Acte du 21 janvier 2008

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, saut dissolution anticipée ou prorogation.

Article 4 Objet La coopérative a pour objet la gestion d'un café culturet diffusant des boissons et de la petite restauration issues du commerce équitable ou de coopératives dans la mesure de l'offre existante et généralerment, toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres, immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social

PF Statuts SCOP La Cooperative Page 2 sur 14

AiC

Les soussignés, dont les noms suivent, apportent à la société :

Soit un total de 36 500 £ divisé en 730 parts de 50 @ chacune, entiérement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.

Cette somme a été déposée le 19 novembre 2007 au crédit d'un compte ouvert au non de la société en forrnation & la banque : Crédit Coopératif, 60 boulevard de Strasbourg. 75010 PARIS ainsi qu'il en est justifié au moyen du récépissé établi par la banque dépositaire.

II peut diminuer a la suite de démissions, exclusions ou décés, ou remboursements dans les cas prévus par la lai et les statuts et sous la réserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 19.

Article 8 Capital minimum Le capital social ne peut étre ni inférieur à la valeur naminale de la part multipliée par le nonbre d'associés. 1l ne peut étre réduit du fait de remboursernents a moins de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop. Les associés exterieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.

Le remboursement de capital est interdit si. suite à une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait à étre inférieur a 50% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la SCOP.

Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission

Statuts SCOP La Coopérative Page 3 sur 14

cP A<

Elles ne peuvent étre cédées qu'à d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée des associés

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin par l'associé, et a la remise à celui-ci d'un certificat de parts.

Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales

Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts detenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut étre tenu du fait des présents statuts.

Si l'associé est tié a la coopérative par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage souscrire et libérer. chaque exercice, des parts pour un montant égal a 5% de la rémunération brute percue de ia coopérative au cours de l'exercice, jusqu'à avoir atteint le montant de 20 000@.

Toutefois, l'Assemblée générale peut, par délibération dûment motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus l'alinéa 1er à un montant inférieur. En cas de liquidation arniable, redressement ou tiquidation judiciaire de la coopérative, ou en cas de démission, exclusion ou décés de l'associé. celui-ci ou ses ayants droit, ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.

Pour l'exécution des engagements prévus a l'article 10 , il est retenu a tout associé, sur chaque rémunération qu'il aura recue de la coopérative, un pourcentage égal à celui fixé a l'article 10, ou a un taux inférieur fixé par l'assembfée générale des associés

A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites.

Le capital peut en outre augrnenter :

12.1 Par des souscriptions complémentalres effectuées par les associes employés dans la coopérative,

libérées immédiatement, soit par l'emploi de teurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par Il'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant aux associés :

12.2 Par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariés,

décidées par l'assemblée générale ordinaire qui fixe, ou charge le gérant d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant . de versements complérnentaires de la coopérative.

12.3 Par l'adhésion et la souscription a un plan d'épargne d'entreprise,

larsque les avoirs de ce fonds sont investis en parts sociales de la coopérative.

12.4 Par toute souscription effectuée par les associés employés ou non dans la coopérative, aprés autorisation de l'Assembtée Genérale.

Les parts des associés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au-delà des piafonds prévus au 2ame alinéa de l'article 8 et au 5ems alinéa de l'article 9, sont annulées.

rF & Statuts SCOP La Cooperative Page 4 sur 14

CP yur AKe

Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et rernboursées dans les conditions prévues a l'article 19. Sont également annulées les parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue a l'article 17.

Les associés sont divisés en deux catégories : - les associés employés dans la coopérative - les associés non employés dans la coopérative.

Les associés ernployés dans ta coopérative doivent en permanence détenir 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Les associés extérieurs, c'est-à-dire, ceux qui ont éte admis au societariat alors qu'ils n'étaient pas employés dans la coopérative et qui ne le sont pas devenus ne peuvent donc détenir plus de 35 % des droits de vote. Toutefois. lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la limite ci-dessus est portée a 49% sans que les droits des associés, autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35%. Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale lors de son admission. Les obligations mentionnées à l'article 10 commencent à la date de l'adrnission.

14.1 Associés employés dans la coopérative

La coopérative doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés dans l'entreprise

14.2 Les associés non employés dans la coopérative Outre ses propres travailleurs, la coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employees, et des personnes morales.

Toute personne sollicitant son adrnission comme associé. doit présenter sa candidature au gérant.

15-1 Candidature volontaire des salariés de la coopérative

- lorsque le candidat employé dans la cooperative a moins d'un an d'anciennete a la date a laquelle il pose sa

candidature, le gerant peut agréer ou rejeter la demande. En cas d'agrement, la candidature est soumise a la plus

prochaine Assemblée générale ordinaire :

la candidature présentée par un salarié ayant plus d'un an de d'ancienneté a la date de la candidature est

obligatoirement soumise a la ptus prochaine Assemblée générale ordinaire. Dans les deux cas prévus ci-dessus, les conditions de maiorité sont celles prévues pour les Assemblées générales

ordinaires.

15-2 Candidatures obligatoires des salariés de la cooperative

Les contrats de travail conclus par la coopérative doivent étre écrits et peuvent cornporter une clause stipulant que toute personne satariée de la SCOP depuis au rnoins 24 mois doit présenter sa candidature conme associé avant l'échéance du 25eme mois.

Elle doit adresser sa demande par lettre au gérant. Le candidat est alors considéré comme associé a la date de la réception de la lettre adressée au gérant, sauf opposition de l'assermblée des associés statuant sur le rejet de la candidature mis a l'ordre du jour. L'assemblée statue sur le rejet de candidature a la majorité requise pour la modification des statuts.

Statuts SCOP La Coopérative Page 5 sur 14 PF

cr rx AC

Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé sera réputé démissionnaire de son emploi 3 mois aprés mise en demeure, restée infructueuse, du gérant. Tout nouveau salarié devra obligatoirement étre averti de ces dispositions. Les statuts lui seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.

15.3 Candidats non employés dans la coopérative

Lorsque le candidat n'est pas employé dans la coopérative, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise à la prochaine Assemblée générale ordinaire.

15.4 Souscription de parts sociales réservées aux salarlés et admtssion au sociétariat Si l'assemblée générale ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées a être souscrites exclusivernent par les satariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent à titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission prend effet a la date de leur souscription.

Perte de la qualité d'associé Article 16

La qualité d'associé se perd :

16.1 Par la démission de cette qualité

Notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiaterent. Les dispositions de l'article 9, alinéa 3, continuent de s'appliquer : si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé dérnissionnaire de son contrat de travail dés notification de sa démission.

16.2 Sauf décision contraire de l'assemblée des associés par la démission de l'emploi occupé,

Le cas échéant, dans la société : dans ce cas, la perte de la qualité d'associé intervient a la date de notification de ta demission.

16.3 Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse

Dans ce cas, ia perte de la qualité d'associé prend effet a la date de notification du licenciement (date de premiere présentation de la lettre de licenciernent recomrnandé avec accusé de réception).

16.4 Par le décés de l'associé

16.5 Par décision prévue a l'article 17, prise par l'assemblée générale

Statuant aux conditions de majorité ordinaire de faire perdre la qualité d'associé a un associe non employé dans la cooperative.

16.6_ Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18.

16.7 Sous réserve des dispositions de l'article 17, la mise a la retraite,le licenciement pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail,n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas échec a celles de l'article 8.

L'assernblée des associés peut, a tout moment, décider de faire perdre la qualité d'associé à un associé non ernployé. Les parts sont alors annulées et remboursées dans les conditions de l'article 19-1, 19.3 alinéa 2 et 19-4.

*x Statuts SCOP La Cooperative Page 6 sur 14 pe

A Ic

L'Assemblée Générale statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériei ou moral a la coopérative. Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Gérant, habilité a dernander toutes justifications a l'intéressé. Une convocation spéciale de l'Assermblée doit être adressée à celui-ci pour qu'il puisse présenter sa défense. Sous réserve des dispositions de l'article 44, l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.

L'associé qui, de son fait, est en retard de plus de 6 mois dans l'exécution des engagernents prévus a l'article 10, est considéré de plein droit cornme démissionnaire trois mois aprés avoir été invité à se mettre en régle par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'a pas régularisé dans ce délai. La démission de plein droit prend effet automatiquement 3 mois aprés l'envoi de la lettre. Si elle intéresse un associé employé dans la coopérative, celui-ci doit étre informe que les dispositions de l'article 16.1 s'appliquent de plein droit.

Remboursenent des parts des anciens associés Article 19

19.1 Montant des sommes a rembourser

Le montant du capital a rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 16 .17 et 18 est arrété & la date de clôture de l'exercice au cours duguel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive, Les associés n'ont droi

qu'au remboursement du montant noninal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à ia clture de l'exercice. La déterrination de la valeur de rernboursement est faite à l'article 39 des présents statuts.

19.2 Pertes survenant dans un délai de cinq ans

S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellenent a ces pertes. Au cas ou tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été rermboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversernent du trop percu.

19.3 Ordre chronologique et suspension des remboursements Les rermboursements ont lieu dans l'ordre chronologique o ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé lls ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital a un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.

19.4 Délai de remboursement

Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sous réserve des dispositions de l'article 19-3. Le montant du aux anciens associés porte intérét a un taux fixé par t'assemblée des associés et qui ne peut etre inférieur au taux du livret A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent.

L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés dans le respect de l'ordre chronologique des départs.

19.5 Héritiers et ayants droit Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.

La coopérative est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignés à bulletins secrets. Le gérant est nommé a la majorité du nombre total des voix sur tére convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2éme convocation.

P.K Statuts SCOP La Coopérative Page 7 sur 14 PF

A K

Le prermier gérant de la société est Philippe Fontaine. Ses fonctions expireront lors de l'Assermblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2009 sous réserve de Ia faculté de réélection prévue ci-dessous.

IIs doivent étre associés : les deux tiers doivent etre employés de l'entreprise. En cas de gérant unique, il est obligatoirement travailleur de l'entreprise. S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la coopérative, ou si, du fait de l'exercice de feur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues a leur contrat de travail, les gérants percevant une rémunération au titre de leurs fonctions sont considérés. conformément à la toi sur les coopératives de production, comme travailleurs employés de la coopérative au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Durée des fonctions Article 22

22.1 Nomination

Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 2 ans. La nomination est faite a la majorité du nombre total des voix sur 1ére convocation et a la majorité des voix des associés présents ou représentés sur 2éme convocatian. Ils sont rééligibles et révocables.

22.2 Révocation

La révocation est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur prermiére convocation

Si le nombre d'associés est supérieur 20, un conseil de surveillance est constitué, l'assemblée des associés étant convoquée à cet effet, dans les plus brefs délais par le gérant. Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de 4 ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts. Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incornpatibles. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués & tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

Le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au norn de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assemblée des associés par la loi et les statuts. En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants dispose de l'intégralité des pouvoirs.

Article 25 Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance exerce le contrôle perrnanent de la gestion de la société par les gérants. A toute époque de l'année, il opére les vérfications et les contrôles qu'l juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile a l'acconplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société. Il présente a l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société. Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celles- ci, sauf faute personnelle.

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26.1 Périodicité

La coopérative fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par la loi 84-1027 du23/11/1984 modifiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arrété du 19/03/1989. En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :

- elle est dernandée par le 1/10éme des associés : - trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables; - les pertes d'un exercice s'élévent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.

26.2 Révision a la demande d'associés

Si l'opération de révision est déclenchée a ta demande du 1/10éme des associés, une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date a laquetle le réviseur aura remis son rapport a la sociéte. Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.

27.1 Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis en conformité de l'article 15 dés qu'ils auront été adnis comme associés.

27.2 Convocation

Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours avant ia date de l'assemblée

27.3 Lieu de réunion

Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut étre le siege de la société ou tout autre local situé dans la méme ville, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dés lors que le choix qui est fait par te gérant de ce lieu de réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire a la réunion des associés.

27.4 Ordre du jour L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés representant au rnoins 5 % des droits de vote peuvent dernander, entre le 15érme et le 5éme jour précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Dans ce cas. le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié a tous les associés.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées a l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours étre procedé a la révocation du gérant méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

27.5 Feuille de présence Il est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.

27.6 Bureau L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.

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27.7 Vote

La désignation des gérants a lieu a bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote a mains levées, sauf si la majorité de l'assemblée décide le contraire.

27.8 Proces-verbaux

Les délibérations des assernblées générales sont constatées par des procés-verbaux cotés et paraphés portés sur un registre spécial et signés par le gérant.

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli les engagements prévus à l'article 10, est suspendu 30 jours aprés mise en demeure par le gérant, et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été rernplies.

Il ne peut étre attribué qu'un pouvoir par associé si la Scop comprend moins de 20 associés et d'un nombre tel. qu'aucun associé ne puisse disposer, en plus de sa propre voix, d'un nombre de voix excédant le vingtiéme des associés lorsqu'elle comprend 20 membres ou plus.

Décisions ordinaires Lors d'une premiére consultation, les décisions de l'assemblée des associés doivent étre prises par une majorité représentant plus de 50 % du nombre total d'associés. Si la premiére assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au prernier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés. Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises à la majorité absolue de l'ensemble des associés et a bulletins secrets. Décisions extraordinaires Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du nombre total des associés.

Article 31 Compétence de l'assemblée ordinaire L'assemblée ordinaire annuelle des associés, le cas échéant réunie extraordinairement pour examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée annuelle : - fixe les orientations générales de la coopérative - prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l'admission des associés - nomme le gérant, contrôle sa gestion et le révoque - s'il y a lieu, nomme et révoque les membres du conseil de surveillance - approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés - approuve ou redresse les comptes

- ratifie la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés - délibére sur toutes questions portées à l'ordre du jour

Article 32 Compétence de l'assemblée extraordinaire L'assemblée des associés peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 18. Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l'article 31.2, mais ne peut augmenter les engagernents des associés, sauf le cas particulier expressément prévu par la loi, visé aux articles 10 et 11.

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PF CR A IL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre Par exception, le premier exercice commencera à dater de limmatriculation de la société au Registre du Commerce et se terminera le 31 décembre 2008.

35.1 Textes applicables L'ensemble des lois commerciales et comptables s'applique, en particulier les articles L 123-12 &L 123-24 du Code de commerce et le décret 83-1020 du 29.11.1983.

35.2 Résultat

Le compte résultat apparait au bilan. Il est constitué par les produits de l'exercice, y compris les produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impôts.

35.3 Excédents de gestion Pour déterminer les excédents nets de gestion à partir du compte résultat, il convient : - de déduire les reports déficitaires antérieurs - d'ajouter les reports bénéficiaires antérieurs - de déduire les plus values nettes résultant de la cession d'imrnobilisations ou de fa réévaluation des actifs irmmobilisés, dont le montant aprés paiernent de l'impôt au taux réduit est viré a un poste de réserves. - de déduire le montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par datation à poste spécial. Iors de l'arreté des comptes du 6eme exercice précédent et qui est réintégrée au compte résultat à l'issue de ce délai.

35.4 Réévaluation de bilan

En cas de réévaluation de bilan, l'écart enregistré n'entre ni dans le compte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.

Les excédents nets de gestion sont affectés et répartis de la maniere suivante :

36-1 - une partie qui ne peut étre inférieure à 15 % est affectée à la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital; ce montant atteint, cette dotation est affectée au fonds de développement :

36-2 - te fonds de développement doit étre doté chaque année :

36-3 - une partie sera employée a servir un intérét aux parts sociales entiérement libérées. Le total des intéréts ne peut, chaque année, étre supérieur au total de la répartition aux travailleurs définie ci-aprés, ni au montant cumulé attribué a la réserve légale et au fonds de développement ;

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36-4 - une partie, qui ne peut étre inférieure 25 %, sera attribuée à tous tes travailleurs, associés ou non, employés dans ta Coopérative et comptant, à ia clôture de F'exercice, soit trois mois de présence dans l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la Coopérative : les droits des bénéficiaires sur cette répartition seront établis pour partie au prorata du temps de travail effectué dans la SCOP au cours de l'exercice.

37.1 Possibilité légale

S'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise : - l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partie a la réserve spéciale de participation des salariés : dans ce cas, elle est soumise aux régles de répartition, emploi et indisponibilité prévues dans l'accord

- tes dotations faites sur les résultats d'un exercice, à la réserve légale et au fonds de développernent, tiennent lieu de la provision pour investissernent (PPI) que la coopérative peut constituer & hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.

37.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation

Si la coopérative utilise les possibilités rappelées ci-dessus. les régles de comptabilisation suivantes s'appliqueront : - La réserve spéciate de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie - le cornpte de résultat devra étre subdivisé de maniére a faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI - la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses)

- la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la tettre du Service de la Législation Fiscale à la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.

Article 38 Affectation des répartitions a la création de nouvelles parts et compensation L'assemblée des associés, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés et qui n'auront pas été affectées selon le cas, l'exécution des engagements statutaires de souscription prévus aux articles 10 et 11, sont employées, en tout ou partie, à la création de nouvelles parts.

Quelle que soit leur origine ou leur dénornination, les réserves ne peuvent jamais ni étre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terrne de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.

Pour la déternination de la valeur de remboursement de la part, il est prévu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves.

A l'expiration de la coopérative ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle la liquidation conformément à la loi, et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Aprés l'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci..

Adhésion à la Confédération Générale des SCOP Article 42

La société adhére a la Confédération Générale des Scop. association régie par la loi du 01.07.1901 dont le siége est a Paris 17éme, 37 rue Jean Leclaire, chargée de représenter le Mouvement Coopératif et de la défense de ses intéréts. a 'Union Régionale des Scop territorialement compétente et a la Fédération professionnelle dont la société reléve.

Article 43 Arbitrage Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés eux-ménes. soit entre la coopérative et une autre Société Coopérative Ouvriere de Production, au sujet des affaires sociales, notammnent de l'application des présents statuts et tout ce qui en découte. ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production. Le réglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la procédure.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions cormpétentes.

Article 44 Boni de liquidation Le boni de liquidation pourra étre attribué, sur décision des associés, a l'Union Régionale de rattachement de la coopérative. a la Conféderation Générale des Sociétés Coopératives de Production ou encore a une ou plusieurs coopératives de production ou fédération de coopératives de productian.