Acte du 20 septembre 2018

RCS : PONTOISE

Code greffe : 7802

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistre le 20/09/2018 sous le numero de depot 35369

Le soussigné :

Philippe BLERIOT Ne 13/10/1958 a Rabat (Maroc). Demeurant a Saint-Prix (95390) Val d'Oise, 6 bis rue de 1'Explorateur Delaporte. Marié avec Madame Dominique REDARES épouse BLERIOT, sous le régime de la séparation de biens. De nationalité francaise. Exercant la profession d'administrateur judiciaire, inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en date du 30/06/1987.

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société d'exercice libéral a responsabilité limitée d'administrateur judiciaire qu'il a décidé d'instituer :

La Société est une Société d'exercice libéral a responsabilité limitée régie par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, les textes pris pour son application, les dispositions législatives et réglementaires applicables a la profession d'administrateur judiciaire et plus précisément les articles R. 814-59 a R.814-108 et R.814-145 a R.814-154 du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

La Société ne comporte a sa constitution qu'un associé unique qui peut a tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société.

La Société a pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire telle qu'elle est définie par les articles L.811-1 et suivants du Code de commerce.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.

La Société peut en outre accomplir toutes les opérations financieres, commerciales, civiles, immobiliéres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.

Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dép6t N°35369 en date du 20/09/2018

La Société a pour dénomination sociale : BLERIOT et associés ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention " Société d'exercice libéral a responsabilité limitée " ou des initiales " SELARL " et de 1l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé 50 rue Victor Hugo - 95300 PONTOISE

Le transfert du siége social est décidé par l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 50 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-aprés.

Monsieur Philippe BLERIOT apporte a la Société la somme de 1.000 euros.

Ladite somme correspondant a la souscription de 10 parts sociales de 100 euros chacune souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire joint en annexe délivré par la BNP PARIBAS, Agence de Cergy Ouest Val d'Oise - 10/12 boulevard de l'Oise - 95000 CERGY.

Le capital social est fixé a la somme de 1.000 euros.

I1l est divisé en 10 parts de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 100 entiérement souscrites et libérées et intégralement attribuées a l'associé unique en proportion de son apport.

La composition du capital est fixée comme suit :

1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par des associés exercant la profession d'administrateur judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés < les associés professionnels internes ".

Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec 1'exercice a titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle.

Le complément du capital social peut étre détenu par :

- des personnes physiques ou morales exercant la profession d'administrateur judiciaire, ci-aprés désignés " les associés professionnels externes " ;

-pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'administrateur judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés < les anciens associés professionnels internes " ;

-les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décés, ci-aprés désignés " les ayants droit " ;

Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant 1'objet social.

Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la Société. Dans 1hypothése ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus étre remplie, la Société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les modalités de l'opération.

1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices sociaux et dans tout 1'actif social. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

2 Les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3 Chaque associé professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.

4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut mettre a la disposition de la Société, a titre de compte d'associé, toutes créances ou somme d'argent.

Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou partie, qu'aprés notification a la Société, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de 14 jours.

1 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par un acte authentique ou sous seing privé.

Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés accomplissement des formalités de 1'article 1690 du Code civil ou aprés le dépôt d'un original de 1'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au Registre du commerce et des Sociétés.

2 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées librement entre associé ou au profit de conjoints, ascendants ou descendants qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la Société et agréées a la majorité des trois quarts des porteurs de parts exercant la profession au sein de la société.

A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.

La décision de la Société doit étre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette décision doit intervenir dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications ; a défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, le défaut de réponse de la Société équivaut a un refus d'agrément.

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de la notification de ce refus ou du défaut de réponse équivalent a un refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil.

La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans le méme délai, de réduire le capital social du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter a un prix fixé d'accord commun ou a défaut d'accord dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil.

3 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes formes de cessions.

4 - En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession d'administrateur judiciaire au sein de la Société, cet agrément est donné a la majorité des associés

exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.

Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou 1époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession d'administrateur judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs parts dans le délai d'une année a compter de l'événement leur ayant donné vocation a étre associés.

Ce délai expiré, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil.

5 - Location des parts sociales

La location des parts sociales est interdite.

Le conjoint d'un associé devant exercer sa profession au sein de la Société qui revendique la qualité d'associé postérieurement a 1l'apport ou a l'acquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs doit étre agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.

En cas de souscription ou d'acquisition de parts par une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son admission en qualité d'associé ne pourra étre acceptée que si la présomption d'indivision édictée par 1'article 515-5 du Code civil est écartée dans l'acte de souscription ou d'acquisition desdites parts.

1 Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut étre exclu :

-lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a trois mois ;

- lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la Société.

2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a 1'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait 1'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.

L'associé intéressé doit étre régulierement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.

3 - Les parts sociales de 1'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de 1'article

1 Tout associé peut cesser son activité a condition d'en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois a l'avance.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts sociales de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article
A défaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social.
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil.

1 La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Le premier gérant de la société pour une durée indéterminée est Philippe BLERIOT demeurant 50 rue Victor Hugo - 95300 PONTOISE.
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2 Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société
en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Les conventions entre la Société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont soumises a 1'approbation des associés dans les conditions légales.
Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Société participent aux délibérations.

Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas ou la loi impose la réunion d'une assemblée générale.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.

1 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis.
2 - Les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du Gérant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxiéme assemblée doit étre convoquée dans le mois de la premiére assemblée, le quorum est alors du cinquiéme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

L'exercice social a une durée de douze mois. I1 commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31/12/2019

A la clôture de chaque éxercice, la gérance dresse 1inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Elle établit également les comptes annuels et le rapport de
gestion prévus par la loi.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clôture de l'exercice afin de statuer sur 1'approbation des comptes annuels.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent &tre désignés. Cette désignation est obligatoire lorsque la Société atteint les seuils prévus par la loi.

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de 1'affecter a des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
Chaque associé a dans lés bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient.
L'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant a la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu

La dissolution entraine la liquidation de la Société, effectuée conformément aux dispositions légales.

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant 1interprétation ou 1'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la Société ou entre les associés, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront soumises, sous réserye de la compétence des juridictions disciplinaires aux tribunaux civils compétents.

La Société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale prévue par 1'article L. 811-2 du Code de Commerce.
Elle jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présents statuts a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, Philippe BLERIOT.prendra les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :
- demande d'inscription sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des administrateurs judiciaires,
- conclusion de toute convention permettant de domicilier le siége social a 1'adresse indiquée dans les statuts,
- et plus généralement faire le nécessaire
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements.

L'associé unique déclare opter pour l'assujettissement de la société a l'impt sur les sociétés conformément a 1'article 206.3 du Code Général des impôts et dans les conditions prévues aux articles 239 et 22, Annexe IV, du méme Code.
Fait a Pontoise Le 5 avril 2018 cecewra H n (en cinq exemplaires) krany.
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SELARL BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros Siége social : 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS
Conclusion de toutes conventions nécessaires a son objet social et en particulier a sa domiciliation a l'adresse du siége social.
Ouverture d'un compte bancaire a la BNP PARIBAS, Agence de Cergy Ouest Val d'Oise - 10/12 boulevard de 1'Oise - 95000 CERGY, pour le dépôt des fonds constituant le capital social.
Accomplissement des formalités nécessaires a la constitution et a 1'immatriculation de la société au RCS ainsi qu'a son inscription sur la liste nationale des Administrateurs Judiciaires.