GROUPE YMA
Acte du 13 janvier 1997
Début de l'acte
18%6
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"GROUPE YMA"
Socicté a responsabite lrmitée Au capital de 50Q00 Franês Sige social : 97 Boulevard Micet - 93130 NOISY LE SEC -
R.C.S. ESBIGNY
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"GROUPE YMA"
Socicté a responsabite lrmitée Au capital de 50Q00 Franês Sige social : 97 Boulevard Micet - 93130 NOISY LE SEC -
R.C.S. ESBIGNY
Statuts
0. : IDENTIFICATION DES PARTIES - DECLARATION
0.0. -- ASSOCIES
1") Monsieur Didier Lucien Nicoias LECONTE,demeurant a SEUGY (95), 1S Chemin de Bertinval, époux de Madame Béatrice Marie Luciennt HENRY,
N& a VIMOUTIERS (61), ie 24 ao0t 1957, de nationalite francaise,
Marie avec Madame Béatrice HENRY, sous Ie régime de la communaute légale de biens, a défaut de contrat de mariage prealablcment a leur union célébrée a ia marie de SEUGY (95), le 20 avril 1991
2') Monsieur_.Jean-Luc Raymond LE HENAFF, .demeurant a ARGENTEUIL (95), 5 square Jean Alicmane, ctuibataire,
N6 a NANTES (44), lc 18 avril 1957, de nationalits frangaise,
5-L LH
1. = CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Pour parvenir a la constitution de la sociéte, ses fondateurs ont procéde et procedent comme suit :
L0 -ENGAGEMENT POUR_LE COMPTE DE LA_ SOCIETE EN FORMATION
Les actes et engagenents accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation font l'objet d'un etat et d'un mandat, revetus de la signature des associes fondateurs et annexés aux présents statuts apres mention.
1.1. -DEPOT DES FONDS
Les fonds correspondant aux apports de numéraire vists infra en 2.5.0. intégralement libérés, ont été déposts le 3 novembre 1992, a l'agence 596 de NOISY LE SEC (93) de la banque CREDIT LYONNAIS, au compte capital ouvert au nom dc la sociéte.
Le retrait de ces fonds ne peut etre effectué quc par le gérant ou son mandataire sur presentation au depositaire du certificat spécial du greffier du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société at Registre du Commerce et des Sociétés.
L2. -COMMISSAIRE AUX APPORTS
La présente constitution étant exclusive d'apporis ea nature, il n'a pas éte procédé a la d&signation d'un commissaire au apports.
1.3. -FORMALITES
1.3.0. - Pouvoirs pour les formalités constitutives
Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondatcurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits canformes des pices constitutives, a 1'effet d'accomplir toutes formalités requises.
1.3.1. - Avertissement donné au conjoint de l'apporteur de biens communs
Madame Béatrice HENRY, épouse commune en biens de Monsieur Didier
realisation de l'apport.
J- C Ltt
1.4.-FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq ans.
15. -ETAT DES. DOCUMENTS ANNEXES AUX _STATUTS_ OU LES ACCOMPAGNANT
Demeureront annexés aux présentes, en tant que de besoin, en originai, brevet ou expédition selon le cas, les documents ci-aprs énoncés :
Annexe 1 : &tat des actes accomplis pour le compte de la socitté avant signature des présents statuts,
Annexe 2 : mandat de prendre &es engagements pour le compte de la société en formalité, avant son immatricuiation au R.C.S..
Annexe 3 : iettre de Madame Béatrice HENRY, tpouse commune en biens de Monsieur Didier LECONTE, renoncant a faire parte de la société,
2. - CARACTERISTIOUES DE LA SOCIETE - PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX.
2.0. -DFNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est "GROUPE YMA"
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et risiblement des mots -soci&te a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.- et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de conmandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculše & titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
2.1.-FORME
La sociéte a la forme d'une sociéte a responsabilité limitée.
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2.Z: -SIEGE SOCIAL - R.C.S. - AUTRES ETABLISSEMENTS
2.2.0. - Siege social - R.C.S.
Le siege de la societé est fixé a NOISY LE'SEC (93), 97 boulevard Michelet, du ressort du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, lieu de son immatriculation au R.C.S.
I peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Suctursales, Agences, Dépôts.
La création, le deplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.
2.3. -0BIET SOCIAL
La sociéte a pour ojet :
L'achat, 1'exploitation, la création, la prise a bail ou cn gérance de tous fonds de commerce de CAFE'- BAR - RESTAURANT BRASSERIE - HOTEL, et notammeat l'acquisition et l'exploitation d'un fonds dc commerce dc YINS - HOTEL - RESTAURANT sis a NOISY LE SEC (93) 97 boulevard Michclet,
La participation sous toutes formes, y compris la souscription a toutes sociétés u la création de toutes socitfés ou entreprises dont ie commerce ou 1'industrie serait similairc ou de nature a favoriser ou développer son commerce ou son industrie,
Et généralement toutes opérations industrielles, commcrciales ou financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, ou encore utiles a leur réalisation.
2.4. -DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société tst fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au R.C.S.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent @tre consultés a l'effet de décider si la soci&te doit etre prorogée. A defaut de consultation dans ce dlai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la designation d'un mandataire de justice charge de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La d&cision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
J-L Ci
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa duréc,
associés serait reste supérieur a cinquante, si, dans Ie mtme deiai, une régularisation n'cst pas intervenue dans les conditions précisces a 1'article 36 de la loi du 24 juillet 1966.
Elle intervient également par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la societé.
Par décision de nature extraordinaire, la tollectivite des associés peut décider a tout moment la dissalution antieipee , clle dait se prononcer sur ce sujet lorgue Ies capitaux propres deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, du fait des oertes.
Tout intéressé peut demander tn justice la dissolution de ia société dans les circonstances suivantes :
Les capitaux proprcs &tant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit ies associés n'ont pu valablement delibérer sur ie méme sujet, soit défaut d'assainissement du bilan dans le delai et dans les conditions visées au deuxieme alinéa de 1'article 68 de la lai du 24 juillet 1966.
Lorsqu'une méme personne physique est déja associte unique d'une autre société a responsabilité limitée ou cncore lorsqu'une socité a responsabilité limitée a pour associé unique unc autre S.A.R.L. composée d'une seule personne.
A 1'expiration du délai de un an suivant la réductioa du capital social a un montant inférieur au minimum Iégal, lorsque les associés n'oat pas , pendant ce méme delai, porte ce capital au moias a ce montant minimal ou transformé'ia socitté en société d'une autre forme. Toutefois, 1action en dissolution n'est recevable qu'aprs mise en demeure des représentants de la société d'avoir a regulariser la situation et elle &st &teinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fonds en premiere instance.
2.5.. APPORTS - CAPITAL SQCIAL - PARTS SOCIALES
2.5.0. - Apports en numéraire - souscription - libération
Les fondateurs soussignés ont cffectué uniquement des apports en numéraire, savoir :
VINGT CINQ MILLE FRANCS, Ci..... 25 000 Frs
A REPORTER 25 000 Frs
DL LH
25 000 Frs
Monsieur Jean-Luc LE HENAFF, une somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci.. 25 000 Frs
TOTAL DES APPORTS : CINOUINTE MILLE 50 000 Frs
2.5.1. -- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 F (cinquante mille francs) divisé en 500 parts (cinq cents parts) de 100 F chacune de nominal entierement libérées et numérotées de 1 a 500 inclus et attribués aux associés en rémunération de leur apport et suite aux cessions de parts sociales intervenues ce jour, 24 octobre 1996, a savoir :
- Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI,
n°1 a 300.... 300 parts
- Madame Keltoum YAHIAOUI,
n° 301 a 500.... 200 parts
Total des parts composant le capital social 500 parts"
Les associés déciarent canfarmément a l'article 423 de la ioi du 24 juillet 1966 quc les parts sociales ci-dessus sont intégralement Hbérées et réparties entre cux dans les proportions sus indiquées correspondant a leurs droits.
