SARL D'EXPLOITATION LIBRAIRIE JC VRAIN
Acte du 27 février 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 12846
Numero SIREN : 408 963 718
Nom ou denomination : SOCIETE D'EXPLOITATION "LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN"
Ce dépôt a ete enregistré le 27/02/2013 sous le numéro de dépot 20341
1302035901
DATE DEPOT : 2013-02-28
NUMERO DE DEPOT : 2013R020341
N° GESTION : 1996B12846
N° SIREN : 408963718
DENOMINATION : SARL D'EXPLOITATION "LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN'
ADRESSE : 12 RUE SAINT SULPICE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/02/20
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
NATURE D'ACTE :
Exempialre Greffe 2A AUDITORS SARL Commissaire aux comptes
NCEi.
LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN
SARL au capital de 161.000 €
Siege social : 12 Rue Saint Sulpice
75006 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE (SAS)
2A AUDITORS - SARL au capital de 7 622 £ -41 ruc MficheI nge - 91026 EVRY CEDEX SIRET : 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - APE : 6920Z Tél. : 06.85.47.21.18. / Fax : 01 69.91.35.47 - E-mail - rmuchd tournadrd@w ansdoo fr MIEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
2A AUDITORS SARL Coummissaire aux comptes
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
DE LA SARL LIBRAIRIE IEAN CLAUDE VRAIN
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN et en application des dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application de ce mandat, nous avons l'honneur de vous rendre compte de notre mission
1 - VERIFICATION DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF NET SOCIAL
Les comptes de l'exercice clos le 30/06/2012 ont été certifiés par nous et une situation au
31/12/2012 nous a été présentée, nous avons pu exercer tous les controles que nous avons estimés nécessaires sur ces comptes.
II - RESPECT DES REGLES CONCERNANT LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR
ACTIQNS SIMPLIFIEE (SAS)
Pour que la transformation de votre société soit licite, il convient que les conditions de forme
nécessaires a l'existence des sociétés par actions simplifiée soient respectées.
A cet effet, nous avons vérifié:
a) que les commissaires aux comptes titulaire et suppléant étaient désignés :
b) que le capital social de la transformation en société par actions simplifiée était d'au moins égal au minimum légal ;
2A .AUD1TORS - S.ARL an capital de 7 622 c - 41 rue Mfchel Ange = 91026 EWRY CEDEX
SIRET : 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - APE : 6920Z Tél. : 06.85.47.21.18. / Fax : 01.69.91.35.47 - E-mall . mchsd tournadrs@w anadeo fr MEMIBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
2A AUDITORS SARL Commissaire aux comptes
c) que le texte des résolutions présenté a votre assemblée pour la transformation prévoyait
bien la nomination d'un Président et l'approbation des nouveaux statuts,
d) que le projet de statuts de la nouvelle société était conforme a la législation en vigueur.
I1I - AVANTAGES PARTICULIERS CONSENTIS AUX ASSOCIES
Il n'a été porté à notre connaissance aucun avantage particulier concernant les associés.
IV - CONVENTIONS
Au jour de la transformation nous n'avons pas connaissance de conventions conclues entre la
société et le futur Président autres que celles figurant dans notre rapport sur les conventions de l'exercice clos au 30/06/2012 et rappelées ci-dessous:
Convention N'1 : Mise a disposition de locaux
Objet : mise a disposition pour les besoins de l'activité d'un local situé a APREMONT et d'un Appartement situé a PARIS.
Personne concernée : Monsieur VRAIN Jean-Claude, gérant de la SARL Librairie Jean Claude Vrain et propriétaire de ces locaux.
Modalités financieres : mise a disposition contre paiement des charges afférentes a ces locaux (EDF, Eau, Entretien...) a hauteur de 40% pour le local d'Apremont et de 20% pour l'appartement situé a Paris.
N2 : Acauisition d'un local faisant l'objet d'un démeinbrement de propriété
Objet : acquisition d'un local situé 18 rue Saint Sulpice a Paris (75006) faisant l'objet d'un
démembrement de propriété.
