LACROIX JL
Acte du 15 janvier 2007
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3 PL. PIERRE GOUJON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX ACCES MINITEL : 3617 INFOGREFFE INTERNET: WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03 SOCIETE JURIDIQUE BRESSANE SELARL
9 AV ALSACE-LORRAINE 01000 BOURG EN BRESSE
V/REF : PYM/AP/07.35 N/REF : 2000 B 122 / 2007-R-2
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a recu le 15/01/2007,
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3 PL. PIERRE GOUJON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX ACCES MINITEL : 3617 INFOGREFFE INTERNET: WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03 SOCIETE JURIDIQUE BRESSANE SELARL
9 AV ALSACE-LORRAINE 01000 BOURG EN BRESSE
V/REF : PYM/AP/07.35 N/REF : 2000 B 122 / 2007-R-2
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a recu le 15/01/2007,
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE en date du 15/01/2007 - Désignation d'un commissaire aux apports
Concernant la société
LACROIX J.L. Société a responsabilité limitée LE PATIO 29 RUE DE LA GARE 01170 GEX
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-R-2 le 15/01/2007
R.C.S. BOURG-EN-BRESSE 429 484 520 (2000 B 122)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 15/01/2007,
Le Greffier
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE
Extrait des minutes uu Greffe du Tribunal de Commasoe de Bourg en Brecsay REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
à Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESsE
Je soussigné Jean-Laurent LACROIX, domicilié à sEGNY (O117O). lieudit Le Louche> 96 impasse des Jasmins.
Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de gérant de La Société LACROIX J.L.. Société à responsabilité limitée au capital de 174 715,19 Euros, Ayant son siége social a GEX (01170) Le Patio - 29 rue de la Gare. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéra 429 484 520 RCS BOURG EN BRESSE
Ayant pour avocat Ia SOCIETE JURIDIQUE BRESSANE,SELARL d'avocats,9 avenue AIsace- Lorraine a BOURG EN BRESSE (01000)
A l'honneur de vous exposer :
Que la société qu'il représente dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Dénomination : LACROIX J.L.
- Siege : Le Patio - 29 rue de la Gare - 01170 GEX - Capital : 174 715,19 Euros, divisé en 11 462 parts sociales de 15.24 Euros de nominal chacune. entiérement libérées.
recevrait un apport en nature fait par Monsieur et Madame Jean-Laurent LACROIX Demeurant a sEGNY (01170), lieudit Le Louche * - 96 impasse des Jasmins Né Monsieur Ie 14 juillet 1952 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) Née Madame le 1cr mai 1949 a SAINT JULIEN EN GENEVOI$ (74160)
Constitué de trois fonds de commerce de coiffure mixte sis et exploité :
- à CEssY (01710) - 480 rue de la Mairie, - a GEX (0170) - 29 avenue de la Gare - Le Patio x.
- a THOIRY (01710) - place de la Mairie - < Les Orchidées *
C'est pourquoi, conformément a 1'article L.225-147 du Code de Commerce et en application des
articles 169, 64 et 64-1 du décret du 23 mars 1967, le requérant, &s qualités, demande qu'il vous plaise de bien vouloir désigner un commissaire aux apports qui aura pour mission d'apprécier et d'évaluer les apports en nature qui doivent @tre fait par Monsieur et Madame Jean-Laurent LAcRoIX, apporteurs en nature, en vue d'une augmentation de capital et d'établir un rapport qui sera soumis aux associés de la société & Responsabilité Limitée < LACROIX J.L. >.
Extrait des minutea ai trte du Tribunal de Cornnejbe Nous sollicitons qu'il vous plaise de bien vouloir nommer cet effet de Bourg en Bresse
Monsieur Lucien TESTARD 301, rue Léopold le Hon 01000 BOURG EN 8RESSE
Commissaire aux comptes inscrit & la Cour d'Appel de LYON
Ou tout autre commissaire aux comptes inscrit sur ladite liste, en qualité de Commissaire aux apports.
Présentée a BOURG EN BRESSE Le 12 janvier 2007
SOCIÉTÉ JURIDIQUE BRESSANE H, LE MAOUT - P.Y. MOIROUX 9 avenue Alsace-Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 45 02 64 Selarl au capital de 90 000 @ Siret 335 199.618.00059
LACROIX J.L. Société a responsabilité limitée LE PATIO 29 RUE DE LA GARE 01170 GEX
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-R-2 le 15/01/2007
R.C.S. BOURG-EN-BRESSE 429 484 520 (2000 B 122)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 15/01/2007,
Le Greffier
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE
Extrait des minutes uu Greffe du Tribunal de Commasoe de Bourg en Brecsay REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
à Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESsE
Je soussigné Jean-Laurent LACROIX, domicilié à sEGNY (O117O). lieudit Le Louche> 96 impasse des Jasmins.
Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de gérant de La Société LACROIX J.L.. Société à responsabilité limitée au capital de 174 715,19 Euros, Ayant son siége social a GEX (01170) Le Patio - 29 rue de la Gare. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéra 429 484 520 RCS BOURG EN BRESSE
Ayant pour avocat Ia SOCIETE JURIDIQUE BRESSANE,SELARL d'avocats,9 avenue AIsace- Lorraine a BOURG EN BRESSE (01000)
A l'honneur de vous exposer :
Que la société qu'il représente dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Dénomination : LACROIX J.L.
- Siege : Le Patio - 29 rue de la Gare - 01170 GEX - Capital : 174 715,19 Euros, divisé en 11 462 parts sociales de 15.24 Euros de nominal chacune. entiérement libérées.
recevrait un apport en nature fait par Monsieur et Madame Jean-Laurent LACROIX Demeurant a sEGNY (01170), lieudit Le Louche * - 96 impasse des Jasmins Né Monsieur Ie 14 juillet 1952 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) Née Madame le 1cr mai 1949 a SAINT JULIEN EN GENEVOI$ (74160)
Constitué de trois fonds de commerce de coiffure mixte sis et exploité :
- à CEssY (01710) - 480 rue de la Mairie, - a GEX (0170) - 29 avenue de la Gare - Le Patio x.
- a THOIRY (01710) - place de la Mairie - < Les Orchidées *
C'est pourquoi, conformément a 1'article L.225-147 du Code de Commerce et en application des
articles 169, 64 et 64-1 du décret du 23 mars 1967, le requérant, &s qualités, demande qu'il vous plaise de bien vouloir désigner un commissaire aux apports qui aura pour mission d'apprécier et d'évaluer les apports en nature qui doivent @tre fait par Monsieur et Madame Jean-Laurent LAcRoIX, apporteurs en nature, en vue d'une augmentation de capital et d'établir un rapport qui sera soumis aux associés de la société & Responsabilité Limitée < LACROIX J.L. >.
Extrait des minutea ai trte du Tribunal de Cornnejbe Nous sollicitons qu'il vous plaise de bien vouloir nommer cet effet de Bourg en Bresse
Monsieur Lucien TESTARD 301, rue Léopold le Hon 01000 BOURG EN 8RESSE
Commissaire aux comptes inscrit & la Cour d'Appel de LYON
Ou tout autre commissaire aux comptes inscrit sur ladite liste, en qualité de Commissaire aux apports.
Présentée a BOURG EN BRESSE Le 12 janvier 2007
SOCIÉTÉ JURIDIQUE BRESSANE H, LE MAOUT - P.Y. MOIROUX 9 avenue Alsace-Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 45 02 64 Selarl au capital de 90 000 @ Siret 335 199.618.00059
ORDONNANCE
Ro&&u- RAGELLE Nous,Président du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE
Vu la requéte présentée par la sociéte "LACRoIX J.L.", société à responsabilité limitée au capital
social de 174.715,19 Euros, ayant son siege social & GEX (01170) 29 rue de la Gare < Le Patio >,
Vu l'article L.225-147 du Code de Commerce et en application des articles 169, 64 et 64-1 du décret du 23 mars 1967
Désignons: oIbonou $ucicn TESTARD 3O1, Rue &p&d & Hn C10O IouRG EnJ BRES&F
En qualité de commissaire aux apports avec pour mission :
- d'apprécier la valeur des apports en nature qui doivent &tre effectués par Monsieur et Madane Jean-Laurent LACROIX, apporteurs, a la société "LACROIX J.L." société a responsabilité limitée sus-désignée, d'indiquer le mode d'évaluation retenu et les raisons de ce choix,
- d'affirmer que la valeur desdits apports correspond au moins au nombre et & la valeur nominale augmentée de la prime d'émission éventuelle, des parts sociales a émettre en contrepartie.
- de dire s'il résulte de cet apport un avantage particulier.
.- de tout ce qui précéde, établir un rapport qui sera tenu, à l'adresse prévue du siége social, à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur l'opération d'apport et l'augmentation de capital.
Fait et ordonne a BOURG EN BRESSE En notre Palais de Justice
Le 1SloLlX7.
Suivent les signatures du Président et du Greffier COPIE CERTIFIEE.CONFORM:
Vu la requéte présentée par la sociéte "LACRoIX J.L.", société à responsabilité limitée au capital
social de 174.715,19 Euros, ayant son siege social & GEX (01170) 29 rue de la Gare < Le Patio >,
Vu l'article L.225-147 du Code de Commerce et en application des articles 169, 64 et 64-1 du décret du 23 mars 1967
Désignons: oIbonou $ucicn TESTARD 3O1, Rue &p&d & Hn C10O IouRG EnJ BRES&F
En qualité de commissaire aux apports avec pour mission :
- d'apprécier la valeur des apports en nature qui doivent &tre effectués par Monsieur et Madane Jean-Laurent LACROIX, apporteurs, a la société "LACROIX J.L." société a responsabilité limitée sus-désignée, d'indiquer le mode d'évaluation retenu et les raisons de ce choix,
- d'affirmer que la valeur desdits apports correspond au moins au nombre et & la valeur nominale augmentée de la prime d'émission éventuelle, des parts sociales a émettre en contrepartie.
- de dire s'il résulte de cet apport un avantage particulier.
.- de tout ce qui précéde, établir un rapport qui sera tenu, à l'adresse prévue du siége social, à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur l'opération d'apport et l'augmentation de capital.
Fait et ordonne a BOURG EN BRESSE En notre Palais de Justice
Le 1SloLlX7.
Suivent les signatures du Président et du Greffier COPIE CERTIFIEE.CONFORM: