Acte du 15 juin 2016

L'Assemblée générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 150.000 @ pour le porter de 174.715,19 € à 324.715,19 € par création de 9.841 parts nouvelles de 15,243 £ nominal chacune, numérotées de 11.463 à 21.303, émises au pair et à libérer en numéraire pour leur totalité avec effet rétroactif au 1er octobre 2015.

Les parts nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions des statuts et seront assimilées aux parts anciennes, porteront jouissance à compter du 1er octobre 2015.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire des associés constate que, d'un commun accord entre tous les associés, l'intégralité des 9.841 parts nouvelles se trouve dés à présent souscrite à savoir :

- Par Monsieur Jean Laurent LACROIX, ici présent et qui accepte à concurrence des 9.841 parts. Cet apport en nature est réalisé par acte ci-annexé aux présentes. Ii dépend de ia communauté existant entre l'apporteur et son épouse : Madame Marie Chantal LACROIX intervenant aux présentes, ne demandant pas à étre personnellement associée, les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Monsieur Jean Laurent LACROIX.

L'évaluation des biens ci-dessus désignés a été faite sur le vu du rapport de Monsieur Gilles GUINET, Commissaire aux Apports, dont un exemplaire est ci-annexé aux présentes, établi sous sa responsabilité le 2Amb2lset déposé, conformément à la loi à l'adresse du siége social trois jours au moins avant la signature des statuts ledit commissaire désigné à l'unanimité des futurs associés .

Les déclarations, les mentions relatives à l'origine de propriété des biens ci-dessus, la propriété, la jouis- sance, les charges et conditions requises en la matiére, conformément a la loi, sont contenues dans un état annexé aux présents statuts.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire décide en conséquence de la résolution qui précéde, de mo- difier les articles 6 et 7 des statuts comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est ajouté le paragraphe suivant :

Par décision de l'assemblée générale extra ordinaire du 15 janvier 2016 relative à l'augmentation V du capital, il a été apporté en nature un fonds de commerce salon de coiffure pour lequel l'Apporteur est immatriculé au Répertoire des Métiers sous le n° 305 637 597 RM 710, d'une vaieur nette de 150.000€ correspondant & la libération intégrale des parts nouvelles.

ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé & la somme de 324.715,19 € Il est divisé en 21.303 parts de 15,243 € chacune, entiérement libérées, qui sont attribuées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés à M. Jean Laurent LACROiX à l'effet de procéder à toutes formalités iégales et réglementaires résultant des résolutions adoptées ci-dessus.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale des associés, statuant à titre extraordinaire, compte tenu des résolutions qui précédent et en conséquence des dispositions du décret du 11 décembre 2006 relatives notamment à la clause de location de titres et à l'émission d'obligations, décide de procéder à la refonte des statuts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance a été levée aprés rédaction et signature du présent procés-verbal par les associés.

Monsieur Jean-Laurent LACROIX Madame Marie-Chantal LACROIX

Aa C n c

Madame Natacha LACROIX

Enregistre a : SIE DE BOURG EN BRESSE Ext 1249

Le 19/02/2016 Bordereau n*2016/508 Case n*1 Pénalites : : 500€* Enregistrement : : cinq cents euros Total liquid6 Montart roqu : cinq cents curos

CHIFFRES EXPERTS COMPTABLES

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX.APPORTS

A Oyonnax,

Le 21 décembre 2015

Monsieur Jean Laurent LACROIX Gérant et Associé de la SARL LACROIX JL,

En exécution de la mission que vous nous avez confiée, concernant votre apport à la société LACROIX

JL, nous avons établi le présent rapport prévu & l'article L.236-10 du Code de Commerce.

L'actif net apporté a été arrété dans le contrat d'apport. Il nous appartient d'exprimer une conclusion

sur le fait que ia valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux

Comptes applicables & cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier ia valeur des apports, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et

a vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission. Notre mission prenant fin avec le dépôt

du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits

et circonstances postérieurs à sa date de signature.

1) Présentation de l'opération et description des apports :

Ii s'agit ici de l'apport d'un fonds de commérce d'un salon de coiffure, expioité a GEX, 29 avenue de Ia gare, par l'entreprise individuelle JL LACROIX a la société SARL iACROIX JL.

Le fonds de commerce est détenu par Monsieur Jean Laurent LACROIX, associé de la société de la

société SARL LACROIX JL.

L'apport est réalisé sur la base des comptes annuels clôturés au 30 septembre 2015

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de la région de Lyon Centre d'affaires Valeurop, 1 avenue de l'Europe, BP 4004, 01104 OYONNAX CEDEX Tél. 04 74 81 25 00 - Fax 04 74 73 93 79 - groupe-chiffres.fr AGI CONSEIL BILANS & CONSEILS S.A.S. au capital de 154 240 € - SIRET 405 381 724 000 13 - BOURG EN BRESSE 405 381 724 - APE 741C

L'apport du fonds de commerce a été vaiorisé par l'actif net comptabie corrigé en date du 30

septembre 2015. La méthode de la valeur comptable au 30 septembre 2015 est retenue a l'exception du fonds évalué a 294 938 €.

11 en ressort une valeur totale de 294 938 euros pour le fonds de commerce concernant le salon

exploité à GEX. L'apport des matériels a été valorisé par la valeur vénale de l'ensemble des

équipements apportés. ll en ressort une valeur de 14 393 euros.

L'actif circulant apporté est de 41 166 £ soit un total d'actif de 350 497 €. Le passif pris en charge s'éléve a 200 497 £ correspondant aux dettes issues de la période d'observation ainsi qu'aux dettes

RJ produites au mandataire judiciaire.

Le total apporté a la société LACROIX JL est donc de 150 000 euros.

2) Diligences et appréciation de la valeur des apports :

Nos diligences se sont réalisées en deux temps : valorisation du fonds de commerce de coiffure éxploité & GEX 29 avenue de la gare, afin. de vérifier que celle exposée dans le traité d'apport ne soit pas surévaluée. Nous avons tout. d'abord analysé une valorisation de l'actif par des méthodes différentes :

* approche par méthode < du chiffre d'affaire > selon le baréme de l'administration de 65 %

à 130 % du CATTC. Compte tenu de la situation du salon dans une région frontaliére, une

fourchette nous est apparue cohérente et le coefficient de 115 % conduisant & la valorisation du fonds semble acceptable.

* approche par la méthode de la CAF moyenne des deux derniéres années retraitée d'éléments exceptionnels liés à la procédure et de charges supprimées pour les années

futurs (loyer + redevance de franchise), avec coefficient usuel de 5 retenu comme actuei. Ces approches semblent plus rationnelles. ll en ressort donc une échelle de valorisation comprise entre 280 000 et 295 000 euros pour ie fonds de commerce.

Estimation des actifs circulants et passifs retenus pour l'actif net *actif circulant : les stocks et créances n'appellent pas de réserves, les stocks et créances

justifiés sont liquides et exigibles.

*passif pris en charge : correspondant aux dettes issues de la période d'observation ainsi

qu'aux dettes RJ produites au mandataire judiciaire et faisant l'objet du plan de remboursement du passif de l'El arrété par le tribunal .

It nous apparait que la réalité des apports n'est pas à remettre en cause. La valeur du fonds de commerce et des matériels apportés parait pertinente par rapport à l'échelle de valeur que nous avons déterminée. La valorisation du fonds de commerce parait méme légérement inférieure à sa valeur estimée par nos soins.

3) Synthése-Points clés :

Nos diligences pour l'analyse financire de la société et pour sa valorisation n'ont pas fait ressortir d'anomalies particuliéres.

ACTE D'APPORT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Jean Laurent LACROIX, né le 14 juillet 1952 & Saint Julien en Genevois (74160), de nationalité frangaise, époux de Madame Marie Chantal CLERC, née le 1er mai 1949 a Saint Julien en Genevois (74160), de nationalité frangaise, demeurant ensemble 19 lotissement du Pré de l'Etang, rue du Marais 01170 CESSY.

Monsieur et Madame LACROIX se sont mariés le 7 juillet 1973 à, la Mairie de LOISIN (74) sous le régime légale de la communauté réduite aux acquéts .

ci-aprés dénommé "L'Apporteur" D'UNE PART

Et ia Société LACROIX JL, SARL au Capital de 174.715,19 @ ayant son siége social au Patio 29 Avenue de la Gare à GEX(01170), immatriculée sous le numéro 429 484 520 RCS BOURG EN BRESSE Représentée par Jean Laurent LACROiX, Gérant, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, et assistée par la SELARL AJ PARTENAIRES, Administrateurs Judiciaires.

ci-aprés dénommée "La Société" D'AUTRE PART

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Par jugement en date du 21 mai 2014, ie Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE a prononcé l'ouverture d'une procédures de redressement judiciaire contre la SARL LACROIX JL (429 484 520) et une autre par jugement en date du 25 juin 2014 contre l'Entreprise Individuelle LACROIX Jean Laurent (305 637 597).

Dans le cadre du plan de redressement proposé au Tribunal, ce dernier a conditionné son avis favorable à la restructuration juridique des deux entités dirigées par Monsieur Jean Laurent LACROIX.

Ceci exposé, les Parties

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - APPORTS

L'apporteur fait apport sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére à la Société LACROIX JL, ce qui est accepté,par Monsieur Jean Laurent LACROIX es-qualité de Gérant, assisté de la SELARL AJ PARTENAIRES, Administrateurs Judiciaires, sous réserve de l'approbation définitive de cet apport par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société, ainsi qu'il est dit & l'article CONDITION SUSPENSIVE, de l'entreprise individuelle de de salon de coiffure, expioitée au Patio 29 Avenue de la Gare à GEX (01170), pour laquelle Monsieur Jean Laurent LACROIX était immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro

SIREN 305 637 597 et au Répertoire des Métiers sous le numéro 305 637 597 RM 710. 1M NI

2

L'apport est consenti à charge pour la société de supporter aux lieu et place de l'apporteur le passif commercial et fiscal énoncé ci-aprés arrété au 30 septembre 2015, date prise pour base de son évaluation comprenant :

PASSIF PRIS EN CHARGE

Provisions : - litige < Franchise > 28 608 € Dettes : - dettes auprés BP 747 € 82 782 € - dettes fournisseurs et comptes rattachés - dettes sociales et fiscales 88 360 €

TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 200 497 €

ACTIF NET APPORTE : 150 000 €

Ces valeurs résultent des comptes établis au 30 septembre 2015 (Annexe 1)

La méthode de la valeur comptable au 30 septembre 2015 est retenue à l'exception du fonds évalué a 294.938 €. En effet, le fonds de Monsieur Jean Laurent LACROlX, valorisé comptablement à 19 818 €, fait l'objet d'une revalorisation extracomptable à 294.938 € ainsi qu'il résulte du rapport du Commissaire aux Apports, Monsieur Gilles GUlNET, ci-annexé (Annexe 2)

1l a été procédé à ladite évaluation au vu d'un rapport établi par Monsieur Gilles GUINET désigné en qualité de Commissaire aux Apports à l'unanimité des associés conformément aux dispositions des articles L. 223-33 et R. 223-6 du Code de commerce, ledit rapport ci-aprés yu annexé. NU L'actif net apporté s'éléve à la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150 000 €)Euros.

3

ARTICLE 2 - ORIGINE DE LA PROPRIETE

L'Entreprise individuelle apportée appartient à Jean Laurent LACROIXpour t'avoir créée le 11 aout 1976.

ARTICLE 3 - PROPRIETE - JOUISSANCE

La société sera propriétaire de l'entreprise apportée 1er octobre 2015, jour de la réalisation effective de l'apport. Elle en a la jouissance depuis cette méme date.

Toutefois, au plan fiscal, l'apport aura un effet rétroactif au 30 septembre 2015 en application de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 28 février 1997 sous le nom Pinaton, dans le respect du principe de l'annualité de l'impôt.

Toutes les opérations tant actives que passives réalisées à partir de cette date sont réputées avoir été effectuées au nom et pour le compte de la Société bénéficiaire de l'apport.

ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS

1 - L'apport est fait à charge par la société de payer, en l'acquit de l'apporteur, les dettes détailées dans l'état joint, et s'élevant & la somme de 200 497 Euros.

Total égal au passif à acquitter : 171 624 Euros.

2- L'apport, net de tout autre passif et représentant ainsi un apport d'une valeur nette de 150 000 Euros, est, en outre, consenti et accepté aux charges et conditions suivantes :

la société prendra l'entreprise dans son état actuei sans pouvoir exercer de recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit,

Elle acquittera, à compter de ce jour, les contributions et taxes de toutes natures auxquelles pourra donner lieu l'exploitation du fonds. Elle supportera la contribution économique territoriale et plus généralement toutes sommes au prorata de son temps de jouissance de l'année 2015.

Elle devra satisfaire à toutes les obligations, régles et usages professionnels relatifs à l'exercice de son activité.

Elle continuera les assurances concernant le fonds ou, en cas de résiliation de l'assureur, contractera des polices équivalentes.

Elle supportera, à compter de la méme date, toutes les charges relatives à l'exploitation : impots, taxes, eau, gaz, électricité, téléphone, salaires, etc...

Elle continuera tous traités, abonnements, marchés et accords relatifs à l'exploitation de l'entreprise, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée.

Elle reprendra les salariés, à savoir, selon liste figurant en Annexe 3 :

Madame Isabelle BOZON, Coiffeuse Responsable. Date d'entrée : 01/12/1992 Madame Sandy COUTIN, Coiffeuse. Date d'entrée : 13/01/2015 Madame Jeanne LEHMAN, Apprentie BP. Date d'entrée : 03/07/2012 Madame AMBRE RAHMAOUi, Apprentie CAP,. Date d'entrée : 01/09/2014

Et assumera les charges et obligations incombant préalablement à l'entreprise envers ces derniers jusqu'au jour de l'entrée en jouissance de la société.

NL L'apporteur déclare par ailleurs : cL Qu'il est propriétaire du fonds ainsi qu'il est dit ci-avant,

4

Qu'il n'existe ni dans sa situation juridique passée, présente ou prévisible, ni dans celle du fonds apporté, aucune interdiction, opposition ou restriction a l'apport ou a la jouissance du fonds par la société à l'exception de celles précisées au présent acte Que ie fonds 'apporté n'est grevé, pour aucun des éléments désignés, d'une quelconque inscription de privilége ou de nantissement, ainsi qu'il résulte d'un état délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE en date du 21 septembre (Annexe 4) à l'exception des inscriptions de privilége de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires suivantes :

Inscription N° 60/2013/285_prise au profit de AG2R pour garantie de la somme de 1.353 € (29.05.2013) Inscription N° 60/2013/452 prise au profit de AG2R pour garantie de la somme de 1.176 € (20.08.2013) 1nscription N° 60/2013/453 prise au profit de AG2R pour garantie de la somme de 1.195 € (20.08.2013) Inscription N° 60/2014/36 prise au profit de AG2R pour garantie de la somme de 1.259 € (05.02.2014) Inscription N° 60/2014/37 prise au profit de AG2R pour garantie de la somme de 1.861 £ (20.08.2013)

Que le montant du chiffre d'affaires hors taxes et des résultats des 3 derniers exercices réalisés par l'entreprise individuelle se sont élevés à :

Que les livres comptables visés par le Gérant de la Société resteront à la disposition de celle-ci pendant trois ans à compter de ce jour.

ARTICLE 6 - ACCORDS

Monsieur Jean Laurent LACROIX n'a souscrit pour le compte de son entreprise individuelle aucun emprunt en cours.

ARTICLE 7 - REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération de l'apport ci-dessus, d'une valeur nette de 150 000 Euros .il est attribué a Monsieur Jean Laurent iACROIX et Madame Marie Chantai CLERC son épouse commune en biens NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN (9.841) parts chacun de 15.243 Euros chacune, entiérement libérées.

ARTICLE 8 - CONDITION SUSPENSIVE

Les apports qui précédent ainsi que les modalités de leur rémunération ne deviendront définitifs qu'au jour de leur vérification et approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés qui statuera au vu du rapport établi par un Commissaire aux apports. vw

A défaut de ces vérifications et approbations dans un délai de 2 mois à compter de ce jour, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu, sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 9 - DECLARATIONS FISCALES

1 - En matiére d'impôts directs L'apport effectué par les présentes est expressément placé sous le régime fiscal défini par les articles 151 octies et 808-i bis du Code Général des Impôts applicable aux apports en société d'entreprises individuelles.

