WAHL ISOLATION
Acte du 16 juin 2008
Début de l'acte
aplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX TEL: 03.89.24.77.45
STIRNWEISS FINCK ET ASSOCIES - SFA
7 RUE DES CORROYEURS B.P.84 67036 STRASBOURG CEDEX 2
V/REF :
N/REF : 2002 B 41 / 2008-A-1857
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE COLMAR certifie qu'il a recu le 16/06/2008.
P.V. des décisions de l'associé unique du 28/03/2008 - CHANGEMENT DENOMINATION SOCIALE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
- Modification de(s) commissaire(s) aux comptes
Concernant ia société
WAHL ISOLATION Société par actions simplifiée 10 RUE DE VERDUN 67600 MUTTERSHOLTZ
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2008-A-1857 le 16/06/2008 R.C.S. COLMAR 440 619 476 (2002 B 41)
Fait a COLMAR 1e 16/06/2008,
Le Greffier
7so 2 B i TRIBUNAL D!..
1 6 JUIN 2C33 WAHL- ISOLATION Société par actions simplifiée au capital de 250 000 cutoss Ce: Siege social : 10, rue de Verdun, 67600 MUTTERSHOLTZ 440 619 476 - RCS COLMAR
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX TEL: 03.89.24.77.45
STIRNWEISS FINCK ET ASSOCIES - SFA
7 RUE DES CORROYEURS B.P.84 67036 STRASBOURG CEDEX 2
V/REF :
N/REF : 2002 B 41 / 2008-A-1857
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE COLMAR certifie qu'il a recu le 16/06/2008.
P.V. des décisions de l'associé unique du 28/03/2008 - CHANGEMENT DENOMINATION SOCIALE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
- Modification de(s) commissaire(s) aux comptes
Concernant ia société
WAHL ISOLATION Société par actions simplifiée 10 RUE DE VERDUN 67600 MUTTERSHOLTZ
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2008-A-1857 le 16/06/2008 R.C.S. COLMAR 440 619 476 (2002 B 41)
Fait a COLMAR 1e 16/06/2008,
Le Greffier
7so 2 B i TRIBUNAL D!..
1 6 JUIN 2C33 WAHL- ISOLATION Société par actions simplifiée au capital de 250 000 cutoss Ce: Siege social : 10, rue de Verdun, 67600 MUTTERSHOLTZ 440 619 476 - RCS COLMAR
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 28 MARS 2008
L'an deux mille huit, le 28 mars, la société I.F. SOLEIL, Société a responsabilité limitée au capital de 24 948 euros, ayant son sige social 10, rue de Verdun, 67600 MUTTERSHOLTZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 916 720 436 - RCS COLMAR, représentée par son gérant, Monsieur Gilbert MULLER, associée unique de la société WAHL- ISOLATION, Monsieur Gilbert MULLER étant également présent en tant que Président non associé de la Société.
1 - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Gilbert MULLER, Président non associé, a établi et arreté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de f'exercice clos le 31 décembre2007 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du commissaire aux comptes, a compter du 11 février 2008.
La société I.F. SOLEIL, associée unique, a pris connaissance du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2007, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux. L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associée unique au siege social dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Rémunération du Président, - Rémunération du Directeur Général, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes suppléant, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DECISION PREALABLE
L'associée unique approuve expressément la régularité des conditions et modalités de convocation de la présente Assemblée et en donne quitus entier et sans réserve a son Président.
L'an deux mille huit, le 28 mars, la société I.F. SOLEIL, Société a responsabilité limitée au capital de 24 948 euros, ayant son sige social 10, rue de Verdun, 67600 MUTTERSHOLTZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 916 720 436 - RCS COLMAR, représentée par son gérant, Monsieur Gilbert MULLER, associée unique de la société WAHL- ISOLATION, Monsieur Gilbert MULLER étant également présent en tant que Président non associé de la Société.
1 - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Gilbert MULLER, Président non associé, a établi et arreté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de f'exercice clos le 31 décembre2007 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du commissaire aux comptes, a compter du 11 février 2008.
La société I.F. SOLEIL, associée unique, a pris connaissance du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2007, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux. L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associée unique au siege social dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Rémunération du Président, - Rémunération du Directeur Général, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes suppléant, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DECISION PREALABLE
L'associée unique approuve expressément la régularité des conditions et modalités de convocation de la présente Assemblée et en donne quitus entier et sans réserve a son Président.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés Ie 31 décembre2007, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, il donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élvent a un montant global de 11 425 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 3 808 euros.
En conséquence, il donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élvent a un montant global de 11 425 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 3 808 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 63 864,13 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 63 864,13 euros Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur 19 977,12 euros Pour former un bénéfice distribuable de 83 841,25 euros A titre de dividendes 80 000,00 eur0s Soit 6,40 euros par action
Le solde 3 841,25 curos En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éleve ainsi a 3 841,25 euros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de lexercice clos le 31 décembre 2007 non éligibles & la réfaction de 40 % s'éléve & 80 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le dividende sera mis en paiement au siege social dans les délais légaux.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2004 : 60 000,00 euros, soit 4,80 euros par titre dividendes non éligibles a la réfaction de 50 % : 60 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 200s : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2006 : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles & la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
Bénéfice de l'exercice 63 864,13 euros Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur 19 977,12 euros Pour former un bénéfice distribuable de 83 841,25 euros A titre de dividendes 80 000,00 eur0s Soit 6,40 euros par action
Le solde 3 841,25 curos En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éleve ainsi a 3 841,25 euros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de lexercice clos le 31 décembre 2007 non éligibles & la réfaction de 40 % s'éléve & 80 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le dividende sera mis en paiement au siege social dans les délais légaux.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2004 : 60 000,00 euros, soit 4,80 euros par titre dividendes non éligibles a la réfaction de 50 % : 60 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 200s : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2006 : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles & la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
TROISIEME DECISION
L'associée unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique décide de maintenir la rémunération de son Président, Monsieur Gilbert MULLER, fixée par une décision en date du 24 décembre 2007.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique décide de maintenir la rémunération de son de son Directeur Général. Madame Bernadette MULLER, fixée par une décision en date du 24 décembre 2007.
SIXIEME DECISION
Les mandats de la société GRANT THORNTON, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Jean-Marc HEITZLER, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration, et Monsieur Jean-Marc HEITZLER ayant exprimé le désir de ne pas étre renouvelé dans son mandat de Commissaire aux Comptes suppléant l'associé unique décide :
- de renouveler le mandat de la société GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
- et de nommer Monsieur Christophe GUYOT, domicilié 37, avenue de la Foret Noire 67000 STRASBOURG, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique qui devra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
- de renouveler le mandat de la société GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
- et de nommer Monsieur Christophe GUYOT, domicilié 37, avenue de la Foret Noire 67000 STRASBOURG, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique qui devra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
I.F. SOLEIL Monsieur Gilbert MULLER
WAHL- ISOLATION Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siege s0cial : 10, rue de Verdun, 67600 MUTTERSHOLTZ 440 619 476 - RCS COLMAR
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
I.F. SOLEIL Monsieur Gilbert MULLER
WAHL- ISOLATION Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siege s0cial : 10, rue de Verdun, 67600 MUTTERSHOLTZ 440 619 476 - RCS COLMAR
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 MARS 2008
L'an deux mille huit, le 28 mars, la société I.F. SOLEIL, Société & responsabilité limitée au capital de 24 948 euros, ayant son siége social 10, rue de Verdun, 67600 MUTTERSHOLTZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 916 720 436 - RCS COLMAR, représentée par son gérant, Monsieur Gilbert MULLER, associée unique de la société WAHL- ISOLATION, Monsieur Gilbert MULLER étant également présent en tant que Président non associé de la Société.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Gilbert MULLER, Président non associé, a établi et arreté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que le
rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du commissaire aux comptes, a compter du 11 février 2008.
La société I.F. SOLEIL, associée unique, a pris connaissance du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2007, 1e rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux. L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associée unique au siege social dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Rémunération du Président, - Rémunération du Directeur Général, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes suppléant, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DECISION PREALABLE
L'associée unique approuve expressément la régularité des conditions et modalités de convocation de la présente Assemblée et en donne quitus entier et sans réserve a son Président.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Gilbert MULLER, Président non associé, a établi et arreté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que le
rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du commissaire aux comptes, a compter du 11 février 2008.
La société I.F. SOLEIL, associée unique, a pris connaissance du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2007, 1e rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux. L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associée unique au siege social dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Rémunération du Président, - Rémunération du Directeur Général, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes suppléant, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
DECISION PREALABLE
L'associée unique approuve expressément la régularité des conditions et modalités de convocation de la présente Assemblée et en donne quitus entier et sans réserve a son Président.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2007, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, il donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 11 425 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 3 808 euros.
En conséquence, il donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 11 425 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 3 808 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 63 864,13 euros de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice 63 864,13 euros Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur 19 977,12 euros Pour former un bénéfice distribuable de 83 841,25 euros
A titre de dividendes 80 000,00 euros Soit 6,40 euros par action
Le solde 3 841,25 euros
En totalité au compte "report a nouveau" qui s'éléve ainsi a 3 841,25 euros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de lexercice clos le 31 décembre 2007 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éleve a 80 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le dividende sera mis en paiement au siege social dans les délais légaux
Conformément à la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2004 : 60 000,00 euros, soit 4,80 euros par titre dividendes non éligibles & la réfaction de 50 % : 60 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2005 : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles & la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2006 : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
Bénéfice de l'exercice 63 864,13 euros Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur 19 977,12 euros Pour former un bénéfice distribuable de 83 841,25 euros
A titre de dividendes 80 000,00 euros Soit 6,40 euros par action
Le solde 3 841,25 euros
En totalité au compte "report a nouveau" qui s'éléve ainsi a 3 841,25 euros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de lexercice clos le 31 décembre 2007 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éleve a 80 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le dividende sera mis en paiement au siege social dans les délais légaux
Conformément à la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2004 : 60 000,00 euros, soit 4,80 euros par titre dividendes non éligibles & la réfaction de 50 % : 60 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2005 : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles & la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2006 : 100 000,00 euros, soit 8,00 euros par titre dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % : 100 000,00 euros
TROISIEME DECISION
L'associée unique déclare qu'aucune convention visée a larticle L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L associée u nique d écide d e m aintenir l a r émunération d e s on P résident, M onsieur G ilbert MULLER, fixée par une décision en date du 24 décembre 2007.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique décide de maintenir la rémunération de son Directeur Général, Madame Bernadette MULLER, fixée par une décision en date du 24 décembre 2007.
SIXIEME DECISION
L'associée unique prend acte de l'absorption de la société AMYOT EXCO ALSACE, commissaire aux comptes titulaire, par la société GRANT THORNTON domiciliée 100, rue de Courcelles, 75017 PARIS 17.
Les mandats de la société GRANT THORNTON, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Jean-Marc HEITZLER, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration, et Monsieur Jean-Marc HEITZLER ayant exprimé le désir de ne pas étre renouvelé dans son mandat de Commissaire aux Comptes suppléant l'associé unique décide :
- de renouveler le mandat de la société GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
- et de nommer Monsieur Christophe GUYOT, domicilié 37, avenue de la Foret Noire 67000 STRASBOURG, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique qui devra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Les mandats de la société GRANT THORNTON, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Jean-Marc HEITZLER, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration, et Monsieur Jean-Marc HEITZLER ayant exprimé le désir de ne pas étre renouvelé dans son mandat de Commissaire aux Comptes suppléant l'associé unique décide :
- de renouveler le mandat de la société GRANT THORNTON en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
- et de nommer Monsieur Christophe GUYOT, domicilié 37, avenue de la Foret Noire 67000 STRASBOURG, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique qui devra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
I.F. SOLEIL Monsieur Gilbert MULLER
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
I.F. SOLEIL Monsieur Gilbert MULLER