DXO LABS
Acte du 22 septembre 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 01378
Numero SIREN : 444 777 577
Nom ou denomination : DXO LABS
Ce depot a ete enregistre le 22/09/2017 sous le numero de dépot 35656
FFE TRIBUNAL SOMMERCE DE NANTI DXO LABS SASU au capital de 11.500.000 euros 2 2 SEP.2017 Siege social : 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt
444 777 577 RCS Nanterre DEPOT N° 356.56 (ci-apres la < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 01378
Numero SIREN : 444 777 577
Nom ou denomination : DXO LABS
Ce depot a ete enregistre le 22/09/2017 sous le numero de dépot 35656
FFE TRIBUNAL SOMMERCE DE NANTI DXO LABS SASU au capital de 11.500.000 euros 2 2 SEP.2017 Siege social : 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt
444 777 577 RCS Nanterre DEPOT N° 356.56 (ci-apres la < Société >)
DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 7 JUIN 2017
La société H3I, société anonyme a conseil d'administration de droit luxembourgeois, euros dont le siege social est situé 48 Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
Luxembourg, immatriculé au RCS Luxembourgeois sous le numéro B18548, représentée par M. Jérome MENIERE,
Associé unique de la Société,
A pris les décisions suivantes :
La société H3I, société anonyme a conseil d'administration de droit luxembourgeois, euros dont le siege social est situé 48 Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg.
Luxembourg, immatriculé au RCS Luxembourgeois sous le numéro B18548, représentée par M. Jérome MENIERE,
Associé unique de la Société,
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport établi par le commissaire aux apports désigné par décision de l'associé unique en date du 30 mars 2017 :
- reconnait avoir pris connaissance du projet d'apport et de ses annexes signé le 21 avril 2017 date) avec sa filiale, la société Image Labs société par actions simplifiées a associé unique au capital de 10.000 euros dont le siege social est 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt irmmatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 821 245 503 aux termes duquel la Société transmet, sous certaines conditions suspensives énumérées à l'article 6 dudit projet, a la société Image Labs, a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, Iensemble des éléments(actifet passif) composant sa branche complete et .autonome d'activité d'évaluation de qualité d'image < IQE >, ledit apport étant évalué au 31 décembre 2016 a la somme nette de 1.390.000 euros, donnant droit a l'attribution à la société Dx0 Labs de 1.390.000 actions d'un euro de nominal chacune & créer par la société Image Labs a titre d'augmentation de son capital, étant précisé que le montant définitif de l'apport et de sa rémunération sera établi par situation comptable au 30 juin 2017,
- approuve cette convention dans toutes ses dispositions et, en conséquence, l'apport qu'elle prévoit et, notanment, la fixation de la date de réalisation définitive de l'opération d'un point de vue juridique a la date du 30 juin 2017, sous réserve de son approbation par la société Image Labs, condition suspensive prévue a ll'article 6 dudit projet ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°35656 en date du 22/09/2017
-- donne tous pouvoirs au Président a l'effet de poursuivre la réalisation définitive de l'apport. par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
de participer a l'établissement de la situation comptable au 30 juin 2017 visée a 1'article 4.3 du projet d'apport ;
le cas échéant, de constater, conformément a l'article 4.3 du projet d'apport, l'existence d'une dette de la Société au profit de la société Image Labs et de la
payer en numéraire a premiere demande de la société Image Labs ;
le cas échéant, de constater, conformément a l'article 4.3 du projet d'apport. 1'existence d'une prime d'apport ;
de signer la déclaration de conformité conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce ;
de réitérer, si besoin est et sous formes, l'apport effectué a la société Image Labs, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la Société a la société Image Labs;
de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations des finances, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque.
Aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire tout cé qui sera nécessaire.
- reconnait avoir pris connaissance du projet d'apport et de ses annexes signé le 21 avril 2017 date) avec sa filiale, la société Image Labs société par actions simplifiées a associé unique au capital de 10.000 euros dont le siege social est 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt irmmatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 821 245 503 aux termes duquel la Société transmet, sous certaines conditions suspensives énumérées à l'article 6 dudit projet, a la société Image Labs, a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, Iensemble des éléments(actifet passif) composant sa branche complete et .autonome d'activité d'évaluation de qualité d'image < IQE >, ledit apport étant évalué au 31 décembre 2016 a la somme nette de 1.390.000 euros, donnant droit a l'attribution à la société Dx0 Labs de 1.390.000 actions d'un euro de nominal chacune & créer par la société Image Labs a titre d'augmentation de son capital, étant précisé que le montant définitif de l'apport et de sa rémunération sera établi par situation comptable au 30 juin 2017,
- approuve cette convention dans toutes ses dispositions et, en conséquence, l'apport qu'elle prévoit et, notanment, la fixation de la date de réalisation définitive de l'opération d'un point de vue juridique a la date du 30 juin 2017, sous réserve de son approbation par la société Image Labs, condition suspensive prévue a ll'article 6 dudit projet ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°35656 en date du 22/09/2017
-- donne tous pouvoirs au Président a l'effet de poursuivre la réalisation définitive de l'apport. par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
de participer a l'établissement de la situation comptable au 30 juin 2017 visée a 1'article 4.3 du projet d'apport ;
le cas échéant, de constater, conformément a l'article 4.3 du projet d'apport, l'existence d'une dette de la Société au profit de la société Image Labs et de la
payer en numéraire a premiere demande de la société Image Labs ;
le cas échéant, de constater, conformément a l'article 4.3 du projet d'apport. 1'existence d'une prime d'apport ;
de signer la déclaration de conformité conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce ;
de réitérer, si besoin est et sous formes, l'apport effectué a la société Image Labs, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la Société a la société Image Labs;
de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations des finances, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque.
Aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire tout cé qui sera nécessaire.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépts et formalités ou besoin sera.
Le présent acte sera consigné sur le registre des décisions tenu au siége social.
Fait a Boulogne Billancourt, le 7 juin 2017
Pour l'assocjé unique.
Jérome Meni
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE RELATIVE A
L'OPERATION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES
SCISSIONS ENTRE LES SOCIETES DXO LABS ET DXO MARK IMAGE LABS
Les soussignés :
M. Jérome MENIERE, représentant la société H3I, société anonyme a conseil d'administration de droit luxembourgeois, dont le siége social est situé 48 Boulevard Grande- Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B18548,
elle-méme agissante en qualité de Président de la société DxO Labs, société par actions simplifiées a associé unique au capital de 11.500.000 euros dont le siége social est situé 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 777 577 dûment mandatée a 1'effet d'établir et signer les présentes en vertu des décisions de l'associée unique de la société DxO Labs en date du 21 juillet 2017.
M. Jérome MENIERE, représentant la société H3I, société anonyme a conseil d'administration de droit luxembourgeois, dont le siége social est situé 48 Boulevard Grande- Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B18548, elle-méme agissant en qualité de représentant de la société DxO Labs, société par actions simplifiées a associé unique au capital de 11.500.000 euros dont le siége social est situé 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 777 577,
elle-méme agissante en qualité de Président de la société DxO Mark Image Labs société par actions simplifiées a associé unique au capital de 10.000 euros dont le siége social est situé 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 245 503, dûment mandatée a l'effet d'établir et signer les présentes, en vertu des décisions de l'associée unique de la société DxO Mark Image Labs en date du 30 juin 2017.
Ont préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
La présente déclaration de régularité et de conformité a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, de relater les opérations accomplies en vue de la réalisation d'un apport partiel d'actif de la société DxO Labs a la société DxO Mark Image Labs, ledit apport ayant été soumis au régime juridique des scissions et formant une branche autonome et compléte d'activité.
1 - Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-10, II du Code de commerce, les associées uniques des sociétés DxO Labs et DxO Mark Image Labs ont nommé M. Benoit Berthou en qualité de commissaire aux apports, par décisions en date du 30 mars 2017.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°35656 en date du 22/09/2017
2. - Le 21 avril 2017, les Présidents des sociétés DxO Labs et DxO Mark Image Labs ont arreté et signé le projet d'apport par la société DxO Labs a la société DxO Mark Image Labs de sa branche compléte et autonome d'activité d'évaluation de qualité d'image < IQE >.
Ce projet précisait que l'opération était soumise au régime juridique des scissions et contenait les mentions prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, a savoir :
: la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes,
les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif,
la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.
les modalités de remise des actions et la date a partir de laquelle ces actions donnent
droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particuliere relative a ce droit.
la date a partir de laquelle les opérations de la société DxO Labs seront, du point de
vue comptable, considérées comme accomplies par la société DxO Mark Image Labs,
les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération,
. le montant prévu de la prime d'apport.
Il indiquait que cet apport partiel d'actifétait décidé sous condition suspensive de son approbation par 1'associée unique de la société apporteuse ainsi que de la société bénéficiaire de l'apport et, ce, avant le 15 septembre 2017.
L'Annexe 1 a la convention d'apport exposait les méthodes d'évaluation utilisées.
3. - Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 21 avril 2017. Il a également fait l'objet, en application de l'article R. 236-2 du Code de commerce, des annonces n°1200 et 1201 au B0DACC A n°20170082 en date du 27 avril 2017
Aucune opposition n'a été faite par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation en vigueur comme l'atteste le certification de non-opposition délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 30 mai 2017.
Chaque société a mis a la disposition de ses actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date de la décision de l'associée unique, la convention d'apport partiel d'actif et ses annexes, les rapports du commissaire aux apports, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés DxO Labs et DxO Mark Image Labs.
Le rapport du commissaire aux apports relatif a la valeur de 1'apport a été mis a la disposition des actionnaires de la société DxO Mark Image Labs au siége social, et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre huit (8) jours avant la date de l'assemblée de la société DxO Mark Image Labs.
5. - L'associée unique de la société DxO Labs, connaissance prise des rapports du Président et du commissaire aux apports, a, par décisions en date du 7 juin 2017, approuvé le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signés avec la société DxO Mark Image Labs sous
n
condition suspensive de son approbation par 1'associée unique de la société DxO Mark Image Labs avant le 15 septembre 2017.
6. - L'associée unique de la société DxO Mark Image Labs, connaissance prise des rapports du Président et du commissaire aux apports, a, par décisions en date du 7 juin 2017 :
approuvée le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signé avec la société DxO Labs et la rémunération de l'apport,
donnée tout pouvoir au Président pour poursuivre et constater la réalisation définitive de l'apport.
6. - Le Président de la société DxO Mark Image Labs a par décisions en date du 21 juillet 2017 :
constaté la réalisation définitive de l'apport, augmenté, en conséquence, le capital de 10.000 euros pour le porter a 1.400.000 euros par création de 1.390.000 actions nouvelles de un euro de nominal chacune, a attribuer a la société DxO Labs, décidé de modifier, en conséquence, les statuts
7. - Aprés la formalité de l'enregistrement, l'avis prévu a l'article R. 210-9 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales du 27 avril 2017.
Dép6t
a) Pour la société DxO Labs :
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de Nanterre en double exemplaire :
une copie du procés-verbal des décisions de l'associée unique de la société DxO Labs
en date du 7 juin 2017,
une copie de la présente déclaration.
b) Pour la société DxO Mark Image Labs :
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, en double exemplaire :
une copie enregistrée du procés-verbal des décisions de l'associée unique de la société DxO Mark Image Labs en date du 7 juin 2017,
la présente déclaration,
le contrat d'apport définitif avec ses annexes,
les statuts mis a jour de la société DxO Mark Image Labs, certifiés conformes.
on
Déclaration
En application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a la suite des opérations ci-dessus exposées et en conséquence, les soussignés déclarent et affirment que l'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions de la branche compléte et autonome d'activité d'évaluation de qualité d'image IQE > de la société DxO Labs à la société DxO Mark Image Labs, l'évaluation dudit apport et sa rémunération, l'augmentation corrélative du capital de la société DxO Mark Image Labs et la modification subséquente de ses statuts ont été décidés et réalisés, conformément a la loi et aux réglements.
Fait a Boulogne Billancourt, le 21 juillet 2017,
En deux exemplaires
Pour DxO Labs, Pour DxO Mark Image Labs.
Monsieur /Jérôme Méniere Monsieur/Jérme Méni&re &
Le présent acte sera consigné sur le registre des décisions tenu au siége social.
Fait a Boulogne Billancourt, le 7 juin 2017
Pour l'assocjé unique.
Jérome Meni
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE RELATIVE A
L'OPERATION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES
SCISSIONS ENTRE LES SOCIETES DXO LABS ET DXO MARK IMAGE LABS
Les soussignés :
M. Jérome MENIERE, représentant la société H3I, société anonyme a conseil d'administration de droit luxembourgeois, dont le siége social est situé 48 Boulevard Grande- Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B18548,
elle-méme agissante en qualité de Président de la société DxO Labs, société par actions simplifiées a associé unique au capital de 11.500.000 euros dont le siége social est situé 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 777 577 dûment mandatée a 1'effet d'établir et signer les présentes en vertu des décisions de l'associée unique de la société DxO Labs en date du 21 juillet 2017.
M. Jérome MENIERE, représentant la société H3I, société anonyme a conseil d'administration de droit luxembourgeois, dont le siége social est situé 48 Boulevard Grande- Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B18548, elle-méme agissant en qualité de représentant de la société DxO Labs, société par actions simplifiées a associé unique au capital de 11.500.000 euros dont le siége social est situé 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 777 577,
elle-méme agissante en qualité de Président de la société DxO Mark Image Labs société par actions simplifiées a associé unique au capital de 10.000 euros dont le siége social est situé 3 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 245 503, dûment mandatée a l'effet d'établir et signer les présentes, en vertu des décisions de l'associée unique de la société DxO Mark Image Labs en date du 30 juin 2017.
Ont préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
La présente déclaration de régularité et de conformité a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, de relater les opérations accomplies en vue de la réalisation d'un apport partiel d'actif de la société DxO Labs a la société DxO Mark Image Labs, ledit apport ayant été soumis au régime juridique des scissions et formant une branche autonome et compléte d'activité.
1 - Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-10, II du Code de commerce, les associées uniques des sociétés DxO Labs et DxO Mark Image Labs ont nommé M. Benoit Berthou en qualité de commissaire aux apports, par décisions en date du 30 mars 2017.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°35656 en date du 22/09/2017
2. - Le 21 avril 2017, les Présidents des sociétés DxO Labs et DxO Mark Image Labs ont arreté et signé le projet d'apport par la société DxO Labs a la société DxO Mark Image Labs de sa branche compléte et autonome d'activité d'évaluation de qualité d'image < IQE >.
Ce projet précisait que l'opération était soumise au régime juridique des scissions et contenait les mentions prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, a savoir :
: la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes,
les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif,
la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.
les modalités de remise des actions et la date a partir de laquelle ces actions donnent
droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particuliere relative a ce droit.
la date a partir de laquelle les opérations de la société DxO Labs seront, du point de
vue comptable, considérées comme accomplies par la société DxO Mark Image Labs,
les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération,
. le montant prévu de la prime d'apport.
Il indiquait que cet apport partiel d'actifétait décidé sous condition suspensive de son approbation par 1'associée unique de la société apporteuse ainsi que de la société bénéficiaire de l'apport et, ce, avant le 15 septembre 2017.
L'Annexe 1 a la convention d'apport exposait les méthodes d'évaluation utilisées.
3. - Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 21 avril 2017. Il a également fait l'objet, en application de l'article R. 236-2 du Code de commerce, des annonces n°1200 et 1201 au B0DACC A n°20170082 en date du 27 avril 2017
Aucune opposition n'a été faite par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation en vigueur comme l'atteste le certification de non-opposition délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 30 mai 2017.
Chaque société a mis a la disposition de ses actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date de la décision de l'associée unique, la convention d'apport partiel d'actif et ses annexes, les rapports du commissaire aux apports, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés DxO Labs et DxO Mark Image Labs.
Le rapport du commissaire aux apports relatif a la valeur de 1'apport a été mis a la disposition des actionnaires de la société DxO Mark Image Labs au siége social, et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre huit (8) jours avant la date de l'assemblée de la société DxO Mark Image Labs.
5. - L'associée unique de la société DxO Labs, connaissance prise des rapports du Président et du commissaire aux apports, a, par décisions en date du 7 juin 2017, approuvé le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signés avec la société DxO Mark Image Labs sous
n
condition suspensive de son approbation par 1'associée unique de la société DxO Mark Image Labs avant le 15 septembre 2017.
6. - L'associée unique de la société DxO Mark Image Labs, connaissance prise des rapports du Président et du commissaire aux apports, a, par décisions en date du 7 juin 2017 :
approuvée le projet d'apport partiel d'actif et ses annexes signé avec la société DxO Labs et la rémunération de l'apport,
donnée tout pouvoir au Président pour poursuivre et constater la réalisation définitive de l'apport.
6. - Le Président de la société DxO Mark Image Labs a par décisions en date du 21 juillet 2017 :
constaté la réalisation définitive de l'apport, augmenté, en conséquence, le capital de 10.000 euros pour le porter a 1.400.000 euros par création de 1.390.000 actions nouvelles de un euro de nominal chacune, a attribuer a la société DxO Labs, décidé de modifier, en conséquence, les statuts
7. - Aprés la formalité de l'enregistrement, l'avis prévu a l'article R. 210-9 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales du 27 avril 2017.
Dép6t
a) Pour la société DxO Labs :
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de Nanterre en double exemplaire :
une copie du procés-verbal des décisions de l'associée unique de la société DxO Labs
en date du 7 juin 2017,
une copie de la présente déclaration.
b) Pour la société DxO Mark Image Labs :
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, en double exemplaire :
une copie enregistrée du procés-verbal des décisions de l'associée unique de la société DxO Mark Image Labs en date du 7 juin 2017,
la présente déclaration,
le contrat d'apport définitif avec ses annexes,
les statuts mis a jour de la société DxO Mark Image Labs, certifiés conformes.
on
Déclaration
En application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a la suite des opérations ci-dessus exposées et en conséquence, les soussignés déclarent et affirment que l'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions de la branche compléte et autonome d'activité d'évaluation de qualité d'image IQE > de la société DxO Labs à la société DxO Mark Image Labs, l'évaluation dudit apport et sa rémunération, l'augmentation corrélative du capital de la société DxO Mark Image Labs et la modification subséquente de ses statuts ont été décidés et réalisés, conformément a la loi et aux réglements.
Fait a Boulogne Billancourt, le 21 juillet 2017,
En deux exemplaires
Pour DxO Labs, Pour DxO Mark Image Labs.
Monsieur /Jérôme Méniere Monsieur/Jérme Méni&re &