Personne concernée : Monsieur VRAIN Jean-Claude, gérant de la SARL Librairie Jean Claude Vrain et nu-propriétaire de ce local
Modalités financieres : acquisition pour un montant total de 630.000 £ soit 400.000 £ pour la SARL Librairie Jean Claude Vrain au titre de l'usufruit et 230.000£ pour M. VRAIN Jean-Claude au titre de la nue-propriété.
2A AUDITORS -S.RL au capital dc 7 622 € - 41 rue MficheI nge -91026 EVRY CEDEX SIRET : 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - APE : 6920Z Tét. : 06 85.47.21.18. / Fax : 01.69.91.35.47 - E-mal mchsl tournadrs@uanadoofr MEMIBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
2A AUDITORS SARL
Couitissaire aux cotptes
Convention N3 - Location gérance du fonds de commerce
Objet : convention de location-gérance d'un fonds de commerce conclue le 7 juin 1996
Personne concernée : Monsieur VRAIN Jean-Claude, exploitant individuel et associé de la SARL Librairie Jean Claude VRAIN.
Modalites financiéres : le montant de la redevance s'éléve a 48.000 euros HT/ AN.
Couvention N4 - Rémunération de la gérance
Objet : rémunération de la gérance
Personne concernée: Monsieur VRAIN Jean-Claude, gérant et associé de la SARL Librairie Jean Claude VRAIN.
Modalités financiéres: le montant de la rémunération de M. VRAIN s'éléve a 18.300 euros. La société également prend en charges les cotisations sociales correspondantes.
IV - CONCLUSION
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres au 31/12/2012 est au moins égal au montant du capital social de 161.000 £
Fait a EVRY le 20/02/2013
Pour la SARL 2 A AUDITORS
EmmanueI @UNY Commissaire.aux comptes
2.A.AUDl'TORS - SARL au capital de 7 622 € - 41 rue Michel ngc - 91026 EVRY CEDEX SIRET . 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - PE : 6920Z Té1 : 06.85 47.21.18 / Fax : 01.69.91.35 47 - E mail mchsltoumadrc@wanadoo fr
MEMIBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 12846
Numero SIREN : 408 963 718
Nom ou denomination : SOCIETE D'EXPLOITATION "LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN"
Ce dépôt a ete enregistré le 27/02/2013 sous le numéro de dépot 20341
1302035901
DATE DEPOT : 2013-02-28
NUMERO DE DEPOT : 2013R020341
N° GESTION : 1996B12846
N° SIREN : 408963718
DENOMINATION : SARL D'EXPLOITATION "LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN'
ADRESSE : 12 RUE SAINT SULPICE 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/02/20
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
NATURE D'ACTE :
Exempialre Greffe 2A AUDITORS SARL Commissaire aux comptes
NCEi.
LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN
SARL au capital de 161.000 €
Siege social : 12 Rue Saint Sulpice
75006 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE (SAS)
2A AUDITORS - SARL au capital de 7 622 £ -41 ruc MficheI nge - 91026 EVRY CEDEX SIRET : 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - APE : 6920Z Tél. : 06.85.47.21.18. / Fax : 01 69.91.35.47 - E-mail - rmuchd tournadrd@w ansdoo fr MIEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
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RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
DE LA SARL LIBRAIRIE IEAN CLAUDE VRAIN
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN et en application des dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application de ce mandat, nous avons l'honneur de vous rendre compte de notre mission
1 - VERIFICATION DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF NET SOCIAL
Les comptes de l'exercice clos le 30/06/2012 ont été certifiés par nous et une situation au
31/12/2012 nous a été présentée, nous avons pu exercer tous les controles que nous avons estimés nécessaires sur ces comptes.
II - RESPECT DES REGLES CONCERNANT LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR
ACTIQNS SIMPLIFIEE (SAS)
Pour que la transformation de votre société soit licite, il convient que les conditions de forme
nécessaires a l'existence des sociétés par actions simplifiée soient respectées.
