CRISTAL-EAGLE RESIDENCES
Acte du 1 août 2017
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 02962
Numero SIREN:433 089 794
Nom ou denomination : CRISTAL EAGLE RESIDENCES
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2017 sous le numero de dépot 20212
GREFFE CRISTAL EAGLE RESIDENCES 0T nT 2O7 Société a Responsabilité LimitéfsUNAL DE @OMMERC DE BOBIGNY (6olne-3tDenis) Au capital de : 12.000 EUROS
Siege social : Rue Jesse Owens - 93210 SAINT DENIS
RCS BOBIGNY 433 089 794
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TIM INVEST, Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 euros, dont le sige social est sis 3 rue Jarry - 75010, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 896 602, représentée par son gérant, Monsieur Boubekeur KHELFAOUI, D'une part,
ET :
La société SGH SOCIETE DE GESTION HOTELLIERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.362,50 euros, dont le siege social est sis 26-28 avenue de la Métallurgie - 93210 SAINT DENIS LA PLAINE,immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 449 329 235, représentée par son Président, Monsieur Boubekeur KHELFAOUI, De seconde part,
PREALABLEMENT AU PROTOCOLE QUI VA SUIVRE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°20212 en date du 01/08/2017
Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2012 a PARIS, la société SGH a cédé a la société TIM INVEST les 1.199 parts sociales dont elle était propriétaire dans le capital de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCES,SARL au capital de 12.000 f, rue Jesse Owens (93200) SAINT DENIS, immatriculée au RCS sous le numéro 433 089 794 BOBIGNY.
Cette cession devait intervenir sous diverses charges et conditions et notamment moyennant le prix de 100.000 £ payable en douze mensualités de 6.500 £ et en onze autres mensualités de 8.500 £ chacune, le premier rglement devant intervenir deux mois a compter de la signature de l'acte dont il s'agit.
La société TIM INVEST n'a pas respecté le crédit vendeur et n'a réglé aucune somme au titre du prix de cession.
Aussi, la société SGH s'est alors rapprochée de la société TIM INVEST et lui a indiqué son intention d'engager une procédure judiciaire en paiement du prix de cession sus-évoqué.
La société TIM INVEST s'est alors rapprochée de la société SGH pour lui proposer de lui rétrocéder les 1.199 parts sociales acquises 25 novembre 2012 et dont le prix n'a pas été du tout réglé.
La société SGH a alors consenti a récupérer la propriété de ces 1.199 parts sociales en
contrepartie de l'abandon pur et simple de la procédure judiciaire en recouvrement forcé du prix de cession.
CECI ETANT DIT ET RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONYENU CE QUI SUIT :
PROTOCOLE D'ACCORD
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 02962
Numero SIREN:433 089 794
Nom ou denomination : CRISTAL EAGLE RESIDENCES
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2017 sous le numero de dépot 20212
GREFFE CRISTAL EAGLE RESIDENCES 0T nT 2O7 Société a Responsabilité LimitéfsUNAL DE @OMMERC DE BOBIGNY (6olne-3tDenis) Au capital de : 12.000 EUROS
Siege social : Rue Jesse Owens - 93210 SAINT DENIS
RCS BOBIGNY 433 089 794
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TIM INVEST, Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 euros, dont le sige social est sis 3 rue Jarry - 75010, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 896 602, représentée par son gérant, Monsieur Boubekeur KHELFAOUI, D'une part,
ET :
La société SGH SOCIETE DE GESTION HOTELLIERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.362,50 euros, dont le siege social est sis 26-28 avenue de la Métallurgie - 93210 SAINT DENIS LA PLAINE,immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 449 329 235, représentée par son Président, Monsieur Boubekeur KHELFAOUI, De seconde part,
PREALABLEMENT AU PROTOCOLE QUI VA SUIVRE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°20212 en date du 01/08/2017
Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2012 a PARIS, la société SGH a cédé a la société TIM INVEST les 1.199 parts sociales dont elle était propriétaire dans le capital de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCES,SARL au capital de 12.000 f, rue Jesse Owens (93200) SAINT DENIS, immatriculée au RCS sous le numéro 433 089 794 BOBIGNY.
Cette cession devait intervenir sous diverses charges et conditions et notamment moyennant le prix de 100.000 £ payable en douze mensualités de 6.500 £ et en onze autres mensualités de 8.500 £ chacune, le premier rglement devant intervenir deux mois a compter de la signature de l'acte dont il s'agit.
La société TIM INVEST n'a pas respecté le crédit vendeur et n'a réglé aucune somme au titre du prix de cession.
Aussi, la société SGH s'est alors rapprochée de la société TIM INVEST et lui a indiqué son intention d'engager une procédure judiciaire en paiement du prix de cession sus-évoqué.
La société TIM INVEST s'est alors rapprochée de la société SGH pour lui proposer de lui rétrocéder les 1.199 parts sociales acquises 25 novembre 2012 et dont le prix n'a pas été du tout réglé.
La société SGH a alors consenti a récupérer la propriété de ces 1.199 parts sociales en
contrepartie de l'abandon pur et simple de la procédure judiciaire en recouvrement forcé du prix de cession.
CECI ETANT DIT ET RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONYENU CE QUI SUIT :
PROTOCOLE D'ACCORD
ARTICLE 1 : ANNULATION DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, la société TIM INVEST précitée restitue a la SOCIETE DE GESTION HOTELLIERE - SGH, également précitée, qui accepte, la propriété pleine et entiere et la jouissance, a compter de ce jour, des MILLE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (1.199) parts sociales dont elle s'était portée acquéreur dans le capital de ladite société le 25 novembre 2012.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
L'annulation de la cession des 1.199 parts sociales cédées au profit de TIM INVEST n'entraine aucune restitution de quelque somme que ce soit de la part de la société SGH puisqu'aucune partie du prix de cession n'a été versée par la societé TIM INVEST, ce que confirme expressément cette derniere.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS DE LA SOCIETE TIMINVEST
La société TIM INVEST déclare que les parts sociales cédées sont toujours libres de tout nantissement et de tout droit quelconque et que dans ces conditions rien ne s'oppose a leur rétrocession.
ARTICLE 4 : DECLARATIONS DE LA SOCIETE SGH
La société sGH déclare renoncer a réclamer aupres de la société SGH, quoique ce soit, a quelque titre que ce soit du fait de cette rétrocession de parts sociales.
Elle déclare avoir parfaitement connaissance de la situation de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCES et que la société est bénéficiaire d'un plan de continuation par suite d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 5 février 2014.
Elle renonce a solliciter l'annulation des décisions collectives prises depuis le 25 novembre 2012 par la société TIM INVEST agissant en qualité d'associée de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCES.
Elle déclare avoir parfaitement connaissance de la situation de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCES et que la société est bénéficiaire d'un plan de continuation par suite d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 5 février 2014.
Elle renonce a solliciter l'annulation des décisions collectives prises depuis le 25 novembre 2012 par la société TIM INVEST agissant en qualité d'associée de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCES.
ARTICLE 5 - TRANSACTION
En vertu des dispositions de l'article 2044 du code civil, le présent protocole constitue une transaction aux termes de laquelle chacune des parties mettent fin a toute contestation née ou a naitre.
Les parties soussignées confirment qu'entre elle, la présente transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Les parties soussignées confirment qu'entre elle, la présente transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
ARTICLE 6 : AGREMENT DE LA CESSION
En tant que de besoin, Monsieur Boubekeur KHELFAOUI, intervenant tant a titre personnel en qualité d'associé qu'en qualité de représentant légal de la société TIM INVEST, déclare agréer en qualité de nouvelle associée, la société sGH.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les parties soussignées décident de modifier les statuts de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCE de sorte de prendre en considération la présente annulation de cession de parts sociales, a savoir :
< Le capital social est fixé a la somme de 12.000 £ (DOUZE MILE EUROS). ll est divisé en 1.200 parts de 10 f (DIX EUR0S) chacune, numérotées de 1 a 1.200, attribuées aux associés suite a la cession de parts intervenue ainsi qu'il suit :
La société SGH Propriétaire de 1.199 parts sociales. 1.199 parts
3
Monsieur Boubekeur KHELFAOUI Propriétaire d'l part sociale... 1 part
Total des parts Composant le capital social . 1.200 parts >
< Le capital social est fixé a la somme de 12.000 £ (DOUZE MILE EUROS). ll est divisé en 1.200 parts de 10 f (DIX EUR0S) chacune, numérotées de 1 a 1.200, attribuées aux associés suite a la cession de parts intervenue ainsi qu'il suit :
La société SGH Propriétaire de 1.199 parts sociales. 1.199 parts
3
Monsieur Boubekeur KHELFAOUI Propriétaire d'l part sociale... 1 part
Total des parts Composant le capital social . 1.200 parts >
ARTICLE 8 : SIGNIFICATION DE L'ACTE D'ANNULATION DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES
Un original du présent acte sera déposé au sige social de la société CRISTAL EAGLE RESIDENCES contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 9 : FISCALITE
La présente annulation de cession de parts sociales intervient par voie amiable. Aussi, la société TIMINVEST renonce a réclamer auprs de l'administration fiscale la restitution des droits d'enregistrement réglés.
