Acte du 10 mars 2021

Début de l'acte

RCS : ROMANS

Code greffe : 2602

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1990 B 00620 Numero SIREN : 380 096 313

Nom ou denomination : ABAC FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 10/03/2021 sous le numero de dep8t A2021/002156

ABAC FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.820.700 £

Siége social : 9 rue Laurent Lavoisier

26800 PORTES LES VALENCE

380 096 313 R.C.S. ROMANS

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2020

L'An Deux Mil Vingt, Le vingt-huit septembre,

L'Associé Unique de la Société par Actions Simplifiée dite

, dont le
siége social est 9 rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES LES VALENCE,
- La Société Anonyme dite < ATLAS COPCO FRANCE HOLDING S.A.>,
dont le siege social est : Z.1. du Vert Galant - 2, avenue de l'Eguillette, BP 7055 - SAINT OUEN L 'AUMONE, (95052) CERGY PONTOISE CEDEX,
propriétaire de 26.010 actions
représentée par son Directeur Général, Monsieur Alex BONGAERTS. ayant pouvoirs aux fins des présentes,
seule associée possédant la totalité du capital de la société < ABAC FRANCE >, étant de 1.820.700 Euros, divisé en 26.010 actions de 70 Euros chacune.
A pris les décisions suivantes sur 1'ordre du jour suivant :
Modification des statuts pour prévoir la possibilité d'établir des procés-verbaux d'assemblées générales sous forme électronique et préciser les modalités de signature des procés-verbaux sous format électronique et sous format papier, Questions diverses,
. Pouvoir pour les formalités.

PREMIERE DECISION

L'Associé Unique décide d'ajouter les alinéas suivants a la fin de 1'article 12-3 des statuts :
< Les procés-verbaux d'assemblées générales peuvent étre établis sous forme électronique ou sous forme papier. Ils peuvent étre signés de facon manuscrite ou au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les procés-verbaux d'assemblées générales sont établis conformément à la réglementation en vigueur. >
Le reste de l'article 12 demeure inchangé.

DEUXIEME DECISION

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal pour effectuer toutes formalités prévues par la loi.
L'Associé Uhique ATLAS COPCO FRANCE HOLDING S.A.
ABAC FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.820.700 £
Siege social : 9 rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES LES VALENCE
380 096 313 R.C.S. ROMANS
CERTIFIE CONFORME

Statuts

songaels (modifiés suite aux décisions du 28 septembre 2020) esiclel de Abac kau le C8oueQ f

Article ler - Forme :

Il a été adopté ainsi qu'il suit les Statuts d'une Société par Actions Simplifiée régie par les articles L227-1 et suivants du Code de Commerce et les présents statuts. Sa transformation en une société d'une autre forme n'entrainera pas création d'un étre moral nouveau.

Article 2 - Obiet :

La Société a pour objet :
L'importation, l'exportation, la commercialisation par tous moyens et sous toutes formes ainsi que la maintenance de compresseurs d'air et de tous appareils similaires ou complémentaires ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers. soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,
et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

Article 3 - Dénomination :

La dénomination sociale est :
"ABAC FRANCE"
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siege Social :

Le siege social est fixé :
9 rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES LES VALENCE
Il pourra étre transféré a tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, sous réserve de ratification par Décision Ordinaire des Actionnaires, ou partout ailleurs par décision Extraordinaire des Actionnaires.

Article 5 - Durée :

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 6 - Capital Social :

Le capital social est fixé a la somme de 1.820.700 euros (un million huit cent vingt mille sept cent) euros. Il est divisé en 26.010 (vingt-six mille dix) actions de 70 euros (soixante-dix) nominal chacune, toutes de méme catégorie entiérement souscrites, entiérement libérées.

Article 7 - Modifications du capital :

Le capital social peut-etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par Décision Extraordinaire des actionnaires.

Article 8 - Forme des actions :

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire a qui il pourra étre délivré une attestation d'inscription.

