Acte du 20 novembre 2023

L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de réduire

le capital social de la Société d'une somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 €) et de le

ramener ainsi de son montant actuel de TROIS CENT MILLE EUROs (300.000 £) au montant de

DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000 @), par voie de rachat en vue de leur

annulation de DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales, numérotées de 1 à 100 et de 351 à

500, appartenant a Monsieur Jean-Francois CHIAPPA, d'une valeur nominale de CENT EUROs

(100 €) chacune, jouissance courante lors du rachat au prix de QUATRE CENTS EUROs (400 €)

la part sociale, soit un prix total de CENT MILLE EUROS (100.000 €).

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des parts sociales rachetées sera

imputé sur le poste < Autres Réserves i.

Les DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales dont le rachat par la société G.F.C. -

GEOTECHNIQUE - FONDATION - CONTROLE en vue de les annuler est décidé ce jour par

l'Associé unique, appartiennent intégralement a Monsieur Jean-Francois CHIAPPA, qui se retire

partiellement de la Société et désire corrélativement céder une partie de sa participation.

L'Associé unique confere tous pouvoirs a la Gérance pour constater, le cas échéant, la levée

de la condition suspensive dont est assortie cette décision de réduction du capital et la

réalisation définitive de celle-ci et de l'annulation corrélative des parts sociales rachetées,

procéder au paiement des parts sociales rachetées et, plus généralement, faire le nécessaire

en vue de la parfaite réalisation de la réduction de capital social.

Le rachat des parts sociales de Monsieur Jean-Francois CHIAPPA (ci-apres l'

RETRAYANT >) ne donne pas lieu à un acte distinct des présentes ; ledit rachat étant visé aux
termes des présentes ci-apres.
La réduction du capital social et l'annulation des parts sociales appartenant à l'AssoClE
RETRAYANT sera définitive à compter de la constatation de la réalisation de la condition
suspensive dont est assortie la présente décision de réduction de capital social, ce qui est
expressément accepté par l'ASSOCIE RETRAYANT.
Les conditions du rachat des DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales de Ia Société
appartenant a l'ASSOCIE RETRAYANT sont les suivantes :
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DocuSign Envelope ID: CF8DAE37-FD6D-4820-9F39-67604BA66275
1 - RETRAIT - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
Les DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales appartenant en pleine propriété a l'ASSOCIE
RETRAYANT seront rachetées, a la valeur totale de CENT MILLE EUROS (100.000 £), soit un prix
unitaire de QUATRE CENTS EUROS (400 €) la part sociale, a compter de la constatation de la
réalisation de la condition suspensive dont est assortie la décision de réduction du capital
social.
La réduction du capital, le rachat des parts sociales appartenant a l'ASSOCIE RETRAYANT et
l'annulation des parts sociales appartenant à l'ASsOCIE RETRAYANT en découlant, seront
définitives à compter de la constatation de la réalisation de la condition suspensive dont est
assortie la décision de réduction du capital social.
En contrepartie du rachat desdites parts sociales évaluées a la valeur unitaire QUATRE CENTS
EUROS (400 €), il sera attribué a l'ASSOCIE RETRAYANT en paiement des parts sociales rachetées
par la Société, une somme en numéraire d'un montant total de CENT MILLE EUROs (100.000 @)
représentant la valeur totale du rachat de ses DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales.
La somme de CENT MILLE EUROs (100.000 €), représentant le prix global de rachat desdites
parts sociales, sera versée par la Société à l'ASsOCIE RETRAYANT par virement bancaire.
Ce rachat de titres par la Société sera réalisé par ladite Société au moyen de l'annulation
desdits titres par voie de réduction de son capital social conformément aux termes de la
présente décision de l'Associé unique.
Le rachat et l'annulation des DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales détenues en pleine
propriété par l'ASsOCIE RETRAYANT et la réduction du capital y afférente seront définitives à
compter de la levée de la condition suspensive dont est assortie la décision de réduction du
capital social, soit a l'expiration du délai d'opposition de trente (30) jours des créanciers de la
Société courant à compter du dépt, au greffe du tribunal de commerce de TOulousE, du

En conséquence de la décision qui précéde, l'Associé unique, sous réserve de l'absence
d'opposition et de la constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital, décide :
A la suite de la réduction de capital, du rachat et de l'annulation des parts sociales
numérotées de 1 a 100 et de 351 a 500, de renuméroter les parts sociales de la Société de
1 2.750 ;
De modifier ainsi qu'il suit les articles 6 < APPORTS >) et 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts de
la Société :
< ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société et lors d'augmentations de capital, il a été fait apport de
48.000 £ représentant des apports en numéraire, soit :
Suivant décision de l'associé unique en date du 5 Mai 2006, le capital social a été augmenté :
D'une somme de 377,55 € par incorporation directe de pareille somme prélevée sur les
réserves, pour étre porté à 8.000 £. Cette augmentation de capital est réalisée au moyen
de l'élévation de la valeur nominale des 500 parts de 15,24 € a 16 £ ;
D'une somme de 40.000 € pour le porter a 48.000 € par l'incorporation directe au capital de
cette somme prélevée sur le poste < Autres réserves >, au moyen de la création de 2.500
parts nouvelles numérotées de 501 à 3.000, de 16 €, attribuées en totalité a l'associé unique.
Suivant décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2020, le capital social a été
augmenté d'une somme de 252.000 € par incorporation de réserves, pour étre porté à
300.000 €.
Suivant décision de l'Associé unique en date du 15 novembre 2023, le capital social a été
réduit d'une somme de 25.000 £ par voie de rachat et d'annulation de 250 parts sociales,
numérotées de 1 a 100 et de 351 a 500, pour étre porté a 275.000 € >.
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DocuSign Envelope ID: CF8DAE37-FD6D-4820-9F39-67604BA66275
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000 @).
Il est divisé en 2.750 parts sociales, numérotées de 1 a 2.750, de 100 € chacune, entiérement
libérées, attribuées en totalité a l'associé unique, Monsieur Jean-Francois CHIAPPA .

L'Associé unique donne tous pouvoirs a Monsieur Jean-Francois CHIAPPA en sa qualité de
Gérant, à l'effet de procéder aux opérations consécutives a la réduction de capital décidée
aux termes des présentes, et notamment procéder au réglement des parts sociales objet du
présent rachat, réaliser l'ensemble des formalités de publicité et de dépt auprés de
l'ensemble des administrations concernées et plus généralement faire le nécessaire aux fins
de la parfaite réalisation de l'opération décidée aux termes des présentes décisions de
l'Associé unique.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent