SAS BEL AIR LAND
Acte du 10 mars 2023
Début de l'acte
RCS : QUIMPER
Code greffe : 2903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de QUIMPER altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00153 Numero SIREN : 447 852 856
Nom ou dénomination : S.A.S. BEL AIR LAND
Ce depot a eté enregistré le 10/03/2023 sous le numero de depot 1111
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
SAS BEL AIR LAND
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros Siége social : Keridreuff 29710 LANDUDEC 447 852 856 RCS QUIMPER
La < Société >
Code greffe : 2903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de QUIMPER altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00153 Numero SIREN : 447 852 856
Nom ou dénomination : S.A.S. BEL AIR LAND
Ce depot a eté enregistré le 10/03/2023 sous le numero de depot 1111
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
SAS BEL AIR LAND
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros Siége social : Keridreuff 29710 LANDUDEC 447 852 856 RCS QUIMPER
La < Société >
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 17 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le dix-sept janvier,
HOLDING DU BIGOUDEN Société par actions simplifiée au capital de 4.750.000 euros, dont le siége social se situe 10 Villa d'Eylau 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 920 591 971, représentée par son Président, 123 Investment Managers, elle-méme représentée par M. Pierre DUPUY-CHAIGNAUD, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Associé unique de la Société,
Aprés avoir dûment informé son Commissaire aux comptes titulaire,
A statué sur les opérations suivantes :
Modification de la date de clôture de l'exercice social ; modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
HOLDING DU BIGOUDEN Société par actions simplifiée au capital de 4.750.000 euros, dont le siége social se situe 10 Villa d'Eylau 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 920 591 971, représentée par son Président, 123 Investment Managers, elle-méme représentée par M. Pierre DUPUY-CHAIGNAUD, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Associé unique de la Société,
Aprés avoir dûment informé son Commissaire aux comptes titulaire,
A statué sur les opérations suivantes :
Modification de la date de clôture de l'exercice social ; modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION Modification de la date de clóture de l'exercice social ; modification corrélative des statuts
L'Associé unique décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 30 septembre. L'exercice en cours aura donc une durée exceptionnelle de 9 mois courant du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023.
En conséquence, l'article 5 des statuts est modifié comme suit (dernier paragraphe) : < L'exercice social a une durée de douze mois courant du 1er octobre de chaque année jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ".
SECONDE DECISION Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectuer toutes formalités de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé de maniére électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services DocuSign, par l'Associé unique et Président.
HOLDING DU BIGOUDEN Représentée par 123 Investment Managers Représentée par M. Pierre DUPUY-CHAIGNAUD Pierrr Mupuy-Chaignaud 0E22001C3C274A3...
SAS Bel Air Land - Changement Date Clture 1/1
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SAS BEL AIR LAND
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros Siége social : Keridreuff 29710 LANDUDEC 447 852 856 RCS QUIMPER
La <- Société >
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 17 JANVIER 2023
Le Président < Statuts certifiés conformes > HOLDING DU BIGOUDEN Représentée par 123 Investment Managers DocuSigned by Représentée par M. Pierre DUPUY-CHAIGNAUD Piern Dupuy-Chaignaud E22001C3C274A3...
SAS Bel Air Land - Statuts
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ARTICLE 1. FORME
La société a la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, régie par les dispositions du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du code de commerce, la société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est :
BEL AIR LAND
Les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée unipersonnelle' ou des initiales "SASu", et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé a :
Kéridreuff - 29710 LANDUDEC
ARTICLE 4. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'activité de camping (installations d'hébergement à équipements légers, location d'hébergement et prestations para-hoteliéres), parc de loisirs, débit de boissons, restauration, rtisserie, créperie, plats préparés à emporter, alimentation générale épicerie, fruits et légumes, boissons a emporter, produits laitiers au détail, dépt de pain, iocation et vente de mobil-homes, habitations légéres de loisirs et saisonniéres, location et vente de vélos ;
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres, et immobiliéres pouvant se rattacher directement et indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes,
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d'intéret économique, ou location-gérance
La société peut recourir en tous lieux a des actions ou opérations de quelque nature ou importance qu'elles soient, dés lors qu'elles concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation de l'objet social ou qu'elles permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires
ARTICLE 5. DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'associé unique, étre prorogée une ou piusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 années.
L'exercice social a une durée de douze mois courant du 1er octobre de chaque année jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Le capital social s'éléve a 250.000 (deux cent cinquante mille) euros. ll est divisé en 2.500 (deux mille cing cent) actions de 100 (cent) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, toutes attribuées a l'associé unique.
Les actions sont toutes de forme nominative, inscrites au compte de l'associé unique. Les opérations relatives aux actions sônt retracées chronologiquement dans un registre des mouvements.
Le registre des mouvements de titres et les comptes d'associés sont tenus conformément aux préconisations du cahier des charges du 29 février 1984.
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
ARTICLE 7. APPORTS
1. APPORTS EN NUMERAIRE
A la constitution de la Société, il a été fait apport de la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000 €) par versement en espéces sur le compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprés de l'Agence Crédit Mutuel de Bretagne, Agence de Plozevet
2. APPORTS EN NATURE
Il n'a été effectué aucun apport en nature lors de la constitution de la société.
ARTICLE 8. REPRESENTATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
1. REPRESENTATION
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président
2. NOMINATION DU PRESIDENT
Le Président, personne physique ou morale, associé ou non, est nommé par décision de l'associé unique pour une durée qu'il détermine.
Lorsque le Président est une personne morale, elle désigne, avec l'accord de l'associé unique, une personne physique pour la représenter.
3. POUVOIRS DU PRESIDENT .
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société ; il représente cette derniére dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'associé unique, et dans la limite de l'objet sociai, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à elle seule à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions de l'associé unique limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, et pour une durée déterminée.
Le fondé de pouvoir pourra engager la société à l'égard des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui seront délégués.
4. DIRECTION GENERALE
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués dont les fonctions prennent fin en méme temps que celles du Président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont fixées par l'associé unique.
5. REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux et Directeur Généraux Déiégués peuvent percevoir une rémunération, fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par l'associé unigue.
En outre ils ont droit au remboursement de leurs frais sur présentation de justificatifs.
6. CESSATION DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Les fonctions du Président et, le cas échéant du ou des Directeurs Généraux et Directeurs
Généraux Délégués, prennent fin :
par l'arrivée du terme pour lequel ils ont été désignés ;
en tout état de cause par décision de l'associé unique, notifiée a l'intéressé.
La révocation, qui n'a pas a étre motivée peut intervenir à tout moment. Elle n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité.
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Le Président et, le cas échéant, le ou les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués, pourront également démissionner de leurs fonctions.
ARTICLE 9. DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE
DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE DES DECISIONS
L'associé unique est seul compétent, pour toutes décisions relatives a:
L'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ; La nomination et la révocation du Président et/ou du/des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués ;
La nomination du/des commissaires aux comptes ; L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ; La fusion, la scission, la dissolution de la société ;
Le changement de siége social ou d'objet statutaire ; La transformation de la société La dissolution de la société :
De maniére générale toute décision : Entrainant ou impliquant une modification des statuts N'entrant pas dans le domaine de compétence du Président et/ou du/des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués
2. PROCES VERBAUX
Toutes les décisions de l'associé unique devront étre constatées par des procés-verbaux
signés de son représentant.
Elles devront étre portées au registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE 10. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention, autre que portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant doit étre mentionnée au registre des décisions
ARTICLE 11. COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que le bilan, le compte de résultats et les annexes conformément aux dispositions des articles L 232-1 et suivants du code de commerce.
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Le Président établit le rapport de gestion, exposant la situation de la société durant l'exercice écou!é, son évolution prévisible, les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice et ses activités en matiére de recherche et développement.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et de l'associé unique, dans un délai raisonnable avant la décision statuant sur les comptes de l'exercice. Dans les six mois à compter de la citure de l'exercice, l'associé unique approuve les comptes aprés rapport du commissaire aux comptes, et détermine le bénéfice distribuable de l'exercice et, le cas échéant distribué, conformément aux dispositions des articles L 232-10 et suivants du code de commerce.
En conséquence, l'article 5 des statuts est modifié comme suit (dernier paragraphe) : < L'exercice social a une durée de douze mois courant du 1er octobre de chaque année jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ".
SECONDE DECISION Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectuer toutes formalités de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé de maniére électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services DocuSign, par l'Associé unique et Président.
HOLDING DU BIGOUDEN Représentée par 123 Investment Managers Représentée par M. Pierre DUPUY-CHAIGNAUD Pierrr Mupuy-Chaignaud 0E22001C3C274A3...
SAS Bel Air Land - Changement Date Clture 1/1
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SAS BEL AIR LAND
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros Siége social : Keridreuff 29710 LANDUDEC 447 852 856 RCS QUIMPER
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STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 17 JANVIER 2023
Le Président < Statuts certifiés conformes > HOLDING DU BIGOUDEN Représentée par 123 Investment Managers DocuSigned by Représentée par M. Pierre DUPUY-CHAIGNAUD Piern Dupuy-Chaignaud E22001C3C274A3...
SAS Bel Air Land - Statuts
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ARTICLE 1. FORME
La société a la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, régie par les dispositions du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du code de commerce, la société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est :
BEL AIR LAND
Les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée unipersonnelle' ou des initiales "SASu", et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé a :
Kéridreuff - 29710 LANDUDEC
ARTICLE 4. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'activité de camping (installations d'hébergement à équipements légers, location d'hébergement et prestations para-hoteliéres), parc de loisirs, débit de boissons, restauration, rtisserie, créperie, plats préparés à emporter, alimentation générale épicerie, fruits et légumes, boissons a emporter, produits laitiers au détail, dépt de pain, iocation et vente de mobil-homes, habitations légéres de loisirs et saisonniéres, location et vente de vélos ;
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres, et immobiliéres pouvant se rattacher directement et indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes,
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d'intéret économique, ou location-gérance
La société peut recourir en tous lieux a des actions ou opérations de quelque nature ou importance qu'elles soient, dés lors qu'elles concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation de l'objet social ou qu'elles permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires
ARTICLE 5. DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'associé unique, étre prorogée une ou piusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 années.
L'exercice social a une durée de douze mois courant du 1er octobre de chaque année jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Le capital social s'éléve a 250.000 (deux cent cinquante mille) euros. ll est divisé en 2.500 (deux mille cing cent) actions de 100 (cent) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, toutes attribuées a l'associé unique.
Les actions sont toutes de forme nominative, inscrites au compte de l'associé unique. Les opérations relatives aux actions sônt retracées chronologiquement dans un registre des mouvements.
Le registre des mouvements de titres et les comptes d'associés sont tenus conformément aux préconisations du cahier des charges du 29 février 1984.
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
ARTICLE 7. APPORTS
1. APPORTS EN NUMERAIRE
A la constitution de la Société, il a été fait apport de la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000 €) par versement en espéces sur le compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprés de l'Agence Crédit Mutuel de Bretagne, Agence de Plozevet
2. APPORTS EN NATURE
Il n'a été effectué aucun apport en nature lors de la constitution de la société.
ARTICLE 8. REPRESENTATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
1. REPRESENTATION
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président
2. NOMINATION DU PRESIDENT
Le Président, personne physique ou morale, associé ou non, est nommé par décision de l'associé unique pour une durée qu'il détermine.
Lorsque le Président est une personne morale, elle désigne, avec l'accord de l'associé unique, une personne physique pour la représenter.
3. POUVOIRS DU PRESIDENT .
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société ; il représente cette derniére dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'associé unique, et dans la limite de l'objet sociai, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à elle seule à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions de l'associé unique limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, et pour une durée déterminée.
Le fondé de pouvoir pourra engager la société à l'égard des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui seront délégués.
4. DIRECTION GENERALE
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués dont les fonctions prennent fin en méme temps que celles du Président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont fixées par l'associé unique.
5. REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux et Directeur Généraux Déiégués peuvent percevoir une rémunération, fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par l'associé unigue.
En outre ils ont droit au remboursement de leurs frais sur présentation de justificatifs.
6. CESSATION DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Les fonctions du Président et, le cas échéant du ou des Directeurs Généraux et Directeurs
Généraux Délégués, prennent fin :
par l'arrivée du terme pour lequel ils ont été désignés ;
en tout état de cause par décision de l'associé unique, notifiée a l'intéressé.
La révocation, qui n'a pas a étre motivée peut intervenir à tout moment. Elle n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité.
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Le Président et, le cas échéant, le ou les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués, pourront également démissionner de leurs fonctions.
ARTICLE 9. DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE
DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE DES DECISIONS
L'associé unique est seul compétent, pour toutes décisions relatives a:
L'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ; La nomination et la révocation du Président et/ou du/des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués ;
La nomination du/des commissaires aux comptes ; L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ; La fusion, la scission, la dissolution de la société ;
Le changement de siége social ou d'objet statutaire ; La transformation de la société La dissolution de la société :
De maniére générale toute décision : Entrainant ou impliquant une modification des statuts N'entrant pas dans le domaine de compétence du Président et/ou du/des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués
2. PROCES VERBAUX
Toutes les décisions de l'associé unique devront étre constatées par des procés-verbaux
signés de son représentant.
Elles devront étre portées au registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE 10. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention, autre que portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant doit étre mentionnée au registre des décisions
ARTICLE 11. COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que le bilan, le compte de résultats et les annexes conformément aux dispositions des articles L 232-1 et suivants du code de commerce.
DocuSign Envelope ID: 1586952C-B14D-4211-A398-BDAFC3E8651B
Le Président établit le rapport de gestion, exposant la situation de la société durant l'exercice écou!é, son évolution prévisible, les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice et ses activités en matiére de recherche et développement.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et de l'associé unique, dans un délai raisonnable avant la décision statuant sur les comptes de l'exercice. Dans les six mois à compter de la citure de l'exercice, l'associé unique approuve les comptes aprés rapport du commissaire aux comptes, et détermine le bénéfice distribuable de l'exercice et, le cas échéant distribué, conformément aux dispositions des articles L 232-10 et suivants du code de commerce.