Acte du 16 mars 2009

La société a pour dénomination : AGALOR

Les actes ct documents émanant de la société ct destinés aux ticrs. notammcnt les lettres, factures. annonces ct publications diverses, devront fairc précéder ou suivre la dénomination sociale des mots Société a responsabilité limitéc > ou des initiales < SARL > ct dc l'énonciation du capital social.

Articlc 4 - Siégc social

*-.-* Le siégc social cst fixé a MOUVAUX (59420) -38,Ruc Turgot.

- Il pourra @tre transféré en tout autre cndroit de la mémc ville, ou du memc départcment ou dcs départcmcnis limitrophes, par une simple décision de la gérance sous réscrvc de ratification par la

prochainc Asscmbléc Générale Ordinaire, ct cn tout autre licu cn vertu d'une décision collcctive .1 cxtraordinairc dcs associés. ...

La durée dc la société est fixéc a 99 ans a compter du jour dc son immatriculation au rcgistrc du commerce et des sociétés, sauf les cas dc dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Madamc Amandine BONDONNEAU fait apport ct verse à Ja société, la somme dc TROIS MILLE HUIT CENT EUROS(3 800 €), correspondant a 380 parts au nominal dc 10 Euros chacunc, souscrites cn totalité et libérécs cn intégralité.

La sommc totalc verséc soit 3 800 e (TROIS MILLE HUIT CENT EUROS) a été déposée au crédit

: d'un compte ouvert au nom de la société cn formation a la banquc Caisse d'épargne de CROIX Saint Martin.

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Articlc 4 - Siegc social

Lc sicgc social cst fixé a MOUVAljX (59420) - 32.Ruc dc la Forgcttc.

I pourra &tre transtére cn tout autre endroit de la meme ville. ou du meme département ou des départements limitrophes. par une simple décision de la gerance sous reserve dc ratification

pan la prochaine Assenbléc Gienerale Ordinaire. ct en tout autre licu cn vertu d'une décision collective cxtraordinaire des associes.....

La duréc de la sociéte est fixee a 99 ans a compler du jour de son immatriculation au registre

du commcrce et des societes. suuf les cas de dissolution anticipee ou de prorogation prevus aux presents statuts.

6.1 - aporis cn mmeraire

Madamc Amandiuc BONDONNEAU fait apport ct vcrsc a la société. la sommc dc TROIS MHLE IUIT CENT EUROS (3 800 E) corrcspondant a 380 parts au noninal dc 10 Euros chacunc. souscrites cn totalité et libérées cn intégralité

La sommc totale vcrséc soit 3 8O0 E (TROIS MHLLE lUT CENT EUROS) a été déposec au crédit d'un compic ouvert au nom de la societé cn formation a la bangue Caissc d'épargne de CROIX Saint Martin.

Stotns mis con ts 24.09.2008

Cette somme sera retirée par le Gérant de la société ou son mandataire sur présentation du

certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

6.2 - Apports en nature

Monsieur Alexandre BONDONNEAU apporte a la société sous les garanties ordinaires de fait et de droit :

un échafaudage évalué a 1.800,00 E : une échelle de 8 m évaluée a 250,00 € :

une échelle de 4 m ainsi qu'un escabeau évalués a 200.00 E : divers outillages électroportatifs (perceuse, scie, burineur, etc...) évalués a 450.00 E : des serres joints, étais, bois de coffrages évalués a 250.00 € : des pelles, seaux. rateaux, brouettes, masses. pied de biche, tréteaux de macon évalués a 500.00 € :

du mobilier de bureau, des tables, chaises ainsi qu'un téléphone évalués a 250.00 €.

Aucun des apports en nature ci-dessus n'ayant une vaieur supérieure a 7.500,00 e (SEPT MILLE CINQ CENT EUROS) et leur valeur totale n'excédant pas la moitié du capital social les futurs associés ont décidés a l'unanimité de procéder a leur évaluation sans recourir a un commissaire aux apports

6.3 - Récapitulation des apports

L'ensembie des apports d'él&ve a la somme de 7.500,00 £ (SEPT MILLE CINQ CENT EUROS) représentant :

L'apport en numéraire de Madame Amandine BONDONNEAU, d'un montant de 3.800,00 €

L apport de Monsieur Alexandre BONDONNEAU en nature évalué 3.700.00 € a.