Article 9 - Droits et obligations attachés aux actions :

9-1 : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
9-2 : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
9-3 : Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer de droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
9-4 : Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Article 10 - Président - Directeur Général :

10-1 : La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est fixée par la décision procédant à sa nomination, cette derniére pouvant étre soit a durée déterminée soit a durée indéterminée.
En cas de fin de vie, démission ou empéchement du Président ou de son représentant
légal d'exercer ses fonctions supérieures a un (1) mois, il est pourvu à son remplacement par la personne ou l'organe l'ayant désigné.
10-2 : Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; il assure la direction générale de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Cependant a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, la décision ordinaire
des actionnaires nommant le Président, peut fixer les limites aux pouvoirs du Président.
10-3 : Le Président est nommé par Décision Ordinaire des actionnaires.
10-4 : Sur proposition du Président les associés peuvent par décision ordinaire nommer un ou plusieurs Directeur Généraux. Le ou les Directeurs Généraux représentent la société a l'égard des tiers. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social ; ils assurent la direction générale de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du ou des Dirigeants Sociaux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Cependant à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, la décision ordinaire des actionnaires nommant le ou les Directeurs Généraux, peut fixer les limites aux pouvoirs du ou des Directeurs Généraux.
La décision nommant cette personne fixera également la durée de ses fonctions. La durée des fonctions de Directeur général peut étre soit a durée déterminée soit a durée indéterminée.
10-5 : Le Président et les directeurs généraux sont révocables a tout moment par décision ordinaire des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucun dommage et intérét au
profit du Président ou des directeurs généraux. De méme, le non renouvellement de leur fonction n'ouvre droit a aucun dommage et intérét.
10-6 : La rémunération du Président et/ou des Directeurs généraux est fixée par décision ordinaire des actionnaires.

Article 11 - Conventions entre la société et les dirigeants :

Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, le Directeur Général, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou son Directeur Général.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leur effet, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président ou le Directeur Général d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

Article 12 - Décisions des actionnaires :

12-1 : Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
12-2 : Les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital. la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats doivent étre prises obligatoirement collectivement par Ies associés.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10 % du capital social.
12-3 : L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle peut aussi étre convoquée a tout moment par un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble au moins 50 % du capital social.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au siége social ou sinon en tout autre lieu en France métropolitaine ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour. L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés sont d'accord et sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le Président ou en son absence, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée il est dressé un procés-verbal de la réunion. Les procés-verbaux sont établis par le Président de la séance et signés par le Président de séance et les Associés présents ou représentés sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.
Les procés-verbaux d'assemblées générales peuvent etre établis sous forme électronique ou sous forme papier. Is peuvent étre signés de facon manuscrite ou au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les procés-verbaux d'assemblées générales sont établis conformément a la réglementation en vigueur.
12-4 : En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire, n'ayant pas répondu dans ce délai de réponse prévu, est considéré comme s'étant abstenu. L'abstention équivaut a un vote défavorable a la motion proposée.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
12-5 : Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Lors de la réunion des actionnaires, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Lors des réunions des Actionnaires, chaque société actionnaire se fera représenter par une personne ayant pouvoir pour agir au nom de cette société actionnaire ; cette personne, de plus, pourra se faire assister par une autre personne travaillant dans la méme société actionnaire.
Une abstention équivaut a un vote défavorable.

Article 13 - Décisions extraordinaires :

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, ainsi que toutes décisions relatives à la modification des présents statuts.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les actionnaires présents, représentés ou absents.

Article 14 - Décisions ordinaires :

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix de tous les associés présents, représentés ou absents.

Article 15 - Associé Unique :

Lorsque la société n'a qu'un associé, les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires sont prises par décision de l'associé unique.

Article 16 - Informations des actionnaires :

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Article 17 - Exercice social :

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

Article 18 - Comptes annuels :

Le Président tient ou fait tenir une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 19 - Résultats sociaux :

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés par décision collective ordinaire décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou
de le distribuer.
Les associés par décision collective ordinaire peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Article 20 - Contrôle des comptes :

La société disposera d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. Le nombre des commissaires aux comptes titulaire et suppléant sera porté à deux si la société remplit les critéres légaux exigeant deux commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Article 21 - Comité d'Entreprise :

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L-2323-62 a L-2323-67 du Code du Travail auprés du Président.
Le Président peut déléguer le Directeur Général si un Directeur Général a été nommé.
Le comité d'Entreprise peut demander l'inscription de projets de résolutions a toute assemblée.
Les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées, par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de sept jours a compter de la convocation des actionnaires a l'assemblée. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président, le cas échéant le Directeur Général de la société, accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée ou par tous moyens écrits appropriés.

Article 22 - Liquidation :

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 23 - Contestations :

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et ses actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

Article 24 - Frais :

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la
conséquence, sont a la charge de la société.