Acte du 18 septembre 2008

Pour l'exercice en commun des professions des associés, il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une societe coopérative de production a responsabilité limitée, a capital variable régie par : - les présents statuts - la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrieres de production et ses décrets d'application - 1a loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - te livre Il du Code de conmerce et plus particulierernent par les articles L 231 et suivants du code de commerce sur les sociétés a capital variables, les articles L.223 -1 et suivants du code de commerce et le décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales.

La société a pour dénomination : LA COOPERATIVE

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter du jour de son irnmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

commerce équitable ou de coopératives dans la mesure de l'offre existante et généraiement, toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement ainsi que toutes opérations
civiles, commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social

Le Siége social est fixé a : 7 rue Lagille - 75 018 PARIS
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Les soussignés, dont les noms suivent, apportent a la société :

Soit un total de 27.800 € divisé en 556 parts de 50 @ chacune, entierement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.
Cette somme a été déposée le 19 novembre 2007 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la bangue : Crédit Coopératif, 60 boulevard de Strasbourg, 75010 PARIS ainsi qu'il en est justifié au moyen du récépissé établi par la banque dépositaire.

Le capital est variable. Il peut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'adrnission de nouveaux associés. ll peut diminuer a la suite de démissions, exclusions ou décés, ou remboursements dans les cas prévus par la loi et les statuts et sous la réserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 19

Le capital social ne peut tre ni inférieur à la valeur nominale de la part multipliée par le nombre d'associés. l ne peut etre réduit du fait de remboursements a moins de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop. Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social. Le remboursement de capital est interdit si, suite a une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a &tre inférieur & 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la SCOP.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elle. Leur vateur est uniforme. Elles doivent étre intégralement libérées dés leur souscription.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son adnission.
Elles ne peuvent étre cédées qu'a d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée des associés
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Toute souscription de parts donne tieu à la signature d'un bulletin par l'associé, et a la remise a celui-ci d'un certificat de parts.
Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.
Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut étre tenu du fait des présents statuts.
Article 2Engagement de souscription des associés travailleurs Si l'associé est lié a la coopérative par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage a souscrire et libérer, chaque exercice, des parts pour un montant égal à 5% de la rémunération brute perque de la coopérative au cours de l'exercice, jusqu'a avoir atteint le montant de 20 000€.
Toutefois, l'Assemblée générale peut, par délibération dament motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus à l'alinéa 1er a un montant inférieur. En cas de liquidation amiable. redressement ou liquidation judiciaire de la coopérative, ou en cas de démission, exclusion ou déces de l'associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.

Pour l'exécution des engagements prévus a l'article 10 , il est retenu à tout associé, sur chaque rémunération qu'il aura recue de la coopérative, un pourcentage égal a celui fixé a l'article 10, ou a un taux inférieur fixé par l'assemblée générale des associés. A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites.

Le capital peut en outre augmenter :
4.1 Par des souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la coopérative,
tibérées immédiaternent, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant aux associés :
4.2 Par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariés,
décidées par l'assemblée générale ordinaire qui tixe, ou charge le gérant d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant , de versements complémentaires de la coopérative.
4.3 Par l'adhésion et la souscription à un plan d'épargne d'entreprise,
lorsque les avoirs de ce fonds sont investis en parts sociales de la coopérative.
4.4 Par toute souscription effectuée par les associés employés ou non dans la coopérative, aprés autorisation de l'Assemblée Générale.

Les parts des associés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles detenues par des associés au-dela des plafonds prévus au 2me alinéa de t'article 8 et au 5eme alinéa de l'article 9, sont annulées.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues a l'article 19. Sont également annulées les parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue à l'article 17.
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Les associés sont divisés en deux catégories : - les associés employés dans la coopérative - les associés non employés dans la coopérative.
Les associés employés dans la coopérative doivent en permanence détenir 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu'ils n'etaient pas employés dans la coopérative et qui ne le sont pas devenus ne peuvent donc détenir plus de 35 % des droits de vote. Toutefois. lorsqu'au nornbre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la limite ci-dessus est portée a 49% sans que les droits des associés, autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35% Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale lors de son admission. Les obligations mentionnées a l'article 10 commencent a la date de l'admission.
1.1 Associés employés dans la coopérative
La coopérative doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés dans l'entreprise.
1.2 Les associés non employés dans la coopérative
Outre ses propres travailleurs, la coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employées, et des personnes morales

Toute personne sollicitant son admission comme associé, doit présenter sa candidature au gérant.
15-1 Candidature volontaire des salariés de la coopérative
- lorsque le candidat employé dans la coopérative a moins d'un an d'ancienneté a la date à laquelle il pose sa candidature, le gérant peut agréer ou rejeter la demande. En cas d'agrément, ta candidature est soumise a la plus prochaine Assemblée générale ordinaire :
- la candidature présentée par un salarié ayant plus d'un an de d'ancienneté a la date de la candidature est obligatoirement soumise a la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. Dans les deux cas prévus ci-dessus, les conditions de majorité sont celles prévues pour les Assemblées générales ordinaires.
15.2 Candidatures obligatoires des salariés de la coopérative
Les contrats de travail conclus par la coopérative doivent &tre écrits et peuvent comporter une clause stipulant gue toute personne salariée de la SCOP depuis au moins 24 mois doit présenter sa candidature comme associé avant l'échéance du 25éme mois. Elle doit adresser sa demande par lettre au gérant. Le candidat est alors considéré comme associé à la date de la réception de la lettre adressée au gérant, sauf opposition de l'assemblée des associés statuant sur le rejet de la candidature mis a l'ordre du jour. L'assemblée statue sur le rejet de candidature a la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé sera réputé démissionnaire de son emploi 3 mois aprés mise en demeure, restée infructueuse, du gérant.
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Tout nouveau salarié devra obligatoirement tre averti de ces dispositions. Les statuts lui seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence
15-3 Candidats non employés dans la cooperative
Lorsque le candidat n'est pas employé dans la coopérative, sa candidature est obligatoiremert sournise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise à la prochaine Assemblée générale ordinaire.
15.4 Souscription de parts sociales réservées aux salariés et admission au sociétariat
Si l'assemblée générale ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées a étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent a titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission prend effet à la date de teur souscription.

La qualite d'associé se perd :
3.1 Par la démission de cette qualité,
Notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement. Les dispositions de l'article 9, alinéa 3, continuent de s'appliquer : si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé dérnissionnaire de son contrat de travail des notification de sa démission.
3.2 Sauf décision contraire de l'assemblée des associés par la démisslon de l'emploi occupé, Le cas échéant, dans la société ; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé intervient a la date de notification de la démission.
3.3 Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse
Dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date de notification du licenciement (date de premiere présentation de la lettre de licenciement recommandé avec accusé de réception).
3.4 Par le décés de l'associé
3.5 Par décision prévue à l'article 17, prise par l'assemblée générale
Statuant aux conditions de majorité ordinaire de faire perdre la qualité d'associé à un associé non employé dans la coopérative.
3.6 Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18.
3.7 Sous réserve des dispositions de l'article 17, la mise a la retraite,le licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail,n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec a celles de l'article 8.

L'assemblée des associés peut, a tout moment, décider de faire perdre la qualité d'associé a un associé non employé. Les parts sont alors annulées et remboursées dans les conditions de l'article 19-1, 19.3 alinéa 2 et 19-4.

L'Assemblée Générale statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral a la coopérative. Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Gérant, habilité a demander toutes justifications a l'intéressé.
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Une convocation spéciale de l'Assemblée doit tre adressée a celui-ci pour qu'il puisse présenter sa défense. Sous réserve des dispositions de l'article 44, l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de l'assemblée qui a prononcé t'exclusion. L'associé qui, de son fait, est en retard de plus de 6 mois dans l'exécution des engagements prévus a l'article 10, est considéré de plein droit comme démissionnaire trois mois apres avoir été invite a se mettre en régle par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'a pas régularisé dans ce délai. La démission de plein droit prend effet automatiquement 3 mois aprés l'envoi de la lettre. Si elle intéresse un associé employé dans la coopérative, celui-ci doit etre informé que les dispositions de l'article 16.1 s'appliquent de plein droit.

6.1 Montant des sommes a rembourser
Le montant du capital a rernbourser aux associés dans les cas prévus aux articles 16 ,17 et 18 est arrété à la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant a la clôture de l'exercice. La détermination de la valeur de remboursement est faite à l'article 39 des présents statuts.
6.2 Pertes survenant dans un délai de cinq ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital & rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes. Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été rernboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.
6.3 Ordre chronologique et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capitat a un montant inférieur au minimum prévu a l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
6.4 Délai de remboursement
Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglement des sornmes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sous réserve des dispositions de l'articte 19-3. Le montant dû aux anciens associés porte intérét a un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut étre inférieur au taux du livret A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent.
L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés dans le respect de l'ordre chronologique des départs
6.5 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.

La coopérative est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignés à bulletins secrets Le gérant est nommé a la majorité du nombre total des voix sur 1ére convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2eme convocation. Le premier gérant de la société est Philippe Fontaine. Ses fonctions expireront lors de f'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2009 sous réserve de la faculté de réélection prévue ci-dessous.
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Is doivent étre associés : les deux tiers doivent étre employés de l'entreprise. En cas de gérant unique, il est obligatoirement travailleur de l'entreprise. S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la coopérative, ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues à leur contrat de travail, les gérants percevant une rémunération au titre de leurs fonctions sont considérés, conformément a la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la coopérative au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociate.

3.1 Nomination
Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 2 ans. La nomination est faite a la majorité du nombre total des voix sur 1ére convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2eme convocation.
Ils sont rééligibles et révocables.
3.2 Révocation
La révocation est prononcée a la majorité du nombre total des voix sur premiere convocation.

Si le nombre d'associés est supérieur a 20, un conseil de surveillance est constitué, l'assemblée des associés étant convoquée a cet effet, dans les plus brefs délais par le gérant. Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de 4 ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts. Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, meme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

Le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts. En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants dispose de l'intégratité des pouvoirs.

Le conseil de surveitlance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par les gérants. A toute époque de l'année, il opere les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile a l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la sociéte. Il présente a l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celles- ci, sauf faute personnelle.

7.1 Périodicité
La coopérative fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par la loi 84-1027 du23/11/1984 moditiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arreté du 19/03/1989
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En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si : - elle est demandée par le 1/10éme des associés : - trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables: - les pertes d'un exercice s'élévent a la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.
7.2 Révision a la demande d'associés
Si l'opération de révision est déclenchée a la demande du 1/10éme des associés. une assemblée générale ordinaire réunie a titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date a laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société. Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.

Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit a caractere ordinaire, soit a caractére extraordinaire. En aucun cas, les assemblées ne peuvent tre remplacées par des consultations écrites.
1.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis en conformité de l'article 15 dés qu'ils auront été admis comme associés.
1.2 Convocation
Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée
1.3 Lieu de réunlon
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut être le siege de la société ou tout autre local situé dans la meme ville. ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dés lors que le choix qui est fait par le gérant de ce tieu de réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire a la réunion des associés.
1.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent demander, entre le 15éme et le 5éme jour précédant ta tenue de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recornmandée un ordre du jour rectifié a tous les associés.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées a l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours @tre procédé a la révocation du gérant meme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
1.5 Feuille de présence
Il est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
1.6 Bureau
L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.
1.7 Vote La désignation des gérants a lieu à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote à mains levées, sauf si la majorité de l'assemblée décide le contraire
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1.8 Proces-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux cotés et paraphés portés sur un registre spécial et signés par le gérant

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli les engagements prévus & l'article 10, est suspendu 30 jours apres mise en demeure par le gérant, et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été remplies

Un associé empché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associe.
Il ne peut étre attribué qu'un pouvoir par associé si la Scop comprend moins de 20 associés et d'un nombre tel. qu'aucun associé ne puisse disposer, en plus de sa propre voix, d'un nombre de voix excédant le vingtieme des associés lorsqu'elle comprend 20 membres ou plus.

Décisions ordinaires Lors d'une premiére consultation, tes décisions de l'assemblée des associés doivent etre prises par une majorite représentant plus de 50 % du nombre total d'associés. Si la premiére assemblée n'a pu décider dans les conditions fixees au premier alinéa, une seconde assemblée sera
réunie et les décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés. Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de l'ensemble des associés et a bulletins secrets. Décisions extraordinaires Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du nombre total des associés.

L'assemblée ordinaire annuelle des associés, le cas échéant réunie extraordinairement pour examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée annuelle : - fixe les orientations générales de la cooperative
- prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l'admission des associés - nomme le gérant, contrôle sa gestion et le révoque s'l y a lieu, nomme et révoque les membres du conseil de surveillance - approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés - approuve ou redresse les comptes - ratifie la repartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés - délibére sur toutes questions portées a t'ordre du jour
Article 6Compétence de l'assemblée extraordinaire L'assemblée des associés peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 18 Elte peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l'article 31.2, mais ne peut augmenter les engagements des associés, saut le cas particutier expressément prévu par la loi, visé aux articles 10 et 11.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera a dater de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et se terminera le 31 décembre 2008.
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Le bilan, le compte de résuttat et l'annexe de la coopérative sont établis par le gérant et soumis a l'Assemblée générale ordinaire.

3.1 Textes applicables
L'ensemble des lois commerciales et comptables s'applique, en particulier les articles L 123-12 a L 123-24 du Code de commerce et le décret 83-1020 du 29.11.1983.
3.2 Résultat
Le compte resultat apparait au bilan. Il est constitué par les produits de T'exercice, y compris les produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impts.
3.3 Excédents de gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion a partir du compte résultat, il convient : - de déduire les reports déficitaires antérieurs - d'ajouter tes reports bénéficiaires antérieurs de déduire les plus values nettes résultant de la cession d'immobilisations ou de ia réévaluation des actifs immobilisés, dont le montant aprés paiernent de l'impt au taux réduit est viré à un poste de réserves. - de déduire te montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par dotation a poste spécial. Iors de l'arrété des comptes du 6éme exercice précédent et qui est réintégrée au cornpte résultat à l'issue de ce délai.
3.4 Réévaluation de bilan
En cas de réévaluation de bilan, l'écart enregistré n'entre ni dans le conpte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.

Les excédents nets de gestion sont affectés et répartis de la maniére suivante :
36-1 - une partie qui ne peut étre inférieure a 15 % est affectée à la réserve tégale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital: ce montant atteint, cette dotation est affectée au
fonds de développement :
36-2 - le tonds de développement doit étre doté chaque année :
36-3 - une partie sera emptoyée a servir un intérét aux parts sociales entiérement libérées. Le total des intéréts ne
peut, chaque année, étre supérieur au total de la répartition aux travailleurs définie ci-apres, ni au montant cumulé attribué à la réserve tégale et au fonds de développernent ;
36-4 - une partie, qui ne peut étre inférieure a 25 %, sera attribuée a tous les travailleurs, associés ou non, employés
dans la Coopérative et cornptant, a la clture de l'exercice, soit trois mois de présence dans l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la Coopérative : les droits des bénéficiaires sur cette répartition seront établis pour partie au
prorata du temps de travail effectué dans la SCOP au cours de l'exercice.
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5.1 Possibilité légale
S'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise : - l'attribution aux travaitleurs peut, selon les termes de cet accord, etre affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de participation des salariés : dans ce cas, elle est soumise aux régles de répartition, emploi et indisponibilité prévues dans l'accord - les dotations faites sur les résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de développement, tiennent lieu de la provision pour investissement (PPI) que la coopérative peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.
5.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation
Si la coopérative utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation suivantes s'appliqueront : - La réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'abjet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie - le compte de résultat devra étre subdivisé de maniére a faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI - la réserve spéciate de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses) - la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de la Législation Fiscale a la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987

L'assemblée des associés, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut décider que les répartitions au capitat et au travail revenant aux associés et qui n'auront pas éte affectées seton le cas, a l'exécution des engagerments statutaires de souscription prévus aux articles 10 et 11, sont employées, en tout ou partie, à la création de nouvelles parts

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni etre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.
Pour la détermination de la valeur de remboursement de la part, il est prévu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient intérieur a la moitié du capital social. le gérant doit convoquer l'assemblée des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.

A l'expiration de la coopérative ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle la liquidation conformément a la loi, et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Aprés l'extinction du passif, paiement des frais de tiquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, te cas échéant, de la partie non tibérée de celle-ci..
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La société adhére à la Confédération Générale des Scop, association régie par la loi du 01.07.1901 dont le siege est a Paris 17éme, 37 rue Jean Leclaire, chargée de représenter le Mouvernent Coopératif et de la défense de ses intérets, a l'Union Régionale des Scop territorialement compétente et à la Fédération professionneile dont la société reléve.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre tes associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la coopérative et une autre Société Coopérative Ouvriére de Production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre ia coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Genérale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production. Le réglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la procédure.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

Le boni de liquidation pourra étre attribué, sur décision des associés, à l'Union Régionale de rattachement de la coopérative, a la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production ou encore a une ou plusieurs coopératives de production ou fédération de coopératives de production.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés A compter de son immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait a Paris, le 30 juin 2008
Signatures des associés (lu et approuvé): & r a Ut David Chinaud
Philippe Fontaine Gérant (Bon pour acceptation du mandat de gérant)
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