ARTICLE 10 : FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en un exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
ECgiSUC & . S. I. E. DE SANNT DENIS NORD
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
ECgiSUC & . S. I. E. DE SANNT DENIS NORD
ARTICLE 11 : FRAIS - HONORAIR: 1.- 2c.10/2014 Bordeica:
Les frais et honoraires du présent pro p- conséquence seront supportés par la socie 1gi adainisuaif fua
Marc GEOS
Fait l .. Sptae... 2014 Agent/administràtif/pyincipai des finance$ pybtiques A gY Ow :
En quatre originaux.
La société TIM INVEST Représentée par Monsieur Boubekeur KHELFAOUI signature
La société SGH Représentée par Monsieur Boubekeur KHELFAOUI signature
CRISTAL EAGLE RESIDENCES
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de : 12.d@0.tR@S GREFFE
Siege social : Rue Jesse Owens 93200 S@INTDEMIS
RCS BOBIGNY 433 83t4AL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
STATUTS MIS A JOUR PAR SUITE DE
LA CESSION DE PARTS SOCIALES
EN DATE DU_S&e&re_2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°20212 en date du 01/08/2017
mra Yi ntmnX
STATUTS Ro.n.4Gs.....Nj.
Les sonssiznés..
- La soci&té ZONE INTERIEURE..societe à responsabilité limitée au capital de 11 500 E, dont ie siége sociai est a VILLEURBANNE (Rhne) 14, rue Louis Maynard, immatricul& sous Ie numéro 482 812 267 RCS LYON, représentée par son gérant, Monsieur Hcnry LACOMBE,
: La societé CEDIBAT societé à responsabilité limitéc au capital de 200 000 F dont le siege $ocial est a CHAMPIGNY-SURMARNE(Vai-de-Marne) 10, avenue Roger, imnatriculée sous Je numéro 344' 101 084 RCS CRETEIL, représent6 par son gôrant, Monsicur Christian DANIAULT
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'uno societé à responsabilité limitéo devant exister entre catx.
Marc GEOS
Fait l .. Sptae... 2014 Agent/administràtif/pyincipai des finance$ pybtiques A gY Ow :
En quatre originaux.
La société TIM INVEST Représentée par Monsieur Boubekeur KHELFAOUI signature
La société SGH Représentée par Monsieur Boubekeur KHELFAOUI signature
CRISTAL EAGLE RESIDENCES
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de : 12.d@0.tR@S GREFFE
Siege social : Rue Jesse Owens 93200 S@INTDEMIS
RCS BOBIGNY 433 83t4AL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
STATUTS MIS A JOUR PAR SUITE DE
LA CESSION DE PARTS SOCIALES
EN DATE DU_S&e&re_2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°20212 en date du 01/08/2017
mra Yi ntmnX
STATUTS Ro.n.4Gs.....Nj.
Les sonssiznés..
- La soci&té ZONE INTERIEURE..societe à responsabilité limitée au capital de 11 500 E, dont ie siége sociai est a VILLEURBANNE (Rhne) 14, rue Louis Maynard, immatricul& sous Ie numéro 482 812 267 RCS LYON, représentée par son gérant, Monsieur Hcnry LACOMBE,
: La societé CEDIBAT societé à responsabilité limitéc au capital de 200 000 F dont le siege $ocial est a CHAMPIGNY-SURMARNE(Vai-de-Marne) 10, avenue Roger, imnatriculée sous Je numéro 344' 101 084 RCS CRETEIL, représent6 par son gôrant, Monsicur Christian DANIAULT
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'uno societé à responsabilité limitéo devant exister entre catx.
Article_1.=FORME
La société est une societé a responsabilité limitée. Elle est régic par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commgrciales, par toutes autes dispositious iégales et réglementaires cn vigueur, et par les présents statuts.
Aiticle 2.:.QBJET
La société a pour objet en Fraice et & l'tranger :
- a gestion, l'administration et l'exploitation de résidences avec services, d'tablissements a cajactre para htelicr ou d'htels, do logements ou locaux de toute nature ou de toute autre destination ;
- Ha gestion locative et par extension l'administration de biens, l'achat, la revente, la prise à bai, la location de'tous immcubles tntrarrt dans ies activitês sus &noncées ainsi que de tous prqduits ou services favorisant lesdites activit&s .
- Ija prestation des services accessoires aux immeubles visés ci-dessus, et notamment Ies prestations de blanchisserie, merage, ct restauration :
- Ia constitation, la gestion et ia location de tous droits de propriété industrielle ou intelicctucile :
- L participation de la socité, par tous moyens. dans toutes opérations pouvant se rapporter à sonobjet par voie de crêation de'socittês nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux. de fusion ou autrement .
.- Et généralenent toutes opérations financiéres. commerciales, industrielles, mobilires et .immobitires pouvant se rattacher directerment ou indiractemeni à T'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son developpement ou son extension.
2H1 9002-90-20 1r:91:91
F
ArticIc 3 DENOMINATION
La dénomination de la socité est CRISTAL-EAGLE RESIDENCES.
Dans tous les actes, factures.,annonces, publications ct autres documents &manan de la société. la dnomination sociale doit tôujours tre prêcéd&e ou suivie des mots éris lisiblement t société a responsabilit'linitée ou des initiales S.A.R.L. et de l'indication du montant du capital social.
Aiticle 2.:.QBJET
La société a pour objet en Fraice et & l'tranger :
- a gestion, l'administration et l'exploitation de résidences avec services, d'tablissements a cajactre para htelicr ou d'htels, do logements ou locaux de toute nature ou de toute autre destination ;
- Ha gestion locative et par extension l'administration de biens, l'achat, la revente, la prise à bai, la location de'tous immcubles tntrarrt dans ies activitês sus &noncées ainsi que de tous prqduits ou services favorisant lesdites activit&s .
- Ija prestation des services accessoires aux immeubles visés ci-dessus, et notamment Ies prestations de blanchisserie, merage, ct restauration :
- Ia constitation, la gestion et ia location de tous droits de propriété industrielle ou intelicctucile :
- L participation de la socité, par tous moyens. dans toutes opérations pouvant se rapporter à sonobjet par voie de crêation de'socittês nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux. de fusion ou autrement .
.- Et généralenent toutes opérations financiéres. commerciales, industrielles, mobilires et .immobitires pouvant se rattacher directerment ou indiractemeni à T'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son developpement ou son extension.
2H1 9002-90-20 1r:91:91
F
ArticIc 3 DENOMINATION
La dénomination de la socité est CRISTAL-EAGLE RESIDENCES.
Dans tous les actes, factures.,annonces, publications ct autres documents &manan de la société. la dnomination sociale doit tôujours tre prêcéd&e ou suivie des mots éris lisiblement t société a responsabilit'linitée ou des initiales S.A.R.L. et de l'indication du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
I peut &tre transf&ré en tout autre androit du meino dépatement oa des départements limitrophes par simple d6oisian du gêrant sous nserve do ratification par la prochaino assembl&e gônérale ordinaire, t partout ailleurs en vertu d'une delibération de lassemblóp génêrale Sextraordinaire des associés.
ArticlE 5 - DUREE
a duré de la soôité cst fixée à 50 annkes à gompter de la date dimmatriculation au registre du commerce'et des socittés, sauf dissolution cu prorogation anticipé.
Artiole_6.-EXERCICESQCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de chaque année.
Aiticle 7:APPORTS
Les soussignes font àpports cn runéraire à la socit, savoir :
Lasoci&t& ZONE INTERIEURB,la sonmt do. 7800e Ci SEPT MILLE HUIT CHNT EUROS.
La societe CEDIBAT, la somme.de .. 4 200. Ci QUATRE MILLE DEUX CENTS BUROS,
Total des apports cn nurm&raire 12000€ Ci DOUZE MILLE EUROS.
Cotte sommo de 12 000 e (DOUZB MILLE EUROS) a te d&posee a un compte ouvert & la LYQNNAISE DE BANQUR, aggaac de Lyon-Republiquc, siso a.LYON (1) 8, rue de fa
: Artide 8 -CAPITAL SOCIAL
cessions de parts intervenues ainsi qu'il suit :
2
9002-90-50 01:2:91
Le capital social est fixé & la somme de 12.000 £ (DOUZE MILE EUROS). Il est divisé en 1.200 parts de 10 £ (DIX EUROS) chacune, numérotées de 1 a 1.200, attribuées en totalité a 1'associée unique suite aux cessions de parts intervenues, a savoir : la société SOCIETE DE GESTION HOTELIERE.
Conformérnent à la loi, les soussignés declarent expressément qite ces parts sont réparties entre
iritégralement.
AttiCIc.9 : MODIFICATION DU CAPTTAL SOCIAL
I + Augmantation du capital
1 Modalités de l'augmentation du capital
Lej.capital social pett, en vertu d'une decision cxtraordinairo des associs; trt augrnaatôr cn une Quplusieurs fois, en repràsentation d'apports en nature ou en nurmóraire,:ou par incorporation de tout ou partie des hónices.ou róserves disponbias, atr moyen do la création do parts socialas nouvelles ou de I elvatiôn de la valcur nominaio des parts cxistantes.
