DAUGERON-FORGET AUTOMOBILES
Acte du 21 mars 2023
Début de l'acte
RCS : CHATEAUROUX
Code greffe : 3601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHATEAUROUX atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00313 Numero SIREN : 535 296 578
Nom ou dénomination: DAUGERON-FORGET AUTOMOBILES
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 476
Bruno ARNAUDEAU Expert-comptable Inscrit au tableau de lrdre de Nouvell quitaine Commissaire aux Comptes Rataché la compagnie Réginale de GrandeAquiaine Expert de Justice prés la Cour d'Appel de Limoges
DAUGERON-FORGET AUTOMOBILES
Société a responsabilité limitée
Capital Social : 400 000 Euros
Siege Social : 7 bis Avenue d'Auvergne 36160 STE SEVERE SUR INDRE RCS CHATEAUROUX 535 296 578
Rapport du Commissaire a la transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité Limitée DAUGERON-FORGET AUTOMOBILES
en Société par Actions Simplifiée
CABINET BRUNO ARNAUDEAU 37, rue Barthélémy Thimonnier - 87280 Limoges Tél.: 05.87.14.68.28 bruno.arnaudeau@audit87.fr Siret : 427 716 592 00048 NTVA Intra.:FR 32427716592
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L 224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 14 mars 2023, nous avons établi le présent rapport afin : - de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; - de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante : Les derniers comptes annuels arrétés au 30 septembre 2022 qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un
examen limité, font apparaitre : : un chiffre d'affaires de 2 446 103 euros contre un chiffre d'affaires de 3 253 953 euros pour l'exercice précédent, : des produits exceptionnels de 887 598 euros comprennent les remboursements par l'assurance des soldes d'emprunt et de l'assurance au titre de l'homme clé site au décés de Monsieur Ludovic FORGET, : un bénéfice sur 1'exercice de 611 135 euros contre un bénéfice de 17 603 euros l'exercice précédent, : des capitaux propres de 1 100 522 euros pour un capital de 400 000 euros, : un endettement de 837 876 euros inférieur aux capitaux propres, : des disponibilités de 66 909 euros et des valeurs mobiliéres de placement de 257 000 euros.
II - MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission.
Ces diligences ont consisté : - à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la Société en terme d'existence. d'appartenance et d'évaluation ; - a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Limoges, Le 20 mars 2023
M. Bruno ARYAUDEAU Commissaire a la Transformation
Code greffe : 3601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHATEAUROUX atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00313 Numero SIREN : 535 296 578
Nom ou dénomination: DAUGERON-FORGET AUTOMOBILES
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 476
Bruno ARNAUDEAU Expert-comptable Inscrit au tableau de lrdre de Nouvell quitaine Commissaire aux Comptes Rataché la compagnie Réginale de GrandeAquiaine Expert de Justice prés la Cour d'Appel de Limoges
DAUGERON-FORGET AUTOMOBILES
Société a responsabilité limitée
Capital Social : 400 000 Euros
Siege Social : 7 bis Avenue d'Auvergne 36160 STE SEVERE SUR INDRE RCS CHATEAUROUX 535 296 578
Rapport du Commissaire a la transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité Limitée DAUGERON-FORGET AUTOMOBILES
en Société par Actions Simplifiée
CABINET BRUNO ARNAUDEAU 37, rue Barthélémy Thimonnier - 87280 Limoges Tél.: 05.87.14.68.28 bruno.arnaudeau@audit87.fr Siret : 427 716 592 00048 NTVA Intra.:FR 32427716592
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L 224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 14 mars 2023, nous avons établi le présent rapport afin : - de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; - de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante : Les derniers comptes annuels arrétés au 30 septembre 2022 qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un
examen limité, font apparaitre : : un chiffre d'affaires de 2 446 103 euros contre un chiffre d'affaires de 3 253 953 euros pour l'exercice précédent, : des produits exceptionnels de 887 598 euros comprennent les remboursements par l'assurance des soldes d'emprunt et de l'assurance au titre de l'homme clé site au décés de Monsieur Ludovic FORGET, : un bénéfice sur 1'exercice de 611 135 euros contre un bénéfice de 17 603 euros l'exercice précédent, : des capitaux propres de 1 100 522 euros pour un capital de 400 000 euros, : un endettement de 837 876 euros inférieur aux capitaux propres, : des disponibilités de 66 909 euros et des valeurs mobiliéres de placement de 257 000 euros.
II - MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission.
Ces diligences ont consisté : - à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la Société en terme d'existence. d'appartenance et d'évaluation ; - a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Limoges, Le 20 mars 2023
M. Bruno ARYAUDEAU Commissaire a la Transformation