NO LIMIT
Acte du 15 novembre 2011
Début de l'acte
at31
NO LIMIT 1 5 NOV. 2011
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : Rue du Moulin Batard 18000 BOURGES
NO LIMIT 1 5 NOV. 2011
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : Rue du Moulin Batard 18000 BOURGES
Statuts
Les soussignés
Mademoiselle Delphine GOURBEIX demeurant 28, Route d'Estivareilles. 03190.VERNEIX née le 02 avril 1979 a MONTEUCON de nationalité francaise: célibataire, non pacsée.
Monsieur Nicolas NECIB demeurant 7,Avenue de la République 03100 MONTLUCON né le 13.juin 1981 a. MONTLUCON.
de nationalité francaise: célibataire, non pacse
Monsieur Falek ZERKANE demeurant 4.rue Championnet 03100 MONTLUCON né le 18 février 1979 a MONTLUCON de nationalité francaise célibataire, non pacsé.
Ont décidé de.constituer entre.eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Mademoiselle Delphine GOURBEIX demeurant 28, Route d'Estivareilles. 03190.VERNEIX née le 02 avril 1979 a MONTEUCON de nationalité francaise: célibataire, non pacsée.
Monsieur Nicolas NECIB demeurant 7,Avenue de la République 03100 MONTLUCON né le 13.juin 1981 a. MONTLUCON.
de nationalité francaise: célibataire, non pacse
Monsieur Falek ZERKANE demeurant 4.rue Championnet 03100 MONTLUCON né le 18 février 1979 a MONTLUCON de nationalité francaise célibataire, non pacsé.
Ont décidé de.constituer entre.eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
11 est. formé, entre. les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient: l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts:
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
Discotheque, night Club, dancing, piano bar, restaurant, brasserie, vente de vetements et accessoires ::
- Toutes prestations de service se rapportant a la production, 1'animation, le management de spectacle. . - L'exploitation d'agence de publicité et de communication,
N.M.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres on droits. sociaux, de fusion ou antrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou: établissements la prise, l'acquisition, lexploitation ou la. cession de: tous procédés et: brevets concernant. ces activités. :
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres: ou immobilieres, pouvant se rattacher. directement ou indirectement a l'objet social on a tout objet similaire ou connexe.
Discotheque, night Club, dancing, piano bar, restaurant, brasserie, vente de vetements et accessoires ::
- Toutes prestations de service se rapportant a la production, 1'animation, le management de spectacle. . - L'exploitation d'agence de publicité et de communication,
N.M.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres on droits. sociaux, de fusion ou antrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou: établissements la prise, l'acquisition, lexploitation ou la. cession de: tous procédés et: brevets concernant. ces activités. :
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres: ou immobilieres, pouvant se rattacher. directement ou indirectement a l'objet social on a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : NO LIMIT
Dans tous les actes et documents émanant de: la Société, la dénomination sociale: doit. etre précédée ou suivie immédiatement des mots. "société a responsabilité limitée" ou des initiales "sARE" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société. doit indiquer en. tete: de. ses. factures, notes: de: commandes, tarifs et documents. publicitaires, ainsi que sur toutes. correspondances. et récépissés. concernant: son activité et signéspar elle ou en son nom.le. siege du tribunal an greffe duquel elleest immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le nuiméro d'immatriculation qu'elle a recu:
Dans tous les actes et documents émanant de: la Société, la dénomination sociale: doit. etre précédée ou suivie immédiatement des mots. "société a responsabilité limitée" ou des initiales "sARE" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société. doit indiquer en. tete: de. ses. factures, notes: de: commandes, tarifs et documents. publicitaires, ainsi que sur toutes. correspondances. et récépissés. concernant: son activité et signéspar elle ou en son nom.le. siege du tribunal an greffe duquel elleest immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le nuiméro d'immatriculation qu'elle a recu:
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : Rue du Moulin Batard, 18000 BOURGES.
I1 pourra etre transféré dans le meme département ou dans. un départerment limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire,: et en tout autre lieu en: vertu d'une: décision collective extraordinaire des. associés.
I1 pourra etre transféré dans le meme département ou dans. un départerment limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire,: et en tout autre lieu en: vertu d'une: décision collective extraordinaire des. associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la. Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants. :.
N.U CX
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Mademoiselle Delphine GOURBElX, la.somme de 480,00:euros. par Monsieur Nicolas NECIB, la somme de : 40,00 euros: par Monsieur Falek ZERKANE, la soimme de 480,00 euros.
Soit au total la somme de mille euros (1 000,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert. au nom de la société en formation.a.la BANQUE POSTALE DE MONTLUCON (03) en date du 21 Octobre.201 1.