Leš parts nouvelles peuvent tre créées au pair oi aves prime ; dans ce cas, la collectivité des asspcits, par la décision extraordinaira portant augmentation du capital, fixe le montant de la pritne ct détermine son affectation.
2 - Souscription en nun&raire et apports en nature
En as daugmentation de capital par souscription de parts sociales en mmórair, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire t'objet d'un dpt à la Case dest dép&ts et consignations; chez un notaire, ou dans una tanque.
Tévaluation de chaque apport en nature doit atre faite au va d'un rapport 6tabli souis sa responsabilitô par un cormissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de côminerce à la requete de l'un des gérants.
Læs arts représentatives de toute augmentation de capital divent tre entiremeat libérées et .répafucs lors de leur création.
3 - R'ompus
Les àugmeutations de capital sont rtalisées nouobstant F'existencc de rompus ; les associés
.dc toute acquisitión ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs comnuus en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fands communs, ie conjoint de l'apporteur ou de l'acqutreur peut revendiquer la qualité d'associ6 a concurrence de Ia moitié des parts souscrites ou acquises.
4
9000-90150
Acet effet, i doit tre infoimêde cet apport ou dé ctte acquisition , justifcation de cette information doit Stre donnéc dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
Lacceptation ou l'agrément des associés vaut pour les dux tpoux si la revendication intervieat lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication ittervient aprs la réalisation de l'apport ô de l'acquisition des parts, corjoint doit &tre agrét dans les conditions ci-aprs prevues pour les cessions de parts.
II - Réduction du capital social
1 --Conditions do la r&diuction du capital
Le capital social peut tre réduit, pour quelque canse et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée genérale des associés. En aucun cas, cete réduction é ptut porter atteinte a l'tgalité des associes.
La reduction du capital à un montant infériear au minimum iégal ne pent &tre décidée que sous 'la condition suspenaive d'une àugmentatin ayant pour affet de ie porter à co minimum, à moins que la société n'ait 6té trahsforméc en socitté &'uno autre formt. A dtfaut, tout intéressé peur deniandet a tribunaf de commerce la dissolution de la societé, deux nnois aumoins aprés avoir misjla gérance en demeure de réguiariser la situatian. Cette mise an demeure est adressée à ia 3ocitté par acte astrajudiciaire.
'capital social.
Si, du fait de pertes constattes dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inféricur a la moitié du capitai social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitro ces pertes, de consulter les assogiés a l'effet de décider, dans Ies conditions prévues ci-aprs pour ics dtcisions collectives 'extraordinaires, sil y a lieu de prononcer la dissolution de la socité.
Si lajdiàsolution n'est pas prononcée à la majorité exígé pour la modification des statuts, lt socie&est tenue, au phus tard a ia clóture du deuxime cxercice suivant celui au conrs duquel la :constatation des pertes est intervenue, et, sous rêserve des dispositions relatives au montanf mininum du capital, de réduire son capital dun montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu atre imputées sur les réserves si, dans ce delai, ies capitaux propres n'ont pu &tre recor'stitués a concurtnce d'une valcur au moins égale a la moiti6 du capital.
journal habilitô à recevoir les annonces lógales dans le départemont du sige social déposéo an greffe du tribunal de commerce du lieu du sige sociai, ct inscrite au registre du commerco ci des societés.
associs n'ont pu valablerment délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce ia dissolution de la société. I1 en est-de mmc si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus: n'ont pas Óté appliquées. Dans tous ies cas, le tribunal peut accorder uu délai maximai de six mois pour régulariser la situation. il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur Ie fond, cette régularisation a eu lieu.
ArTiCIC 10 = REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
4
90:81:9.1
Los parts sociales ne pauvent te représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit à la societé d'émettre des yalsurs mobilitres. Les droits de chaque associé dans la socitte resukent seulénent des présents statuts, des actes môdificatifs ultéricurs et des cessions de pats régulirement notifiées et publiées.
AItic1c. 11 = CESSION ET TRANSMISSIQN DES PARTS SOCIALES
I Cessions
I Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
Lajcssion n'est opposable à la socit& que dans les formes prévuas par l'erticlc 1690 du Cod. civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege sogial contre remise par le gérarit d'une attestatian &e ca dépot.
Eliê n'cst opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cetto formalité ct, cn outre, aprês putlicité au greffe du tribunal de comnerce.
.2: Agrement des cessions
'Le cession des parts sociales est libre entre associts.
Lesparts sociales ne peuvent tre cédees cntre vifs, à titre ontreux ou a titre gratuit, entre conjoints ou cntre ascendants et deacendants, soit à das tiers 6trangers à la socitté, qu'avec Is consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts 'sociales.
.3 - Procédure d'agrément
Dans ie cas ou P'agrênent des assótiés est requis et lorsque la soci&té comporte plns d'un assogié, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire cu par lettre recoramandéc avep deminde d'avis de réception à la socitté ct a chacun des associts.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de r'alinéa préc&dent, ia gérance doit convoquer l'assemblée des associés poar qu'lle délibre sur ie projet On consuiter des associts par &crit sur ce projet.
La decision de la société est notifiée au cédant par icttre recommandôc avec demande d'avis de :réception. Si iasociété n'a paš fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la dernire des notifications prévues au denxime alinéa ci-dessus, le consentement à la cossion cst répntê acquis.
4 - Odligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréte.
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
A la.dômande de la gérance, ce délai peut Ctre prolongé une seule fois, par décision du président rdu tribunai de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
2l 9 11:8191
La société peut également, avec le consentemént de l'associé cédant, décider dans ie mme délai de rédujre son capital du montant do la valeur nominale.des parts de cct associé. et dc racheter .ces paris au prix dtermin6 confonnement a f'article. 1843-4. du Code civil. Un delai &e paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification: &tre accotdé à ia socité par ordonnapce. du prêsident du tribunal de commerce du. licu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intért au tux légal .en mati&re commerciale.
Le cas échéant, Ies dispositions de l'article 3$ de la loi relatives à la réduction du capital au. :dessous du minimum légal seront suivies. :i Toutefois, l'associé códant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispôsitions de l'alin&a précedent, a moins qur il ne les ait reues par voie de succession, de liquidatiôn de communauté entre poux ou de donatión à lui faite par son conjoint, un ascendan ou ui dešcendant.
I - Transinission par d&c&s.
En cas dedécs d'un associé, ia socióté continue entre Ics associês survivarits tt les héritiers ou àyants droit de l'associe dcéde, et &ventuellement son conjoint survivant, sous réservo de. l'agrément des intéressés par la majorité en nombrê des associés survivants. i. Pour'perraettre la consultation des associts sur cet agrémont, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justificr de lur quatite hér&ditaire dans les trois mois du décés, par la productior dc l'expédition d'un acte de notorit6 ou d'un xtrait d'intinlé dinventaire, sans
prejudice u droit, pour ia gérance, de requerir de tout notaire la delivrance d'oxpéditiona ou i: d'extraits de tous actes ôtablissant iesdites qualités. * Dans Ies huit jours qui suivent la production ou la dólivrance des pices précitées, la gerance adresse à hacun des associés survivants, une iettre recomandéc avec demande d'avis de Téception, ini faisant part du deces, mentionnant ies qualités des hériticas, ayaats droit on conjoint survivaut &e l'associ6 décéd6 et le norabre de parts conccrnées, ct lui demandant de se prononcer šur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant. .. La gérance:pont également consulter les associés lors d'une asseinbléo gônérale extraordinaire qui devra &tre convoquéc dans le mme delai de huit jours que celui préva ci-dessus. 1
: hérêditaires A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
tenus de racheter ou de faire rachter ieurs parts dans ies conditions prévues ci-dessus pour les transmission's entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce. séparation de corps. s¶tion judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial. de la communauté légalo ou conventionnelle de bicns ayant tpist& cntre une ptrsonue associte ct son conjoint, l'attribution de parts commanes à l'époux ou ex-époux quij ne possédait pas la qualité d'associé, est soumisc au consentement de la majorité des associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales, dans ies mémas conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiors non cncore associe.
6 902-90-80 11:61:95
AtticIe_12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
.Les parts sociales sont indivisibles à Fegard .de la société qui ne rcconuait qu'un scul propriétaire pour chacune d'slles.
Les copropritaires indivis sont tenus de désigner P'un d'entre cux pour les représeter auprés de la socit : à dófaut d'ontente; il appartieat à Pindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice ur mandataire chargé de les représeuter:
En cas d dêmembrement du droit de proprittê le droit de vote appartient à l'usufruitier pour es dócisions ordinaires et au m-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
2
ArtcIe_13 = DROITS DES ASSOCIES
- Droits attribués aux parts
Chaque pat donne droit a une fraction des bônficks et de l'actifšocial proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits ct obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'alles passent. La propriété d'une part.emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux rêsolutions régulirerment prises par es associés.
Les représeittants, ayants droit, conjoint ct htritiers d'un associe ne peuvent, sous quclque prétaxte que ce soit, reqaérir l'apposition des scelles sur les biens et valcurs de la socitté, ni en dermander le partage ou la licitation.