Soit Total égal au montant du capital social . 7.500,00 €

6.4 - Augmentation du capital social

Lors de l'augmentation du capital en date du 22 Décembre 2008, il a été apporté en numéraire la somme de 22 500 Euros correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000.00 E). 11 est divisé en 3 000 parts égales d un montant de 10 Euros chacune. libérées en intégralité. souscrites en totalité par les associés.

Srunus mis a iour te 22.12.2008

Compte tenu tant des apports originaires que de la cession de parts intervenues par acte sous

seing privé en date du 29 Août 2008, des apports de titres en date du 18 Septembre 2008 et de l'augmentation de capital en date du 22 Décembre 2008. les parts sociales composant le capital social sont réparties entre les associés comme suit :

Madame Amandine BONDONNEAU.... .1 Part

Monsieur Alexandre BONDONNEAU.... ...l Part

SARL AEDIFICATIO.. ..2 998 Parts

> Total égal au nombre de parts composant le capital social .... ...3 000 Parts

Status mis à jonr le 22.12.2008

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Articlc 8 - Droits ct Obligations des parts sociales

Chaque part sociale confere, proportionncllemcnt au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéficcs ct dans le boni de liquidation. Elle donne également lc droit de paiticiper aux décisions collectives.

Les associés ne sont icnus a l'égard des ticrs qu a concurtenee du imontant de lcur apport. Toutcfois, lorsqu il n'y a pas cu de commissaires aux apports ou lorsquc la valcur rcicnuc cst différenic de cellc proposéc par lc comnissairc aux appoits. lcs associés sont responsablcs pcndant cinq ans, a l'égard des ticrs, de la valcur attribuec aux apports cn naturc lors de la constitution de la société.

La propriété d'unc part cpoite dc plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions régulicremcnt prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelquc main qu'clles passent. Les représcntants, ayants droits, conjoint ct hériticrs d'un associé ne peuvent. sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les bicns ct valcurs de la société, ni cn demander le partage ou la licitation.

9.1 - Ccssions

a) Formc dc la cession

Toutc cession des parts sociales doit &tre constatéc par écrit. La cession n'cst rcndue opposabic a :7 la société. qu'aprés avoir été signifiéc a cctic dcrniere ou acceptéc par clle dans un actc :.1 authcntiquc conformément a l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut &tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remisc par le gérant d'une aticstation de ce dépôt. Ellc n'cst opposabic aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité ct, cn outre, apres publicité au Registre du Commerce ct des Sociétés.

b) Ccssions entre associés, conjoints, ascendants, descendants.

Les parts sont librement cessibles entre associés

c) Cessions a des ticrs non associés

Les parts socialcs nc peuvcnt étrc cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec lc conscntement de la majorité cn nombre des associés représcntant au ,moins la moitié des parts

: sociaics.

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d) Modalités.de l'agrément. : 1 Le projct de mutation cst notifié a la société ct a chacun des associés par acte d'huissicr ou pat

Icttre recommandée avcc demande d'avis de réception.

. .- --- Dans le délai de huit jours, a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assembléc des associés pour qu'clle delibere sur lc projet ou consulter les associés par écrit sur ce projct. La décision de la société cst notifiée au cédant par lettre recommandéc avec demandc d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a conpter de la dcrnicre des notifications prévucs au présent alinéa. le consentcment a Ja mutation cst réputéc acquis

c) Obligation d achat ou de rachat dont la mutation n'cst pas agréec.

Si la société a refusé dc conscntir a la mutation, les associés sont tenus, dans Ic détai de trois mois a comptcr dc ce rcfus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévucs a l'article 1843-4 du code civil sauf si le cédant renoncc a la cession dc scs parts. A la dcinandc du gérant, ce délai pcut étrc prolongé unc scule fois par décision du Président du Tribunal de Coinmcrce, statuant par ordonnance sur requete non susccptiblc de recours, sans que ccttc prolongation puisse cxcédcr six mois. La désignation de l'expert prévuc a l'articlc 1843-4 du codc civil cst faite soit par lcs partics, soit a défaut d'accord cntrc elles, par le Présidcnt du Tribunal de Commcrce statuant par ordonnance sur requéte et sans recours possiblc. Les frais d'expertise sont a la charge de la société. La société pcut également, avec le conscntement de l'associé cédant, décider, dans lc meme délai. de réduire son capital du montant de la valeur nominalc des parts de cct associé ct de rachcter scs : 1 narts au prix déterminé dans les conditions prévucs ci-dessus. In délai de paicment. qui nc ..i saurait cxcéder dcux ans, pcut, sur justification, etre accordé a la société par le Présidcnt du Tribunal de Comincrce, statuant par ordonnance de référé non susceptible de rccours. Les

: sommcs dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale. Si, a l'cxpiration du délai impatti, aucune des solutions prévues ci-dcssus n'est intcrvenue.

:7 T'associé peut réaliser la ccssion initialement prévuc a moins qu'il ne déticnne ses parts dcpuis moins dc dcux ans.

c 2.2 - Transmissionpar déces ou par suite de dissolution au de liquidation de conmmmaulé. En cas de déces d'un associé, la société continue cntre les associés survivants ct les hériticrs ct

: ayants droits de l'associé décédé et éventucllemcnt son conjoint survivant, lesqucls hériticrs, ayants droits ct conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrémcnt des associés survivants. Pour l'cxcrcice de lcurs droits d'associés les héritiers ou ayants droits doivcnt justifier de leur identité personnelle ct de leurs qualités héréditaires.

Ils doivent également justificr de la désignation du mandataire commun chargé de lcs rcprésentci pendant la duréc dc l'indivision.

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1

La société cst géréc par un ou plusicurs gérants. personnes physiques. associés ou non. nonmes par les associés sns ou avec limitation de la durec de leur mandat. ct dans ce dcrnier cas. reeligihles.

Les gerants sont nommés par décision des associes representant plus de la moitié des parts sociales. $i cette najorité n est pas obtenuc. la decision est prisc sur seconde consultation a la maiorité des votes émis. quel que soit le nombre de votants.

Les gerants sont révoques aux memes conditions dc majorité. $i la révocation cst décidec suns uste motif. cllc peut donncr lieu a des dommages ct intérets.

Lc gérant dc la sociétc cst Monsieur Alcxandre BONDONNEAU. dcmcurant a MOUVAUX (59420) - 38. Ruc TURGOT. pour unc durée indéterminéc

S10s.mis it 19 lc 24.09.2008

Si la société a donné son consentement a un projct dc nantissement de parts sociales, soit par notification dc sa décision a l'intércssé, soit par défaut de réponse dans lc délai dc trois mois a compter dc la demande, cc consentcmcnt emporcra agrémeni du cessionnairc cn cas de réafisation forcéc des parts nantics sclon Ics dispositions de l'article 2078 alinéa 1e" du code civil. a moins que la société nc préfere aprés la cession rachetcr sans délai les parts en vue dc réduire son capitat.

Articlc 11 - Associé Uniquc

En cas de réunion cn unc scule main de toutes les parts d'une Société A Responsabilité Limitéc. 1cs dispositions dc 1'article 1844-5 du Codc Civil rclatives a la dissolution judiciairc ne sont pas applicables.

Articlc 12- Gérance

: La société cst géréc par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat, ct dans cc dernicr cas. réeligibles.

Les géranis sont nommés par décision des associés rcprésentant plus dc la moitié des parts socialcs. Si cctte inajorité n'est pas obtcnue, la décision est prisc sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel quc soit le nombre de'votants.

:1 Les gérants sont révoaués aux mémes conditions de majorité. Si la révocation cst décidée sans :.j jusic motif, clle peut donner lieu a des dommages ct intéréts.

La prcmicre gérantc dc lasociété cst Madame Amandine BONDONNEAU, dencurant a MOUVAUX(59420)=38,Rue TURGOT, pour unc durcc indétcrminéc

: Madame Amandine BONDONNEAU déclare acceptcr la fonction qui lui est confiéc. Article 13- Pouvoirs des_gérants

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires socialcs tout leur

temps ct tous les soins nécessaires. : Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas dc pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparémcnt les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun d'cux de s'opposcr a toute opération avant qu'clle soit concluc.

Chaque gérant ne peut agir séparémcnt pour les acte suivants : contracter des cmpiunts bancaires, : constituer des filiales ou des établissemcnts. Ces limitations dc pouvoirs sont inopposables aux ticrs.

:1

Articlc 14 - Coniptes courants.

