Acte du 13 octobre 2016

L'assemblée générale constate ce jour, suite à sa décision du 25 juin 2016, avoir procéder à la réduction du capital social s'élevant à 22 500 euros, entiérement libéré. pour ie porter à 500 £, le délai d'opposition des créanciers étant étant forclos depuis le 27/08/2016. Cette réduction a été motivée par le rachat par le gérant pour l'annulation d'une partie des titres.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°6775 en date du 13/10/2016

L'assemblée générale constate que cette réduction de capital a été réalisée par annulation de 220 titres de la société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale, aprés avoir décidé et approuvé la réduction de capital en date du 25 juin 2016, décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts :

"Article 8 - Capital social - Répartition des parts- Liste des associés

Le capital social est fixé à la somme de 500 euros. Il est divisé en 5 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :

- à Madame BARRIQUAND-LAMBERT Carine : quatre parts sociales, numérotées de 1 à 4 inclus, soit 4 parts,

- à Mademoiselle LAMBERT Emma : une part sociale, numérotée de 5 à 5 inclus, soit 1 part,

Total du nombre de parts sociales composant le capital social5 parts soit cinq parts.

Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci- dessus, correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

La société membre de l'Ordre des Experts comptables communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste. Elle sera tenue à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé."

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant à l'effet de régularisation de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.

SaGt

GREFFE TC ST ETIENNE N* gesticn .b1:5313

le : 1:3 OCT. 2016 N° depst . ... .S.7..5. Visa du greffier :

il existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui ie seraient ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les articles L223-1 et suivants du code de commerce et l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts

La dénomination est : ACTEAL

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots " Société a responsabilité limitée " ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capitai social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention "société d'expertise comptabie" et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est inscrite.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet.

Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945

2

modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.

Le siége social est fixé à SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE, lieu dit Drevard.

Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

1. APPORTS EN NATURE

Mademoiselle BARRIQUAND Carine apporte à la société le matériel informatique décrit ci- dessous :

Ordinateur portable TOSHIBA Satellite 1800 : valeur de 1 100 euros. Ordinateur portable SONY Vaio 707 : valeur de 2 000 euros.

Total des apports en nature : 3 100 euros, ce qui représente 31 parts

Aucun bien faisant l'objet de l'apport ci-dessus constaté n'excédant la somme de 7 500 euros et la valeur d'ensemble de ces biens ne dépassant pas la moitié du capital les associés ont décidé de ne pas les soumettre à l'évaluation d'un commissaire aux apports.

1I. APPORTS EN NUMERAIRE

- Mademoiselle BARRIQUAND Carine apporte à la société une somme en espéces de : quatorze mille euros, ci 14 000 euros, correspondant à 140 parts.

- Mademoiselle BERNARD Catherine apporte à la société une somme en espéces de : trois mille huit cent euros, ci 3 800 euros, correspondant à 38 parts.

- Mademoiselle PETIT Caréne apporte à la société une somme en espéces de : mille six cent euros, ci 1 600 euros, correspondant a 16 parts.

Soit ensemble, la somme totale de dix neuf mille quatre cent euros, ci 19 400 euros correspondant à 194 parts souscrites en totalité et libérées chacune en totalité

Cette somme de 19 400 euros a été, dés avant ce jour, déposée a la banque Caisse d'Epargne à un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 02 560 88 0832 Elle ne pourra en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

3

III. RECAPITULATION

- Les apports en nature représentent une valeur nette de trois mille cent euros ci 3 100 euros.

- et les apports en numéraire s'élévent à ia somme de dix neuf mille quatre cent euros, ci 19 400 euros.

Total égal au capital social : 22 500 euros

Les présents statuts ne présentent aucun avantage particulier.

Le capital social est fixé a la somme de 500 euros. II est divisé en 5 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :

- à Madame BARRIQUAND-LAMBERT Carine : quatre parts sociales numérotées de 1 a 4 inclus, soit 4 parts,

- à Mademoiselle LAMBERT Emma : une part sociale numérotée de 5 a 5 inclus, soit 1 part,

Totai du nombre de parts sociales composant le capital social 5 parts

soit cing parts.

Les soussignés déclarent expressément que toutes ies parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

La société membre de l'Ordre des experts comptabies communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste. Elle sera tenue à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts-comptables.

Les parts sont librement cessibles entre associés

Le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit :

- d'un tiers

- du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déjà la qualité d'associé.

Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit au tableau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.

Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au- dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois à compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.

Il peut exiger que ie rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés experts-comptables et nommés, pour une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

5

Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.

Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en bangue et des préts ou dépots consentis

par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypothéques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientéle, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.

Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut renoncer à ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise à la majorité ordinaire.

Chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises obligent tous les associés. Elles sont extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et ordinaires dans tous les autres cas.

Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clture de chague exercice

Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut

étre établi une feuille de présence ; dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".

La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une

assemblée est légalement obligatoire.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois ; les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant

6

plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par

Ies associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 223-28 du code de commerce.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2006.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée est : Carine LAMBERT Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales

7

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables. Elle jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des associés depuis le .... à l'adresse prévue du siége social

Les associés donnent mandat à Madame LAMBERT Carine de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :

effectuer tous achats de matiéres premiéres et fournitures, permettant l'exercice de l'activité sociale, ouvrir au nom de la société en formation, un compte bancaire auprés de tous organismes bancaires ou financiers de son choix, et effectuer sur ce compte, toutes opérations rendues nécessaires par l'activité sociale et l'accomplissement des mandats qui viennent de lui étre donnés, ou qui résulteront des dits mandats, et ce ; avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, négocier auprés de tout organisme bancaire de son choix, un plafond de découvert et d'escompte, aux conditions qu'il jugera les meilleures dans l'intérét de la société, aprés en avoir avisé les associés, engager les frais nécessaires pour parvenir à la constitution définitive de la société

Ces engagements seront également repris par la société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont en outre expressément habilités, dés leur nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leur pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des associés postérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de la gérance. Madame LAMBERT Carine est spécialement mandatée pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait a Vienne, le 11 juin 2003 En six exemplaires originaux

8