ACTEAL
Acte du 12 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 01361 Numero SIREN :448 980 474
Nom ou dénomination : ACTEAL
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2021 sous le numero de dep8t A2021/006185
GREFFE TC ST ETIENNE
N' gestion : ......
te : 1 2 JUIL.2021
6.485. N° dépot : SARL ACTEAL
Siége Social : Drevard - 42220 SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE ST ETIENNE RCS 448 980 474
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 01361 Numero SIREN :448 980 474
Nom ou dénomination : ACTEAL
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2021 sous le numero de dep8t A2021/006185
GREFFE TC ST ETIENNE
N' gestion : ......
te : 1 2 JUIL.2021
6.485. N° dépot : SARL ACTEAL
Siége Social : Drevard - 42220 SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE ST ETIENNE RCS 448 980 474
PROCES- VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU.30.JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le trente juin, A neuf heures.
Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT possédant 4 parts. Mademoiselle Emma LAMBERT représentée Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT par possédant 1 part.
associés de la société ACTEAL, Société a Responsabilité Limitée au capital de 500 euros divisé en 5 parts sociales de 100 Euros chacune,
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social de ia société sis
589 avenue de Colombier - 42220 ST JULIEN MOLIN MOLETTE.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT préside la séance en qualité de Gérant associé
Les associés ont pris les décisions suivantes relatives à l'ordre du jour ci-dessous énoncé :
- Dissolution anticipée de la Société,
- Nomination d'un liguidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations
- Pouvoirs en vue des formalités.
Le trente juin, A neuf heures.
Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT possédant 4 parts. Mademoiselle Emma LAMBERT représentée Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT par possédant 1 part.
associés de la société ACTEAL, Société a Responsabilité Limitée au capital de 500 euros divisé en 5 parts sociales de 100 Euros chacune,
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social de ia société sis
589 avenue de Colombier - 42220 ST JULIEN MOLIN MOLETTE.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT préside la séance en qualité de Gérant associé
Les associés ont pris les décisions suivantes relatives à l'ordre du jour ci-dessous énoncé :
- Dissolution anticipée de la Société,
- Nomination d'un liguidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations
- Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE RESOLUTION
La présente assemblée, aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution anticipée, à compter de ce jour, de la Société à Responsabilité Limitée ACTEAL et sa liquidation amiable conformément aux dispositions des articles L. 237-2 à
237-13 du Code de commerce. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celle-ci
La dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation > et le siége social de la liquidation est fixé au 589 avenue de Colombier - 42220 ST JULIEN MOLIN MOLETTE
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
237-13 du Code de commerce. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celle-ci
La dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation > et le siége social de la liquidation est fixé au 589 avenue de Colombier - 42220 ST JULIEN MOLIN MOLETTE
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée des associés nomme en qualité de liquidateur Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT et ceci, pour toute la durée de la liquidation. L'assemblée des associés décide que le liquidateur ne percevra aucune rémunération dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT déclare accepter ses fonctions de liquidateur et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par les lois et réglements en vigueur.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT déclare accepter ses fonctions de liquidateur et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par les lois et réglements en vigueur.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée des associés donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c'est-à-dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Carine BARRIQUAND-LAMBERT pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance.
La gérance
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance.
La gérance