2.6. -EXERCICE SOCIA1
L'exercice social s'ttend du prermier janvier at trente et us d&cembre de Iannét suivante.
Toutefois et par txception, le premier txtrcice sociai commencera a courir & compter de ce jour ct prendra fin le trente et un decembre 1993
2.7. -GERANTS -.COMMISSAIRE AUX COMPTES
Monsieur Didier LECONTE et Monsiéur Jean-Luc LE HENAFF, soussignés, sont nommés cn qualité de premiers gérants pour une durée indéterminée.
Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
C CHt
2.8.=AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
La collecûvité des associés statue sur T'agrément des cessions ct transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifie infra en 6.0.
3. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
3.0. -GERANCE
3.0.0, - Nomination des gtrants
La soxitte est gérée par une ou plusicurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec au saris limitation de durée.
Le ou ks premicrs gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sxiale, its sont désignés par un ou piusieurs assoiés représentant plus de la moitit du capital social.
3.0.1. - Pouvoirs des gerants
Dans les rapparts avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendûs pour agir en toute circonstance, au nom de fa sociéte, sous réserve des pouvoirs que la loi. attribue express&ment aux associés. La societé est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de 1'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet .ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstaices, ctarit exclu quc la seule pablication des statuts suffise constitfier cette preuve.
Dans les rapports entre associés, cn cas de pluratite de gérants et a moins que les associts a'aient prévu une dispens pour les actes ou engagements inférieurs une limite qu'ils fixent, un gérant dait informer le ou les autres gérants de la. prochaine intervention d'un acte ou engagemient et s en réserver Ia preuve. Le ou lcs autres gerants peuvent s opposer 1 accomplissemient de tout acte ou engagement avant qu'if ne soit conefu.
3.0.2. - Délégation de potvoirs
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a grendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions vistes supra en 3.0.1.
3.0.3 - Hypotheaues et stretes reelles
Les hypothques et autres stretes réelfes sur ies biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvarit résulter des présents statuts, de dêlibérations ou délégations ttablis sous signatures privées alors mme que ja .constitution de l'hypothque ou de la sureté doit I ttre par acte authentique.
J=t Ltt
3.0.4. - Responsabilité des gerants
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun. et celle définies par les lois du commerce et des sociétés.
3.0.5. - Rémuaération des gerants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et ies modalités de reglemcnt sont détermin&s par d&cisian collective ordinaire des associ£s.
En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais géneraux de la société.
3.0.6. - Assiduité - Concurrence
Sauf a obtenir une dispense de la collcctivite des associés, te gerant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Revocation d'un gerant
Tout gérant est révoxable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Le gérant révoqué sans juste motif peut ôntenir des domnages-intéréts. De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour catse tégitime.
3.0.8. - Obligations de la gerance
Le.ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la ioi et les rglements et notamment a 'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les.criteres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 &e la ioi du 24 juillet 1966. La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des déégués du personel, définies motaminent par 1'article 230-3.de la ioi precit&e.
44-1 de la loi du 24 juillet 1966 et, le cas &chéant, tes fortnalités de publicité visees.a 1'artiele 29&.du décret sur les societés commcrciates.
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3.1: -CONTROLE DES.OPERATIONS SOCIALES
3.1.0. - 1aterventian de Cotnmissaires aux Comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants doivent ou peuvent etre désignés dans les conditions vis6es a l'articie 64 de la Ioi du 24 juillet 1966. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 de cette ioi.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associe ou un gérant et la sociéte.
0 - CONVENTIONS SOUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIES - Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée des associes ou joint aux documents communiqués aux associes, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée cntre la sociéte et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associe intéressé ne peut prendre part au yote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contraciant, de supporter individuellement .ou solidairement, selon ies cas, ies .conséquences du.contrat préjudiciables a ia sociéte.
Les dispositions du présent article s'ttendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du &irectoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la societé a responsabilité limitée.
1 - CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE - TOUtE- fois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les convenûons conclues par un gérant non associé sont soumises a 1'aporobation préalable de l'assemblée des associés.
2-CONVENTIONS LIBRES- Les dispositons des paragraphes qui préc&dent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
.3 -CONYENTIONS lNTERDITES- A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme -que soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en.compte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautonner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux repre- sentant légaux des personnes morales associés, aux cônjoints, ascendants et descendants .des gérants, des associes ou des représentants iégaux des personnes morales associécs ainsi qu'a toutes personnes interposées.
3-L
4. - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
La colicctivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en.:parts.. sociales, ce, le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 dc la. 1oi du 24 juillet 1966.
Si le capital vient a etre ramené & un montant inférieur au minimum légal, ia réduction doit etre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que dans le meme delai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut &tre procédé comme indiqué supra en 2.4.2.
L'apporteur de biens en nature ou ie bénéficiaire d'avantages particuliers, s'il est
avantages auxquels il est appelé a bénéficier, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associšs doivent le cas éch&ant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer ies rompus et permettre ainsi l'attribution ôu 1'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure dc rendre la ou Ies cessions n&cessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d astreinte a fixer par le juge. :
5. - PARTS SOCIALES
5.0. -PROPRIETE - CESSIONS : INDIVISIBILITE
O - La propriété d'une part sociale résuite seulement des statuts de la société, des acte$ qui pourraient les modifier, des cessions et mutations qui straient. ultérieurement et régulierement consenties, constat&es et publiees.
En. aucûn cas, une part sociale ne peut &tre représentée par un titre négociable.
1 - Toutes mutations entre vifs de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé.
Elles deviennent opposables a la société, soit aprs avoir été acceptées par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la societe par acte d'huissier de justice.
Toutefois, la signification peut etre rempiacée par le dépôt d'un original
attestation de ce dépt..
Q-L ttf
1 t
formalités ci-dessus, puis du dépôt de deux originaux enregistrês ou de
en annexe au registre du commerce er des sociétes.
2 - INDIVISIBILITE DES PARTS- Chaque part sociale est indivisiblc a 1'égard de la sociétt, Dans les diverses manifestations de la via sociale, les propriétairas indivis d'une ou plusicurs parts sociales sont représent&s par ie mandataire unique vise infra en 6.3.
S.1. -LIBERATION DES PARTS
Les parts sociales doivent &tre intégralement libéréts et réparties ds leur création libération et répartition sont constatees dans les statuts, ainsi que ie dépot du fonds correspondant aux apports de numéraire (supra 1.1.).
6. : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
6.0. -DROIT DE DISPOSITION SUR LES PARTS SOCIALES
La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, sont réglés comme suit : .
6.0.0. - Cessions entre vifs
O - Toute opération, sans autre exception que celles prévues en 1 du présent article 6.0.0., ayant pour but ou pour résuitat le transfert ou
propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise a i'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins Ies 3/4 du.capital social, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
1 -Toutefois, sont libres les opérations de toute nature réalis&es entre associes.
2 - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la 1oi du 24 juillet 1966 et son décret d'applicatian.
3 - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitie par ic 'cédant, moitié solidairement par les
personne ayant défailli ou renoncé.
5-C CH
personnalite morale d'un associé
0 - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans ie décs ou la disparition de la personnalite morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues infra en 1 du présent articie 6.0.1., sont soumises a 1'agrément des associés subsistants repr&sentant les 3/4 au moins du capital social détenu par eux.
1 -11 n'est pas prévu d'cxception aux droits d'agréments insttués au paragraphe ci-dessus.