3 - Nantissernent des parts
Si la société a donnérson consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement cmportera Pagrément du cossionnaire cn cas de réalisation forcéo des parts nanties, selor ces conditions de l'article 2078 du Cade civi, à moins que la socitté ne prefre, aprés la cession, acquérir les parts sans d6lai en vue de réduire son capital.
4 - Information des associés
Tout associé a le droit, atoute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifée conforme des statuts en vigueur au jour do ia demande. La socité doit annexer & ce document ia liste des gôrants et des commissaires aux domptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paierment d'une somme supóricure à un curô.
Les droits d in'formation des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 27 ci-aprés des présents statuts.
AriCI. 14 - DECES QU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n est pas dissoute par k décés ou 1'incapacité frappamt l'un des associés.
ArtiCIL 15 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les asspciés peuvent iaisser ou mettre & ia disposition de la société toutes sonmes dont celici peut àvoir besoin. Les conditions de retrait de ces somines et leur rémunération sont fixtes soit d'accora commun entre la gtrance it r'associe intéreése, soit par decision collective des associes. Si l'avance en compte couratit est effectuét par un gérant, sas conditions de retrait t .de rémnération sont fixées par décision collcotive des associes. En tout état de cause, lés conventions des avances en coraptesà associts 'sont soumises à a procédure de contrle dés .conventions prévuas à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Article._16 - DESIGNATION DES GERANTS
La sociét cst grêe par un o plsieurs personnes physiques dêsignós parmi les associês or an dchors d'cux.
n cours de via sociale, la nominatíon des gérants est décidée à ia majorité de plus de la moiti des parts sociales.
Lí gu les remiers grants sont nommés par dcisiop dts associs aussitôt aprés la signature des pr&sents statuts.
AIticle_17t PQUVOIRS DE LA GERANCE
En cas dt pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la
d'erx aux adtes de sop ou do ses collegues cst sans cffet a l'égard des tiera, & moins qu'il nc soit &tabli que ces derniers ont ca counaissance de celle-ci.
Leagérant, ot chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnéo par les mct? Pour la socitté - Le Gerant n, suivis de ia signature du gérant.
Daris ses rapports avec-les ticrs. lo gérant est investi des pouvoirs les plus àtendus pour représenter ia socitté ct agir en son nom cn toutes circanstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux.
Lo gérant est tenu de consacrer tout le temps ct ies soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sons sa résponsabilité personncile, dêléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix ppur un on plusieurs objets spéciaux et limités.
Aticle_18 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1 -Durée
La durée des forictions du ou des gérants est fixée par ta décisian collective qui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou ies gérant sont révocablea par décision des associés représentant plus de la moitió des parts sociales. Si la révocation est d&cidée sans juste notif, clit peut donncr licu a des
pour cause iégitime. à la demande de tont associé.
incomatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut ôgalement démissionner de ss fonctins, mais il doit en informer par &crit chacua des associs trois mois l'avance.
La cesšation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolntion de la société.
3 - Nornination d'un nouveau gérant
.. La collectivité des associés procédé au.remplacenent du on des.gérants sur convocation, soit d gétant restant on fonction, soit di cormissaire aux comptes sil an existe un, soit dun o .plusicurs associts représentant ie quart du capital, soit par un majdataire de justice à la requts de l'associe le pius diligent.
Articic_ 9 REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, cn r&nuneration do ses fonctions, & un traitement fixe ou proportiopnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais géntraux.
es modatités d'attribution de cette rnun&ration ainsi que son montaat soxt fixts par décision. rdinaire des assóci&s. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de seprésentation et do déplaceraents.
ArtiCIe 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE:ET LA GERANCE QU UN ASSOCIE
oidinaire annuelle un rapport sur les conventions interveaues directement ou par personne interposée entre la sociétt et l'un de ses gérants ou associés.
pas preadre part ar vote et qne ses parts no sont pas prises en compte pour le calcal de la majorité.
3r- Sii n2existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gtrant non associt envisage de conciure avec la société aont soumises a.l'approbation préalable de l'assemblea.
pour le gérapt et, s'ii y a licu, pour l'associe contractant, de supporter individueliement on solidairement, selon les cas, les conséqucnces du contrat prjudiciabies à la société.
5 - Les dispositions du príent articlo s'appliquent aux conventins passées avec toute socité dont un assocé indéfiniment responsable, gérant, administrateur; directear génêral, membre du directoire on du conseil do survellance, est simuitanêment gérant ou associé de la socité.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.
personnes morales de contractt. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par eliq des découverts cn compte courant ou autrement, ainsi qus de faire cautioriner ou avaliser par ctic fcurs tngagements cnvers des tiers. Cette iaterdiction s'appliquc tgatement aux represeatants légaux des personnes moralcs assaciécs, aux conjoint, ascendants ct descendants des gérants ou associes personnes physiqnes, ainsi qu'a toute personna interposée.
Artici: 2L RESPONSABILITE DELA:GERANCE
Le o les gérants sont responsables envers Ja société ot érvers les tiers, soit des infractions ax dispošitions Iégisiatives et réglementaires, soit des violations des statuns, soit des fautas commiises dans leur gestion.
' Les associés peuveat, soit individuellenent, soit en se groupant, intenter Taction en .i im resporsabilité contre ia gérance, dans lés conditions'fixées par l'atticle 52 de la loi. : En cas d'cuverture dune procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la socité. le gérantjou l'associé qui s'est immisct dans la gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes 1. sociale's , il peut, en outre, encourir les iinterdictions ct dechéances prévues par i'article 54 de la. loi.
ArticIe: 22 - MQDALITES
1 - Les écisians côlletives statuant sur les comptes sociaux sont prises en asserablée générale.
Sout égilement prises en assemblé générale les décisins soumises aux assis, à l'initiative: :soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en cxiste un, soit d'associés, soit nfin d'un mandataire d&signé par justicc, ainsi qu il est tit a l'article 23 dos prisents statuts.
peuvent résulter d consentement dc tous les associés exprirmé dans un acte.
2 - Les décisions colloctives.sont qualifites d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles song qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modificatian des statnts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3- Les dêcisions ordinaires doivent tre adoptées par un u plusieurs associês reprôsentant pius de ja moitiê des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premitre consultation, les associés sont consultés une seconde fois at ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisians ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination cu à la révocation de ia gerance doivent &tre prises par des associês roprésentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse fairš l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes tmis.
sociales, reglementé par l'article 11 des présents statuts, doit &tre donné par ia majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.
valablement décidée par les associés représentant seulement la moiti des parts sociales.
La transfornžation de la socicté est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
10 ann7-cn-cn i 12:17:91
La transformation de la societé en'soci&té cn nom collectif, en'société ca commandite siraple:ou par actions, en soci6 par actions simplifice, i changeinent,de riationalite de la socitéset 'aug imentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ccux-ci.
Artiole_6.-EXERCICESQCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de chaque année.
Aiticle 7:APPORTS
Les soussignes font àpports cn runéraire à la socit, savoir :
Lasoci&t& ZONE INTERIEURB,la sonmt do. 7800e Ci SEPT MILLE HUIT CHNT EUROS.
La societe CEDIBAT, la somme.de .. 4 200. Ci QUATRE MILLE DEUX CENTS BUROS,
Total des apports cn nurm&raire 12000€ Ci DOUZE MILLE EUROS.
Cotte sommo de 12 000 e (DOUZB MILLE EUROS) a te d&posee a un compte ouvert & la LYQNNAISE DE BANQUR, aggaac de Lyon-Republiquc, siso a.LYON (1) 8, rue de fa
: Artide 8 -CAPITAL SOCIAL
cessions de parts intervenues ainsi qu'il suit :
2
9002-90-50 01:2:91
Le capital social est fixé & la somme de 12.000 £ (DOUZE MILE EUROS). Il est divisé en 1.200 parts de 10 £ (DIX EUROS) chacune, numérotées de 1 a 1.200, attribuées en totalité a 1'associée unique suite aux cessions de parts intervenues, a savoir : la société SOCIETE DE GESTION HOTELIERE.
Conformérnent à la loi, les soussignés declarent expressément qite ces parts sont réparties entre
iritégralement.
AttiCIc.9 : MODIFICATION DU CAPTTAL SOCIAL
I + Augmantation du capital
1 Modalités de l'augmentation du capital
Lej.capital social pett, en vertu d'une decision cxtraordinairo des associs; trt augrnaatôr cn une Quplusieurs fois, en repràsentation d'apports en nature ou en nurmóraire,:ou par incorporation de tout ou partie des hónices.ou róserves disponbias, atr moyen do la création do parts socialas nouvelles ou de I elvatiôn de la valcur nominaio des parts cxistantes.
Leš parts nouvelles peuvent tre créées au pair oi aves prime ; dans ce cas, la collectivité des asspcits, par la décision extraordinaira portant augmentation du capital, fixe le montant de la pritne ct détermine son affectation.
2 - Souscription en nun&raire et apports en nature
En as daugmentation de capital par souscription de parts sociales en mmórair, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire t'objet d'un dpt à la Case dest dép&ts et consignations; chez un notaire, ou dans una tanque.
