Acte du 20 septembre 2022

L'assemblée générale décide de transférer, a compter de ce jour, le siege social de la Société actuellement fixé au 127 avenue Charles de Gaulle 92207 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX au 17 Quai du Président Paul Doumer 92400 COURBEVOIE

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société qui sera dorénavant rédigé comme suit :

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social de la société est fixé au 17 Quai du Président Paul Doumer 92400 COURBEVOIE.

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents et les co-gérants.

Pour la société Kaufman & Broad Homes Associ et Co-Gérant M.Sylvére HAMEL

Pour la société Kaufman & Broad Développement

Associé et Co-Gérant M. Sylvére HAMEL

Pour la société Kaufman & Broad SA Associé M. Nordine HACHEMI

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SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 2

Société en nom collectif au capital de 1000 euros Siege social : 17 quai du Président Paul Doumer, 92400 COURBEVOIE 439 620 725 RCS NANTERRE

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STATUTS MIS A JOUR SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2022 (Mise a jour de l'article 4 des statuts suite au transfert du siege social)

CERTIFIE CONFORME AL'ORIGINAL

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 2 Société en nom collectif au capital de 1.000 Euros Siége social : 17 quai du Président Paul Doumer, 92400 COURBEVOIE 439 620 725 RCS NANTERRE

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Il est formé entre les propriétaires de parts ci aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, un société en nom collectif régie par les dispositions des articles 10 a 22 de la loi 24

juillet 1966, des articles 6 a 16 du décret du 23 mars 1967, toutes lois postérieures qui pourraient les modifier et par les présents statuts.

La société a pour objet dans tous pays, en France et a l'étranger :

L'étude, la réalisation, de toute opération immobiliére notamment en marchands de biens, de lotissement, de construction d'habitations ou de batiments a usage commercial ou industriel, toutes opérations d'aménagement publiques ou privées,

L'acquisition et la vente de terrains, de maisons, d'appartements, de bureaux ou de tous autres locaux en vue de réaliser la mise en xuvre du programme immobilier et la publicité concernant ladite vente,

La constitution de dossiers, l'exécution de démarches et formalités pour le compte de propriétaires ou promoteurs,

L'étude et la préparation de marchés, la surveillance de travaux d'aménagement, d'équipement ou de construction pour le compte de propriétaires fonciers ou de promoteurs,

L'aliénation, la publicité et la vente pour le compte de propriétaires ou promoteurs de lots, de terrains, de maisons, d'appartements ou de tous autres locaux, et plus généralement, toute forme d'assistance aux propriétaires fonciers, lotisseurs ou promoteurs, en vue d'étudier et de réaliser pour leur compte la mise en valeur de terrains,

L'étude technique et la promotion de toutes constructions en son nom et pour le compte de tiers. A cet effet, directement ou indirectement, toutes opérations techniques, juridiques et financiéres, en vue de construire ou de favoriser la mise en æuvre du programme immobilier,

L'achat et la vente, sous quelque forme que ce soit, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, notamment en qualité de marchands de biens,

La gestion immobiliére et la transaction immobiliére,

La propriété, la gestion par location, bail ou autrement, de tous immeubles édifiés par ou pour le compte de la société,

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,

- 2

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intéret économique.

La dénomination sociale de la société est :

"SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 2"

Le siége social de la société est fixé au 17 quai du Président Paul Doumer, 92400 COURBEVOIE.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée telle que prévue

aux présents statuts.

Les associés fondateurs ont apporté a la société lors de sa constitution, savoir :

KAUFMAN & BROAD PARTICIPATIONS - K.B.P. SAS

10 parts de 1 euro chacune 10 euros (dix euros)

KAUFMAN & BROAD SA

990 parts de 1 euro chacune 990 euros (neuf cent quatre vingt dix euros)

Le capital social est fixé a la somme de 1.000 euros (mille euros).

Il est divisé en 1000 parts sociales de 1 euro (un euro) chacune, numérotées de 1 à 1000 attribuées comme suit :

5 parts numérotées de 1 a 5 a la société "KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT"

5 parts numérotées de 6 a 10 a la société "KAUFMAN & BROAD HOMES"

990 parts numérotées de 11 a 1000 a la société "KAUFMAN & BROAD S.A."

1 - Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

3

Elle donne droit a la répartition des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié aux articles 19 et 20 ci-aprés.

2 - La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales. Les droits des associés résultent des présents statuts et des actes constatant la cession ou la mutation des parts sociales.

3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société que huit jours au moins aprés la mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Entre associés, les pertes sont supportées comme dit aux articles 19 et 20 ci-aprés.

1 - Les parts sociales ne peuvent &tre cédées qu'avec le consentement de l'unanimité des autres associés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession qui doit s'entendre de tout événement ou de toute opération autre que l'un de ceux visés a l'article 10 ci-aprés, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.

2 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte authentique ; elles ne sont opposables a la Société et aux tiers qu'aprés accomplissement des

formalités prévues par la loi.

La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé personne physique. Elle se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent.

Les associés survivants disposent d'un délai de cinq mois a compter du jour du décés pour se prononcer sur l'agrément des héritiers et conjoint de l'associé décédé.

En cas de refus d'agrément, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt, aux associés survivants s'ils leur en font la demande, sinon la société doit, dans le méme délai de cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts sociales

annulées et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

D'UN ASSOCIE

L'admission au redressement judiciaire, l'état de liquidation de biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la société, a moins que les autres associés, dans le délai de deux mois de la survenance de l'un de ces événements, ne fassent connaitre leur volonté de faire cesser la société.

En cas de continuation, tous les droits attachés aux parts de l'associé failli ou frappé d'interdiction ou d'incapacité sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire prononcant cette faillite, cette interdiction ou cette incapacité, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital de la société.

4 -

Si la société ne comprenait que deux membres avant la survenance de l'un des événements précités, l'associé pourra faire acquérir les parts sociales par toute personne de son choix.

La valeur des droits sociaux a rembourser a l'associé qui perd cette qualité, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de ses coassociés, verser a la caisse sociale en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices ou sur le montant des intéréts à lui dus, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes produiront, a défaut d'autres conventions, des intéréts au taux légal.

Ces sommes ne pourront étre retirées au cours de la vie sociale qu'aprés un préavis de trois mois, a moins que d'autres conventions de remboursement n'aient été arrétées entre les associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

A l'égard des tiers, chacun des gérants engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par un gérant aux actes de l'autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants consacrent aux affaires sociales le temps et les soins qui leur sont nécessaires.

1 - La révocation d'un gérant associé ne peut intervenir que par la décision unanime des autres associés ou par décision de justice, pour cause légitime.

La révocation ne met pas fin a la société, laquelle continue entre le gérant révoqué devenu simple associé et ses coassociés a moins que, dans l'assignation en révocation ou, en derniére limite, avant que le tribunal ait statué sur le fond en premiére instance, ces derniers aient notifié

leur volonté de voir cesser la société si la révocation est décidée.

2 - En cas de continuation de la société, l'associé gérant révoqué peut demander a se retirer de la société. Sa demande est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses coassociés dans le mois de la signification à lui faite de la décision définitive prononcant sa révocation. Elle est irrévocable.

Lorsque le révoqué opte pour son retrait, celui-ci intervient par voie de cession de ses parts sociales à ses coassociés ou a telles autres personnes que ces derniers lui désignent, mais, dans le silence d'un coassocié, le retrait a lieu de plein droit par voie d'annulation des parts sociales du révoqué et réduction consécutive du capital social, et ceci avec effet a la date d'expiration d'un délai de trois mois a compter de la date de réception de la demande de retrait.

Le prix de cession ou la valeur de remboursement des parts annulées est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Cette valeur s'impose aux parties concernées. Le paiement des sommes dues a lieu dans le délai de douze mois à compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de déterminer la susdite valeur, sans aucun intérét.

3 - Les fonctions de gérant cessent également par sa démission. La démission ne met pas fin a la société, à moins que les autres associés ne déclarent unanimement vouloir dissoudre la société.

Le gérant notifie sa démission à ses coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée six mois au moins avant la date de clôture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet.

4 - Si la cessation des fonctions de gérant résulte de son incapacité ou de l'interdiction a lui faite d'exercer le commerce ou d'administrer toute société ou entreprise, il lui sera fait application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, en raison de sa qualité d'associé.

5 - La décision d'acquisition prise par les coassociés du gérant révoqué s'impose aux deux parties lorsqu'elle a été réguliérement notifiée de sorte que, s'il est nécessaire, la plus diligente d'entre elles peut faire constater la cession par toute voie de droit.

De méme, le révoqué comme le démissionnaire peut exiger par toute voie de droit, en faisant usage notamment des dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, toute

modification statutaire et requérir toute publicité, rendues nécessaires par les événements intervenus.

6 - L'associé gérant resté seul membre de la société pour une raison quelconque s'adjoindra un ou plusieurs nouveaux associés dans le meilleur délai, sans que celui-ci puisse excéder un an. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution.

7 - Sauf convention contraire des parties, toutes sommes dues a un autre titre que celui de la cession ou du remboursement de ses parts par la société au gérant révoqué qui se retire de la société et perd sa qualité d'associé, lui sont payées au plus tard le jour du versement du prix ou de la valeur des parts sociales cédées ou annulées.

Chaque gérant a droit a une rémunération fixe ou proportionnelle dont les conditions sont débattues d'un commun accord entre les associés. Elle est portée aux frais généraux.

S'ils le préférent, les associés s'en remettent a un arbitre du soin de fixer cette rémunération ou d'en modifier les conditions de fixation. A défaut d'accord, cet arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce sur requéte de la partie la plus diligente.

Chaque gérant a le droit de se faire rembourser par frais généraux ses frais de voyage et de déplacements, ainsi que ses frais de représentation engagés dans l'intérét de la société et ce, sur présentation d'un état signé de lui accompagné s'il y a lieu de piéces justificatives.

Les décisions qui excéderont les pouvoirs de la gérance seront prises par les associés d'un commun accord entre eux.

Elles seront constatées dans les procés-verbaux établis dans un registre spécial coté et paraphé, en conformité des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et signés par chacun des associés.

Si une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gérance.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification

est valablement effectuée par un seul liquidateur.

6 -

Lorsque les conditions posées par les articles L 223-35 du code de commerce et 12 du Décret du 23 mars 1967 seront réunies, il sera nommé un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

Ceux-ci seront nommés pour six exercices et exerceront leurs fonctions conformément a la loi.

L'année sociale commence le 1er décembre de chaque année civile et finit le 30 novembre de l'année civile suivante.

Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis le jour de la formation de la société jusqu'au 30 novembre 2001.

Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Ils dressent également les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.

L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de cloture de l'exercice.

1 -- Affectation des résultats :

Chaque quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée aux associés de plein droit, sous réserve de l'approbation des comptes par la collectivité des associés, exclusivement ei

directement par voie d'inscription au débit ou au crédit du compte courant des associés, avec effet a la date de clture de l'exercice, étant rappelé que le paiement de toute somme due par la société au titre du compte courant des associés ne pourra en tout état de cause intervenir qu'a hauteur et dans la stricte limite des sommes dont la société aura la libre disposition au fur et a mesure de l'achévement des opérations de construction et ce conformément aux dispositions

impératives du Code de la construction et de l'habitation. Toute somme due par un associé a la

société au titre de son compte courant sera en revanche exigible a tout moment par la société.

2 - Répartition des résultats :

La répartition des résultats sera faite conformément a l'article 7 des présents statuts.

1. La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "société en liquidation" puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.

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2. La liquidation est faite par le gérant en exercice lors de l'intervention de la dissolution a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice, auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice.

Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur. celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requéte de la partie la plus diligente.

Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.

A l'exception des dispositions des articles 409 et 418 de la loi du 24 juillet 1966, puis des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet

1966.

3. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales, est employé à rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.

Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.

Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci seront supportées par les associés dans la méme proportion.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa liquidation, seront soumises

aux tribunaux compétents du siége social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations et significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au

parquet de Monsieur le Procureur de la République du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prévues par la législation en vigueur

STATUTS MODIFIES EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2022