2 - La sociéte doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois, courant a partir de la derniare des notifications a la société et aux associés, des qualités héreditaires ou du projet d'attribution ou de dévolutian. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions legales et reglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3 - En cas de recours a 1'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont partages moitié par la société, moitié solidairement par les acqutreurs qui ies répartiront entrc cux au prorata du nombre de parts acquises.
4-Ia societé peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un dlai qui ne peut etre inferieur a trois mois a compter du déces ou de la dispariton de la personnalité morale de l'associé, et d'avoir a foumir toutés justifications de ieurs qualités. La demande d'agrement doit etre présentée par acte d'huissiér ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut égalerment requérir toutes justifications de tout notaire.
6.1. -DROIT SUR LES BENEFICES LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION
Outre ie droit au rémboursement du capital non déja amorti qu'elle représente, chaque part sociale donae droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de iquidation, & une part proportionnelle a la quotite de capitai qu elle Teprtsente.
6.2. -DROIT D'INFORMATION
L information des associés est assurée comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée gui.doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la clôture de t'cxercice écoulé, le rappoit de gestion, les comptes annuels, le rapport sur la gestion du groupe, les comptes consolidés, le texte des résolutions proposées &t, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur ies comptes annuels et les comptes consolidés sont adress&s aux associés par lettre recommandéc. Fendant le mme délai, l'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition des associés qui nc peuvent en prendre copie.
-CtH
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assenbiée.
A toute époque,, un associé a le droit de prendre connaissance par lui-m&me et au sicge social - assisté, s'il le desire, d'un expert inscrit sur une des listes &ablies par Ics cours et tribunaux - des comptes annuels, inventaires et rapport soumis aux assemblées et proces verbaux de ces assemblées
I associé peut prendre copie de ces documeats.
Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'asstmblée annuelle, le texte des résolutions propostes, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommand&e et sont tenus, en outre, a leur disposition au sige social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, Ies mémes documents accompagnent la lettre de consultation.
Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitatiôn.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux compte, s il cn existe un.
Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit communication du rapport vise a 1'article 340-3 de la foi du 24 juillet 1966.
6.3. -DROITS D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Outre les drits par ajileurs reconnus dans les présents statuts :
Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint.
. Lorsque la soci&té, vient a ne plus comprendre que deux associés, la representation d un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fat-il le conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentes par un
de d&saccord, fe mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d usufruit s'exercant sur des parts sociales, lc droit de vote appartient au nu-proprietaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
FL LH
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, pcuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant..
1'assembiée.
6.4. -OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale les suivent en quelque mains qu'elle passe. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes. sont determinées, par convention intervenue directement entre la gérance et ie déposant, et soumise ultérieurerént a l'approbation des associés, conformément aux dispositions vis&es supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.
7. - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
0 - Les. décisions collæctives des assôciés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gerance. Toutefois, la réunion d'une asserblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres
supra 6.3.
1-Les décisions colectives sont qualifiées dextraordinaires ou d'ordinaires.
2 - Les décisions extraordinaires sont sous réserve &es exceptions prévues par la loi calles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la duré ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions
anticipée.
J-i LH
associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
3 - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans ia definition donnee ci-dessus des décisions extraordinaires. :Ce.: sont::: notamment celles portant sur Fapprobation des comptes annuels, la : nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous.actes de. ia gerance qui n'entrent pas dans ia définition de'ses pouvoirs internes.
Sous r&serve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la ioi, 1es décisions ordinaires sont adopt&es par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si ceite majorite n'sst pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ia portion du capital représentée. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicales en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4 - Les conditions de convocation des assembi&es, de consultation écrite das associés, de tenue des assembiees, d'etablissement et de conscrvation des procs verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi.et Ie reglement.
Lcs copres ou cxtraits des proos-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gerant ou par un seul fiquidateur au cours de la liquidation.
8. : BENEFICES : AFFECTATION ET. REPARTITION PERTES
Les écritures comptables et les comptes annuels sont tenus ct arrétés dans les conditions Iégales et reglementaires. Sur le bénefice de 1'exercice, diminué, le cas éch&ant, des pertes anterieures, il est tout d'abord prdevé cinq pour cent au'moins pour consutuer le fonds de réserve Iégale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire, lorsque iedit fonds atteint une somme égale au dixime du capital sociai ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la reserve iégale est descendue en dessous de cctte fraction.
Le solde dimiaué s'il y a licu, des sommes a porter a d'autre fonds de réserve en
benefice distribuable de l'exercice.
postes de réserve sur lesquels ies prélevements sont effectués.
distribuables,l'assembiée determine la part de celle-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ca dernier est toutefois prélevé par priorité sur ic benéfice distribuabie de 1'exercice.
Hors te cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux, propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ta, inféricurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ne pemet pas de distribuer.
L'écart de ré&valuation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, 1'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de 1'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit al compte "report a nouveau".
Les moialites de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou à défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la cloture de I exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il cn existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compenrtes directement avec les réserves existantes.
9. - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelgue cause que ce soit, ia liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de déces du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de demission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi 1es associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinairc ds associes et, a defaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du sige sociai, a ia requate de la partie la plus difigente.
La dissolution met fin a la mission du commissairt aux comptes, s'il en existe, sauf décision contraire de l assemblée des associés ot lorsquc la liquidation intervient en application des articles 402 et suivants de la loi de 1966.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articies 390 et suivants de ia igi . 66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret n. 67.236 du 23 mars 1967.
J-L cH
Tous pouvoirs sont confér&s aux liquidateurs pour, operer, en esp&ces,.1e remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de 1 article 6.1. supra.
FAIT EV CIYQ ORIGINAUX, dont un pour rester au siege social, et trois.pour l'accomplissement des diverses formalites.
A PARIS
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE
OeYom I y lr LE 16
1 3 JAN.1997 30 10 9k
SARL LE CAFF
Assotiea - Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F RCS BOBIGNY 359 001
0.0. -- ASSOCIES
1") Monsieur Didier Lucien Nicoias LECONTE,demeurant a SEUGY (95), 1S Chemin de Bertinval, époux de Madame Béatrice Marie Luciennt HENRY,
N& a VIMOUTIERS (61), ie 24 ao0t 1957, de nationalite francaise,
Marie avec Madame Béatrice HENRY, sous Ie régime de la communaute légale de biens, a défaut de contrat de mariage prealablcment a leur union célébrée a ia marie de SEUGY (95), le 20 avril 1991
2') Monsieur_.Jean-Luc Raymond LE HENAFF, .demeurant a ARGENTEUIL (95), 5 square Jean Alicmane, ctuibataire,
N6 a NANTES (44), lc 18 avril 1957, de nationalits frangaise,
5-L LH
1. = CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Pour parvenir a la constitution de la sociéte, ses fondateurs ont procéde et procedent comme suit :
L0 -ENGAGEMENT POUR_LE COMPTE DE LA_ SOCIETE EN FORMATION
Les actes et engagenents accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation font l'objet d'un etat et d'un mandat, revetus de la signature des associes fondateurs et annexés aux présents statuts apres mention.
1.1. -DEPOT DES FONDS
Les fonds correspondant aux apports de numéraire vists infra en 2.5.0. intégralement libérés, ont été déposts le 3 novembre 1992, a l'agence 596 de NOISY LE SEC (93) de la banque CREDIT LYONNAIS, au compte capital ouvert au nom dc la sociéte.
Le retrait de ces fonds ne peut etre effectué quc par le gérant ou son mandataire sur presentation au depositaire du certificat spécial du greffier du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société at Registre du Commerce et des Sociétés.
