AGENCE PERIER GIRAUD
Acte du 15 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1992 B 00042
Numéro SIREN : 384 043 717
Nom ou denomination:AGENCE PERIER GIRAUD
Ce depot a ete enregistre le 15/01/2018 sous le numéro de dépot 1543
JslOi1 18- M P Page 1
DOSSIER : BERT NATURE GREFE1 : Donation DATE DE COwr : 28/11/2017
15 JAN. 2018
MARSEILLE
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE VINGT-HUIT NOVEMBRE
Maitre BONHOURE Olivier, Notaire associé membre de ia Société Civile Professionnelle 'SCP Olivier BONHOURE et Franck GAUDIN' titulaire d'un office notarial dont le siége est à MARSEILLE (13008), 152 Boulevard Micheiet,
A RECU le présent acte authentique électronique à la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : DONATION ENTRE VIFS.
I - DONATEUR :
Monsieur Yvan Jean Philippe BERT, administrateur de biens, époux de Madame Corinne Marie CALLEYA demeurant à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du- Rhne) 448 Rue paradis. Né & AIX`EN PROVENCE (Bouches-du-Rhône) le 17 avril 1953. Marié sous le régime de ia séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 13 juin 1997 préalabie à son union célébrée à la Mairie de MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) le 10 juillet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés dénommé "DONATEUR".
II - DONATAIRE :
Madame Corinne Marie CALLEYA, gérante de société, épouse de Monsieur Yvan Jean Philippe BERT demeurant & MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) 448 Rue paradis.
Née à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) le 31 juillet 1967. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) le 13 juin 1997 préalable à son union célébrée à la Mairie de MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 10 juillet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise.
Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. CONJOINT du DONATEUR.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépôt N°1543 en date du 15/01/2018
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Ci-aprés dénommée "DONATAIRE"
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Yvan BERT est ici présent. Madame Corinne BERT est ici présente.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir recu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir recu toutes explications utiles.
DONATION
Le DONATEUR fait, par les présentes, DONATION ENTRE VIFS, HORS PART SUCCEssORALE, et par suite, avec dispense de rapport à sa succession, au DONATAIRE, qui accepte expressément, de la PLEINE PROPRIETE de 45 parts sociales lui appartenant dans la SARL AGENCE PERIER GIRAUD ci-aprés désignées :
DESIGNATION
Parts de sociétés
- La PLE!NE PROPRIETE de 45 parts, d'un montant de 2.405 €, numérotées de 2 à 46, de la société à responsabilité limitée dénommée "AGENCE PERIER GIRAUD", au capital de 119.000,00 @ ayant son siége social a MARSEiLLE (13006) 273 rue Paradis, constituée suivant
acte sous seing privé en date du 13 décembre 1991, réguliérement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 384043717 au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE. La gérance est actuellement assurée par : Monsieur Yvan BERT et Madame Corinne CALLEYA, son épouse.
Soit une valeur en pleine propriété de CENT HUIT MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS 108.225,00 € .....
Ci-aprés dénommées dans la suite de l'acte < LE BlEN >
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par Ie DONATAIRE d'exécuter les charges de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l'article 956 du Code civil, un mois aprés un simple commandement de payer ou d'exécuter adressé par le DONATEUR ou son représentant, resté sans effet. Les frais, droits et émoluments engendrés par cette révocation seront à la charge du DONATAIRE qui s'y oblige dés à présent.
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas oû le DONATAIRE viendrait à décéder avant
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lui sans enfants ou descendants (légitimes, naturels ou adoptifs) et pour ie cas ou ies enfants
ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR. Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le DONATAIRE a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
INTERDICTIOND'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
En raison des charges et réserves stipulées aux présentes, le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s'y soumet, de vendre, hypothéquer, nantir et généraiement aliéner LE BIEN donné, pendant la vie du DONATEUR et sans son concours, à peine de : - nullité de ces aliénations ou hypothéques, - et révocation des présentes.
EXCLUSION DU BIEN DONNE DE LA COMMUNAUTE DU
DONATAIRE
Le DONATEUR stipule expressément, comme condition de la présente donation, que les biens par lui donnés ne feront pas partie de la communauté pouvant un jour existée entre Madame Corinne CALLEYA, DONATAIRE, et son époux. En conséquence, les biens donnés seront propres à Madame Corinne BERT, LE DONATAIRE, avec toutes les conséquences attachées a cette qualification.
PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données à compter de ce jour ; et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts. ll aura droit aux bénéfices afférents aux parts données a compter de ce jour, le prorata antérieur restant acquis au DONATEUR, de sorte que les bénéfices qui seraient répartis pour l'exercice social en cours seront percus par LE DONATEUR et par LE DONATAIRE proportionnellement au temps pendant lequel chacun d'eux aura eu la propriété des parts au cours de l'exercice.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente donation est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que le DONATAIRE s'oblige à exécuter et accomplir, savoir : - Le DONATAIRE s'oblige à se conformer à toutes ies obligations résultant de la qualité d'associé et à respecter toutes les dispositions des statuts de la société qu'il déclare bien connaitre, pour en avoir pris connaissance dés avant les présentes; et dispenser le Notaire soussigné de les rapporter intégralement ici, ainsi gue les décisions prises tant par la gérance,
que par les associés. - Le DONATAlRE bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer à toutes les délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement donnés. Le DONATAIRE pourra en outre, se faire délivrer a ses frais tous extraits et expéditions tant des statuts que des présentes.
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Conditions concernant les parts sociales
Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée dénommée "AGENCE PERIER GIRAUD" dés avant ce jour et s'engage par les présentes a les respecter. l déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Madame Corinne Marie CALLEYA, DONATAIRE susnommée, déjà associée de Ia société objet des présentes, déclare avoir connaissance de l'ensemble du patrimoine de la société (notamment l'actif et le passif) et dispense le Notaire soussigné de le relater plus amplement.
ORIGINE DE PROPRIÉTé DES PARTS SOCIALES
Les parties aux présentes dispensent le Notaire soussigné de relater l'origine de propriété des biens donnés. Le donateur précise qu'il est à ce jour propriétaire de 499 parts de la SARL AGENCE PERIER GIRAUD objet des présentes pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société et suite aux cessions de parts de Mme GIRAUD Raymonde du 27 mai 1993 et de Mr Patrice BALDO en date du 3 mars 2016.
FORMALITES
Enregistrement
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
Dépt au greffe du tribunal de commerce
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Aarément des cessions de parts
La présente donation ne nécessite aucun agrément ainsi qu'il résulte de l'article 11 "CESSION `DES PARTS SOCIALES" des statuts de la société objet des présentes dont un extrait demeure littéralement retranscrit ci-aprés : < ARTICLE ONZIEME CESSION DES PARTS SOCIALES 1. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seings privés. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de de dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre, aprés publicité au registre du commerce. Il. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
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Dispense de signification
Conformément à l'article 1690 du Code civil, en sa qualité de co-gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés, Madame Corinne Marie CALLEYA déclare accepter au nom de la société la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire. Les gérants déclarent que les biens donnés appartiennent bien au DONATEUR et qu'ils sont libres de tous nantissement ou promesse de nantissement. Les gérants précisent également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
Sur la modification des statuts
Les associés de la société, tous comparants aux présentes, décident de modifier les statuts de la société dénommée "AGENCE PERIER GIRAUD'
Les statuts seront donc modifiés comme suit : "ARTICLE SEPTIEME CAPITAL SOCIAL
Le Capital social est fixé à la somme de CENT DIX NEUF MILLE EUROS (119.000,00 €). Il est divisé en 500 parts sociales de 238 euros chacune, numérotées de 1 à 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir : Madame Corinne BERT associée à concurrence de 46 parts numérotées de 1 à 46, Ci. 46
Monsieur Yvan BERT associé à concurrence de 454 parts numérotées de 47 à 500
.454 Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500'
DECLARATIONS FISCALES
Donations antérieures :
Pour l'application des dispositions de l'article 784 du Code général des impts, le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti, au cours des quinze derniéres années, aucune donation au profit de Madame Corinne BERT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
Sur la situation de famille
Le donateur déclare qu'il n'a pas d'autres enfants que ceux nommés ci-dessous, ainsi qu'il résulte du livret de famille qui demeure annexé aux présentes sur support électronique De son cóté. le donataire déclare :
Madame Corinne BERT déclare qu'elle a DEUX (2) enfants, savoir : Mademoiselle Adriana Brigitte Chantal BERT née à MARSElLLE le 29 mars 1999
. Monsieur Flavio Jean Alain Hervé BERT né à MARSEILLE le 28 juillet 2004
Sur l'abattement :
Le DONATAIRE entend bénéficier des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
Sur le calcul des droits
Biens donnés par Monsieur Yvan BERT
Le donataire déclare que la pleine propriété des 45 parts de la SARL AGENCE PERIER GIRAUD est évaluée à la somme de .... ......108.225,00€.