A cet effet, nous avons vérifié:
a) que les commissaires aux comptes titulaire et suppléant étaient désignés :
b) que le capital social de la transformation en société par actions simplifiée était d'au moins égal au minimum légal ;
2A .AUD1TORS - S.ARL an capital de 7 622 c - 41 rue Mfchel Ange = 91026 EWRY CEDEX
SIRET : 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - APE : 6920Z Tél. : 06.85.47.21.18. / Fax : 01.69.91.35.47 - E-mall . mchsd tournadrs@w anadeo fr MEMIBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
2A AUDITORS SARL Commissaire aux comptes
c) que le texte des résolutions présenté a votre assemblée pour la transformation prévoyait
bien la nomination d'un Président et l'approbation des nouveaux statuts,
d) que le projet de statuts de la nouvelle société était conforme a la législation en vigueur.
I1I - AVANTAGES PARTICULIERS CONSENTIS AUX ASSOCIES
Il n'a été porté à notre connaissance aucun avantage particulier concernant les associés.
IV - CONVENTIONS
Au jour de la transformation nous n'avons pas connaissance de conventions conclues entre la
société et le futur Président autres que celles figurant dans notre rapport sur les conventions de l'exercice clos au 30/06/2012 et rappelées ci-dessous:
Convention N'1 : Mise a disposition de locaux
Objet : mise a disposition pour les besoins de l'activité d'un local situé a APREMONT et d'un Appartement situé a PARIS.
Personne concernée : Monsieur VRAIN Jean-Claude, gérant de la SARL Librairie Jean Claude Vrain et propriétaire de ces locaux.
Modalités financieres : mise a disposition contre paiement des charges afférentes a ces locaux (EDF, Eau, Entretien...) a hauteur de 40% pour le local d'Apremont et de 20% pour l'appartement situé a Paris.
N2 : Acauisition d'un local faisant l'objet d'un démeinbrement de propriété
Objet : acquisition d'un local situé 18 rue Saint Sulpice a Paris (75006) faisant l'objet d'un
démembrement de propriété.
Personne concernée : Monsieur VRAIN Jean-Claude, gérant de la SARL Librairie Jean Claude Vrain et nu-propriétaire de ce local
Modalités financieres : acquisition pour un montant total de 630.000 £ soit 400.000 £ pour la SARL Librairie Jean Claude Vrain au titre de l'usufruit et 230.000£ pour M. VRAIN Jean-Claude au titre de la nue-propriété.
2A AUDITORS -S.RL au capital dc 7 622 € - 41 rue MficheI nge -91026 EVRY CEDEX SIRET : 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - APE : 6920Z Tét. : 06 85.47.21.18. / Fax : 01.69.91.35.47 - E-mal mchsl tournadrs@uanadoofr MEMIBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS
2A AUDITORS SARL
Couitissaire aux cotptes
Convention N3 - Location gérance du fonds de commerce
Objet : convention de location-gérance d'un fonds de commerce conclue le 7 juin 1996
Personne concernée : Monsieur VRAIN Jean-Claude, exploitant individuel et associé de la SARL Librairie Jean Claude VRAIN.
Modalites financiéres : le montant de la redevance s'éléve a 48.000 euros HT/ AN.
Couvention N4 - Rémunération de la gérance
Objet : rémunération de la gérance
Personne concernée: Monsieur VRAIN Jean-Claude, gérant et associé de la SARL Librairie Jean Claude VRAIN.
Modalités financiéres: le montant de la rémunération de M. VRAIN s'éléve a 18.300 euros. La société également prend en charges les cotisations sociales correspondantes.
IV - CONCLUSION
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres au 31/12/2012 est au moins égal au montant du capital social de 161.000 £
Fait a EVRY le 20/02/2013
Pour la SARL 2 A AUDITORS
EmmanueI @UNY Commissaire.aux comptes
2.A.AUDl'TORS - SARL au capital de 7 622 € - 41 rue Michel ngc - 91026 EVRY CEDEX SIRET . 394 351 571 00036 - RCS Evry B 394 351 571 - PE : 6920Z Té1 : 06.85 47.21.18 / Fax : 01.69.91.35 47 - E mail mchsltoumadrc@wanadoo fr
MEMIBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS