FROID CUISINE 24
Acte
Début de l'acte
REQUETE
AUX FINS D'ORDONNER AU GREFFIER DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE LA FORMALITE
A Monsieur le Juge commis à la surveillance du RCS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur Bruno ROCHAIS
Agissant en qualité de Président de la Société < FROID CUISINE 24 >, société par actions simplifiée au capital de 40.000 £uros, dont le siége social est a COULOUNIElX CHAMIERS (24660) Lieudit La Garélie - Créavallée Nord, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous ie numéro 408 732 709
VU les articles L 123-1, L 123-6, R123-79 et R123-139 du Code de Commerce
A L'HONNEUR d'exposer & Monsieur ie Président commis à la surveillance du RCS du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX, que la société a déposé une demande d'inscription modificative afférente à la fusion des sociétés FC24 et TC2R, que Monsieur le Greffier a refusé le dossier car la tenue de l'AG définitive d'approbation de la fusion est antérieurement à la parution au BODACC de l'avis de fusion.
- alors que la société FROID CUSINE 24 a déposé au greffe, dans les délais prévus par la loi,
le 10 octobre 2023 le projet de traité de fusion accompagné de l'avis de fusion.
Piéce n°1
que le greffe a accusé réception du dépt du traité de fusion en date du 10 octobre 2023
sans mentionner la réception de l'avis de fusion,
- qu'en dépit du dépt réceptionné du traité de fusion qui implique nécessairement l'existence
d'un avis de fusion et donc d'une publication BODACC, le greffe n'a réalisé aucune publication.
- qu'en tout état de cause, le défaut de publication ne peut constituer préjudice pour les
créanciers de la société absorbée, dés lors que l'opération consiste en l'absorption de la
société TC2R (Holding de rachat en fin de LBO) par la société FROiD CUISINE 24 (société
d'exploitation) et qu'ainsi ia surface du gage des éventuels créanciers de la société TC2R
s'accroit.
AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES D'AQUITAINE SOCIÉTE D'AVOCATS 36, Cours Tourny 24000 PERiGUEUX Société d'Exercice ibéral Responsabilté Limitée au Capital de 10000€ - 853 732 113 R.C.S. PER!GUEUX
REQUETE
AUX FINS D'ORDONNER AU GREFFIER DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE LA FORMALITE
- qu'en tout état de cause, l'actif net transmis à la société FROID CUISINE 24 pour la somme
de 988.577 @uros comprend une dette de 782.019 £uros relative à une dette intragroupe de
TC2R vis-&-vis de sa filiale FROID CUISINE 24, pour un total de passif transmis de 829.387
£uros,
Piéce n°2
- qu'en conséquence, il ne peut exister aucun risque pesant sur les autres dettes de la société
TC2R transmises à la société FROID CUISINE 24 par effet de la fusion,
- qu'enfin les parties a l'opération de fusion ont décidé de sa prise d'effet de maniére
rétroactive au 1er janvier 2023 au plan comptable et fiscal. Par suite, le défaut de réalisation de
l'opération avant le 31décembre 2023, priverait les parties de la faculté de réaliser cette
opération conformément à leurs objectifs et induirait des conséquences disproportionnées au
regard de la situation ci-dessus expliquée.
C'est pourquoi, le requérant so!licite qu'il vous plaise Monsieur le Président, d'ordonner au greffier de procéder à l'enregistrement de la formalité requise.
Fait à COULOUNlEIX CHAMIERS Le 5 février 2024
SOCIETE D'AVOCATS A
Brumo ROCHAIS 24000 PERIGUEU société d'Exercice Lbérat à Responsabilte aoltal de 10000e- 853 732 113 R.C.s. PERIGUEUX Piéce n1 :L&C pisse depot traité de fusion Piéce n*2 : Rapport du commissaire aux apports et à la fusion
AUX FINS D'ORDONNER AU GREFFIER DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE LA FORMALITE
A Monsieur le Juge commis à la surveillance du RCS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur Bruno ROCHAIS
Agissant en qualité de Président de la Société < FROID CUISINE 24 >, société par actions simplifiée au capital de 40.000 £uros, dont le siége social est a COULOUNIElX CHAMIERS (24660) Lieudit La Garélie - Créavallée Nord, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous ie numéro 408 732 709
VU les articles L 123-1, L 123-6, R123-79 et R123-139 du Code de Commerce
A L'HONNEUR d'exposer & Monsieur ie Président commis à la surveillance du RCS du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX, que la société a déposé une demande d'inscription modificative afférente à la fusion des sociétés FC24 et TC2R, que Monsieur le Greffier a refusé le dossier car la tenue de l'AG définitive d'approbation de la fusion est antérieurement à la parution au BODACC de l'avis de fusion.
- alors que la société FROID CUSINE 24 a déposé au greffe, dans les délais prévus par la loi,
le 10 octobre 2023 le projet de traité de fusion accompagné de l'avis de fusion.
Piéce n°1
que le greffe a accusé réception du dépt du traité de fusion en date du 10 octobre 2023
sans mentionner la réception de l'avis de fusion,
- qu'en dépit du dépt réceptionné du traité de fusion qui implique nécessairement l'existence
d'un avis de fusion et donc d'une publication BODACC, le greffe n'a réalisé aucune publication.
- qu'en tout état de cause, le défaut de publication ne peut constituer préjudice pour les
créanciers de la société absorbée, dés lors que l'opération consiste en l'absorption de la
société TC2R (Holding de rachat en fin de LBO) par la société FROiD CUISINE 24 (société
d'exploitation) et qu'ainsi ia surface du gage des éventuels créanciers de la société TC2R
s'accroit.
AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES D'AQUITAINE SOCIÉTE D'AVOCATS 36, Cours Tourny 24000 PERiGUEUX Société d'Exercice ibéral Responsabilté Limitée au Capital de 10000€ - 853 732 113 R.C.S. PER!GUEUX
REQUETE
AUX FINS D'ORDONNER AU GREFFIER DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE LA FORMALITE
- qu'en tout état de cause, l'actif net transmis à la société FROID CUISINE 24 pour la somme
de 988.577 @uros comprend une dette de 782.019 £uros relative à une dette intragroupe de
TC2R vis-&-vis de sa filiale FROID CUISINE 24, pour un total de passif transmis de 829.387
£uros,
Piéce n°2
- qu'en conséquence, il ne peut exister aucun risque pesant sur les autres dettes de la société
TC2R transmises à la société FROID CUISINE 24 par effet de la fusion,
- qu'enfin les parties a l'opération de fusion ont décidé de sa prise d'effet de maniére
rétroactive au 1er janvier 2023 au plan comptable et fiscal. Par suite, le défaut de réalisation de
l'opération avant le 31décembre 2023, priverait les parties de la faculté de réaliser cette
opération conformément à leurs objectifs et induirait des conséquences disproportionnées au
regard de la situation ci-dessus expliquée.
C'est pourquoi, le requérant so!licite qu'il vous plaise Monsieur le Président, d'ordonner au greffier de procéder à l'enregistrement de la formalité requise.
Fait à COULOUNlEIX CHAMIERS Le 5 février 2024
SOCIETE D'AVOCATS A
Brumo ROCHAIS 24000 PERIGUEU société d'Exercice Lbérat à Responsabilte aoltal de 10000e- 853 732 113 R.C.s. PERIGUEUX Piéce n1 :L&C pisse depot traité de fusion Piéce n*2 : Rapport du commissaire aux apports et à la fusion