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- Droits de Madame Corinne BERT > Valeur des biens donnés ..... 108.225,00 € >Abattement.... 80.724,00 € > Abattement déjà utilisé. .0,00€ > Assiette taxable..... 27.501,00 € Calcul de la taxation. : Tranche à 5 % : 8072 € x 5 % = 403,60 € Tranche à 10 % : 7860 € x 10 % = 786,00 €
Tranche a 15% : 11569 € x 15 % = 1.735,35 € Droits dus..... 2.924,95 € > Réductions .... 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS 2.925,00 €
DECLARATIONS DES PARTIES
Sur la capacité
Les parties aux présentes attestent par elles-mémes ou leurs représentants qu'il n'existe aucun empéchement d'ordre légal, contractuel ou judiciaire, à la réalisation de la donation objet du présent acte et déclarent notamment : qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaires : qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure de réglement des situations de surendettement ;
- qu'elles ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), ni frappées d'interdiction légale ;
- et qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir a la confiscation de leurs biens.
Sur la société et les droits sociaux :
Le DONATEUR déclare que les parts données sont libres de tous nantissement ou saisie et que la société dans laquelle elles contribuent a la formation du capital n'est assujettie à aucune procédure collective résultant tant de la Ioi du 25 janvier 1985 que des textes
antérieurs.
Sur l'information des parties sur les articles 924-4 et 951 du Code civil
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné de l'existence des articles 924-4 et 951 du Code civil ci-aprés littéralement reportés : Article 924-4 du Code civil: < Aprés discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la méme maniére que contre les gratifiés eux-mémes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commengant par la plus récente. Elle peut étre exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut étre invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, meme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. s'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation." -Article 951 du Code civil Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécés du donataire seul, soit pour le cas du prédécés du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra étre stipulé qu'au profit du donateur seul.
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FRAIS
LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris tout droit complémentaire ou supplémentaire résultant de toute cause ultérieure quelle qu'elle soit.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n'45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités, - les Offices notariaux participant à l'acte, - ies établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales - ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n*2013-803 du 3 septembre 2013. La communication de ces données aux tiers peut-étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte. Toutefois, aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union Européenne ou de pays adéquats. Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : - 30 ans à compter de l'achévement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d'établir les actes, de réaliser les formalités) ; 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d'intention d'aliéner), le répertoire des actes. Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l'Office à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut &tre introduite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous ies
documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déciaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
ANNEXES La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes.
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M Yvan BERT a signé A l'Office Le 28 novembre 2017
Mme Corinne CALLEYA a signé A l'Office Le 28 novembre 2017
et le notaire Maitre BONHOURE Olivier a signé A l'Office L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE VINGT-HUIT NOVEMBRE
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MARIAGE N_8&7 Extrait de l'Acte de
mil neuf cant
devant nous ont comparu pubiiquement en la maison commune.
ÉPOUSE EPOUX CALLEZA BER Nom Nom Coainns: Alean Prénom: Prénons
Nee a rahei PRe BR pose CRAR No a Dix e. ents Dix.aanlA And min& mil nea Fille de (1} Fils de(1)
TPeodsts WERY Antoineth Calett Aan et de (1): et de (1) AtonC
de mrass. est Les futurs conjoints ont déclare (2) Bi 1 Mahae FLCRePEEPORELEERAVD Qe Motalica. pour époux at nous avons prononcé au nom ae ia ioi qu'ifs sont un!? Les futurs conjoints ont déclaré i'un apres l'autre vauloir se prendre
par le manage. 10 JUIL 1997 Déivré confarrme au registre le
Scoau do la Mairie Mentions marginales (3)
Notes {1} (2} (3) yoir page 16
Page 10
Dólivré canforrme aux registres. le Decédé le.... MENTIONS MARGINALES (9) Délivré conforme aux registres. le .- 65t ne (7) m MENTIONS MARGINALES (9) LWAIYIL LINTAlV1 tlavia Nates (4 (5) {7) (8) (9) vir page 16 Extrait de l'acte de déces n 2.f :
2. 8 JUL 2004 T
4r: 11
Delivré conforme aux registres. ie. Decédé le.. MENTIONS MARGINALES (9) Delivré contorme aux registres. inig MENTIONS MARGINALES (9) esty1x7} PREMIER ENFANT LomX
Adasirit Notes (4) (5}(7} (8) (9) voir page 16 Extrait de l'acte de décs na BERT +heures Bn'citle m{4}
DEUXIEME ENFANT TROISIEME ENFANT
Extrait de l'acte de naissance n" S6 -- Extrait de l'acte de naissance n°
lauio.. AlaiHevt est n6 (7) est ne (7) BERT
Masak n du sexe'. a (8) du sex {8}
2 8: lL_2004 Delivré conforme aux registres, le m. Délivré contorme aux registres, le MENTIONS MARGINALES (9) L'officier de l'etat civil. MENTIONS MARGINAIES (9) L'officier de l'6tat civil. Sceau de la mairie Sceau de la mairie
Extrait de i'acte de déces n° Extrait de l'acte de décés n"
Décédé la (4) Decedé le (4)
{5} (5)
Delivré conforme aux registres, le . Delivré conforme aux registres, le MENTIONS MARGINALES (9) L'officier de t'état civil, MENTIONS MARGINALES (9) L'officier de l'état civile: Sceau de la mairie Sceau de la mairie
Notes (4) (5) (7) (8} (9) voir page 16 Notes (4) (5} (7) (8) (9) voir page 16 9
Page 12
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des annexes qui précéde.
- LIVRET FAMILLE BERT
13
Pour copie authentique rédigée sur TREIZE (13) pages obtenue par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire soussigné.
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DOSSIER : BERT NATURE : Attestation rectificative DATE : 21/12/2017 NUMERO DE COMPTE : 010871
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT Le VINGT ET UN DECEMBRE
Maitre BONHOURE . Olivier, Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle 'SCP Olivier BONHOURE et Franck GAUDiN' titulaire d'un office notarial dont le siége est à MARSEILLE (13008), 152 Boulevard Michelet,
A établi ainsi qu'il suit l'attestation rectificative de l'acte de donation de parts sociales qu'il a recu le 28 novembre 2017,
A la requéte de : 1/ Monsieur Yvan Jean Philippe BERT, administrateur de biens, époux de Madame Corinne Marie CALLEYA demeurant & MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du- Rhône) 448 Rue paradis. Né à AlX EN PROVENCE (Bouches-du-Rhne) le 17 avril 1953. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simpie aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSElLLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 13 juin 1997 préalable à son union célébrée à la Mairie de MARSElLLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 10 juillet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale
2/ Madame Corinne Marie CALLEYA, gérante de société, épouse de Monsieur Yvan Jean Philippe BERT demeurant à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) 448 Rue paradis. Née à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) le 31 juillet 1967. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 13 juin 1997 préalable a son union célébrée a la Mairie
de MARSEILLE (8eme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 10 juiltet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise Ayant la gualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés dénommés < les COMPARANTS >.
ATTESTATION RECTIFICATIVE
Les comparants attestent que c'est à tort et par erreur qu'il a été indiqué dans l'acte de donation du 28 NOVEMBRE 2017 le paragraphe suivant :
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°1543 en date du 15/01/2018
2
< PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données a compter de ce jour : et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il aura droit aux bénéfices afférents aux parts données à compter de ce jour, le prorata antérieur restant acquis au DONATEUR, de sorte que les bénéfices qui seraient répartis pour l'exercice social en cours seront percus par LE DONATEUR et par LE DONATAIRE proportionnellement au temps pendant lequel chacun d'eux aura eu la propriété des parts au cours de l'exercice. "
Il y a donc lieu d'apporter audit acte susvisé les rectifications suivantes :
Page TROIS, Paragraphe "PROPRIETE JOUiSSANCE" dudit acte
Au lieu.de.lire :
< PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données à compter de ce jour ; et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il aura droit aux bénéfices afférents aux parts données à compter de ce jour, le prorata antérieur restant acquis au DONATEUR, de sorte que les bénéfices qui seraient répartis pour l'exercice social en cours seront pergus par LE DONATEUR et par LE DONATAIRE proportionnellement au temps pendant lequel chacun d'eux aura eu la propriété des parts au cours de l'exercice. "
Il y.a lieu de lire uniguement :
< PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données à compter de ce jour ; et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts. "
Il n'est pas apporté d'autre modification à l'acte de donation du 28 novembre 2017.
DONT ACTE SUR DEUX PAGES
FAIT en l'étude, les jour, mois et an ci-dessus. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-méme signé.
Cet acte comprenant : PARAPHES - Lettre(s) nulle(s) : / - Blanc(s) barré(s):/ - Ligne(s) entiére(s) rayée(s) nulle(s) : / - Chiffre(s) nul(s) : 1 - Mot(s) nul(s) : / -Renvoi(s) : /
3
Pour copie authentique rédigée sur TROIS (3) pages obtenue par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire soussigné.