L2. -COMMISSAIRE AUX APPORTS
La présente constitution étant exclusive d'apporis ea nature, il n'a pas éte procédé a la d&signation d'un commissaire au apports.
1.3. -FORMALITES
1.3.0. - Pouvoirs pour les formalités constitutives
Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondatcurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits canformes des pices constitutives, a 1'effet d'accomplir toutes formalités requises.
1.3.1. - Avertissement donné au conjoint de l'apporteur de biens communs
Madame Béatrice HENRY, épouse commune en biens de Monsieur Didier
realisation de l'apport.
J- C Ltt
1.4.-FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq ans.
15. -ETAT DES. DOCUMENTS ANNEXES AUX _STATUTS_ OU LES ACCOMPAGNANT
Demeureront annexés aux présentes, en tant que de besoin, en originai, brevet ou expédition selon le cas, les documents ci-aprs énoncés :
Annexe 1 : &tat des actes accomplis pour le compte de la socitté avant signature des présents statuts,
Annexe 2 : mandat de prendre &es engagements pour le compte de la société en formalité, avant son immatricuiation au R.C.S..
Annexe 3 : iettre de Madame Béatrice HENRY, tpouse commune en biens de Monsieur Didier LECONTE, renoncant a faire parte de la société,
2. - CARACTERISTIOUES DE LA SOCIETE - PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX.
2.0. -DFNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est "GROUPE YMA"
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et risiblement des mots -soci&te a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.- et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de conmandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculše & titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
2.1.-FORME
La sociéte a la forme d'une sociéte a responsabilité limitée.
5-L LH
2.Z: -SIEGE SOCIAL - R.C.S. - AUTRES ETABLISSEMENTS
2.2.0. - Siege social - R.C.S.
Le siege de la societé est fixé a NOISY LE'SEC (93), 97 boulevard Michelet, du ressort du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, lieu de son immatriculation au R.C.S.
I peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Suctursales, Agences, Dépôts.
La création, le deplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.
2.3. -0BIET SOCIAL
La sociéte a pour ojet :
L'achat, 1'exploitation, la création, la prise a bail ou cn gérance de tous fonds de commerce de CAFE'- BAR - RESTAURANT BRASSERIE - HOTEL, et notammeat l'acquisition et l'exploitation d'un fonds dc commerce dc YINS - HOTEL - RESTAURANT sis a NOISY LE SEC (93) 97 boulevard Michclet,
La participation sous toutes formes, y compris la souscription a toutes sociétés u la création de toutes socitfés ou entreprises dont ie commerce ou 1'industrie serait similairc ou de nature a favoriser ou développer son commerce ou son industrie,
Et généralement toutes opérations industrielles, commcrciales ou financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, ou encore utiles a leur réalisation.
2.4. -DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société tst fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au R.C.S.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent @tre consultés a l'effet de décider si la soci&te doit etre prorogée. A defaut de consultation dans ce dlai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la designation d'un mandataire de justice charge de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La d&cision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
J-L Ci
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa duréc,
associés serait reste supérieur a cinquante, si, dans Ie mtme deiai, une régularisation n'cst pas intervenue dans les conditions précisces a 1'article 36 de la loi du 24 juillet 1966.
Elle intervient également par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la societé.
Par décision de nature extraordinaire, la tollectivite des associés peut décider a tout moment la dissalution antieipee , clle dait se prononcer sur ce sujet lorgue Ies capitaux propres deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, du fait des oertes.
Tout intéressé peut demander tn justice la dissolution de ia société dans les circonstances suivantes :
Les capitaux proprcs &tant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit ies associés n'ont pu valablement delibérer sur ie méme sujet, soit défaut d'assainissement du bilan dans le delai et dans les conditions visées au deuxieme alinéa de 1'article 68 de la lai du 24 juillet 1966.
Lorsqu'une méme personne physique est déja associte unique d'une autre société a responsabilité limitée ou cncore lorsqu'une socité a responsabilité limitée a pour associé unique unc autre S.A.R.L. composée d'une seule personne.
A 1'expiration du délai de un an suivant la réductioa du capital social a un montant inférieur au minimum Iégal, lorsque les associés n'oat pas , pendant ce méme delai, porte ce capital au moias a ce montant minimal ou transformé'ia socitté en société d'une autre forme. Toutefois, 1action en dissolution n'est recevable qu'aprs mise en demeure des représentants de la société d'avoir a regulariser la situation et elle &st &teinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fonds en premiere instance.
2.5.. APPORTS - CAPITAL SQCIAL - PARTS SOCIALES
2.5.0. - Apports en numéraire - souscription - libération
Les fondateurs soussignés ont cffectué uniquement des apports en numéraire, savoir :
VINGT CINQ MILLE FRANCS, Ci..... 25 000 Frs
A REPORTER 25 000 Frs
DL LH
25 000 Frs
Monsieur Jean-Luc LE HENAFF, une somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci.. 25 000 Frs
TOTAL DES APPORTS : CINOUINTE MILLE 50 000 Frs
2.5.1. -- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 F (cinquante mille francs) divisé en 500 parts (cinq cents parts) de 100 F chacune de nominal entierement libérées et numérotées de 1 a 500 inclus et attribués aux associés en rémunération de leur apport et suite aux cessions de parts sociales intervenues ce jour, 24 octobre 1996, a savoir :
- Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI,
n°1 a 300.... 300 parts
- Madame Keltoum YAHIAOUI,
n° 301 a 500.... 200 parts
Total des parts composant le capital social 500 parts"
Les associés déciarent canfarmément a l'article 423 de la ioi du 24 juillet 1966 quc les parts sociales ci-dessus sont intégralement Hbérées et réparties entre cux dans les proportions sus indiquées correspondant a leurs droits.
2.6. -EXERCICE SOCIA1
L'exercice social s'ttend du prermier janvier at trente et us d&cembre de Iannét suivante.
Toutefois et par txception, le premier txtrcice sociai commencera a courir & compter de ce jour ct prendra fin le trente et un decembre 1993
2.7. -GERANTS -.COMMISSAIRE AUX COMPTES
Monsieur Didier LECONTE et Monsiéur Jean-Luc LE HENAFF, soussignés, sont nommés cn qualité de premiers gérants pour une durée indéterminée.
Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
C CHt
2.8.=AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
La collecûvité des associés statue sur T'agrément des cessions ct transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifie infra en 6.0.
3. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
3.0. -GERANCE
3.0.0, - Nomination des gtrants
La soxitte est gérée par une ou plusicurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec au saris limitation de durée.
Le ou ks premicrs gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sxiale, its sont désignés par un ou piusieurs assoiés représentant plus de la moitit du capital social.
3.0.1. - Pouvoirs des gerants
Dans les rapparts avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendûs pour agir en toute circonstance, au nom de fa sociéte, sous réserve des pouvoirs que la loi. attribue express&ment aux associés. La societé est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de 1'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet .ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstaices, ctarit exclu quc la seule pablication des statuts suffise constitfier cette preuve.
Dans les rapports entre associés, cn cas de pluratite de gérants et a moins que les associts a'aient prévu une dispens pour les actes ou engagements inférieurs une limite qu'ils fixent, un gérant dait informer le ou les autres gérants de la. prochaine intervention d'un acte ou engagemient et s en réserver Ia preuve. Le ou lcs autres gerants peuvent s opposer 1 accomplissemient de tout acte ou engagement avant qu'if ne soit conefu.
3.0.2. - Délégation de potvoirs
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a grendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions vistes supra en 3.0.1.
3.0.3 - Hypotheaues et stretes reelles
Les hypothques et autres stretes réelfes sur ies biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvarit résulter des présents statuts, de dêlibérations ou délégations ttablis sous signatures privées alors mme que ja .constitution de l'hypothque ou de la sureté doit I ttre par acte authentique.