En conséquence :

l'imposition de la plus-value nette sur biens non amortissables est reportée jusqu'au moment de la cession à titre onéreux des droits sociaux recus en rémunération du pré- sent apport ou du rachat de ces droits sociaux par la Société ou jusqu'à la cession par la Société de ces immobilisations. Quant aux plus-values nettes dégagées, le cas échéant, sur les biens amortissables apportés, elles seront imposées au nom de la Société bénéficiaire de l'apport par réin- tégration dans ses bénéfices imposables selon les dispositions prévues au paragraphe 3-d de l'article 210 A du Code Général des Impôts. Monsieur Jean Laurent LACROIX déclare opter pour le régime spécial des plus values nettes prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impôts.

2- Droits d'enregistrement Les parties soumettent le présent apport au régime prévu par à l'article 809 I bis du Code Général des Impôts, notamment pour la prise en charge du passif à titre onéreux, ainsi qu'aux dispositions de l'article 810 I et Iil du méme Code. A cet égard, l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les parts sociales remises en contrepartie de l'apport des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité du fonds, apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI.

Le présent apport est soumis au droit d'enregistrement de 375 Euros.

3- Taxe sur la valeur aioutée Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts, le présent apport est regardé comme la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la TVA. En conséquence, l'apport est dispensé de TVA.

A ce titre, le bénéficiaire de l'apport déclare qu'il est assujetti à la TVA. ll reconnait avoir pris connaissance de l'article 257 bis du CGl et avoir été informé qu'il devra éventuellement soumettre à ia TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 21ô et 215 de i'annexe 11 du Code Général des Impts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué à utiliser ces biens.

En outre, les parties s'engagent à mentionner le montant hors taxes de la transmission des biens cédés sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle sera réalisée (ligne < Autres opérations non imposables >) conformément à l'instruction administrative 3A-6-06 N° VI-13 du 20 mars 2006.

ARTICLE 10 - DROIT DE PREEMPTION

La présente aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption institué par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Interrogée sur l'existence d'un droit de préemption, la Mairie de GEX n'a pas répondu dans le délai de deux mois. L'article L. 214-1 alinéa 3 prévoit que < le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à i'exercice du droit de préemption >.

yu ARTICLE 11- FORMALITES - PUBLICITE

NV L'apport de l'entreprise individuelle sera publié conformément aux prescriptions légales. Si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, des créances sont déclarées ou s'il cL se révéle ou survient des inscriptions ou des oppositions, l'apporteur s'engage à rapporter, dans le mois de ia notification qui lui en sera faite, les certificats de radiation et les mainlevées et à justifier du paiement des créances déclarées autres que celles prises en charge par la Société.

6

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE

Pour la réception deš oppositions, domicile est élu au lieu d'exploitation du fonds, Cabinet FIDAL,2 rue Paul Chevret,01100 OYONNAX

ARTICLE 13 - AFFIRMATION DE SINCERITE

Monsieur Jean Laurent LACROIX affirme, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge et qu'il n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre.

Fait à GEX (Ain) En 6 exemplaires, dont un pour l'enregistrement Le 10 janvier 2016

Monsieur Jean.Laurent.L.ACROIX Madame Marie Chantal LACROIX

Lacag

NL SARL LACROIX JL SELARL AJ PARTENAIRES CL

Madame Naoclia HAcRoix

ANNEXE 1 : comptes au 31 juillet 2015 ANNEXE 2 : rapport du Commissaire aux Apports ANNEXE 3 : liste des salariés transférés ANNEXE 4 : état des inscriptions

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y Mhrfsfo d9 yrnhuk/sa] zh/tr/Y m3uessteu nwma dp ddde

wouo.d- WOn )cj5r N-V U HQ7 C.u 3X3NNE cL 2/V

Débiteurs

Etat d'endettement > Débiteurs

DEBITEURS Imprimer

LACROIX JEAN LAURENT 305 637 597 R. C.S. BOURG-EN-BRESSE

Adresse : null Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESsE

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FICHIER.A NOMBRE SOMMES JOUR AU CONSERVEES TYPE D'INSCRIPTION D'INSCRIPTIONS 5 18/09/2015 6 844,34 € Priviléges de la sécurité sociale et des régimes com plémentaires

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: Néant 18/09/2015 Priviléges du Trésor Public

Néant 18/09/2015 Protéts

Néant 20/09/2015 Priviléges de l'Office Frangais de l'l mmigration et de l'l ntégration

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Néant 18/09/2015 Priviléges du vendeur de fonds de commerce et d'action résoiutoire

NV Néant 18/09/2015 Nantissements de l'outillage, matériel et équipement

18/09/2015 32443,30 € Déclarations de créances 5

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Publicité de contrats de location Néant 18/09/2015

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Priviléges de la sécurité sociale et des 5 18/09/2015 6 844.34 € régimes complémentaires

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1 nscription du 29 mai 2013 Numéro 285

Montant de la créance : 1 353,00 EUR Organisme créancier : UNI ON GENERALE DE RETRAI TE PAR REPARTI TION, 37 BD BRUNE 75680 PARIS CEDEX 14. Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 60/2013/285 La présente inscription est pris contre LACROIX JEAN LAURENT 3EME TRI MESTRE 2012

1nscription du 20 aoat 2013 Numéro 452

Montant de la créance : 1 176,00 EUR Organisme créancier : AG2R RETRAI TE ARRCO 37 BD BRUNE 75680 PARI S CEDEX 14 Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 60/2013/452 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

1nscription du 20 aout 2013 Numéro 453

74 Montant de la créance : 1 195,00 EUR Organisme créancier : AG2R RETRAI TE ARRCO 37 BD BRUNE 75680 PARI S CEDEX 14 NV Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 60/2013/453 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

I nscription du 5 février 2014 Numéro 36

Montant de la créance : 1 259.00 EUR Organisme créancier : AG2R RETRAI TE ARRCO - 37 BOULEVARD BRUNE - 75680 PARI S CEDEX 14. Compléments : NUMERO DE L'INSCRI PTION AU GREFFE : 60/2014/36 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

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Page z 0T 3

I nscription du 5 février 2014 Numéro 37

Montant de la créance : 1 861,34 EUR Organisme créancier AG2R RETRAI TE ARRCO - 37 BOULEVARD BRUNE - 75680 PARI S CEDEX 14. Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 60/2014/37 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

Priviléges du Trésor Public Néant 18/09/2015

Protets Néant 18/09/2015

:

Priviléges de l'Office Frangais de Néant 20/09/2015 l'l mmigration et de l'l ntégration

Nantissements du fonds de commerce Néant 18/09/2015 ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)

Priviléges du vendeur de fonds de Néant 18/09/2015 commerce et d'action résolutoire

Nantissements de l'outillage, matérielt et Néant 18/09/2015 équipement

Déclarations de créances 6 18/09/2015 32443,30 @€

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I nscription du 23 mars 2000 Numéro 2

Montant de la créance : 32 049,00 FRF (soit 4 885.84 EUR) Au profit de : URSSAF, RUE PAVE D AMOUR. BOURG. Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 01/2000/2 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

I nscription du 23 mars 2000 Numéro 3

Montant de la créance : 35 057.00 FRF (soit 5 344,41 EUR) yu Au profit de : URSSAF, RUE PAVE D AMOUR, BOURG. Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 01/2000/3 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

I nscription du 23 mars 2000 Numéro 4

Montant de la créance : 78 901.00 FRF (soit 12 028,38 EUR) Au profit de : URSSAF, RUE PAVE D AMOUR, BOURG. Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 01/2000/4 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

i nscription du 23 mars 2000 Numéro 5

Montant de la créance : 47 315,00 FRF (soit 7 213,13 EUR)

https://www.inf ogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_com...21/09/2015

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Au profit de : URSSAF, RUE PAVE D AMOUR. BOURG. Compléments : NUMERO DE L'I NSCRI PTION AU GREFFE : 01/2000/5 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

I nscription du 3 octobre 2003 Numéro 9

Montant de la créance : 2 971.58 EUR Au profit de : AG2R-IRPC, 88 RUE DE LA ROQUETTE A PARI S. Compléments : NUMERO DE L'INSCRI PTiON AU GREFFE : 01/2003/9 La présente inscription est prise contre LACROIX JEAN LAURENT

Opérations de crédit-bail en matiére Néant 18/09/2015 mobiliére

Publicité de contrats de location Néant 18/09/2015

Publicité de ciauses de réserve de Néant 18/09/2015 propriété.

Gage des stocks Néant 20/09/2015

Warrants Néant 20/09/2015

Préts et délais Néant 18/09/2015

7u Biens inaliénables Neant 18/09/2015 NV

cl

https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_com... 21/09/2015

LACROIX J.L.

SARL AU CAPITAL DE 324.715,19 €

SIEGE SOCIAL : GEX (01170)

Immeuble < Le Patio >

29, rue de la Gare

429 484 520 RCS BOURG EN BRESSE

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société à responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

L'exploitation de salons de coiffure pour hommes et femmes,

La vente de tous produits cosmétiques et de parfumerie divers d'embellissement de la personne, bimbeloterie, accessoires (bijoux fantaisie, maroquinerie, etc ...) et tous moyens connexes permettant le développement et la bonne marche de l'activité,

La création, l'acquisition, la prise en gérance libre et l'exploitation de tout autre fonds de commerce de méme nature,

L'achat, la prise en location et la construction de tous batiments et installations nécessaires à la réalisation de l'objet social,

Et généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres et immobiliéres, industrielles ou commerciales pouvant se rattacher de maniére directe ou indirecte a cet objet social ou à toute

activité complémentaire ou connexe,

La participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou à l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La société pourra faire ces opérations soit seule, soit en participation ou en société, et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusion, alliance, société en participation ou groupement d'intérét économique.

La société a pour dénomination sociale : LACROIX J.L.

Les actes et documents émanant de la société indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

Le sige social est fixé à GEX (01170) - Immeuble < Le Patio > - 29 rue de la Gare.

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Il pourra étre transféré en tout autre lieu du département ou d'un département limitrophe par simple décision de ia gérance sous réserve de ratification dans les conditions prévues par l'article L. 223- 29 du Code de Commerce et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de ia date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

TITRE !!

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Lors de la constitution, il a été fait l'apport du salon de coiffure exploité 1 place de la Fontaine à Saint-Genis Pouilly (01630) pour une valeur de 700 000 Francs (106 714,31 €), effectué par moitié chacun par Monsieur et Madame Jean-Laurent LACROIX, soit 3 500 parts chacun de 100 Francs de nominal,

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2002, le capital a été porté de 106 714,31 € & 174 715,19 £, par création de 4 462 parts nouvelles de 15,24 euros de nominal chacune, entiérement libérées, par suite de l'apport du salon de coiffure, exploité au 32 rue Ernest Zegut à GEX (01170), pour une valeur de 68 000,88 £, effectué par Monsieur Jean-Laurent LACROIX,

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2016, le capital a été porté de 174 715,19 £ à 324 715,19 € par création de 9 841 parts sociales nouvelles de 15,24 £ de nominal chacune, entiérement libérées par suite de l'apport de l'Entreprise Individuelle JL LAURENT, immatriculée au RM de l'Ain, sous le numéro 305 637 597 RM 710, pour une valeur nette de 150 000 €, effectué par Monsieur Jean-Laurent LACROIX.

Le capital social est fixé & la somme de 324 715,19 Euros, divisé en 21 303 parts de 15,243 Euros chacune, entiérement libérées, qui sont attribuées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

Monsieur Jean-Laurent LACROIX Seize mille trois cent trois parts, numérotées de 1 à 2 000, 16 303 parts de 7 001 a 21 303 inclus, ci

Mademoiselle Natacha LACROIX Trois mille parts, numérotées de 2 001 à 3 500 3 000 parts et de 3 501 a 5 000 inclus, ci

Madame Marie-Chantal LACROIX 2 000 parts Deux mille parts, numérotéés de 5 001 à 7 000 inclus, ci

Total égai au nombre de parts composant le capital social, soit VINGT ET UN MILLE TROIS CENT TROIS PARTS .... .21 303 parts

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que ies 21 303 parts sociales présentement créées sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

1. Le capital social peut @tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. L'augmentation est réalisée dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et les présents statuts.

En cas d'augmentation de capital, les parts représentants des apports en numéraire devront étre intégralement libérées avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

2. Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droit nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

1. Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et. réglementaires en vigueur et les présents statuts.

2. Si la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS - LOCATION DE PARTS - OBLIGATIONS

GERANCE

DECISIONS COLLECTIVES

CONTROLE DE LA SOCIETE

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

DISSOLUTION - LIQUIDATION

CONTESTATIONS