CENT EUROS) et leur valeur totale n'excédant pas la moitié du capital social, les futurs associés ont décidés à l'unanimité de procéder a leur évaluation sans recourir a un commissaire aux apports

6.3 - Récapitulation des apports

L'ensemble des apports d'éléve a la somme de 7.500,00 £ (SEPT MILLE CINQ CENT EUROS) représentant :

L'apport en numéraire de Madame Amandine BONDONNEAU, d'un montant de .....3.800,00 £ .3.700,00 € L'apport en nature de Monsieur Alexandre BONDONNEAU évalué a...

..7.500,00 € Soit Total'égal au montant du capital social

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENT (7.500,00 €). Il est divisé en 750 parts égales d'un montant de 10 Euros chacune, libérées en intégralité, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

.380 Parts Madame Amandine BONDONNEAU.

Monsieur Alexandre BONDONNEAU. 370 Parts

: Total égal au nombre de parts composant le capital social : 750 (SEPT CENT CINQUANTE) Parts.

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Chaque part sociale confere, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaires aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution' de la société.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants, ayants droits, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de l'a société, ni en demander le partage ou la licitation.

9.1 - Cessions

a) Fonine de la cession

Toute cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a la société,qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

b) _ Cessions entre associés, conioints, ascendants, descendants.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

c Cessions a des tiers non associés)

Les partssociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

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d)_ Modalités de l'agrément.

Le projet de mutation est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le délai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernire des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la mutation est réputée acquis.

e) Obligation d'achat ou de rachat dont la mutation n'est pas agréée.

Si la société a refusé de consentir a la mutation, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil sauf si le cédant renonce a la cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolonigation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'article 1843-4 du code civil est faite soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte et sans recours possible. Les frais d'expertisejsont a la charge de la société. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.

9.2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté.

En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droits et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associés les héritiers ou ayants droits doivcnt justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires. Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.

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Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. !

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une Société A Responsabilité Limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables!

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat, et dans ce dernier cas, rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les gérantš sont révoqués aux mémes conditions de majorité. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

La premiere gérante de la société est Madame Amandine BONDONNEAU, demeurant à MOUVAUX (59420) - 38, Rue TURGOT, pour une durée indéterminée.

Madame Amandine BONDONNEAU déclare accepter la fonction qui lui est confiée.

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun d eux de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Chaque gérant ne peut agir séparément pour les acte suivants : contracter des emprunts bancaires, constituerdes filiales ou des établissements.

Ces limita'tions de pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Tout associé peut mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées, soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Ainsi, les avances consenties par les associés ou les gérants a la société sont soumises a la procédure dé contrle des conventions prévues par la loi.

1 5.1 - Forme et objet des décisions collectives

Les décisiors collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés à l'initiative des associés ou d'un mandataire désigné par justice.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée, (soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

1 5.2 - Décisions ordinaires

Elles ont pour objet notamment de donner a la gérance les autorisations nécessaires a l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis à l'article 13 ci- dessus, de $e prononcer sur les comptes de la société, de décider toute affectation et répartition des bénéfices, et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant a l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants

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15.3 - Décisions extraordinaires

Elles ont pôur objet notamment de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales

Par dérogation a ces dispositions :

la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise parles associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

les céssions de parts sociales sont soumises au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.

1 5.4 - Mode de consultation des associés en cas d'assemblée a) Convocation

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation'd'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégulirement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

b) Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserye des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. c) Réunion.del'assemblée

L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

d) Vote, représentation Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

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Un associé rie peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

e) Proc'es-verbaux

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et ie li'eu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, soit par un juge' du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.

Toutefois les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

f) Droit de communication et d'information des associés

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, les mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

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1 5.5 Assemblée statuant sur les comptes sociaux

a) Réunion de l'assemblée

Dans le délai de six mois qui suit la cloture de l'exercice, le rapport sur les opérations de Iexercice, l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée.

b) Droit de communication et d'information des associés

Le bilan, le'compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siége social a la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.

Le bilan, le'compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

A compter de la communication des documents prévus a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

I 5.6 Décisions prises par consultation écrite des associés

a) Modalité de la consultation

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai de vingt jours, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.

Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

b) Mention spéciale dans les procés-verbaux

En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visées a l'article 15.4 - e) des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.

Chaque exércice social a une durée d'une année qui commence le 01er Octobre et 30 Septembre. Par exception, le premier exercice comprendra ie temps écoulé depuis le début de la société jusqu'au 30 Septembre 2007.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, &'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommeš dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du iribunal de grande instance du lieu du siége social.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux présents statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, dés a présent, la Gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de[l'objet social et de ses pouvoirs. Aprs immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société nouvelle desdits actes et engagements.

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Madame Amandine Coisne, épouse BONDONNEAU, de Nationalité Francaise, née a ROUBAIX! le 08 Octobre 1978 ;

Demeurant & MOUVAUX (59240) - 38, Rue Turgot ;

Agissant en qualité de fondateur de la SARL AGALOR, Société A Responsabilité Limitée au capital de 7.500,00 Euros, ayant siege a MOUVAUX (59420) 38, Rue Turgot ;

Déclare avoir passé pour le compte de ladite société en cours de constitution, les actes suivants :

- achat de deux ordinateurs portables, d'une imprimante et de consommables: 1 734,97 € TTC : - frais de déplacement 180 Kms pour la prospection client et création de la société ; - frais de téléphone et Internet: 3 mois a 50% d'abonnement ADSL a 29,90 € par mois

Conformément a l'article L. 210-6 du code de commerce et & l'article 26 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, cet état a été établi, préalablement à la signature des statuts, et sera annexé auxdits statuts.

La signature des statuts emportera reprise de ces actes au compte de la société au moment de son immatricul'ation au Registre du commerce et des sociétés.

Fait a llovaus .le 10. 09.200 6

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