N.U CX
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Mademoiselle Delphine GOURBElX, la.somme de 480,00:euros. par Monsieur Nicolas NECIB, la somme de : 40,00 euros: par Monsieur Falek ZERKANE, la soimme de 480,00 euros.
Soit au total la somme de mille euros (1 000,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert. au nom de la société en formation.a.la BANQUE POSTALE DE MONTLUCON (03) en date du 21 Octobre.201 1.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixe a mille euros (1 000 euros).
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Mademoiselle Delphine GOURBEIX, quarante-huit parts sociales, ci 48 parts: numérotées de I a 48 4 parts: a Monsieur Nicolas NECIB, quatre parts sociales, ci :numérotées de 49. a 52 a Monsieur Falek ZERKANE, quarante-huit.parts sociales, ci 48 parts. numerotées de 53 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts:
Les: soussignés déclarent que toutes les parts: sociales.représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant. a leurs apports respectifs. et. qu'elles: sont. toutes souscrites et libérées. comme indiqué ci- dessus:
EN
a Mademoiselle Delphine GOURBEIX, quarante-huit parts sociales, ci 48 parts: numérotées de I a 48 4 parts: a Monsieur Nicolas NECIB, quatre parts sociales, ci :numérotées de 49. a 52 a Monsieur Falek ZERKANE, quarante-huit.parts sociales, ci 48 parts. numerotées de 53 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts:
Les: soussignés déclarent que toutes les parts: sociales.représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant. a leurs apports respectifs. et. qu'elles: sont. toutes souscrites et libérées. comme indiqué ci- dessus:
EN
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes: dont elle: pourrait avoir besoin. Ces sommes..sont. inscrites .au crédit. d'un compte .ouvert au nom de l'associé.
Les comptes. courants: ne: doivent jamais. etre débiteurs et la Société a la faculté den rembourser tout ou partie, apres: avis donné par. écrit. un mois a 1'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes. courants: ne: doivent jamais. etre débiteurs et la Société a la faculté den rembourser tout ou partie, apres: avis donné par. écrit. un mois a 1'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1.. Le capital social peut etre. augmenté,. soit par création. de parts nouvelles, soit: par majoration du montant. nominal des. parts. existantes, en vertu d'une: décision collective extraordinaire des associés..
Si l'augmentation de. capital est réalisée, soit: en. totalité, soit en partie, par des apports: en natnre, la décision des associés relative a 1'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision: et établi sous. sa responsabilité par un Commissaire aux..apports, désigné par ordonnance. du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.
2: Le capital peut également etre.réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut. porter atteinte a l'égalité des associés.
3. Si 1'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou. de parts anciennes pour obtenir l'attribution d un nombre entier de parts nouvelles.
Si l'augmentation de. capital est réalisée, soit: en. totalité, soit en partie, par des apports: en natnre, la décision des associés relative a 1'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision: et établi sous. sa responsabilité par un Commissaire aux..apports, désigné par ordonnance. du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.
2: Le capital peut également etre.réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut. porter atteinte a l'égalité des associés.
3. Si 1'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou. de parts anciennes pour obtenir l'attribution d un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS
Si la Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par. les. associés, elle peut, sans faire appel. public. a l'épargne, émettre des obligations. nominatives: conformément. a. 1article E..223-11. du. Code. de commerce...Ce: sont des. titres . négociables qui, dans. une meme émission, conferent les memes droits de: créance pour une . meme valeur nominale..
L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions. de majorité réquises pour les décisions ordinaires...
Lors de chaque émission d'obligations, la Société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R. 223-7.et R. 223-9 du Code de commerce.
N.N
T6
Le prix d'émission est payable en totalité a la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterminées par l'assemblée générale des associés.
Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de la Société..
Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par la loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, a la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans.le respect des regles.fixées par les articles. L. 228-48. et L. 228-49 du Code de commerce, leurs représentants. qui ne: pourront. en. aucun. cas excéder trois.. En cas: d'urgence, les représentants de la masse peuvent etre désignés par décision de justice: a la demande de tout interessé.
L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions. de majorité réquises pour les décisions ordinaires...
Lors de chaque émission d'obligations, la Société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R. 223-7.et R. 223-9 du Code de commerce.
N.N
T6
Le prix d'émission est payable en totalité a la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterminées par l'assemblée générale des associés.
Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de la Société..
Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par la loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, a la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans.le respect des regles.fixées par les articles. L. 228-48. et L. 228-49 du Code de commerce, leurs représentants. qui ne: pourront. en. aucun. cas excéder trois.. En cas: d'urgence, les représentants de la masse peuvent etre désignés par décision de justice: a la demande de tout interessé.
