BERLITZ FRANCE
Acte du 20 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 20/12/2018 sous le numero de dep8t 67331
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La société, conformément à ses statuts, citure son bilan chaque année le 31 décembre et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin 2018 pour réunir son Assembié Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'articie L. 225-100 du Code de commerce.
La société n'est pas en mesure de réunir l'Assemblée dans les délais légaux, puisqu'elle finalise sa réorganisation, ce qui occasionne un retard considérable dans son activité comptable.
Le systéme de gestion de l'entreprise, dont le logiciel de comptabilité, a été remplacé et le processus de migration des données pose encore des soucis et entraine de lourds retards de traitement.
La Directrice Administrative et Financiére va quitter la société le 31 juilet 2018 et son équipe doit @tre renouvelée car les salariés n'ont pas souhaité poursuivre leurs contrats de travail sur le site d'IVRY a la suite du déménagement de PONTOISE (Piece N° 1).
Les comptes sont en cours de finalisation et de contrle par le Commissaire aux comptes de la société (Piece N° 1).
La société pense ainsi tre en mesure de planifier une assemblée générale, au plus tard, le 31/12/2018 (Piece N*.1).
1/3
Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°67331 en date du 20/12/2018
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles-25 et s., 493 et s., 874-et 875 du code de procédure civile, Vu l'article L. 225-100 du code de commerce,
Monsieur Dominique LEBOEUF sollicite qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETElL, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de commerce de bien vouloir prononcer exceptionneilement la prolongation du délai de réunion de l'Assembié Générale Ordinaire annuelle de la société BERLITZ FRANCE SAS, ci-dessus- désignée, devant tre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018.
Fait a Paris,
Le 28 jwin2Ol8 En deux exemplaires
Liste des pieces versées a l'appui de la requte :
1. Déclarations de la DAF de BERLITZ FRANCE SAS du 27/06/18
AL.EXANDRE RFtAMAL AYOCAT AVGCAT AU BARREAU DE PARIS T6.: 01.66.50.21.21 Fax : 01.55.50.21.22 D 1142
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Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
La société n'est pas en mesure de réunir l'Assemblée dans les délais légaux, puisqu'elle finalise sa réorganisation, ce qui occasionne un retard considérable dans son activité comptable.
Le systéme de gestion de l'entreprise, dont le logiciel de comptabilité, a été remplacé et le processus de migration des données pose encore des soucis et entraine de lourds retards de traitement.
La Directrice Administrative et Financiére va quitter la société le 31 juilet 2018 et son équipe doit @tre renouvelée car les salariés n'ont pas souhaité poursuivre leurs contrats de travail sur le site d'IVRY a la suite du déménagement de PONTOISE (Piece N° 1).
Les comptes sont en cours de finalisation et de contrle par le Commissaire aux comptes de la société (Piece N° 1).
La société pense ainsi tre en mesure de planifier une assemblée générale, au plus tard, le 31/12/2018 (Piece N*.1).
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Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°67331 en date du 20/12/2018
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles-25 et s., 493 et s., 874-et 875 du code de procédure civile, Vu l'article L. 225-100 du code de commerce,
Monsieur Dominique LEBOEUF sollicite qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETElL, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de commerce de bien vouloir prononcer exceptionneilement la prolongation du délai de réunion de l'Assembié Générale Ordinaire annuelle de la société BERLITZ FRANCE SAS, ci-dessus- désignée, devant tre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018.
Fait a Paris,
Le 28 jwin2Ol8 En deux exemplaires
Liste des pieces versées a l'appui de la requte :
1. Déclarations de la DAF de BERLITZ FRANCE SAS du 27/06/18
AL.EXANDRE RFtAMAL AYOCAT AVGCAT AU BARREAU DE PARIS T6.: 01.66.50.21.21 Fax : 01.55.50.21.22 D 1142
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ORDONNANCE
Nous, Présidente du Tribunal de Commerce de Créteil, assistée du greffier;
Vu la requéte enregistrée sous le n* 2018000362 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2018
Ie délai de réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire appeiée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017,
de la société dénommée :
SAS BERLlTZ FRANCE SAS 9 Rue Maurice Grandcoing Cs 40 100 94854 IVRY SUR SEINE CEDEX inscrite au RCS de CRETElL sous le n*582064663 et dont le représentant légal est M. Dominique LEBOEUF demeurant Le Jardin De Louis 14 06400 CANNES.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunai.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe a ia somme de 33,03 euros TTC (dont TVA 20%).
FaitaCréteil,ie 2o 2 2o1T
La Présidente du Tribunal, Le Greffier B. GAMBIER S a
Vu la requéte enregistrée sous le n* 2018000362 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2018
Ie délai de réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire appeiée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017,
de la société dénommée :
SAS BERLlTZ FRANCE SAS 9 Rue Maurice Grandcoing Cs 40 100 94854 IVRY SUR SEINE CEDEX inscrite au RCS de CRETElL sous le n*582064663 et dont le représentant légal est M. Dominique LEBOEUF demeurant Le Jardin De Louis 14 06400 CANNES.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunai.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe a ia somme de 33,03 euros TTC (dont TVA 20%).
FaitaCréteil,ie 2o 2 2o1T
La Présidente du Tribunal, Le Greffier B. GAMBIER S a