Tévaluation de chaque apport en nature doit atre faite au va d'un rapport 6tabli souis sa responsabilitô par un cormissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de côminerce à la requete de l'un des gérants.
Læs arts représentatives de toute augmentation de capital divent tre entiremeat libérées et .répafucs lors de leur création.
3 - R'ompus
Les àugmeutations de capital sont rtalisées nouobstant F'existencc de rompus ; les associés
.dc toute acquisitión ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs comnuus en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fands communs, ie conjoint de l'apporteur ou de l'acqutreur peut revendiquer la qualité d'associ6 a concurrence de Ia moitié des parts souscrites ou acquises.
4
9000-90150
Acet effet, i doit tre infoimêde cet apport ou dé ctte acquisition , justifcation de cette information doit Stre donnéc dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
Lacceptation ou l'agrément des associés vaut pour les dux tpoux si la revendication intervieat lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication ittervient aprs la réalisation de l'apport ô de l'acquisition des parts, corjoint doit &tre agrét dans les conditions ci-aprs prevues pour les cessions de parts.
II - Réduction du capital social
1 --Conditions do la r&diuction du capital
Le capital social peut tre réduit, pour quelque canse et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée genérale des associés. En aucun cas, cete réduction é ptut porter atteinte a l'tgalité des associes.
La reduction du capital à un montant infériear au minimum iégal ne pent &tre décidée que sous 'la condition suspenaive d'une àugmentatin ayant pour affet de ie porter à co minimum, à moins que la société n'ait 6té trahsforméc en socitté &'uno autre formt. A dtfaut, tout intéressé peur deniandet a tribunaf de commerce la dissolution de la societé, deux nnois aumoins aprés avoir misjla gérance en demeure de réguiariser la situatian. Cette mise an demeure est adressée à ia 3ocitté par acte astrajudiciaire.
'capital social.
Si, du fait de pertes constattes dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inféricur a la moitié du capitai social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitro ces pertes, de consulter les assogiés a l'effet de décider, dans Ies conditions prévues ci-aprs pour ics dtcisions collectives 'extraordinaires, sil y a lieu de prononcer la dissolution de la socité.
Si lajdiàsolution n'est pas prononcée à la majorité exígé pour la modification des statuts, lt socie&est tenue, au phus tard a ia clóture du deuxime cxercice suivant celui au conrs duquel la :constatation des pertes est intervenue, et, sous rêserve des dispositions relatives au montanf mininum du capital, de réduire son capital dun montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu atre imputées sur les réserves si, dans ce delai, ies capitaux propres n'ont pu &tre recor'stitués a concurtnce d'une valcur au moins égale a la moiti6 du capital.
journal habilitô à recevoir les annonces lógales dans le départemont du sige social déposéo an greffe du tribunal de commerce du lieu du sige sociai, ct inscrite au registre du commerco ci des societés.
associs n'ont pu valablerment délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce ia dissolution de la société. I1 en est-de mmc si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus: n'ont pas Óté appliquées. Dans tous ies cas, le tribunal peut accorder uu délai maximai de six mois pour régulariser la situation. il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur Ie fond, cette régularisation a eu lieu.
ArTiCIC 10 = REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
4
90:81:9.1
Los parts sociales ne pauvent te représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit à la societé d'émettre des yalsurs mobilitres. Les droits de chaque associé dans la socitte resukent seulénent des présents statuts, des actes môdificatifs ultéricurs et des cessions de pats régulirement notifiées et publiées.
AItic1c. 11 = CESSION ET TRANSMISSIQN DES PARTS SOCIALES
I Cessions
I Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
Lajcssion n'est opposable à la socit& que dans les formes prévuas par l'erticlc 1690 du Cod. civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege sogial contre remise par le gérarit d'une attestatian &e ca dépot.
Eliê n'cst opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cetto formalité ct, cn outre, aprês putlicité au greffe du tribunal de comnerce.
.2: Agrement des cessions
'Le cession des parts sociales est libre entre associts.
Lesparts sociales ne peuvent tre cédees cntre vifs, à titre ontreux ou a titre gratuit, entre conjoints ou cntre ascendants et deacendants, soit à das tiers 6trangers à la socitté, qu'avec Is consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts 'sociales.
.3 - Procédure d'agrément
Dans ie cas ou P'agrênent des assótiés est requis et lorsque la soci&té comporte plns d'un assogié, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire cu par lettre recoramandéc avep deminde d'avis de réception à la socitté ct a chacun des associts.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de r'alinéa préc&dent, ia gérance doit convoquer l'assemblée des associés poar qu'lle délibre sur ie projet On consuiter des associts par &crit sur ce projet.
La decision de la société est notifiée au cédant par icttre recommandôc avec demande d'avis de :réception. Si iasociété n'a paš fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la dernire des notifications prévues au denxime alinéa ci-dessus, le consentement à la cossion cst répntê acquis.
4 - Odligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréte.
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
A la.dômande de la gérance, ce délai peut Ctre prolongé une seule fois, par décision du président rdu tribunai de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
2l 9 11:8191
La société peut également, avec le consentemént de l'associé cédant, décider dans ie mme délai de rédujre son capital du montant do la valeur nominale.des parts de cct associé. et dc racheter .ces paris au prix dtermin6 confonnement a f'article. 1843-4. du Code civil. Un delai &e paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification: &tre accotdé à ia socité par ordonnapce. du prêsident du tribunal de commerce du. licu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intért au tux légal .en mati&re commerciale.
Le cas échéant, Ies dispositions de l'article 3$ de la loi relatives à la réduction du capital au. :dessous du minimum légal seront suivies. :i Toutefois, l'associé códant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispôsitions de l'alin&a précedent, a moins qur il ne les ait reues par voie de succession, de liquidatiôn de communauté entre poux ou de donatión à lui faite par son conjoint, un ascendan ou ui dešcendant.
I - Transinission par d&c&s.
En cas dedécs d'un associé, ia socióté continue entre Ics associês survivarits tt les héritiers ou àyants droit de l'associe dcéde, et &ventuellement son conjoint survivant, sous réservo de. l'agrément des intéressés par la majorité en nombrê des associés survivants. i. Pour'perraettre la consultation des associts sur cet agrémont, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justificr de lur quatite hér&ditaire dans les trois mois du décés, par la productior dc l'expédition d'un acte de notorit6 ou d'un xtrait d'intinlé dinventaire, sans
prejudice u droit, pour ia gérance, de requerir de tout notaire la delivrance d'oxpéditiona ou i: d'extraits de tous actes ôtablissant iesdites qualités. * Dans Ies huit jours qui suivent la production ou la dólivrance des pices précitées, la gerance adresse à hacun des associés survivants, une iettre recomandéc avec demande d'avis de Téception, ini faisant part du deces, mentionnant ies qualités des hériticas, ayaats droit on conjoint survivaut &e l'associ6 décéd6 et le norabre de parts conccrnées, ct lui demandant de se prononcer šur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant. .. La gérance:pont également consulter les associés lors d'une asseinbléo gônérale extraordinaire qui devra &tre convoquéc dans le mme delai de huit jours que celui préva ci-dessus. 1
: hérêditaires A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
tenus de racheter ou de faire rachter ieurs parts dans ies conditions prévues ci-dessus pour les transmission's entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce. séparation de corps. s¶tion judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial. de la communauté légalo ou conventionnelle de bicns ayant tpist& cntre une ptrsonue associte ct son conjoint, l'attribution de parts commanes à l'époux ou ex-époux quij ne possédait pas la qualité d'associé, est soumisc au consentement de la majorité des associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales, dans ies mémas conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiors non cncore associe.
6 902-90-80 11:61:95
AtticIe_12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
.Les parts sociales sont indivisibles à Fegard .de la société qui ne rcconuait qu'un scul propriétaire pour chacune d'slles.
Les copropritaires indivis sont tenus de désigner P'un d'entre cux pour les représeter auprés de la socit : à dófaut d'ontente; il appartieat à Pindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice ur mandataire chargé de les représeuter:
En cas d dêmembrement du droit de proprittê le droit de vote appartient à l'usufruitier pour es dócisions ordinaires et au m-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
2
ArtcIe_13 = DROITS DES ASSOCIES
- Droits attribués aux parts
Chaque pat donne droit a une fraction des bônficks et de l'actifšocial proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits ct obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'alles passent. La propriété d'une part.emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux rêsolutions régulirerment prises par es associés.
Les représeittants, ayants droit, conjoint ct htritiers d'un associe ne peuvent, sous quclque prétaxte que ce soit, reqaérir l'apposition des scelles sur les biens et valcurs de la socitté, ni en dermander le partage ou la licitation.
3 - Nantissernent des parts
Si la société a donnérson consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement cmportera Pagrément du cossionnaire cn cas de réalisation forcéo des parts nanties, selor ces conditions de l'article 2078 du Cade civi, à moins que la socitté ne prefre, aprés la cession, acquérir les parts sans d6lai en vue de réduire son capital.