ARTICLE I2 - SOUSCRIPTION, EIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales: sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement. libérées lorsqu'elles. représentent: des. apports en nature. Les parts. représentant des. apports en numéraire: sont libérées d'au moins un cinquieme de leur montant. La libération du surplus. intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut. excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce: et des: sociétés:
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées a titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de déces. de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.
En cas d'augmentation de capital, 1e capital social doit etre intégralement libéré avant toute . sonscription de nouvelles parts sociales a libérer en. numeraire, a peine de nullité. de. l'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des: parts. résulte seulement des: présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier. le capital social et des. cessions et attributions qui seraient régulierement realisées..
Tout défaut: de paiement des: sommes. dues: sur. le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal a partir de.la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi..
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale. du capital, tout intéressé peut. demander. au Président du Tribunal statuant
N.N
en référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées a titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de déces. de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.
En cas d'augmentation de capital, 1e capital social doit etre intégralement libéré avant toute . sonscription de nouvelles parts sociales a libérer en. numeraire, a peine de nullité. de. l'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des: parts. résulte seulement des: présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier. le capital social et des. cessions et attributions qui seraient régulierement realisées..
Tout défaut: de paiement des: sommes. dues: sur. le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal a partir de.la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi..
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale. du capital, tout intéressé peut. demander. au Président du Tribunal statuant
N.N
en référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 13 - DROITS ET.0BLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans: le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations. :
Les associés ne sont tenus. a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de. la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y. a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le.commissaire aux apports.
La propriété d'une part. emporte: de: plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions. régulierement prises par les associés.
Les associés ne sont tenus. a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de. la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y. a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le.commissaire aux apports.
La propriété d'une part. emporte: de: plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions. régulierement prises par les associés.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Sociéte qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour lés représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de 1'article: 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire: pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.:
Toutefois, dans: tous les. cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales:
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour lés représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de 1'article: 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire: pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.:
Toutefois, dans: tous les. cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales:
ARTICLE 15 -CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS.$0CIAEES
".- Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée: par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cessior au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot...
N.N. C.X
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts. sociales. sont. librement.cessibles.entre. associés et entre conjoints, ascendants: ou. descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers.étrangers. a la Société: qu'avec. le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. :
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des. associés par acte d'huissier ou par. lettre recommandée avec: demande. d'avis de réception.. Dans le: délai. de. huit. jours a compter. de. cette: notification, la gérance. doit convoquer l'assemblée: des associés pour qu'elle: délibere sur: le projet de: cession des parts .. sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La: décision de. la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande. d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la. derniere. des. notifications. prévues au présent alinéa, le consentement a la. cession est réputé acquis: .
Si la Société a refusé. de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts: a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions. prévues a l'article. 1 843-4 du Code: civil, sauf si 1e cédant. renonce a la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec. demande d'avis de.réception. Les frais d'expertise sont a la . charge de la Société.
A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de comnerce statuant sur requete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le: consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts. au prix déterminé dans les conditions prevues ci-dessus. et de. réduire: son capital du montant. de. la valeur nominale des parts du cédant., Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justifieation, etre accorde a la Sociéte par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale. .
Si, a l'expiration du délai. imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins déux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ;, l'associé qui ne remplit aucune de: ces conditions reste propriétaire de ses parts.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
AA
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le: conjoint exerce. son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon les conditions prévues ci-dessus. pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité:
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande , a défaut, l'agrément est réputé acquis: En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux. associé le reste pour la totalité des parts: de la: communauté. Les notifications susvisées sont. faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3: - Transmission par déces.
En cas de déces. d'un associé, la Société continue entre les associés survivants. et les héritiers. ou ayants droit de l'associé décéde, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur: des droits sociaux est déterminée au jour du déces conformement a l'article 1843-4: du Code civil.: : ::
Ea transmission des: parts sociales de l'associé décédé n'est pas: soumise a l'agrement des associés survivants..
Pour exercer les droits attachés aux parts: sociales. de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, quils. soient ou non soumis a. agrément, doivent. justifier de leur état civil et de leurs. qualités. héréditaires aupres de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la. délivrance d'expéditions ou dextraits de tous actes établissant lesdites qualités.
4. Dissolution de communaute ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté 1égale.ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associe et. son. conjoint, l'attribution de parts communes: au conjoint qui ne possédait pas. la qualité d'associé est soumise a l'agrément dans les memes conditions que celles prévues pour. l'agrément d'un tiers non associé.:
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.
5 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée: par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cessior au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot...