J=t Ltt
3.0.4. - Responsabilité des gerants
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun. et celle définies par les lois du commerce et des sociétés.
3.0.5. - Rémuaération des gerants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et ies modalités de reglemcnt sont détermin&s par d&cisian collective ordinaire des associ£s.
En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais géneraux de la société.
3.0.6. - Assiduité - Concurrence
Sauf a obtenir une dispense de la collcctivite des associés, te gerant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Revocation d'un gerant
Tout gérant est révoxable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Le gérant révoqué sans juste motif peut ôntenir des domnages-intéréts. De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour catse tégitime.
3.0.8. - Obligations de la gerance
Le.ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la ioi et les rglements et notamment a 'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les.criteres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 &e la ioi du 24 juillet 1966. La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des déégués du personel, définies motaminent par 1'article 230-3.de la ioi precit&e.
44-1 de la loi du 24 juillet 1966 et, le cas &chéant, tes fortnalités de publicité visees.a 1'artiele 29&.du décret sur les societés commcrciates.
5-L Li
3.1: -CONTROLE DES.OPERATIONS SOCIALES
3.1.0. - 1aterventian de Cotnmissaires aux Comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants doivent ou peuvent etre désignés dans les conditions vis6es a l'articie 64 de la Ioi du 24 juillet 1966. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 de cette ioi.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associe ou un gérant et la sociéte.
0 - CONVENTIONS SOUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIES - Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée des associes ou joint aux documents communiqués aux associes, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée cntre la sociéte et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associe intéressé ne peut prendre part au yote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contraciant, de supporter individuellement .ou solidairement, selon ies cas, ies .conséquences du.contrat préjudiciables a ia sociéte.
Les dispositions du présent article s'ttendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du &irectoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la societé a responsabilité limitée.
1 - CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE - TOUtE- fois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les convenûons conclues par un gérant non associé sont soumises a 1'aporobation préalable de l'assemblée des associés.
2-CONVENTIONS LIBRES- Les dispositons des paragraphes qui préc&dent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
.3 -CONYENTIONS lNTERDITES- A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme -que soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en.compte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautonner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux repre- sentant légaux des personnes morales associés, aux cônjoints, ascendants et descendants .des gérants, des associes ou des représentants iégaux des personnes morales associécs ainsi qu'a toutes personnes interposées.
3-L
4. - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
La colicctivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en.:parts.. sociales, ce, le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 dc la. 1oi du 24 juillet 1966.
Si le capital vient a etre ramené & un montant inférieur au minimum légal, ia réduction doit etre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que dans le meme delai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut &tre procédé comme indiqué supra en 2.4.2.
L'apporteur de biens en nature ou ie bénéficiaire d'avantages particuliers, s'il est
avantages auxquels il est appelé a bénéficier, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associšs doivent le cas éch&ant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer ies rompus et permettre ainsi l'attribution ôu 1'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure dc rendre la ou Ies cessions n&cessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d astreinte a fixer par le juge. :
5. - PARTS SOCIALES
5.0. -PROPRIETE - CESSIONS : INDIVISIBILITE
O - La propriété d'une part sociale résuite seulement des statuts de la société, des acte$ qui pourraient les modifier, des cessions et mutations qui straient. ultérieurement et régulierement consenties, constat&es et publiees.
En. aucûn cas, une part sociale ne peut &tre représentée par un titre négociable.
1 - Toutes mutations entre vifs de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé.
Elles deviennent opposables a la société, soit aprs avoir été acceptées par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la societe par acte d'huissier de justice.
Toutefois, la signification peut etre rempiacée par le dépôt d'un original
attestation de ce dépt..
Q-L ttf
1 t
formalités ci-dessus, puis du dépôt de deux originaux enregistrês ou de
en annexe au registre du commerce er des sociétes.
2 - INDIVISIBILITE DES PARTS- Chaque part sociale est indivisiblc a 1'égard de la sociétt, Dans les diverses manifestations de la via sociale, les propriétairas indivis d'une ou plusicurs parts sociales sont représent&s par ie mandataire unique vise infra en 6.3.
S.1. -LIBERATION DES PARTS
Les parts sociales doivent &tre intégralement libéréts et réparties ds leur création libération et répartition sont constatees dans les statuts, ainsi que ie dépot du fonds correspondant aux apports de numéraire (supra 1.1.).
6. : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
6.0. -DROIT DE DISPOSITION SUR LES PARTS SOCIALES
La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, sont réglés comme suit : .
6.0.0. - Cessions entre vifs
O - Toute opération, sans autre exception que celles prévues en 1 du présent article 6.0.0., ayant pour but ou pour résuitat le transfert ou
propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise a i'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins Ies 3/4 du.capital social, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
1 -Toutefois, sont libres les opérations de toute nature réalis&es entre associes.
2 - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la 1oi du 24 juillet 1966 et son décret d'applicatian.
3 - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitie par ic 'cédant, moitié solidairement par les
personne ayant défailli ou renoncé.
5-C CH
personnalite morale d'un associé
0 - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans ie décs ou la disparition de la personnalite morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues infra en 1 du présent articie 6.0.1., sont soumises a 1'agrément des associés subsistants repr&sentant les 3/4 au moins du capital social détenu par eux.
1 -11 n'est pas prévu d'cxception aux droits d'agréments insttués au paragraphe ci-dessus.
2 - La sociéte doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois, courant a partir de la derniare des notifications a la société et aux associés, des qualités héreditaires ou du projet d'attribution ou de dévolutian. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions legales et reglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3 - En cas de recours a 1'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont partages moitié par la société, moitié solidairement par les acqutreurs qui ies répartiront entrc cux au prorata du nombre de parts acquises.
4-Ia societé peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un dlai qui ne peut etre inferieur a trois mois a compter du déces ou de la dispariton de la personnalité morale de l'associé, et d'avoir a foumir toutés justifications de ieurs qualités. La demande d'agrement doit etre présentée par acte d'huissiér ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut égalerment requérir toutes justifications de tout notaire.
6.1. -DROIT SUR LES BENEFICES LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION
Outre ie droit au rémboursement du capital non déja amorti qu'elle représente, chaque part sociale donae droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de iquidation, & une part proportionnelle a la quotite de capitai qu elle Teprtsente.
6.2. -DROIT D'INFORMATION
L information des associés est assurée comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée gui.doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la clôture de t'cxercice écoulé, le rappoit de gestion, les comptes annuels, le rapport sur la gestion du groupe, les comptes consolidés, le texte des résolutions proposées &t, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur ies comptes annuels et les comptes consolidés sont adress&s aux associés par lettre recommandéc. Fendant le mme délai, l'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition des associés qui nc peuvent en prendre copie.
-CtH
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assenbiée.
A toute époque,, un associé a le droit de prendre connaissance par lui-m&me et au sicge social - assisté, s'il le desire, d'un expert inscrit sur une des listes &ablies par Ics cours et tribunaux - des comptes annuels, inventaires et rapport soumis aux assemblées et proces verbaux de ces assemblées
I associé peut prendre copie de ces documeats.
Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'asstmblée annuelle, le texte des résolutions propostes, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommand&e et sont tenus, en outre, a leur disposition au sige social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, Ies mémes documents accompagnent la lettre de consultation.
Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitatiôn.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux compte, s il cn existe un.
Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit communication du rapport vise a 1'article 340-3 de la foi du 24 juillet 1966.
6.3. -DROITS D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Outre les drits par ajileurs reconnus dans les présents statuts :
Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint.
. Lorsque la soci&té, vient a ne plus comprendre que deux associés, la representation d un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fat-il le conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentes par un
de d&saccord, fe mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d usufruit s'exercant sur des parts sociales, lc droit de vote appartient au nu-proprietaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
FL LH
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, pcuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant..
1'assembiée.
6.4. -OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale les suivent en quelque mains qu'elle passe. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes. sont determinées, par convention intervenue directement entre la gérance et ie déposant, et soumise ultérieurerént a l'approbation des associés, conformément aux dispositions vis&es supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.
7. - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
0 - Les. décisions collæctives des assôciés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gerance. Toutefois, la réunion d'une asserblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres
supra 6.3.
1-Les décisions colectives sont qualifiées dextraordinaires ou d'ordinaires.
2 - Les décisions extraordinaires sont sous réserve &es exceptions prévues par la loi calles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la duré ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions
anticipée.
J-i LH
associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
3 - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans ia definition donnee ci-dessus des décisions extraordinaires. :Ce.: sont::: notamment celles portant sur Fapprobation des comptes annuels, la : nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous.actes de. ia gerance qui n'entrent pas dans ia définition de'ses pouvoirs internes.
Sous r&serve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la ioi, 1es décisions ordinaires sont adopt&es par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si ceite majorite n'sst pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ia portion du capital représentée. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicales en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4 - Les conditions de convocation des assembi&es, de consultation écrite das associés, de tenue des assembiees, d'etablissement et de conscrvation des procs verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi.et Ie reglement.
Lcs copres ou cxtraits des proos-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gerant ou par un seul fiquidateur au cours de la liquidation.
8. : BENEFICES : AFFECTATION ET. REPARTITION PERTES
Les écritures comptables et les comptes annuels sont tenus ct arrétés dans les conditions Iégales et reglementaires. Sur le bénefice de 1'exercice, diminué, le cas éch&ant, des pertes anterieures, il est tout d'abord prdevé cinq pour cent au'moins pour consutuer le fonds de réserve Iégale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire, lorsque iedit fonds atteint une somme égale au dixime du capital sociai ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la reserve iégale est descendue en dessous de cctte fraction.
Le solde dimiaué s'il y a licu, des sommes a porter a d'autre fonds de réserve en
benefice distribuable de l'exercice.
postes de réserve sur lesquels ies prélevements sont effectués.
distribuables,l'assembiée determine la part de celle-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ca dernier est toutefois prélevé par priorité sur ic benéfice distribuabie de 1'exercice.
Hors te cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux, propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ta, inféricurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ne pemet pas de distribuer.
L'écart de ré&valuation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, 1'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de 1'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit al compte "report a nouveau".
Les moialites de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou à défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la cloture de I exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il cn existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compenrtes directement avec les réserves existantes.
9. - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelgue cause que ce soit, ia liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de déces du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de demission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi 1es associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinairc ds associes et, a defaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du sige sociai, a ia requate de la partie la plus difigente.
La dissolution met fin a la mission du commissairt aux comptes, s'il en existe, sauf décision contraire de l assemblée des associés ot lorsquc la liquidation intervient en application des articles 402 et suivants de la loi de 1966.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articies 390 et suivants de ia igi . 66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret n. 67.236 du 23 mars 1967.
J-L cH
Tous pouvoirs sont confér&s aux liquidateurs pour, operer, en esp&ces,.1e remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de 1 article 6.1. supra.
FAIT EV CIYQ ORIGINAUX, dont un pour rester au siege social, et trois.pour l'accomplissement des diverses formalites.
A PARIS
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE
OeYom I y lr LE 16
1 3 JAN.1997 30 10 9k
SARL LE CAFF
Assotiea - Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F RCS BOBIGNY 359 001
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS .DE.L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINA)
LAN MIL'N -NT QUATRE VINGT SEIZE ET LE 24 OCTOBRE 1996 NR A 18H00
Les associés de la Société LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au
capital de 50.000 F divisé en 500 parts de 100 Frs chacune se sont réunis en Assemblee Générale Extraordinaire au siege social de la société sur convocation de la gérance.
Sont présents :
-Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI, propriétaire de 300 parts sociales, -Madame Keltoum YAHIAOUI, propriétaire de 200 parts sociales,
Seuls associés de la société, représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la société.
L'Assemblée, déclarée régulierement constituée, peut valablement delibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame YAHIAOUI associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant.
ORDRE DU JOUR :
- lecture du rapport de la gérance, -cessions de parts, et modifications corrélatives des statuts - démission des co-gérants et nomination d'un nouveau gérant - questions diverses, - pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie des cessions de parts intervenues - les lettres de démission des deux co-gérants - le rapport de la gérance - le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites lispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette iecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Les associés de la Société LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au
capital de 50.000 F divisé en 500 parts de 100 Frs chacune se sont réunis en Assemblee Générale Extraordinaire au siege social de la société sur convocation de la gérance.
Sont présents :
-Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI, propriétaire de 300 parts sociales, -Madame Keltoum YAHIAOUI, propriétaire de 200 parts sociales,
Seuls associés de la société, représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la société.
L'Assemblée, déclarée régulierement constituée, peut valablement delibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame YAHIAOUI associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant.
ORDRE DU JOUR :
- lecture du rapport de la gérance, -cessions de parts, et modifications corrélatives des statuts - démission des co-gérants et nomination d'un nouveau gérant - questions diverses, - pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie des cessions de parts intervenues - les lettres de démission des deux co-gérants - le rapport de la gérance - le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites lispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette iecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance des cessions intervenues entre Monsieur LECONTE et Monsieur YAHIAOUI d'une part, et entre Monsieur LE HENAFF et Monsieur YAHIAOUI et Madame YAHIAOUI d'autre part, constate que l'article 2.5.1 des statuts sera de plein droit remplacé par tes dispositions ci-apres.
"ARTICLE 2.5 .1- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 F (cinquante mille francs) dioise en 500 parts (cinq cents parts) de 100 F chacune de nominal entierement libérées et numérotées de 1 a 500 inclus et attribués aux associes en rémunération de leur apport et suite aux cessions de parts sociales intervenues ce jour, 24 octobre 1996 , a savoir :
- Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI 300 parts n '1 a 300...
- Madame Keltoum YAHIAOUI . 200 parts n" 301 a 500....
500 parts" Total des parts composant le capital social
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
"ARTICLE 2.5 .1- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 F (cinquante mille francs) dioise en 500 parts (cinq cents parts) de 100 F chacune de nominal entierement libérées et numérotées de 1 a 500 inclus et attribués aux associes en rémunération de leur apport et suite aux cessions de parts sociales intervenues ce jour, 24 octobre 1996 , a savoir :
- Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI 300 parts n '1 a 300...
- Madame Keltoum YAHIAOUI . 200 parts n" 301 a 500....
500 parts" Total des parts composant le capital social
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission conjointe des deux anciens co-gérants de la société, Messieurs LECONTE et LE HENAFF a effet du 24 octobre 1996 a minuit.
1K 4t1A 2
L'Assemblée les remercie pour leur action passée et prenant acte de la candidature présentée par Madame YAHIAOUI au poste de gérante de la société décide de désigner Madame YAHIAOUI en qualité de seule gérante de 1a société SARL LE CAFF.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
1K 4t1A 2
L'Assemblée les remercie pour leur action passée et prenant acte de la candidature présentée par Madame YAHIAOUI au poste de gérante de la société décide de désigner Madame YAHIAOUI en qualité de seule gérante de 1a société SARL LE CAFF.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier la raison sociale de la société " LE CAFF" en société "GROUPE YMA".
En conséquence, l'article 2.0. des statuts sera ainsi modifié :
"Z.0. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est "GROUPE YMA"
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
En conséquence, l'article 2.0. des statuts sera ainsi modifié :
"Z.0. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est "GROUPE YMA"
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conferés a la gérance pour constater, par un proces verbal dressé aprés la signification a la sociéte ou le dépt de l'acte de cession au siege social, le caractere définitif, au jour de cette signification ou du dépot, de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
L'Assemblée Génerale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d'extraits du présent provés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et les associés ou leur mandataire.
Le gérant. Associé Mohammed- areski YAYIJAOUI Keltoum YAHIAOUI
Pu r ccce
G 0fenCC
ViSE pOur tiviere Er .TRE A LA FECETTS AlNCY...-.8. NOV..1996
HHYl
CE$SION DE PARTS
ENTREEES SOUSSIGNES:
1 - Monsieur Didier Lucien Nicolas LECONTE, demeurant a SEUGY (95), 15
chemin de Bertinval, époux de Madame Béatrice, Marie, Lucienne HENRY, né a VIMOUTIERS (61), le 24 aout 1957, de nationalité francaise, marié avec Madame Béatrice HENRY, sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat de mariage préalablement a leur union célébrée a la marie de SEUGY (95), le 20 avril 1991,
Associé de la Société SARL LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F, dont le siége social est 97, boulevard Michelet, a NOISY LE SEC (93), immatriculée au RCS BOBIGNY B 389 359 001
Ci-aprés dénommé "le cédant"
D'une part,
ET
- Monsieur Mohammed-Arezki YAHIAOUI, né le 14 février 1995 a BENI CHEBANA (ALGERIE), de nationalité algérienne, c demeurant a VILLEMONBLE (93), 1, rue Villebois Mareuil.
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" D'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé, établi a Paris, le 16 octobre 1992, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "SARL LE CAFF", au capital de 50.000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entierement libérées, dont le
siege social est a NOISY LE SEC (93) 97, boulevard Michelet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n* B 389 359 001
La Société a pour obiet l'exploitation d' htel-restaurant, commerce de vins et spiritueux, et toute activités annexes, accessoires ou complémentaires.
Le cédant possede 250 (deux cent cinquante) parts sociales de la Société de 100 F chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires lors de la constitution de la société
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
Article 1 - Cession
Monsieur LECONTE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur YAHIAOUI, qui accepte, 250 (deux cent cinquante) parts sociales de 100 F chacune de la société.
Monsieur YAHIAOUI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Article 2 - Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de 161.250 F( cent soixante et un mille, deux cent cinquante francs) que Monsieur YAHIAOUI a payé a Monsieur LECONTE qui le reconnait et lui
en donne bonne et valable quittance définitive et sans réserves. DONT QUITTANCE.
Article 3 - Déclarations du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare :
- que la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n' B 389 359 001 - qu'elle a son siege social en France, au sens de la réglementation des changes. - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né 14 février 1955 a BENI CHEBANA (ALGERIE
- qu'il est marié sous le régime de la communauté, - qu'il est de nationalité algérienne, - qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des changes.
Article 4 - Agrément de la cession
Conformément a l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et de l'article 6.0.0
des statuts de la société SARL LE CAFF cette cession est soumise a
l'agrément des autres associés
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 20 octobre 1996 a agréé Monsieur YAHIAOUI comme nouvel associé de la SARL LE CAFF.
0
Article 5 - Garantie d'actif et de passif
Par acte séparé, le cédant a accordé au cessionnaire une garantie d'actif et de passif.
Le cédant sera tenu de rembourser, a premiere demande du cessionnaire, l'intégralité du montant de la diminution d'actif ou du montant de l'accroissement de passif.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Le cédant déclare que la Société SARL LE CAFF est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impts.
Article 7 - Formalités de dépot - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Article 8 - Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a NOISY LE SEC
Le Lu octokre. En cinq exemplaires originaux.
Bon 0our LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Monsieur LECONTE
Cessi c
FATEA.
Arc.a cae - C.G.I.
70.03.1058
VISE2OUR TIAPE ET.ENREGISTRE A:tA REQ9O:
E0.D.747
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Luc RAYMOND LE HENAFF, demeurant a ARGENTEUIL (95), 5 square Jean Allemane, né a NANTES (44), le 18 avril 1957, de nationalité francaise.
Associé de la Société SARL LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au
capital de 50.000 F, dont le siege social est 97, boulevard Michelet, a NOISY LE SEC (93), immatriculée au RCS BOBIGNY B 389 359 001
Ci-apres dénommé "le cédant". D'une part,
ET
Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI, né le 14 février 1955 a BENI CHEBANA (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant a VILLEMONBLE (93),1, rue Villebois Mareuil.
Ci-apres dénommé"le cessionnaire" D'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE OUI
SUIT :
Suivant acte sous seing privé, établi a Paris, le 16 octobre 1992, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "SARL LE CAFF", au capital de 50.000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entiérement libérées, dont le
siege social est a NOISY LE SEC (93) 97,boulevard Michelet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n* B 389 359 001.
La Société a pour obiet l'exploitation d' hótel-restaurant, commerce de vins
et spiritueux, et toute activités annexes, accessoires ou complémentaires.
Le cédant posséde 250 (deux cent cinquante) parts sociales de la Société de 100 F chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires lors de la constitution de la société.
LH 01 A
FACE ANNULÉE Article 905 Arrété du 20.03.1958
-RECETTE PRINCIPALE DES 1MAPCTS DU F ENREGISTRE: 22 ::
@ECI EXPOSE,ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cession
Monsieur LE HENAFF cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur YAHIAOUI, qui l'accepte 50 (cinquante) parts sociales de 100 F chacune de la société SARL LE CAFF sur les 250 qu'il détenait.
Monsieur YAHIAOUI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Article 2 - Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de 32.250 F (trente deux mille deux cent cinquante francs) que Monsieur YAHIAOUI a payé a Monsieur LE HENAFF qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance définitive et sans réserves.
DONT QUITTANCE.
Article 3 - Déclarations du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare :
- que la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° B 389 359 001
qu'elle a son siege social en France, au sens de la réglementation des changes. - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né 14 février 1955 a BENI CHEBANA (ALGERIE) - qu'il est marié sous le régime de la communauté, - qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des changes,
Article 4 - Agrément de la cession
Conformément a l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et de l'article 6.0.0 des statuts de la société SARL LE CAFF cette cession est soumise a l'agrément des autres associés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 20 octobre 1996 a agréé Monsieur YAHIAOUI comme nouvel assogié de la SARL LE CAFF.
896L 00 02 np 9v
1D'D - 9o6 aDv
Article 5 - Garantie d'actif et de passif
Par acte séparé, le cédant a accordé au cessionnaire une garantie d'actif et de passif.
Le cédant sera tenu de rembourser, a premiere demande du cessionnaire l'intégralité du montant de la diminution d'actif ou du montant de
l'accroissement de passif.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Le cédant déclare que la Société SARL LE CAFF est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere, au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impts
Article 7 - Formalités de dépt - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Article 8 - Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a NOISY LE SEC Le 2l OcYoWse
En cinq exemplaires originaux
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Monsieur LE HENAFF Monsieur YAHIAOUI
2ov DL C&cyy
V1SF FUR TIA 1996
ESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Luc RAYMOND LE HENAFF, demeurant a ARGENTEUIL (95), 5 square Jean Allemane, né a NANTES (44), le 18 avril 1957, de nationalité francaise.
Associé de la Société SARL LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F, dont le siége social est 97, boulevard Michelet, a NOISY LE SEC (93), immatriculée au RCS BOBIGNY B 389 359 001 Ci-aprés dénommé "le cédant" D'une part,
ET
Madame Keltoum YAHIAOUI, épouse de Monsieur Mohammed-Areski
YAHIAOUI, née le 16 octobre 1960 a BENI CHEBANA (ALGERIE) demeurant a VILLEMONBLE (93), 1, rue Villebois Mareuil.