Tout associé peut mettre a disposition de la société toutes somnes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de remboursemcnt de ces sommcs. ainsi que Icur rémunération, sont déteiminées. soit par accord entre la gérancc ct l'associé intércssé, soit par décision collcctive des associés. Ainsi, les avanccs consentics par Ies associés ou lcs gérants a la société sont soumises a la procédure de controle des conventions prévucs par la loi.

Articlc 15 - Décisions collectives

1 5. 1 - Founc ct obiet des decisions collectivcs

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises cn assemblée.

Sont égalcinent prises en asscmbléc Ies décisions soumises aux associés a l'initiative des associés ou d'un mandataire désigné par justicc.

Toutes Ics autres décisions collectives pcuvent &tre priscs au choix dc la gérance soit cn asscmbléc, soit par consultation écritc des associés, soit par le conscntement unanime des associés cxprimé dans un acte.

15.2-_Décisions ordinaircs

Elles ont pour objct notammcnt dc donner a la gérance les autorisations néccssaires a l'accomplissement des actes cxcédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis a l'article 13 ci-

:* dessus, dc se prononcer sur lcs comptes de la société, de décider toute affectation ct répartition des bénéfices, ci, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes questions n'emporiant pas de modifications de statuts ou l'agrémcnt de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptécs par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociaies.

Si cette majorité n'cst pas obtcnue, Ies associés sont, sclon les cas, convoqués ou consultés unc scconde fois, sur les memcs qucstions figurant a l'ordre du jour de ja prcmiére convocation ou

consuliation, ct Ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel quc soit le nombre des c votants 15.3 -..Decisions extraordinaires

Elles ont pour objet notanment de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agrécr les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires nc sont valablcment prises qu'autant qu'elles ont été adoptécs par des associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales

Par dérogation a ces dispositions :

ta décision d'augmcntcr Ic capital par incorporation de bénéfices ou de réserves cst prise

par les associés représcntant au moins la moitié des parts sociales.

les cessions de parts sociales sont soumises au consentcmcnt de la majorité dcs associés représentant au moins la moitié des patts sociales.

Par cxception au paragraphc ci-dcssus, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société, obligcr un des associés a augmenter son engagemcnt social, ou cncore transformer la société cn société cn nom collectif, cn conmandite sinplc, ou cn commanditc par actions.

15.4_ - Mode.de consuttation des associés cn cas d'asscmbléc

a} Convocation

Les associés sont convoqués aux asscmblées par la gérancc ou, s'il cn existc un, par lc commissairc aux comptes. Un ou plusicurs associés, détcnani la moitié des pars sociales ou détenant. s'ils représenicnt au moins ic quart des associés, lc quart des parts socialcs, peuvent dcmander ia réunion d'une assembléc.

Tout associé pcut dcmander au Président du Tribunai dc Commercc statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé dc convoqucr l'asscmblée ct de fixcr son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion dc l'assembléc, par lettre reconmandéc. Celle-ci indiquc l'ordre du jour.

Toutc assembléc irrégulicremcnt convoquéc peut tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est :1 pas recevable lorsque tous lcs associés étaient préscnts ou représentés.

r: b} Ordrc du jour L'ordrc du jour de l'assemblée cst airété par l'autcur de la convocation.

Sous réserve dcs questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime imporiancc, les qucstions inscrites a l'ordre du jour sont libeilécs de telle sorte que leur contenu et icur poriée apparaissent claircinent, sans qu'il y ait licu de se reportcr a d'autres documents.

L'asscmbléc ne peut délibérer sur une question qui n'cst pas inscritc a l'ordre du jour.

c) Réunion dc l'asscmblée

L'assembléc des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la lcttre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou rcprésentc le plus grand nombre de parts socialcs. Si dcux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de

paris sociales sont acccptants, la présidence de l'asscmblée est assurée par le plus agé

d) Votc, rcprésentation

Chaque associé a le droit dc participer aux décisions ct disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts socialcs qu'il possede.

E9 Un associé pcut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé & moins quc la société ne comprenne que les deux époux ou seulemcnt deux associés.

Un associé nc peut constitucr un mandataire pour votcr du chef d'une partic de scs parts ct votcr cn personnc du chef de l'autre partic.

Le mandat de représcntation d'un associé est donné pour unc seuic asseinbléc. li pcut cependant &tre donné pour deux asscmblées tcnucs le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assembléc vaut pour les asscmblées successives convoquées avec lc neme ordre du jour.

c) Proces-verbaux

Toute délibération dc l'asscmbléc dcs associés cst constatée par un proces-vcrbal qu indique la datc ct le lieu de la réunion, les non, prénon et qualité du président, les nons ct prénoms dcs associés préscnts ou rcpréscntés avec l'indication du nombre dc parts socialcs détenues par chacun, Ics documents ct rapports soumis a l'asscmbléc, un résumé dcs débats, lc tcxte des résolutions mises aux voix ct le résultat des votes.

Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants ct, le cas échéant, par lc président de seancc.

Les proces-verbaux sont établis sur un rcgistre spécial tenu au siege social, coté ct paraphé, soit par un juge du tribunal de commercc, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par lc maire dc la conmunc ou un adjoint au mairc.

Toutcfois Ics procés-verbaux peuvcnt &tre établis sur des feuilles mobilcs numérotées sans discontinuité, paraphécs dans les conditions prévues a l'alinéa précédent ct revétucs du sceau dc l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'unc feuille cst rcmplie, menc partiellement, clle doit étre

: jointe a ccllcs précédcmncnt utilisécs. Toutc addition, suppression, substitution ou intcrversian de feuilles est interdite. ..1

Les copics ou cxiraits des procés-verbaux dcs délibérations dcs associés sont valablemcnt T: ccrtifiécs conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur ccrtification est valablement cffectuéc par un scul

liquidatcur.

f) Droit dc communication et d'information des associés

En cas de convocation d'une asscmblée autre quc celle qui doit statucr sur Ies comptcs dc l'excrcice, le texte des résolutions proposées, Ic rapport des gérants ainsi que, lc cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembléc.

En outre, pendant le délai de quinzc jours qui précéde l'assembléc, les mémes documents sont tcnus, au siege social, a la disposition des associés, qui peuvent cn prendre connaissance ou copic.

15.5 Assembléc statuant sur les comptes socianx

a) Réunion dc l'asscmbléc

Dans le délai de six mois qui suit la cloture dc l'exercicc, ie rapport sur les opéralions dc Fexcrcice, l'invcntaire, le compte dc résuitat, le bilan ct l'annexc établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en asscmblée.

b) Droit dc communication et d'infounation des associés

Le bilan. Ic compte de résultat, l'annexc ainsi quc le rapport de gestion établi par la gérance, sont tcnus au siegc social a la disposition des commissaires aux comptes, s'il cn cxiste. un mois au moins avant la convocation dc l'assemblée.

Lc bilan, lc compie de résultat et l'anncxc, le rapport de gestion ainsi quc le texte des résolutions proposécs, ct, ic cas échéant, les rapports du conmissaire aux comptes sur les comptes annuels. sont adressés aux associés quinze jours au inoins avant la datc de l'assembléc.

A comptcr de la communication des documents prévus à l'alinéa précédent, tout associé a la .---- faculté de poscr par écrit des questions auxquelles le gérant scra tenu dc répondre au cours de Tassembiéc.

1 5.6 Décisious priscs par consultation &crite des associes

a) Modalité de la consultation

En cas de consultation écrite, le icxte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaircs a l'information des associés sont adressés a chacun dc ceux-ci par lcttrc

recomnandcc. ... Les associés disposent d'un délai de vingt jours, à compter de la date de réception des projcts dc l'ésolution, pour émettre lcur vote par écrit.

Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré commc s'étant abstcnu. Pour :1 chaquc résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. :j b) Mcntion spéciale dans les.proces-verbaux

En cas de consultation écrite, les proces-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visécs à l'article 15.4 - c) des préscnts statuts, relatif aux décisions prises cn asscmblées. Toutefois, il y cst mentionné que ia consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaquc associé cst annexée a ces proces-verbaux.

Chaquc excrcice social a une duréc d'une annéc qui commcnce le 01c Octobre ct 30 Scptembre

r.3 Par cxception, le prcmicr exercice comprendra le temps écoulé depuis le début dc la société jusqu'au 30 Scptembrc 2007.