N.N. C.X
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts. sociales. sont. librement.cessibles.entre. associés et entre conjoints, ascendants: ou. descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers.étrangers. a la Société: qu'avec. le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. :
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des. associés par acte d'huissier ou par. lettre recommandée avec: demande. d'avis de réception.. Dans le: délai. de. huit. jours a compter. de. cette: notification, la gérance. doit convoquer l'assemblée: des associés pour qu'elle: délibere sur: le projet de: cession des parts .. sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La: décision de. la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande. d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la. derniere. des. notifications. prévues au présent alinéa, le consentement a la. cession est réputé acquis: .
Si la Société a refusé. de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts: a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions. prévues a l'article. 1 843-4 du Code: civil, sauf si 1e cédant. renonce a la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec. demande d'avis de.réception. Les frais d'expertise sont a la . charge de la Société.
A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de comnerce statuant sur requete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le: consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts. au prix déterminé dans les conditions prevues ci-dessus. et de. réduire: son capital du montant. de. la valeur nominale des parts du cédant., Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justifieation, etre accorde a la Sociéte par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale. .
Si, a l'expiration du délai. imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins déux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ;, l'associé qui ne remplit aucune de: ces conditions reste propriétaire de ses parts.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
AA
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le: conjoint exerce. son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon les conditions prévues ci-dessus. pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité:
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande , a défaut, l'agrément est réputé acquis: En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux. associé le reste pour la totalité des parts: de la: communauté. Les notifications susvisées sont. faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3: - Transmission par déces.
En cas de déces. d'un associé, la Société continue entre les associés survivants. et les héritiers. ou ayants droit de l'associé décéde, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur: des droits sociaux est déterminée au jour du déces conformement a l'article 1843-4: du Code civil.: : ::
Ea transmission des: parts sociales de l'associé décédé n'est pas: soumise a l'agrement des associés survivants..
Pour exercer les droits attachés aux parts: sociales. de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, quils. soient ou non soumis a. agrément, doivent. justifier de leur état civil et de leurs. qualités. héréditaires aupres de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la. délivrance d'expéditions ou dextraits de tous actes établissant lesdites qualités.
4. Dissolution de communaute ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté 1égale.ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associe et. son. conjoint, l'attribution de parts communes: au conjoint qui ne possédait pas. la qualité d'associé est soumise a l'agrément dans les memes conditions que celles prévues pour. l'agrément d'un tiers non associé.:
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.
5 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 16 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé. :
N.N
N.N
ARTICLE 17 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, persorines physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Lé ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitt apres la signature des statuts.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la: moitié des parts: sociales. Si cette: majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou: consultés une. seconde fois, et les décisions: sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. .
Les. gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée. et peut etre modifiée par une. décision ordinaire.des associés..: : Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de. ses frais. de. deplacement et. de représentation engagés: dans l'intéret de: la: Société, : sur: présentation de: toutes. pieces justificatives..
Dans les rapports avec les. tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de. la Société, sous: réserve. des pouvoirs que. la. loi attribue .expressément aux assôciés.:.
La Société est engagée meme par les actes du gérant: qui ne relevent pas de l'objet social, a moins: qu'elle ne prouve que le tiers: savait que l'acte. dépassait cet objet ou qu'il ne pouyait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des. statuts ne: suffisant pas a: constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a légard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces demiers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre. associés. .le gérant ou chacun. des gérants. a tous les. pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'interet de la societé, tous actes de gestion, sauf le droit pour. chacun des gérants, s'ils sont plusicurs, de s'opposer. a toute opération avant qu'elle soit. conclue.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec. les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve. de ratification par. les associés statuant dans lés. conditions requises pour les décisions extraordinaires.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués: ou corisultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes éinis, quel que soit le nombre des votants:
N.N
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des domimages-intérets. En outre, le gérant est révocable par. Ie Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Le gérant peut démissionner de ses,fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut etre supprimée a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants. sont responsables, individuellement ou: solidairement selon les. cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions 1égislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes: commises dans leur gestion.:
Si plusieurs. gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.:
Aucune: décision : de. l'Assermblée: ne: peut: avoir .pour. effet : d'éteindre: une action: en responsabilité. contre: les. gérants. pour. fautes commises. dans l'accomplissement. de leur. mandat.
Lé ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitt apres la signature des statuts.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la: moitié des parts: sociales. Si cette: majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou: consultés une. seconde fois, et les décisions: sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. .
Les. gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée. et peut etre modifiée par une. décision ordinaire.des associés..: : Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de. ses frais. de. deplacement et. de représentation engagés: dans l'intéret de: la: Société, : sur: présentation de: toutes. pieces justificatives..
Dans les rapports avec les. tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de. la Société, sous: réserve. des pouvoirs que. la. loi attribue .expressément aux assôciés.:.
La Société est engagée meme par les actes du gérant: qui ne relevent pas de l'objet social, a moins: qu'elle ne prouve que le tiers: savait que l'acte. dépassait cet objet ou qu'il ne pouyait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des. statuts ne: suffisant pas a: constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a légard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces demiers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre. associés. .le gérant ou chacun. des gérants. a tous les. pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'interet de la societé, tous actes de gestion, sauf le droit pour. chacun des gérants, s'ils sont plusicurs, de s'opposer. a toute opération avant qu'elle soit. conclue.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec. les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve. de ratification par. les associés statuant dans lés. conditions requises pour les décisions extraordinaires.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués: ou corisultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes éinis, quel que soit le nombre des votants:
N.N
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des domimages-intérets. En outre, le gérant est révocable par. Ie Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Le gérant peut démissionner de ses,fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut etre supprimée a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants. sont responsables, individuellement ou: solidairement selon les. cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions 1égislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes: commises dans leur gestion.:
Si plusieurs. gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.:
Aucune: décision : de. l'Assermblée: ne: peut: avoir .pour. effet : d'éteindre: une action: en responsabilité. contre: les. gérants. pour. fautes commises. dans l'accomplissement. de leur. mandat.
ARTICLE 18 -:COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce::
IIs sont nommés pour une durée de six exercices. et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
IIs sont nommés pour une durée de six exercices. et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE:
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents.communiqués aux associés: en cas. de: consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :: - l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou associés intéressés : : la nature et l'objet desdites conventions ; -.les: modalités. essentielles de ces conventions,. notamment: l'indication des: prix ou tarifs pratiqués, des: ristournes. et. commissions: consenties, des: délais de paiement accordés, des.
f2
intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; -l'irnportance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dérnier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises. en compte pour le calcul de la majorité::
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux. Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de 1'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant; et : s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon. les cas, les conséquences du contrat préjudiciablés a la Société.
Ces dispositions. s'étendent . aux.. conventions. passées avec une. société dont un associé: indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou: du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société a responsabilité: limitée..
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales:.
A peine de nullité du contrat, il est: interdit aux gérants ou associés autres que les personnes. morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir. par. elle un découvert, en compte: courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique. aux conjoint,. ascendants:et descendants: des: gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :: - l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou associés intéressés : : la nature et l'objet desdites conventions ; -.les: modalités. essentielles de ces conventions,. notamment: l'indication des: prix ou tarifs pratiqués, des: ristournes. et. commissions: consenties, des: délais de paiement accordés, des.
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intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; -l'irnportance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dérnier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises. en compte pour le calcul de la majorité::
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux. Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de 1'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant; et : s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon. les cas, les conséquences du contrat préjudiciablés a la Société.
Ces dispositions. s'étendent . aux.. conventions. passées avec une. société dont un associé: indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou: du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société a responsabilité: limitée..
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales:.
A peine de nullité du contrat, il est: interdit aux gérants ou associés autres que les personnes. morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir. par. elle un découvert, en compte: courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique. aux conjoint,. ascendants:et descendants: des: gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - En cas de pluralite d'associes, les décisions collectives.sont prises, au choix de la gerance, en. .assemblée ou par. consultation. écrite des. .associes. Elles: peuvent aussi résulter. du. consentement de tous les associés exprimé dans un acte. .
Toutefois, la réunion d'une assemblée: est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié.des parts sociales. Ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le .quart des parts sociales.
2. - Les associés sont convoqués aux. assemblées par la. gérance,. ou a. .défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. :
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion: Elle contient l'ordre: du jóur de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation...Toutefois, lorsque l'assemblée: est. conyoquée, en. raison: du déces. du gérant: unique, par le Commissaire aux Comptes ou un associé, le délai est réduit a huit jours.
Toute assemblée irrégulierement: convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Chaque associé a le droit. de participer aux: décisions: collectives et dispose d'un nombre de voix égal. a celui des parts qu'il possede.. ..
Les associés sont autorisés a participer. aux assemblées: générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant. leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur.
Conformément, a la loi, cette: disposition n'est pas. applicable. aux. assemblées portant sur 1'approbation des comptes annuels et des: comptes consolidés:
Les: associés participant ainsi a distance a 1'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majonté...
Chaque. associé peut. se faire. représenter par son. conjoint. a moins. que: la Société. ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.:
Lassemblée des associés se réunit. au siege social: ou. en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de déces de l'associé-gerant unique, par l'associé présent et acceptant qui possede.ou représente le plus grand nombre de parts sociales, Si deux associés possédant ou représentant. le meme nombre de parts: sont acceptants, la présidence de lassemblée est assurée par le plus. age.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-yerbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou lés gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit etre signé par tous. les associés présents et par les mandataires des associés représentés..:
3: - En cas de consultation écrite, la gérance. adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des. résolutions proposées ainsi que les: documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.. Tout associé n'ayant pas répondu dans. le délai. ci-dessus. est: considéré comme s'étant abstenu.. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
NN
4 - Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou: extraits. des. proces-verbaux des assemblées sont. valablement : certifiées conformes par un seul gérant...
Toutefois, la réunion d'une assemblée: est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié.des parts sociales. Ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le .quart des parts sociales.
2. - Les associés sont convoqués aux. assemblées par la. gérance,. ou a. .défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. :
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion: Elle contient l'ordre: du jóur de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation...Toutefois, lorsque l'assemblée: est. conyoquée, en. raison: du déces. du gérant: unique, par le Commissaire aux Comptes ou un associé, le délai est réduit a huit jours.
Toute assemblée irrégulierement: convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Chaque associé a le droit. de participer aux: décisions: collectives et dispose d'un nombre de voix égal. a celui des parts qu'il possede.. ..
Les associés sont autorisés a participer. aux assemblées: générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant. leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur.
Conformément, a la loi, cette: disposition n'est pas. applicable. aux. assemblées portant sur 1'approbation des comptes annuels et des: comptes consolidés:
Les: associés participant ainsi a distance a 1'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majonté...
Chaque. associé peut. se faire. représenter par son. conjoint. a moins. que: la Société. ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.:
Lassemblée des associés se réunit. au siege social: ou. en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de déces de l'associé-gerant unique, par l'associé présent et acceptant qui possede.ou représente le plus grand nombre de parts sociales, Si deux associés possédant ou représentant. le meme nombre de parts: sont acceptants, la présidence de lassemblée est assurée par le plus. age.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-yerbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou lés gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit etre signé par tous. les associés présents et par les mandataires des associés représentés..:
3: - En cas de consultation écrite, la gérance. adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des. résolutions proposées ainsi que les: documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.. Tout associé n'ayant pas répondu dans. le délai. ci-dessus. est: considéré comme s'étant abstenu.. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
NN
4 - Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou: extraits. des. proces-verbaux des assemblées sont. valablement : certifiées conformes par un seul gérant...
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées, d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications. statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois: de la cloture de chaque exercice, les. associés. sont reunis en assemblée pour. statuer sur les.comptes dudit exercice et l'affectation des. résultats.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par. un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié.des parts sociales. .
Si cette majorité n'est pas. obtenue a la premiere consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués: ou consultes une seconde fois. et les décisions sont prises: a la majorité des. votes . .emis, quel que soit le nombre des. votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions.ayant fait l'objet de la premiere consultation. .
Dans les six mois: de la cloture de chaque exercice, les. associés. sont reunis en assemblée pour. statuer sur les.comptes dudit exercice et l'affectation des. résultats.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par. un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié.des parts sociales. .
Si cette majorité n'est pas. obtenue a la premiere consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués: ou consultes une seconde fois. et les décisions sont prises: a la majorité des. votes . .emis, quel que soit le nombre des. votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions.ayant fait l'objet de la premiere consultation. .
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées: dextraordinaires les: décisions. ayant pour: Objet de: modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :: -- a lunanimité, en cas de changement de. nationalité de. la Société, d'augmentation. des engagements d'un associé.ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des. associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres modifications statutaires, 1'assemblée ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxieme Convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée. à une date postérieure: de deux mois.au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée: Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la. majorité des deux tiers. des parts détenues: par les associés. présents. ou représentés:
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Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :: -- a lunanimité, en cas de changement de. nationalité de. la Société, d'augmentation. des engagements d'un associé.ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des. associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres modifications statutaires, 1'assemblée ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxieme Convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée. à une date postérieure: de deux mois.au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée: Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la. majorité des deux tiers. des parts détenues: par les associés. présents. ou représentés:
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ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant : toute. assemblée. ou consultation . écrite,. : les. associés: ont le: droit: d'obtenir communication de documients et d'informations qui leur sont adressés. ou qui sont mis.a leur disposition dans les conditions. fixées. par les dispositions législatives: et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gerant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur. tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La reponse écrite de la gérance doit intervenir dans. le délai d'un mois et: est communiquée au Commissaire aux. Comptes, s'il.en existe un. :
Un ou plusieurs associés représentant. au moins le dixieme: du capital social peuvent, soit individuellement, soit en. se groupant sous quelque forme que. ce soit, demander: en justice la. désignation d'un ou plusieurs experts. chargés de. présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.. Les conditions. de: sa nomination et de l'exercice de sa mission sont. prévues par la.loi et les reglements.
Avant : toute. assemblée. ou consultation . écrite,. : les. associés: ont le: droit: d'obtenir communication de documients et d'informations qui leur sont adressés. ou qui sont mis.a leur disposition dans les conditions. fixées. par les dispositions législatives: et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gerant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur. tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La reponse écrite de la gérance doit intervenir dans. le délai d'un mois et: est communiquée au Commissaire aux. Comptes, s'il.en existe un. :
Un ou plusieurs associés représentant. au moins le dixieme: du capital social peuvent, soit individuellement, soit en. se groupant sous quelque forme que. ce soit, demander: en justice la. désignation d'un ou plusieurs experts. chargés de. présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.. Les conditions. de: sa nomination et de l'exercice de sa mission sont. prévues par la.loi et les reglements.
ARTICLE 24 = EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre..
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012:
A la cloture: de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de lactif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat ét annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite.du bilan, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle...
La gérance etablit un rapport de gestion sur la situation de. la Société et son activité au cours. de lexercice:écoulé, les résultats. de. cette. activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, 1évolution. prévisible. de cette: situation, et les. perspectives. d'avenir, les événements importants survenus entre la date de.clôture de l'exercice.et la date a laquelle le rapport est établi, enfin lés activités en matiere de recherche et de dévelôppement.
Les comptes. annuels sont établis apres chaque exercice selon les memes formes. et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.:.
T6
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue: d'établir une situation de 1'actif. réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte. de résultat prévisionnel, un tableau de financement. en meme temps. que. le. bilan aunuel et .un plan. de: financement prévisionnel, dans. les conditions et selon la périodicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les comptes annuels, 1e rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du. Commissaire aux Comptes: un mois au . moins: avant la. convocation de l'assemblée.. Ces. memes documents, . et. le .cas . échéant,. le: rapport. du Commissaire aux Comptes, sont: adressés aux : associés quinze jours au moins avant la. date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes. :
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012:
A la cloture: de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de lactif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat ét annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite.du bilan, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle...
La gérance etablit un rapport de gestion sur la situation de. la Société et son activité au cours. de lexercice:écoulé, les résultats. de. cette. activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, 1évolution. prévisible. de cette: situation, et les. perspectives. d'avenir, les événements importants survenus entre la date de.clôture de l'exercice.et la date a laquelle le rapport est établi, enfin lés activités en matiere de recherche et de dévelôppement.
Les comptes. annuels sont établis apres chaque exercice selon les memes formes. et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.:.
T6
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue: d'établir une situation de 1'actif. réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte. de résultat prévisionnel, un tableau de financement. en meme temps. que. le. bilan aunuel et .un plan. de: financement prévisionnel, dans. les conditions et selon la périodicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les comptes annuels, 1e rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du. Commissaire aux Comptes: un mois au . moins: avant la. convocation de l'assemblée.. Ces. memes documents, . et. le .cas . échéant,. le: rapport. du Commissaire aux Comptes, sont: adressés aux : associés quinze jours au moins avant la. date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes. :
ARTICLE 25 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par. différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en. application de la loi, et en particulier a peine de nullité. de toute délibération: contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds. de réserve légale: Ce prélevement. cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds: de: réserve atteint le dixieme du capital social. .
Le: bénéfice distribuable est :constitué par le bénéfice: de: l'exercice, diminué: des pertes. antérieures: .et des. sommes portées.en réserve en. application de la loi et. des. statuts, et augmenté du report bénéffciair..
L Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes. de réserves: sur lesquels les prélevements ont. eté.effectués.. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité. sur le bénéfice distribuable de l'exercice. :
Apres: approbation, des comptes. et constatation de l'existence. de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Les modalités de mise en paiement des. dividendes. yotés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
N.V
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital angmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée.. Générale peut également décider: d'affecter. les. sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité oi: en partie:
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en. application de la loi, et en particulier a peine de nullité. de toute délibération: contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds. de réserve légale: Ce prélevement. cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds: de: réserve atteint le dixieme du capital social. .
Le: bénéfice distribuable est :constitué par le bénéfice: de: l'exercice, diminué: des pertes. antérieures: .et des. sommes portées.en réserve en. application de la loi et. des. statuts, et augmenté du report bénéffciair..
L Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes. de réserves: sur lesquels les prélevements ont. eté.effectués.. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité. sur le bénéfice distribuable de l'exercice. :
Apres: approbation, des comptes. et constatation de l'existence. de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Les modalités de mise en paiement des. dividendes. yotés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
N.V
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital angmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée.. Générale peut également décider: d'affecter. les. sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité oi: en partie:
ARTICLE 26 - PROR0GATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de ia coliectivité des: associés a l'effet .de: décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordimaires, si la Société doit etre prorogée:
ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAE
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital. social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des: comptes. ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit. d'un montant égal a celui des pertes qni n'ont pu.etre imputées snr les réserves si dans ce délai Tes capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires:
En cas. d'inobservation de. ces. prescriptions, tout. imteressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit. d'un montant égal a celui des pertes qni n'ont pu.etre imputées snr les réserves si dans ce délai Tes capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires:
En cas. d'inobservation de. ces. prescriptions, tout. imteressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une: société d'une autre forme peut etre décidée par les associés : statuant : anx conditions de. majorité prévues. pour: la modification des: statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en. commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord.unanime des associés. :
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts
sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.
C2 N.N
SE
La décision dé transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiéé est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens: composant l'actif social: et. les :avantages . particuliers.. Le: ou. les Commissaires. a. la transformation peuvent etre chargés de. l'établissement du rapport sur la situation de la. Société. Dans. ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire: aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation..
Les associés statuent sur 1évaluation. des biens composant. l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation ést nulle.
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts
sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.
C2 N.N
SE
La décision dé transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiéé est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens: composant l'actif social: et. les :avantages . particuliers.. Le: ou. les Commissaires. a. la transformation peuvent etre chargés de. l'établissement du rapport sur la situation de la. Société. Dans. ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire: aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation..
Les associés statuent sur 1évaluation. des biens composant. l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation ést nulle.
ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La. Société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par décision collective extraordinaire des associés.
La Société est en liquidation des Tinstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins. de la liquidation, jusqu'a la .cloture de celle-ci. La dissolution de la Société ne. produit ses effets: a l'égard des. tiers qu'a compter de la date a laquelle elle.est publiée au Registre du commerce et des. sociétés. La. mention "société en liquidation", ainsi que te nom du ou des liquidateurs doivent figurer. sur. tous les actes et documents émanant de la Société..
Les: fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La. collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode: de. liquidation . : elle nomme a la majorité des: parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou. en dehors. des associes, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée. conformement a la loi.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans: qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une: personne physique.
N.N.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par décision collective extraordinaire des associés.
La Société est en liquidation des Tinstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins. de la liquidation, jusqu'a la .cloture de celle-ci. La dissolution de la Société ne. produit ses effets: a l'égard des. tiers qu'a compter de la date a laquelle elle.est publiée au Registre du commerce et des. sociétés. La. mention "société en liquidation", ainsi que te nom du ou des liquidateurs doivent figurer. sur. tous les actes et documents émanant de la Société..
Les: fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La. collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode: de. liquidation . : elle nomme a la majorité des: parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou. en dehors. des associes, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée. conformement a la loi.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans: qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une: personne physique.
N.N.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Eri cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la. Société ou lors de: sa liquidation: entre les associés ou entre. la Société: et les. associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents. statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 3I - DESIGNATION DE LA GERANCE
Les associés désignent : Monsieur Nicolas NECIB demeurant 7, Avenue de la République: 03100 MONTLUCON .en qualité de gérant pour une durée illimitée. :
ARTICLE 32 - IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous: pouvoirs sont. donnés. a Monsieur Nicolas NECIB. et au porteur d'un original ou d'une copie des. présentes pour effectuer les: formalités de publicité relatives. a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; :
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de.la Société au Registre du commerce et des sociétés. : . - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
grmowe
En 4 exemplaires originaux
Lu.etAppRawé
Enregistré & : SERV.DEP. D ENREGISTREMENT-BOURGES Ext 4446 Le 03/11/2011 Bordereau n°2011/1 310 Case n*16 : Exon&ré Pénalités : Enregistrement Total liquid& : z&1ocuro
: zero euro L'Agent Principai des Impôts Mondant regu L'Agente N.N. Chanial RIGAUDIE TXS
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; :
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de.la Société au Registre du commerce et des sociétés. : . - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
grmowe
En 4 exemplaires originaux
Lu.etAppRawé
Enregistré & : SERV.DEP. D ENREGISTREMENT-BOURGES Ext 4446 Le 03/11/2011 Bordereau n°2011/1 310 Case n*16 : Exon&ré Pénalités : Enregistrement Total liquid& : z&1ocuro
: zero euro L'Agent Principai des Impôts Mondant regu L'Agente N.N. Chanial RIGAUDIE TXS