Acte du 24 février 2010

Début de l'acte

AGALOR

Société A Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros

Siége Social : 12, Rue de Marcq en Baroeul

59290 WASQUEHAL

RCS ROUBAIX -TOURCOING : 492 015 730

Statuts

Transfert du siége social

Pour copie conforme Le Gérant

Les soussignés :

1-

Madame Amandine COISNE, épouse BONDONNEAU, de Nationalité Francaise, née a ROUBAIX,le 08 Octobre 1978 :

2-

Monsieur Alexandre BONDONNEAU de nationalité francaise. né a PARIS. le O5 Janvier 1975 :

Lesquels se sont mariés à CROIX le 29 Juin 2001. sous le régime de la séparation de biens pour avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage recu le 29 Mai 2001 par Maitre Alain PROUVOST. Notaire à ROUBAIX. lequel régine n`a fait l'objet d aucune modification depuis :

Demeurant ensemble a MOUVAUX (59240) - 38, Rue Turgot ;

Ont établi ainsi qu'ii suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

STATUTS

Article 1 - Forme

ll est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pouiraient 1'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet .:

La société a pour obiet, directement ou indirectement :

tous travaux de gros xuvre en batiments notamment la réalisation du gros xuvre de maisons individuelles de tous types, de batiments à cellules multiples (appartements,

1 bureaux, etc...), de batiments et ouvrages industriels, comnerciaux : la réalisation de maisons individuelles < clés en mains >, la construction de batiments divers :

la rénovation de batiments en tout genre, les travaux publics, le terrassement divers, l'exécution des fouilles courantes pour constructions diverses, le creusement de tranchées pour VRD et canalisations urbaines, les travaux de démolition de constructions diverses ;

7

les travaux de maconnerie générale et notamment la nmaconnerie et les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maconnerie ou en plague de béton. la réalisation de raccordement a la voirie et aux réseaux divers :

tous travaux s y rapportant notamment d électricité, de plomberie, de toiture. etc... :

la coordination de chantiers. etc.....

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient. juridiques. écononiques. comnerciales. financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes. de nature a favoriser. directement ou indirectement l'objet poursuivi par la société et'ou par les sociétés dans lesquelles elle détiendra des participations. son extension ou son développeinent.

Article 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination : AGALOR.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, devront faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots " Société & responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé a MOUVAUX (59420) - 38,Rue Turgot.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, ou du méme département ou des départements limitrophes, par une simple décision de la gérance sous réseryede ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertud'une décision collective : extraordinaire des associés

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter duJour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissoluon anticipée ou de prorogation prévus aux ..

présents statuts. ..

c Article 6 - Apports 6. 1 -- Apports en numérair

Madame Amandine BONDONNEAU fait apport et verse & la société, ia somme de TROIS MILLE HUIT CENT EUROS/(3 800 £), correspondant a 380 parts au nominal de 10 Euros chacune

: souscrites en totalitéet libérées en intégralité.

La somme t9tale versée soit 3 800 £ (TROIS MILLE HUIT CENT EUROS) a été déposée au crédi d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Caisse d'épargne de CROIX Saint Martin

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé a WASQUEHAL (59290) - 12,Rue de Marcq en Baroeul

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, ou du méme département ou des départements limitrophes, par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés....

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus

aux présents statuts.

Article 6 - Apports

6.1 - Apports en numeraire

Madame Amandine BONDONNEAU fait apport et verse a la société, la somme de TROIS MILLE HUIT CENT EUROS (3 800 £), correspondant a 380 parts au nominal de 10 Euros chacune, souscrites en totalité et libérées en intégralité.

La somme totale versée soit 3 800 £ (TROIS MILLE HUIT CENT EUROS) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Caisse d'épargne de CROIX Saint Martin.

Statuts mis a jour le 12.01.2010

Cette somme sera retirée par le Gérant de la société ou son mandataire sur présentation du

certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

6.2 -- Apports en nature

Monsieur Alexandre BONDONNEAU apporte a la société sous les garanties ordinaires de fait et de droit :

un échafaudage évalué a 1.800.00 £ : une échelle de 8 m évaluée a 250,00 £ :

une échelle de 4 m ainsi qu'un escabeau évalués a 200,00 £ ;

divers outillages électroportatifs (perceuse, scie, burineur, etc...) évalués a 450.00 £ ; des serres joints, étais, bois de coffrages évalués a 250,00 £ : des pelles, seaux, rateaux, brouettes, masses, pied de biche, tréteaux de macon évalués a 500.00 € :

du mobilier de bureau, des tables, chaises ainsi qu'un téléphone évalués a 250.00 £.

Aucun des apports en nature ci-dessus n'ayant une valeur supérieure a 7.500,00 £ (SEPT MILLE CINQ CENT EUROS) et leur valeur totale n'excédant pas la moitié du capitai social, les futurs associés ont décidés a l'unanimité de procéder a leur évaluation sans recourir a un

commissaire aux apports

6.3 - Récapitulation des apports

L'ensemble des apports d'éléve a la somme de 7.500,00 e (SEPT MILLE CINQ CENT EUROS) représentant :

L'apport en numéraire de Madame Amandine BONDONNEAU, d'un montant de .3.800,00 €

L'apport en nature de Monsieur Alexandre BONDONNEAU évalué .3.700,00 €

Soit Total égal au montant du capital social . 7.500,00 €

6.4 - Augmentation du capital social

Lors de l'augmentation du capital en date du 22 Décembre 2008, il a été apporté en numéraire la somme de 22 500 Euros correspondant a ia libération intégraie du nominal des parts nouvelles.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £). Il est divisé en 3 000 parts égales d'un montant de 10 Euros chacune. libérées en intégralité, souscrites en totalité par les associés.

Status mis à jour le 22.12.2008

Compte tenu tant des apports originaires que de la cession de parts intervenues par acte sous

seing privé en date du 29 Aout 2008. des apports de titres en date du 18 Septembre 2008 et de l'augmentation de capital en date du 22 Décembre 2008, les parts sociales composant le capital social sont réparties entre les associés comme suit :

1 Part Madame Amandine BONDONNEAU.

.1 Part Monsieur Alexandre BONDONNEAU.

SARL AEDIFICATIO. 2 998 Parts

> Total égal au nombre de parts composant le capital social .. ..3 000 Parts

Status mis a jour le 22.12.2008

Article 8 - Droits et Obligations des parts sociales

Chaque part sociale confére, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du inontant de leur appost. Toutefois. lorsqu'il n'y a pas eu de commissaires aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le cominissaire aux appoits. les associés sont responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la aleur attribuée aux appors en nature lors de la constitution de la société.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque inain qu'elles passent. Les représentants, ayants droits, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

Article 9 - Transmission des parts sociales

j 9.1 - Cessions

a) Forme de la cession

Toute cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a

r la société. qu'apres avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Conmerce et des Sociétés.

b) Cessions entre associés. conjoints, ascendants. descendants.

C Les parts sont librement cessibles entre associés c) Cessions a des tiers non associés

Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la imajorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

d) Modalités de l`agrément.

Le projet de mutation est notifié & la société et & chacun des associés par acte d huissier ou par lettre recoinmandée avec demande d avis de réception.

Dans le délai de huit jours. à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la deniére des notifications prévues au présent alinéa. le consentement a la mutation est réputée acquis.

e) Obligation d'achat.ou de rachat dont la inutation n'est pas agréée.

Si la société a refusé de consentir a la mutation, les associés sont tenus. dans le délai de trois mois a coinpter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil sauf si le cédant renonce a la cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six imois. La désignation de 1'expert prévue a l'article 1843-4 du code civil est faite soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par le Président du Tribunal de Coinmerce statuant par ordonnance sur requéte et sans recours possible. Les frais .- - d'expertise sont a la charge de la société. La société peut également. avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement. qui ne 1.j saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par le Président du

Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue. 1 l'associé peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détienne ses paits depuis i moins de deux ans.

c 9.2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution ou de liguidation de communauté En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et

1 ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers. ayants droits et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associés les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires. Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.

Article 12 -Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gerants. personnes physiques. associés ou non

nomnes par les associés sans ou avee limitation de la duree de leur mandat. et dans ce dernier cas. rééligibles.

l.es gérants sont nonmés par décision des associés représeniant plus de la moitie des parts sociales. Si ceile majorité n est pas obtenue. la décision est prise sur seconde consultation a la

majorité des oies émis. quel que soit le nombre de otanis.

Les gérans sont réoqués aux memes conditions de majorité. Si la réocation est décidée sans juste motif. clle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

l.e géran dc la société est Monsieur Alexandre BONDONNEAL. demcurant a MOUVALX (59420) - 38. Rue TtRGOT. pour une durée indéterminée

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Article 10 - Nantissement de parts sociales

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissenent de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement empoitera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1e' du code civil. a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Article 11 - Associé Unique

En cas de réunion en une seule main de toutes les paits d`une Société A Responsabilité Limitée 1es dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Article 12 - Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat.ét dans ce dernier cas. rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la inoitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de'votants.

:1 Les gérants sont révoaués aux mémes conditions de majorité. Si la révocation est décidée sans .j juste motif, elle peut donner lieu & des dommages et intéréts.

La premiére gérante de la société est Madame Amandine BONDONNEAU, demeurant a MOUVAUX (59420) -38,Rue TURGOT, pour une durée indéterminée

:1 Madame Amandine BONDONNEAU déclare accepter la fonction qui lui est confiée. .j

Article 13- Pouvoirs des_gérants c Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur

temps et tous les soins nécessaires. (3 Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Chaque gérant ne peut agir séparément pour les acte suivants : contracter des emprunts bancaires. constituer des filiales ou des établissements.

Ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Article 14 - Comptes courants

Tout associé peut nettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin Les conditions de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déteiminées. soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé. soit par décision collective des associés. Ainsi, les avances consenties par Ies associés ou les gérants a ia société sont sounises a la procédure de controle des conventions prévues par la loi.

Article 15 - Décisions collectives

15.1 - Forue et obict des décisions collectivcs

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés ou d'un inandataire désigné par justice.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par ie consentement unanime des associés expriné dans un acte.

15.2 - Décisions ordinaires

Elles ont pour objet notanment de donner à la gérance les autorisations nécessaires à : l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis a l'article 13 ci- dessus, de se prononcer sur les conptes de ia société, de décider toute affectation et répartition des bénéfices, ei, d'une maniére générale, de se prononcer sur touies questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue. ies associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant a l'ordre du jour de la premiére convocation ou consuitation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants

15.3 - Décisions extraordinaires

Elles ont pour objet notamment de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales

Par dérogation a ces dispositions :

la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

PP

les cessions de parts sociales sont soumises au consentement de la majorité des associés

représentant au moins la moitié des parts sociales.

Par exception au paragraphe ci-dessus. les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transfomer la société en société en nom collectif. en commandite simple. ou en commandite par actions.

15.4 - Mode de cousultation des associés en cas d'asscmblée

a) Convocation

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou. s'il en existe un, par le comnissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est ..1 pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

b) Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et ieur portée

apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour

c) Réunion de l'assemblée

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

d) Vote. représentation

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

D<

L'n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le imandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méne jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les asseinblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

e) Proces-verbaux

Toute délibération de l'assembiée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de ia réunion, les nom, prénom et qualité du président. les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée. un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de coininerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de : la commune ou un adjoint au maire.

Toutefois ies procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de : l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méne partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

f) Droit de communication et d'information des associés

c En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui

des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 9 l'assemblée. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

15.5 Assemblée stutuant sur les compies sociaus

a) Réunion del'assemblée

Dans le délai de six mois qui suit la cloture de l'exercice, le rappor sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée.

b) Droit de communication et d'infounation des associés

Le bilan. le conpte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siége social a la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe. un mois au moins avant la convocation de l'asseinblée.

Le bilan. le compte de résultat et l'annexe, le rappoit de gestion ainsi gue le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rappors du commissaire aux coinptes sur les comptes annuels. sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

A compter de la communication des documents prévus a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

1 5.6 Décisions prises par consultation écrite des associés

a) Modalité de la consultation j En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre 1 recommandée. ..1

Les associés disposent d'un délai de vingt jours, à compter de la date de réception des projets de

rm résolution, pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

b) Mention spéciale dans les procés-verbaux

c En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visées a l'article 15.4 - e) des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.

Article 16 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01er Octobre et 30 Septembre Par exception, le premier exercice comprendra ie temps écoulé depuis le début de la société jusqu'au 30 Septembre 2007.

Article 17 - Bénéfices distribuables

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'asseinblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux. dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus. s'il en existe. est attribué aux associés sous fome de dividende. L'assemblée générale peut. aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition. décider en outre la mise en distribution des somnes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la nise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou

non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 18 - Fin de la société :

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme r r un ou plusieurs liquidateurs dont elle déternine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions : conforméinent a la loi.

Article 19 - Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.

c Article 20 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux présents statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, dés & présent, la Gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis & l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société nouvelle desdits actes et engagements.

Article 21 - Frais

Les frais. droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commnerce et des sociétés.

Article 22 - Formalités de publicité

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

FaitIe1 09 a ilCuvQUx En 5 exemplaires originaux

Madame Amandine BONDONNEAU

lu ct oyucuve. Ba pcu alieplaTucn d&s Leullns

Aevweai ..

Monsieur Alexandre BONDONNEAU

Enregistré a : SIE DE TOURCOING-NORD Le 18/09:2006 Bordereau n*2006/529 Case n*13 Fxi 2229

c Enegi ste mnd : Exonere Penaités : Total liquidé . zro euro Montant reu : 7ero euro is Contrbleur

DUPLICATA RECETTE LARGIE DES IMPOTS DE TOURCOUEA:R

Plage de la Resisiy.... 59209 TOURCONG

r

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Madame Amandine Coisne, épouse BONDONNEAU, de Nationalité Francaise. née a ROUBAIX,le 08 Octobre 1978 :

Deineurant a MOUVAUX (59240) - 38. Rue Turgot :

Agissant en qualité de fondateur de la SARL AGALOR. Société A Responsabilité Limitée au capital de 7.500.00 Euros. avant siége a MOUVAUX (59420) - 38, Rue Turgot :

Déclare avoir passé pour le coinpte de ladite société en cours de constitution, les actes suivants :

- achat de deux ordinateurs portables, d'une imprimante et de consommables: 1 734,97 € TTC : - frais de déplacement 180 Kms pour la prospection client et création de la société : - frais de téléphone et Internet: 3 mois & 50% d'abonnement ADSL a 29.90 £ par imois :

Conformément a l'article L.210-6 du code de commerce et a l'article 26 du décret n' 67-236 du 1 23 mars 1967, cet état a été établi, préalablement à la signature des statuts, et sera annexé auxdits statuts. 7 La signature des statuts emportera reprise de ces actes au compte de la société au moment de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Fait 1ortaux,le dO.o9 2cc6 1

l&uaau