4 - Information des associés
Tout associé a le droit, atoute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifée conforme des statuts en vigueur au jour do ia demande. La socité doit annexer & ce document ia liste des gôrants et des commissaires aux domptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paierment d'une somme supóricure à un curô.
Les droits d in'formation des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 27 ci-aprés des présents statuts.
AriCI. 14 - DECES QU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n est pas dissoute par k décés ou 1'incapacité frappamt l'un des associés.
ArtiCIL 15 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les asspciés peuvent iaisser ou mettre & ia disposition de la société toutes sonmes dont celici peut àvoir besoin. Les conditions de retrait de ces somines et leur rémunération sont fixtes soit d'accora commun entre la gtrance it r'associe intéreése, soit par decision collective des associes. Si l'avance en compte couratit est effectuét par un gérant, sas conditions de retrait t .de rémnération sont fixées par décision collcotive des associes. En tout état de cause, lés conventions des avances en coraptesà associts 'sont soumises à a procédure de contrle dés .conventions prévuas à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Article._16 - DESIGNATION DES GERANTS
La sociét cst grêe par un o plsieurs personnes physiques dêsignós parmi les associês or an dchors d'cux.
n cours de via sociale, la nominatíon des gérants est décidée à ia majorité de plus de la moiti des parts sociales.
Lí gu les remiers grants sont nommés par dcisiop dts associs aussitôt aprés la signature des pr&sents statuts.
AIticle_17t PQUVOIRS DE LA GERANCE
En cas dt pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la
d'erx aux adtes de sop ou do ses collegues cst sans cffet a l'égard des tiera, & moins qu'il nc soit &tabli que ces derniers ont ca counaissance de celle-ci.
Leagérant, ot chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnéo par les mct? Pour la socitté - Le Gerant n, suivis de ia signature du gérant.
Daris ses rapports avec-les ticrs. lo gérant est investi des pouvoirs les plus àtendus pour représenter ia socitté ct agir en son nom cn toutes circanstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux.
Lo gérant est tenu de consacrer tout le temps ct ies soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sons sa résponsabilité personncile, dêléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix ppur un on plusieurs objets spéciaux et limités.
Aticle_18 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1 -Durée
La durée des forictions du ou des gérants est fixée par ta décisian collective qui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou ies gérant sont révocablea par décision des associés représentant plus de la moitió des parts sociales. Si la révocation est d&cidée sans juste notif, clit peut donncr licu a des
pour cause iégitime. à la demande de tont associé.
incomatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut ôgalement démissionner de ss fonctins, mais il doit en informer par &crit chacua des associs trois mois l'avance.
La cesšation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolntion de la société.
3 - Nornination d'un nouveau gérant
.. La collectivité des associés procédé au.remplacenent du on des.gérants sur convocation, soit d gétant restant on fonction, soit di cormissaire aux comptes sil an existe un, soit dun o .plusicurs associts représentant ie quart du capital, soit par un majdataire de justice à la requts de l'associe le pius diligent.
Articic_ 9 REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, cn r&nuneration do ses fonctions, & un traitement fixe ou proportiopnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais géntraux.
es modatités d'attribution de cette rnun&ration ainsi que son montaat soxt fixts par décision. rdinaire des assóci&s. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de seprésentation et do déplaceraents.
ArtiCIe 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE:ET LA GERANCE QU UN ASSOCIE
oidinaire annuelle un rapport sur les conventions interveaues directement ou par personne interposée entre la sociétt et l'un de ses gérants ou associés.
pas preadre part ar vote et qne ses parts no sont pas prises en compte pour le calcal de la majorité.
3r- Sii n2existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gtrant non associt envisage de conciure avec la société aont soumises a.l'approbation préalable de l'assemblea.
pour le gérapt et, s'ii y a licu, pour l'associe contractant, de supporter individueliement on solidairement, selon les cas, les conséqucnces du contrat prjudiciabies à la société.
5 - Les dispositions du príent articlo s'appliquent aux conventins passées avec toute socité dont un assocé indéfiniment responsable, gérant, administrateur; directear génêral, membre du directoire on du conseil do survellance, est simuitanêment gérant ou associé de la socité.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.
personnes morales de contractt. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par eliq des découverts cn compte courant ou autrement, ainsi qus de faire cautioriner ou avaliser par ctic fcurs tngagements cnvers des tiers. Cette iaterdiction s'appliquc tgatement aux represeatants légaux des personnes moralcs assaciécs, aux conjoint, ascendants ct descendants des gérants ou associes personnes physiqnes, ainsi qu'a toute personna interposée.
Artici: 2L RESPONSABILITE DELA:GERANCE
Le o les gérants sont responsables envers Ja société ot érvers les tiers, soit des infractions ax dispošitions Iégisiatives et réglementaires, soit des violations des statuns, soit des fautas commiises dans leur gestion.
' Les associés peuveat, soit individuellenent, soit en se groupant, intenter Taction en .i im resporsabilité contre ia gérance, dans lés conditions'fixées par l'atticle 52 de la loi. : En cas d'cuverture dune procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la socité. le gérantjou l'associé qui s'est immisct dans la gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes 1. sociale's , il peut, en outre, encourir les iinterdictions ct dechéances prévues par i'article 54 de la. loi.
ArticIe: 22 - MQDALITES
1 - Les écisians côlletives statuant sur les comptes sociaux sont prises en asserablée générale.
Sout égilement prises en assemblé générale les décisins soumises aux assis, à l'initiative: :soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en cxiste un, soit d'associés, soit nfin d'un mandataire d&signé par justicc, ainsi qu il est tit a l'article 23 dos prisents statuts.
peuvent résulter d consentement dc tous les associés exprirmé dans un acte.
2 - Les décisions colloctives.sont qualifites d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles song qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modificatian des statnts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3- Les dêcisions ordinaires doivent tre adoptées par un u plusieurs associês reprôsentant pius de ja moitiê des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premitre consultation, les associés sont consultés une seconde fois at ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisians ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination cu à la révocation de ia gerance doivent &tre prises par des associês roprésentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse fairš l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes tmis.
sociales, reglementé par l'article 11 des présents statuts, doit &tre donné par ia majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.
valablement décidée par les associés représentant seulement la moiti des parts sociales.
La transfornžation de la socicté est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
10 ann7-cn-cn i 12:17:91
La transformation de la societé en'soci&té cn nom collectif, en'société ca commandite siraple:ou par actions, en soci6 par actions simplifice, i changeinent,de riationalite de la socitéset 'aug imentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ccux-ci.
Article 23 -ASSEMBLEES GENERALES .. - Convocation
Lts assemblées généraics d'associês soat Óonvoqués par la géiance ; à defaut, elles peuvent égalerhent etre convoquées par le cornmissaire aix comptes s'il en existe un.
.La réupion d'une assemblee peut ttre deruandéc par un ou plusicurs associts représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à lx fois le quart cn ombre des associés ct le quart des parts sociales.
Tout associt peut demander au président du tribanal de comméree statuant par ordonnance de. réf&ré, ja désignation d'ua mandataire chargé de convoquer l'asserblée et de fixer son ordre du jour.
Lts assôciks sont &onvotu&s, quinze jours au moins avant ia réunion de l'assemblét, par lettré: recommandé comportaat l'ardre du jour.
Toute ašsenble rrégulirement convoqutê peut tre anulé. Toutefois, Paotion cn nullité Hiest paš recevable lorsquc. tous Is associés &taient présents ou représentes, et sous réserve qu'ait &té respecté leur droit de commurication prevu à l'article 26.des présents statuts. 1 L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit tre réuni dans io dólai de six mois a cbumpter de la cl8turs de l'exercice.
Lorsque l cammissaire aux comptes convoque l'assernbiée des associés, il fixe l'ordre da jour et peut, pour des motifs dterminants, choisir um lieu de r&union autre que calai &ventuellement prévu par Ies statuts mais sifus dans Ie m&me départament. I cxpose les motifs do la canvocation dans un rapport lu & l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jodr de P'assenblée, qui doit @tre indiqué dans la lettre de convocation, est arr&té par l'anteur de a conyocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sout libelites de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait licu de se reporter à d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associéa ic droit de participer arx décisions et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts qu'i possede.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associeé.à moins que ia société ne comaprenne que ies deux époux, ou seuiement deux associés. Dans ces deux dernicrs cas seuicment, l'associé peut se faire représenter par une autre persoune de son choix.
cn peisonne du chef de l'autre partic.
-Les rtpr&sentantslegarx d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, m&me s ils na sont pas éux-m&rmes associts.
Le mandat de reprêseutation dun.associ eat donné pour un seule assemblé. I peut cependant tre dnné pour deux assemblées tenues le mme jour ou dans ui dflai de sept jours.
Le mandat donné pour une.assemblée vaut pour les assembiées successives convoquéts avec le méme ordre du jour.
.5 - Reuinion - Présidence de l'assembléé
L'assernblée cst réunie au lien indiqué dans la cônvocation.
Si'asseriblte est présid&e par le gérant, u l'un des gérants s ils sont ssocis.
Si aucun des g&rants n'est associé, cllo est presidée par l'assdci&, pr&zent et acceptant, qui: possdolou reprêscnte le plus grand nombre de parts sociales. Si-plusicurs associs qui:
l'asserabléo st assurte par le plus àgé.
ArticI.24. CONSULTATION ECRITE
A l'appu do la demande dc consultation écrite, le texte des résolutions propos&es ainsi quc les documenis nécessaires à Pinformation des associts sont adressés a cux ci par Iottre recommaid&s.
Les associts doivent, dans un d&lai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, énettre ieur vote par &crit. Peadant ledit délai, les associts peuvent demander à la gtrance les cxplications complémentaires qu ils jugeit utiles.
Chaque associt dispose d'nn nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde.
Póur chaque risolution, le vote est cxprimé par OUI ou par
.La réupion d'une assemblee peut ttre deruandéc par un ou plusicurs associts représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à lx fois le quart cn ombre des associés ct le quart des parts sociales.
Tout associt peut demander au président du tribanal de comméree statuant par ordonnance de. réf&ré, ja désignation d'ua mandataire chargé de convoquer l'asserblée et de fixer son ordre du jour.
Lts assôciks sont &onvotu&s, quinze jours au moins avant ia réunion de l'assemblét, par lettré: recommandé comportaat l'ardre du jour.
Toute ašsenble rrégulirement convoqutê peut tre anulé. Toutefois, Paotion cn nullité Hiest paš recevable lorsquc. tous Is associés &taient présents ou représentes, et sous réserve qu'ait &té respecté leur droit de commurication prevu à l'article 26.des présents statuts. 1 L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit tre réuni dans io dólai de six mois a cbumpter de la cl8turs de l'exercice.
Lorsque l cammissaire aux comptes convoque l'assernbiée des associés, il fixe l'ordre da jour et peut, pour des motifs dterminants, choisir um lieu de r&union autre que calai &ventuellement prévu par Ies statuts mais sifus dans Ie m&me départament. I cxpose les motifs do la canvocation dans un rapport lu & l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jodr de P'assenblée, qui doit @tre indiqué dans la lettre de convocation, est arr&té par l'anteur de a conyocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sout libelites de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait licu de se reporter à d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associéa ic droit de participer arx décisions et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts qu'i possede.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associeé.à moins que ia société ne comaprenne que ies deux époux, ou seuiement deux associés. Dans ces deux dernicrs cas seuicment, l'associé peut se faire représenter par une autre persoune de son choix.
cn peisonne du chef de l'autre partic.
-Les rtpr&sentantslegarx d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, m&me s ils na sont pas éux-m&rmes associts.
Le mandat de reprêseutation dun.associ eat donné pour un seule assemblé. I peut cependant tre dnné pour deux assemblées tenues le mme jour ou dans ui dflai de sept jours.
Le mandat donné pour une.assemblée vaut pour les assembiées successives convoquéts avec le méme ordre du jour.
.5 - Reuinion - Présidence de l'assembléé
L'assernblée cst réunie au lien indiqué dans la cônvocation.
Si'asseriblte est présid&e par le gérant, u l'un des gérants s ils sont ssocis.
Si aucun des g&rants n'est associé, cllo est presidée par l'assdci&, pr&zent et acceptant, qui: possdolou reprêscnte le plus grand nombre de parts sociales. Si-plusicurs associs qui:
l'asserabléo st assurte par le plus àgé.
ArticI.24. CONSULTATION ECRITE
A l'appu do la demande dc consultation écrite, le texte des résolutions propos&es ainsi quc les documenis nécessaires à Pinformation des associts sont adressés a cux ci par Iottre recommaid&s.
Les associts doivent, dans un d&lai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, énettre ieur vote par &crit. Peadant ledit délai, les associts peuvent demander à la gtrance les cxplications complémentaires qu ils jugeit utiles.
Chaque associt dispose d'nn nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde.
Póur chaque risolution, le vote est cxprimé par OUI ou par
Article 25 + PROCES-VERBAUX
1 - Procés-verbal d'ašsembléc générait
Toute délibération de l'assemblét générale des associés est constatée par un procis-verbal ttabli et signt par a gérance et, le cas échôant. par le prisident de séance.
Le procés-vérbal indique ia date et lc lieu de ia r&union, les nom, prénoms et qualités du présidcat de šéance, Ies nom et prénoms des associàs présents.et représentés avec l'indication du nornbre de parts detenues par chacun d`eux, les documents et rapports soumis a l'assembléc, un résumé des debats, ies textes des résolutions raises aux voix ct le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel cst annexée ia réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés-verbaux
Los procas-verbaux sont énblis sur dos registros spšciaux tenus au sige sôcial, cotés,et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par us juge du tribunal d instance. soit par ie maire de la commune du siege social ou un adjoint at maire, dans ia forme ordinaireiet sans frais.
Tout&fois, ics procs-verbaux peuvent re établis sur des feuilles raobiles numérotées sans discoatinuté, paraphées dans Ics conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de i'autorté qui ies a paraphées. Des qu'une feuille a &té remplie, meme partelicment. elle doit Stre jointe & celles pr&cédemment utilisées. Toute addition, supprassion, substitution u interversion de feuilles cst interdite.
4 - Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certiti&s conformes par un gerait:
Au cors de la liquidation de la societé, Ieur certification cst valablerment cffectuée par un seul liquidateur.
AIticle 26 INFQRMATION DES ASSOCIES
Le ou es gtrants doivent adresser aux associés, quinze jours an moins avant la date de l'assemblée générale appolée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport a gestion, ainsi que irs comptes annucis, le texte des résoiutions proposées et, Io cas échéant, ie rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles ie ou les gérants sont teuus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant e déiai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social à Ia disposition des associks, qui ne peuvent cn prendre copic.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appel& à statuer sur les corptes d'un exercice, la textp dea résolrtions, ic rapport do ia gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou -des commissaires aux coraptes sont adress&s aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En ontre, pendant le mme delai, ces memes docuruents sont temus, au siege social, à Ia disposition des associés qui peuvent cn prendre connaissance ou copie.
des documents suivants. concernant ies trois derniérs exercices comptes annuels, inveataires, rapporis soumis aux assermblées et procés-verbaux de ccs assemblées. Sauf cn co qui concerne -inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
associés représentant'au moins ie dixime du capitat social. Lt. ministeré public ct le comite d'entreprise sont habilités & agir aux m&mes fins.
1 13
de ature & comprometre ia Coninuité dc Fexploitation: La réponse du gerant st comruniquée, ig cas tchêant, aux Commissaires aux.comptes.
Toute délibération de l'assemblét générale des associés est constatée par un procis-verbal ttabli et signt par a gérance et, le cas échôant. par le prisident de séance.
Le procés-vérbal indique ia date et lc lieu de ia r&union, les nom, prénoms et qualités du présidcat de šéance, Ies nom et prénoms des associàs présents.et représentés avec l'indication du nornbre de parts detenues par chacun d`eux, les documents et rapports soumis a l'assembléc, un résumé des debats, ies textes des résolutions raises aux voix ct le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel cst annexée ia réponse de chaque associé.
3 - Registre des procés-verbaux
Los procas-verbaux sont énblis sur dos registros spšciaux tenus au sige sôcial, cotés,et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par us juge du tribunal d instance. soit par ie maire de la commune du siege social ou un adjoint at maire, dans ia forme ordinaireiet sans frais.
Tout&fois, ics procs-verbaux peuvent re établis sur des feuilles raobiles numérotées sans discoatinuté, paraphées dans Ics conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de i'autorté qui ies a paraphées. Des qu'une feuille a &té remplie, meme partelicment. elle doit Stre jointe & celles pr&cédemment utilisées. Toute addition, supprassion, substitution u interversion de feuilles cst interdite.
4 - Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certiti&s conformes par un gerait:
Au cors de la liquidation de la societé, Ieur certification cst valablerment cffectuée par un seul liquidateur.
AIticle 26 INFQRMATION DES ASSOCIES
Le ou es gtrants doivent adresser aux associés, quinze jours an moins avant la date de l'assemblée générale appolée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport a gestion, ainsi que irs comptes annucis, le texte des résoiutions proposées et, Io cas échéant, ie rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles ie ou les gérants sont teuus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant e déiai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social à Ia disposition des associks, qui ne peuvent cn prendre copic.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appel& à statuer sur les corptes d'un exercice, la textp dea résolrtions, ic rapport do ia gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou -des commissaires aux coraptes sont adress&s aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En ontre, pendant le mme delai, ces memes docuruents sont temus, au siege social, à Ia disposition des associés qui peuvent cn prendre connaissance ou copie.
des documents suivants. concernant ies trois derniérs exercices comptes annuels, inveataires, rapporis soumis aux assermblées et procés-verbaux de ccs assemblées. Sauf cn co qui concerne -inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
associés représentant'au moins ie dixime du capitat social. Lt. ministeré public ct le comite d'entreprise sont habilités & agir aux m&mes fins.
1 13
de ature & comprometre ia Coninuité dc Fexploitation: La réponse du gerant st comruniquée, ig cas tchêant, aux Commissaires aux.comptes.
Article_27:COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nômination d'un commissaire aux comptes titulaire st d'un commissaire anx, comptes stpplêant est obligatoire dans ies cas prévus par la loi et ies rgiements. Elle est facultative dans les autres cas.
i: En deors des cas prévus par la loi, la nomination d un cormissaire aux comptes peut te dêcid&e par décision ardinaire des associés. Elle peut aussi tre demandê en jastice par un u plusieurs associts représentant au moins le dixieme du capital.
Le cor'missaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe28 : COMPTES SOCIAUX
I est tonu une comptabilité réguližre des opérations sociales, coafrinément à la loi ct atx usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse Iinventaire'des divers &lements de l'actif ct du passif existant à catte date. Ellc dresse également Ie bilan, le compte de résaltat et l'annex, en se conformant aix dispositions légales et réglementaires.
Elle établit égalément un rapport de gestion cxposant la situation de la soci&té durant l'exercice écoulé, évolution prévisible de cette sitmation, les &venements importants intervenus entre fa date. declture de l'txercice et ia date détablissement du ràpport et cnfin Ies activités en matiere de recherche ct de dévaloppernent.
ArticIC. 29 - AFFECTATION ET REPARTTTION DES BENEFICES
Les produits ncts de l'exercice, déduction faite des.frais généraux et autres charges sociales, :ainsi quej de tons amortissements de l'actif sociai et toutes provisions pour risques commerciaux et industricls, constituent les bénefices.
Il est fai sur ces bénéficas, diminus Ie cas échéant des pertes antérisures, un prlvement d'un
prélvemênt cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
antérieures et du prólvement ponr la réserve légale, et augincuté des reports bénóficiairts.
indiquer cpressôment les postes de réserves sur lesquels ies prêlvements sont effectués.
Le rotal du bénéfice distribuable er des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte t report & nouvea débiteur n, constitue les sommes distribuables.
14 9002-5020 1
Sur ies bénéfices distribuables, ia colltivité dos associés a le.droit de prélever toute somme qu clle juge convenable de fixer, soit pour &tre repjoitée à lquveau sur Iexercice suivant, sôit pour &trc inscrite à un ou plusicurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou sp&ciaui, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'it en existe un, est réparti éntre les associés propôrtionnellenent an nombre de leuss parts sociales sous forme de divideade.
La miso en paiement des dividendes doit avoir licu dans ie dêlai maximal de neuf mois,a compter de la cisture de l'exercice, sàuf praiongation de ce delai par ie président du tribumai dê # commerce statuant sur.requete de la gérance.
ArticIc :30. : DISSOLUTION
1. - Arrivée du terme &tatutaire
n an au moins avant la date d'cxpiration de la société, ic ou ies gérants doivent provoquer un décision collective extraordinaire des associs afin de dócider si la socitê doit Ctre prarog6e ou .non.
2 - Dissolution anticipte
La dissolution afticipée peut tre prononcée par decision collcetive extraordinaire des associes.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propressa un montant inferieur & la moitié du capital social, peuveat éntrainer la dissofution judiciaire de la socist dans les conditions prtvues par les articles 35 ct 68 de la loi.
Si lc nombre des associês vient a tre supétieur à cinquante, la sboité doit, dans les deux ans, Stre transformée.cn uno societó d'une autre forme ; a defaut, elle est dissoute.
i: En deors des cas prévus par la loi, la nomination d un cormissaire aux comptes peut te dêcid&e par décision ardinaire des associés. Elle peut aussi tre demandê en jastice par un u plusieurs associts représentant au moins le dixieme du capital.
Le cor'missaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe28 : COMPTES SOCIAUX
I est tonu une comptabilité réguližre des opérations sociales, coafrinément à la loi ct atx usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse Iinventaire'des divers &lements de l'actif ct du passif existant à catte date. Ellc dresse également Ie bilan, le compte de résaltat et l'annex, en se conformant aix dispositions légales et réglementaires.
Elle établit égalément un rapport de gestion cxposant la situation de la soci&té durant l'exercice écoulé, évolution prévisible de cette sitmation, les &venements importants intervenus entre fa date. declture de l'txercice et ia date détablissement du ràpport et cnfin Ies activités en matiere de recherche ct de dévaloppernent.
ArticIC. 29 - AFFECTATION ET REPARTTTION DES BENEFICES
Les produits ncts de l'exercice, déduction faite des.frais généraux et autres charges sociales, :ainsi quej de tons amortissements de l'actif sociai et toutes provisions pour risques commerciaux et industricls, constituent les bénefices.
Il est fai sur ces bénéficas, diminus Ie cas échéant des pertes antérisures, un prlvement d'un
prélvemênt cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
antérieures et du prólvement ponr la réserve légale, et augincuté des reports bénóficiairts.
indiquer cpressôment les postes de réserves sur lesquels ies prêlvements sont effectués.
Le rotal du bénéfice distribuable er des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte t report & nouvea débiteur n, constitue les sommes distribuables.
14 9002-5020 1
Sur ies bénéfices distribuables, ia colltivité dos associés a le.droit de prélever toute somme qu clle juge convenable de fixer, soit pour &tre repjoitée à lquveau sur Iexercice suivant, sôit pour &trc inscrite à un ou plusicurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou sp&ciaui, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'it en existe un, est réparti éntre les associés propôrtionnellenent an nombre de leuss parts sociales sous forme de divideade.
La miso en paiement des dividendes doit avoir licu dans ie dêlai maximal de neuf mois,a compter de la cisture de l'exercice, sàuf praiongation de ce delai par ie président du tribumai dê # commerce statuant sur.requete de la gérance.
ArticIc :30. : DISSOLUTION
1. - Arrivée du terme &tatutaire
n an au moins avant la date d'cxpiration de la société, ic ou ies gérants doivent provoquer un décision collective extraordinaire des associs afin de dócider si la socitê doit Ctre prarog6e ou .non.
2 - Dissolution anticipte
La dissolution afticipée peut tre prononcée par decision collcetive extraordinaire des associes.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propressa un montant inferieur & la moitié du capital social, peuveat éntrainer la dissofution judiciaire de la socist dans les conditions prtvues par les articles 35 ct 68 de la loi.
Si lc nombre des associês vient a tre supétieur à cinquante, la sboité doit, dans les deux ans, Stre transformée.cn uno societó d'une autre forme ; a defaut, elle est dissoute.
Article_ 33 = LIQUIDATIQN
La sociéte est en liquidation dês l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors tre suivic des mots Sociéte en liquidation n. Lo ou les liquidatsurs sont nommés par la d&cision qui prononce ia dissolution.
La colectivité des associés garde les ménes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais les pouvoirs d ou das gérants, comme caux des commissaires aux comptes s il cn existe, preanent fin à compter dc la dissolution.
Le ou les linuidateurs sont invests des pouvoirs les plus étendus. sous réserve'des dispositions légales, pou réaliser l'actif, payer Ie passif et rôpartir le solde disponible entre ies associês.
Les associes sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du o des liquidateurs ct la décharge de leur mandat et pour constater ia cloture de la liquidation.
15
Loršque la socit ne toinprend qu'un associê, la dissolution satratne,.sauf dêcision contraire:de .l'asšociê unique, transmission univeršelle du patrimoine social adit associ unique, sans qu'l y ait feu & liquidation.
ArtiCls. 32 = CONTESTATION$
Toutés les contestations entrt ies asociés; relatives aux affaires:sociales pendant la durêe de.ia societé ou de sa liquidation, seront jngés conforméntent a da loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit:commun.
Fait.ai LYON Pandeuxmletle /40 soptembre en atant d'originaux que nécessaire pour le dépót d'un exemplaire a sitge social t l'cxécution des diverses formalités léaales.
Pour I S0gi&t6 ZONE INTERIRURE Pour ia soci&t6 CEDIBAT Henry LACOMBE Christian DANLAULT
16 10:47:91
La colectivité des associés garde les ménes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais les pouvoirs d ou das gérants, comme caux des commissaires aux comptes s il cn existe, preanent fin à compter dc la dissolution.
Le ou les linuidateurs sont invests des pouvoirs les plus étendus. sous réserve'des dispositions légales, pou réaliser l'actif, payer Ie passif et rôpartir le solde disponible entre ies associês.
Les associes sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du o des liquidateurs ct la décharge de leur mandat et pour constater ia cloture de la liquidation.
15
Loršque la socit ne toinprend qu'un associê, la dissolution satratne,.sauf dêcision contraire:de .l'asšociê unique, transmission univeršelle du patrimoine social adit associ unique, sans qu'l y ait feu & liquidation.
ArtiCls. 32 = CONTESTATION$
Toutés les contestations entrt ies asociés; relatives aux affaires:sociales pendant la durêe de.ia societé ou de sa liquidation, seront jngés conforméntent a da loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit:commun.
Fait.ai LYON Pandeuxmletle /40 soptembre en atant d'originaux que nécessaire pour le dépót d'un exemplaire a sitge social t l'cxécution des diverses formalités léaales.
Pour I S0gi&t6 ZONE INTERIRURE Pour ia soci&t6 CEDIBAT Henry LACOMBE Christian DANLAULT
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