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1992 B 00042
Numéro SIREN : 384 043 717
Nom ou denomination:AGENCE PERIER GIRAUD
Ce depot a ete enregistre le 15/01/2018 sous le numéro de dépot 1543
JslOi1 18- M P Page 1
DOSSIER : BERT NATURE GREFE1 : Donation DATE DE COwr : 28/11/2017
15 JAN. 2018
MARSEILLE
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE VINGT-HUIT NOVEMBRE
Maitre BONHOURE Olivier, Notaire associé membre de ia Société Civile Professionnelle 'SCP Olivier BONHOURE et Franck GAUDIN' titulaire d'un office notarial dont le siége est à MARSEILLE (13008), 152 Boulevard Micheiet,
A RECU le présent acte authentique électronique à la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : DONATION ENTRE VIFS.
I - DONATEUR :
Monsieur Yvan Jean Philippe BERT, administrateur de biens, époux de Madame Corinne Marie CALLEYA demeurant à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du- Rhne) 448 Rue paradis. Né & AIX`EN PROVENCE (Bouches-du-Rhône) le 17 avril 1953. Marié sous le régime de ia séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 13 juin 1997 préalabie à son union célébrée à la Mairie de MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) le 10 juillet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés dénommé "DONATEUR".
II - DONATAIRE :
Madame Corinne Marie CALLEYA, gérante de société, épouse de Monsieur Yvan Jean Philippe BERT demeurant & MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) 448 Rue paradis.
Née à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) le 31 juillet 1967. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) le 13 juin 1997 préalable à son union célébrée à la Mairie de MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 10 juillet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise.
Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. CONJOINT du DONATEUR.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépôt N°1543 en date du 15/01/2018
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Ci-aprés dénommée "DONATAIRE"
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Yvan BERT est ici présent. Madame Corinne BERT est ici présente.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir recu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir recu toutes explications utiles.
DONATION
Le DONATEUR fait, par les présentes, DONATION ENTRE VIFS, HORS PART SUCCEssORALE, et par suite, avec dispense de rapport à sa succession, au DONATAIRE, qui accepte expressément, de la PLEINE PROPRIETE de 45 parts sociales lui appartenant dans la SARL AGENCE PERIER GIRAUD ci-aprés désignées :
DESIGNATION
Parts de sociétés
- La PLE!NE PROPRIETE de 45 parts, d'un montant de 2.405 €, numérotées de 2 à 46, de la société à responsabilité limitée dénommée "AGENCE PERIER GIRAUD", au capital de 119.000,00 @ ayant son siége social a MARSEiLLE (13006) 273 rue Paradis, constituée suivant
acte sous seing privé en date du 13 décembre 1991, réguliérement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 384043717 au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE. La gérance est actuellement assurée par : Monsieur Yvan BERT et Madame Corinne CALLEYA, son épouse.
Soit une valeur en pleine propriété de CENT HUIT MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS 108.225,00 € .....
Ci-aprés dénommées dans la suite de l'acte < LE BlEN >
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par Ie DONATAIRE d'exécuter les charges de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l'article 956 du Code civil, un mois aprés un simple commandement de payer ou d'exécuter adressé par le DONATEUR ou son représentant, resté sans effet. Les frais, droits et émoluments engendrés par cette révocation seront à la charge du DONATAIRE qui s'y oblige dés à présent.
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas oû le DONATAIRE viendrait à décéder avant
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lui sans enfants ou descendants (légitimes, naturels ou adoptifs) et pour ie cas ou ies enfants
ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR. Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le DONATAIRE a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
INTERDICTIOND'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
En raison des charges et réserves stipulées aux présentes, le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s'y soumet, de vendre, hypothéquer, nantir et généraiement aliéner LE BIEN donné, pendant la vie du DONATEUR et sans son concours, à peine de : - nullité de ces aliénations ou hypothéques, - et révocation des présentes.
EXCLUSION DU BIEN DONNE DE LA COMMUNAUTE DU
DONATAIRE
Le DONATEUR stipule expressément, comme condition de la présente donation, que les biens par lui donnés ne feront pas partie de la communauté pouvant un jour existée entre Madame Corinne CALLEYA, DONATAIRE, et son époux. En conséquence, les biens donnés seront propres à Madame Corinne BERT, LE DONATAIRE, avec toutes les conséquences attachées a cette qualification.
PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données à compter de ce jour ; et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts. ll aura droit aux bénéfices afférents aux parts données a compter de ce jour, le prorata antérieur restant acquis au DONATEUR, de sorte que les bénéfices qui seraient répartis pour l'exercice social en cours seront percus par LE DONATEUR et par LE DONATAIRE proportionnellement au temps pendant lequel chacun d'eux aura eu la propriété des parts au cours de l'exercice.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente donation est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que le DONATAIRE s'oblige à exécuter et accomplir, savoir : - Le DONATAIRE s'oblige à se conformer à toutes ies obligations résultant de la qualité d'associé et à respecter toutes les dispositions des statuts de la société qu'il déclare bien connaitre, pour en avoir pris connaissance dés avant les présentes; et dispenser le Notaire soussigné de les rapporter intégralement ici, ainsi gue les décisions prises tant par la gérance,
que par les associés. - Le DONATAlRE bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer à toutes les délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement donnés. Le DONATAIRE pourra en outre, se faire délivrer a ses frais tous extraits et expéditions tant des statuts que des présentes.
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Conditions concernant les parts sociales
Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée dénommée "AGENCE PERIER GIRAUD" dés avant ce jour et s'engage par les présentes a les respecter. l déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Madame Corinne Marie CALLEYA, DONATAIRE susnommée, déjà associée de Ia société objet des présentes, déclare avoir connaissance de l'ensemble du patrimoine de la société (notamment l'actif et le passif) et dispense le Notaire soussigné de le relater plus amplement.
ORIGINE DE PROPRIÉTé DES PARTS SOCIALES
Les parties aux présentes dispensent le Notaire soussigné de relater l'origine de propriété des biens donnés. Le donateur précise qu'il est à ce jour propriétaire de 499 parts de la SARL AGENCE PERIER GIRAUD objet des présentes pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société et suite aux cessions de parts de Mme GIRAUD Raymonde du 27 mai 1993 et de Mr Patrice BALDO en date du 3 mars 2016.
FORMALITES
Enregistrement
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
Dépt au greffe du tribunal de commerce
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Aarément des cessions de parts
La présente donation ne nécessite aucun agrément ainsi qu'il résulte de l'article 11 "CESSION `DES PARTS SOCIALES" des statuts de la société objet des présentes dont un extrait demeure littéralement retranscrit ci-aprés : < ARTICLE ONZIEME CESSION DES PARTS SOCIALES 1. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seings privés. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de de dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre, aprés publicité au registre du commerce. Il. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
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Dispense de signification
Conformément à l'article 1690 du Code civil, en sa qualité de co-gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés, Madame Corinne Marie CALLEYA déclare accepter au nom de la société la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire. Les gérants déclarent que les biens donnés appartiennent bien au DONATEUR et qu'ils sont libres de tous nantissement ou promesse de nantissement. Les gérants précisent également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
Sur la modification des statuts
Les associés de la société, tous comparants aux présentes, décident de modifier les statuts de la société dénommée "AGENCE PERIER GIRAUD'
Les statuts seront donc modifiés comme suit : "ARTICLE SEPTIEME CAPITAL SOCIAL
Le Capital social est fixé à la somme de CENT DIX NEUF MILLE EUROS (119.000,00 €). Il est divisé en 500 parts sociales de 238 euros chacune, numérotées de 1 à 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir : Madame Corinne BERT associée à concurrence de 46 parts numérotées de 1 à 46, Ci. 46
Monsieur Yvan BERT associé à concurrence de 454 parts numérotées de 47 à 500
.454 Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500'
DECLARATIONS FISCALES
Donations antérieures :
Pour l'application des dispositions de l'article 784 du Code général des impts, le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti, au cours des quinze derniéres années, aucune donation au profit de Madame Corinne BERT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
Sur la situation de famille
Le donateur déclare qu'il n'a pas d'autres enfants que ceux nommés ci-dessous, ainsi qu'il résulte du livret de famille qui demeure annexé aux présentes sur support électronique De son cóté. le donataire déclare :
Madame Corinne BERT déclare qu'elle a DEUX (2) enfants, savoir : Mademoiselle Adriana Brigitte Chantal BERT née à MARSElLLE le 29 mars 1999
. Monsieur Flavio Jean Alain Hervé BERT né à MARSEILLE le 28 juillet 2004
Sur l'abattement :
Le DONATAIRE entend bénéficier des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
Sur le calcul des droits
Biens donnés par Monsieur Yvan BERT
Le donataire déclare que la pleine propriété des 45 parts de la SARL AGENCE PERIER GIRAUD est évaluée à la somme de .... ......108.225,00€.
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- Droits de Madame Corinne BERT > Valeur des biens donnés ..... 108.225,00 € >Abattement.... 80.724,00 € > Abattement déjà utilisé. .0,00€ > Assiette taxable..... 27.501,00 € Calcul de la taxation. : Tranche à 5 % : 8072 € x 5 % = 403,60 € Tranche à 10 % : 7860 € x 10 % = 786,00 €
Tranche a 15% : 11569 € x 15 % = 1.735,35 € Droits dus..... 2.924,95 € > Réductions .... 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS 2.925,00 €
DECLARATIONS DES PARTIES
Sur la capacité
Les parties aux présentes attestent par elles-mémes ou leurs représentants qu'il n'existe aucun empéchement d'ordre légal, contractuel ou judiciaire, à la réalisation de la donation objet du présent acte et déclarent notamment : qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaires : qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure de réglement des situations de surendettement ;
- qu'elles ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), ni frappées d'interdiction légale ;
- et qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir a la confiscation de leurs biens.
Sur la société et les droits sociaux :
Le DONATEUR déclare que les parts données sont libres de tous nantissement ou saisie et que la société dans laquelle elles contribuent a la formation du capital n'est assujettie à aucune procédure collective résultant tant de la Ioi du 25 janvier 1985 que des textes
antérieurs.
Sur l'information des parties sur les articles 924-4 et 951 du Code civil
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné de l'existence des articles 924-4 et 951 du Code civil ci-aprés littéralement reportés : Article 924-4 du Code civil: < Aprés discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la méme maniére que contre les gratifiés eux-mémes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commengant par la plus récente. Elle peut étre exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut étre invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, meme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. s'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation." -Article 951 du Code civil Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécés du donataire seul, soit pour le cas du prédécés du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra étre stipulé qu'au profit du donateur seul.
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FRAIS
LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, y compris tout droit complémentaire ou supplémentaire résultant de toute cause ultérieure quelle qu'elle soit.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n'45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités, - les Offices notariaux participant à l'acte, - ies établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales - ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n*2013-803 du 3 septembre 2013. La communication de ces données aux tiers peut-étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte. Toutefois, aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union Européenne ou de pays adéquats. Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : - 30 ans à compter de l'achévement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d'établir les actes, de réaliser les formalités) ; 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d'intention d'aliéner), le répertoire des actes. Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l'Office à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut &tre introduite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous ies
documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déciaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
ANNEXES La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes.
Mme Corinne CALLEYA a signé A l'Office Le 28 novembre 2017
et le notaire Maitre BONHOURE Olivier a signé A l'Office L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE VINGT-HUIT NOVEMBRE
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MARIAGE N_8&7 Extrait de l'Acte de
mil neuf cant
devant nous ont comparu pubiiquement en la maison commune.
ÉPOUSE EPOUX CALLEZA BER Nom Nom Coainns: Alean Prénom: Prénons
Nee a rahei PRe BR pose CRAR No a Dix e. ents Dix.aanlA And min& mil nea Fille de (1} Fils de(1)
TPeodsts WERY Antoineth Calett Aan et de (1): et de (1) AtonC
de mrass. est Les futurs conjoints ont déclare (2) Bi 1 Mahae FLCRePEEPORELEERAVD Qe Motalica. pour époux at nous avons prononcé au nom ae ia ioi qu'ifs sont un!? Les futurs conjoints ont déclaré i'un apres l'autre vauloir se prendre
par le manage. 10 JUIL 1997 Déivré confarrme au registre le
Scoau do la Mairie Mentions marginales (3)
Notes {1} (2} (3) yoir page 16
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Dólivré canforrme aux registres. le Decédé le.... MENTIONS MARGINALES (9) Délivré conforme aux registres. le .- 65t ne (7) m MENTIONS MARGINALES (9) LWAIYIL LINTAlV1 tlavia Nates (4 (5) {7) (8) (9) vir page 16 Extrait de l'acte de déces n 2.f :
2. 8 JUL 2004 T
4r: 11
Delivré conforme aux registres. ie. Decédé le.. MENTIONS MARGINALES (9) Delivré contorme aux registres. inig MENTIONS MARGINALES (9) esty1x7} PREMIER ENFANT LomX
Adasirit Notes (4) (5}(7} (8) (9) voir page 16 Extrait de l'acte de décs na BERT +heures Bn'citle m{4}
DEUXIEME ENFANT TROISIEME ENFANT
Extrait de l'acte de naissance n" S6 -- Extrait de l'acte de naissance n°
lauio.. AlaiHevt est n6 (7) est ne (7) BERT
Masak n du sexe'. a (8) du sex {8}
2 8: lL_2004 Delivré conforme aux registres, le m. Délivré contorme aux registres, le MENTIONS MARGINALES (9) L'officier de l'etat civil. MENTIONS MARGINAIES (9) L'officier de l'6tat civil. Sceau de la mairie Sceau de la mairie
Extrait de i'acte de déces n° Extrait de l'acte de décés n"
Décédé la (4) Decedé le (4)
{5} (5)
Delivré conforme aux registres, le . Delivré conforme aux registres, le MENTIONS MARGINALES (9) L'officier de t'état civil, MENTIONS MARGINALES (9) L'officier de l'état civile: Sceau de la mairie Sceau de la mairie
Notes (4) (5) (7) (8} (9) voir page 16 Notes (4) (5} (7) (8) (9) voir page 16 9
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Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des annexes qui précéde.
- LIVRET FAMILLE BERT
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Pour copie authentique rédigée sur TREIZE (13) pages obtenue par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire soussigné.
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DOSSIER : BERT NATURE : Attestation rectificative DATE : 21/12/2017 NUMERO DE COMPTE : 010871
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT Le VINGT ET UN DECEMBRE
Maitre BONHOURE . Olivier, Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle 'SCP Olivier BONHOURE et Franck GAUDiN' titulaire d'un office notarial dont le siége est à MARSEILLE (13008), 152 Boulevard Michelet,
A établi ainsi qu'il suit l'attestation rectificative de l'acte de donation de parts sociales qu'il a recu le 28 novembre 2017,
A la requéte de : 1/ Monsieur Yvan Jean Philippe BERT, administrateur de biens, époux de Madame Corinne Marie CALLEYA demeurant & MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du- Rhône) 448 Rue paradis. Né à AlX EN PROVENCE (Bouches-du-Rhne) le 17 avril 1953. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simpie aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSElLLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 13 juin 1997 préalable à son union célébrée à la Mairie de MARSElLLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 10 juillet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale
2/ Madame Corinne Marie CALLEYA, gérante de société, épouse de Monsieur Yvan Jean Philippe BERT demeurant à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhône) 448 Rue paradis. Née à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) le 31 juillet 1967. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Michelle MOREL-FERAUD notaire à MARSEILLE (8éme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 13 juin 1997 préalable a son union célébrée a la Mairie
de MARSEILLE (8eme arrondissement, Bouches-du-Rhne) le 10 juiltet 1997. Ce régime non modifié. De nationalité francaise Ayant la gualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
Ci-aprés dénommés < les COMPARANTS >.
ATTESTATION RECTIFICATIVE
Les comparants attestent que c'est à tort et par erreur qu'il a été indiqué dans l'acte de donation du 28 NOVEMBRE 2017 le paragraphe suivant :
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°1543 en date du 15/01/2018
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< PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données a compter de ce jour : et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il aura droit aux bénéfices afférents aux parts données à compter de ce jour, le prorata antérieur restant acquis au DONATEUR, de sorte que les bénéfices qui seraient répartis pour l'exercice social en cours seront percus par LE DONATEUR et par LE DONATAIRE proportionnellement au temps pendant lequel chacun d'eux aura eu la propriété des parts au cours de l'exercice. "
Il y a donc lieu d'apporter audit acte susvisé les rectifications suivantes :
Page TROIS, Paragraphe "PROPRIETE JOUiSSANCE" dudit acte
Au lieu.de.lire :
< PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données à compter de ce jour ; et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il aura droit aux bénéfices afférents aux parts données à compter de ce jour, le prorata antérieur restant acquis au DONATEUR, de sorte que les bénéfices qui seraient répartis pour l'exercice social en cours seront pergus par LE DONATEUR et par LE DONATAIRE proportionnellement au temps pendant lequel chacun d'eux aura eu la propriété des parts au cours de l'exercice. "
Il y.a lieu de lire uniguement :
< PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données à compter de ce jour ; et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts. "
Il n'est pas apporté d'autre modification à l'acte de donation du 28 novembre 2017.
DONT ACTE SUR DEUX PAGES
FAIT en l'étude, les jour, mois et an ci-dessus. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-méme signé.
Cet acte comprenant : PARAPHES - Lettre(s) nulle(s) : / - Blanc(s) barré(s):/ - Ligne(s) entiére(s) rayée(s) nulle(s) : / - Chiffre(s) nul(s) : 1 - Mot(s) nul(s) : / -Renvoi(s) : /
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Pour copie authentique rédigée sur TROIS (3) pages obtenue par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le Notaire soussigné.