Articlc 17 - Bénéfices distribuablcs

Aprés approbation des compics ct constatation de l'existence d'un bénéficc distribuablc l'asseinbléc généralc détermine sur proposition de la gérance loutes sommes qu'cllc juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportécs à nouveau sur l'exercicc suivant ou inscrites a un ou plusicurs fonds dc réscrves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi

Le surplus, s'il cn existe. est attribué aux associés sous foume de dividende L'assemblée générale pcut, aprés constatation de l'existence de réscrves a sa disposition. décidcr en oulre la misc en distribution des somimes prélcvécs sur ces réscrves ; cn cc cas, la décision indique cxpressément les postes de réscrve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les sommcs dont la mise cn distribution cst décidée sont répartics entre lcs associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

- +- -.-- -. Articlc 18 - Fin de la socicté A l'expiration de la société ou cn cas dc dissolution anticipéc, une décision des associés nomme un ou plusicurs liguidateurs dont cllc déterminc les pouvoirs et qui excrcent leurs fonctions confornéincnt a la loi.

Articlc 19_ - Contestations

Toutes les contestations qui pourraicnt s'élever pendant la durée de la société ou de ia liquidation :7 soit. entre les associés, la gérance ct la société, soit cntre associés eux-mémes, rclativement aux ..j affaires sociales, scront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cct effct, cn cas de contestation, tout associé cst tenu de faire élcction dc domicile dans ic rcssort du tribunal compétent du licu du siége social ct toutcs assignations ou significations sont régulicrcment faites a ce doinicile élu, sans avoir égard au domicilc réel.

: A défaut d'élcction de domicilc, les assignations ct significations seront valabiement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siege social.

Articlc 20 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte dc la société en formation a été annexé aux présents statuts. La signaturc de ceux-ci cmportera reprisc de ces engagements par la société, lorsquc celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commcrcc ct des Sociétés.

En outre, dés a préscnt, la Gérancc cst autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadrc de l'objct social et dc ses pouvoirs. Aprés immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés, ccs actes et engagements seront soumis a l'approbation dc l'asscmbléc généralc

r ordinaire des associés appclée à statuer sur ics comptes du premicr excrcicc social. Cettc approbation cmportera de plcin droit reprise par la société nouvelle desdits actcs ct cngagemcnts.

*3

:1

Lcs frais, droits ct honoraires des présents siatuts ct de ses suiles scront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatricuiée au Rcgistrc du commerce ct des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copic dcs présentes a l'cffet d'accomplir toutes ics fornalités légales de publicité.

Fait Ic o3 a ilouvau En S cxemplaircs originaux.

Madame Amandine BONDONNEAU

-. u cF ofucuve. Ba pcu ateplatcn

covau

Monsicur Aexandrc BONDONNEAU

r 2cu

: Enregistré à: SIE DE TOURCOING-NORD

Lc 18/09/2006 Fordcicau n*2006/529 Casc n*13 Fxt 2229 cD Eregisbemxad : Exonere Pénalités : : 7&o curn Toial liquide Montant ru : ycrv euro L Controlcur

DUPLICATA RECETTE LARGIE DES IMPOTS DE TOURCOI:R Pole Enregistrement de Tb.. . -ng Plage de la Résisi/...e

59209 TOURCOlNG :.9

!1

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

*- ---

Madamc Amandinc Coisne, épouse BONDONNEAU, dc Nationalité Francaise, néc a ROUBAIX,lc 08 Octobrc i978 ;

Dcmcurant a MOUVAUX (59240) - 38, Ruc Turgot :

Agissant cn qualité dc fondatcur de la SARL AGALOR. Société A Rcsponsabilité Limitéc au capital dc 7.500.00 Euros. ayant sicge a MOUVAUX (59420) - 38,Ruc Turgot ;

Déciare avoir passé pour le coinptc de ladite société cn cour's dc constitution, les actes suivants :

- achat dc deux ordinateurs portables, d'une imprimantc ct de consommables: 1 734,97 € TTC :

- frais de déptacement 18o Kms pour la prospection clicnt ct création dc la société : - frais dc téléphone et Intcrnet: 3 mois a 50% d'abonncment ADSL. a 29,90 € par mois 1

Conforméncnt a 1'ariclc L.210-6 du codc dc commerce ct a l'article .26 du décret n" 67-236 du 23 mars 1967, cct état a été établi, préalablement a la signature des statuts, ct sera annexé auxdits

r*: statuts. La signature dcs statuts cmportera reprise de ccs actes au compte de la société au moment de son

immatriculation au Rcgistre du commerce et des sociétés. r

1

Ab