Ci-apres dénommée "le cessionnaire"
D'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'OBIET DES PRESENTES, EXPOSE CE OUI
SUIT :
Suivant acte sous seing privé, établi a Paris, le 16 octobre 1992, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "SARL LE CAFF", au capital de 50.000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entierement libérées, dont le
siége social est a NOISY LE SEC (93) 97,boulevard Michelet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n* B 389 359 001.
La Société a pour objet l'exploitation d' htel-restaurant, commerce de vins et spiritueux, et toute activités annexes, accessoires ou complémentaires.
Le cédant possede 250 (deux cent cinquante) parts sociales de la Société de 100 F chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires lors de la constitution de la société
&c
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cession
Monsieur LE HENAFF céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Madame YAHIAOUI, qui l'accepte, 200 (deux cents) parts sociales de 100 F chacune de la société.
Madame YAHIAOUI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Article 2 - Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de 129.000 F (cent vingt neuf mille francs) que Madame YAHIAOUI a payé a Monsieur LE HENAFF qui le reconnait et lui en donne bonne et valable
quittance définitive et sans réserves.
DONT QUITTANCE Article 3 - Déclarations du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare :
- que la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de
BOBIGNY sous le n" B 389 359 001 - qu'elle a son siege social en France, au sens de la réglementation des changes. - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est née le 16 octobre 1960 a BENI CHEBANA (ALGERIE) - qu'elle est mariée sous le régime de la communauté - qu'elle est de nationalité algérienne, - quelle est habituellement résidente au sens de la réglementation des changes,
Article 4 - Agrément de la cession
Conformément a l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et de l'article 6.0.0 des statuts de la société SARL LE CAFF cette cession est soumise a l'agrément des autres associés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 20 octobre 1996 a agréé Madame YAHIAOUI comme nouvel associé de la SARL LE CAFF.
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Article 5 - Garantie d'actif et de passif
Par acte séparé, le cédant a accordé au cessionnaire une garantie d'actif et de passif.
Le cédant sera tenu de rembourser, a premiére demande du cessionnaire, l'intégralité du montant de la diminution d'actif ou du montant de l'accroissement de passif.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Le cédant déclare que la Société SARL LE CAFF est soumise a l'impt sur
les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impts.
Article 7 - Formalités de dépot - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités Iégales de dépt et de publicité.
Article 8 - Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a NOISY LE SEC
Le 2k Odohrs 14aC En cinq exemplaires originaux.
Le cédant Le cessionnaire Pou r Monsieur LE HENAFF Madame YAHIAOUI
ceclentovl on
L'Assemblée Génerale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d'extraits du présent provés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et les associés ou leur mandataire.
Le gérant. Associé Mohammed- areski YAYIJAOUI Keltoum YAHIAOUI
Pu r ccce
G 0fenCC
ViSE pOur tiviere Er .TRE A LA FECETTS AlNCY...-.8. NOV..1996
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CE$SION DE PARTS
ENTREEES SOUSSIGNES:
1 - Monsieur Didier Lucien Nicolas LECONTE, demeurant a SEUGY (95), 15
chemin de Bertinval, époux de Madame Béatrice, Marie, Lucienne HENRY, né a VIMOUTIERS (61), le 24 aout 1957, de nationalité francaise, marié avec Madame Béatrice HENRY, sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat de mariage préalablement a leur union célébrée a la marie de SEUGY (95), le 20 avril 1991,
Associé de la Société SARL LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F, dont le siége social est 97, boulevard Michelet, a NOISY LE SEC (93), immatriculée au RCS BOBIGNY B 389 359 001
Ci-aprés dénommé "le cédant"
D'une part,
ET
- Monsieur Mohammed-Arezki YAHIAOUI, né le 14 février 1995 a BENI CHEBANA (ALGERIE), de nationalité algérienne, c demeurant a VILLEMONBLE (93), 1, rue Villebois Mareuil.
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" D'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé, établi a Paris, le 16 octobre 1992, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "SARL LE CAFF", au capital de 50.000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entierement libérées, dont le
siege social est a NOISY LE SEC (93) 97, boulevard Michelet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n* B 389 359 001
La Société a pour obiet l'exploitation d' htel-restaurant, commerce de vins et spiritueux, et toute activités annexes, accessoires ou complémentaires.
Le cédant possede 250 (deux cent cinquante) parts sociales de la Société de 100 F chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires lors de la constitution de la société
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
Article 1 - Cession
Monsieur LECONTE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur YAHIAOUI, qui accepte, 250 (deux cent cinquante) parts sociales de 100 F chacune de la société.
Monsieur YAHIAOUI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Article 2 - Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de 161.250 F( cent soixante et un mille, deux cent cinquante francs) que Monsieur YAHIAOUI a payé a Monsieur LECONTE qui le reconnait et lui
en donne bonne et valable quittance définitive et sans réserves. DONT QUITTANCE.
Article 3 - Déclarations du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare :
- que la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n' B 389 359 001 - qu'elle a son siege social en France, au sens de la réglementation des changes. - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né 14 février 1955 a BENI CHEBANA (ALGERIE
- qu'il est marié sous le régime de la communauté, - qu'il est de nationalité algérienne, - qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des changes.
Article 4 - Agrément de la cession
Conformément a l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et de l'article 6.0.0
des statuts de la société SARL LE CAFF cette cession est soumise a
l'agrément des autres associés
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 20 octobre 1996 a agréé Monsieur YAHIAOUI comme nouvel associé de la SARL LE CAFF.
0
Article 5 - Garantie d'actif et de passif
Par acte séparé, le cédant a accordé au cessionnaire une garantie d'actif et de passif.
Le cédant sera tenu de rembourser, a premiere demande du cessionnaire, l'intégralité du montant de la diminution d'actif ou du montant de l'accroissement de passif.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Le cédant déclare que la Société SARL LE CAFF est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impts.
Article 7 - Formalités de dépot - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Article 8 - Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a NOISY LE SEC
Le Lu octokre. En cinq exemplaires originaux.
Bon 0our LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Monsieur LECONTE
Cessi c
FATEA.
Arc.a cae - C.G.I.
70.03.1058
VISE2OUR TIAPE ET.ENREGISTRE A:tA REQ9O:
E0.D.747
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Luc RAYMOND LE HENAFF, demeurant a ARGENTEUIL (95), 5 square Jean Allemane, né a NANTES (44), le 18 avril 1957, de nationalité francaise.
Associé de la Société SARL LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au
capital de 50.000 F, dont le siege social est 97, boulevard Michelet, a NOISY LE SEC (93), immatriculée au RCS BOBIGNY B 389 359 001
Ci-apres dénommé "le cédant". D'une part,
ET
Monsieur Mohammed-Areski YAHIAOUI, né le 14 février 1955 a BENI CHEBANA (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant a VILLEMONBLE (93),1, rue Villebois Mareuil.
Ci-apres dénommé"le cessionnaire" D'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE OUI
SUIT :
Suivant acte sous seing privé, établi a Paris, le 16 octobre 1992, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "SARL LE CAFF", au capital de 50.000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entiérement libérées, dont le
siege social est a NOISY LE SEC (93) 97,boulevard Michelet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n* B 389 359 001.
La Société a pour obiet l'exploitation d' hótel-restaurant, commerce de vins
et spiritueux, et toute activités annexes, accessoires ou complémentaires.
Le cédant posséde 250 (deux cent cinquante) parts sociales de la Société de 100 F chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires lors de la constitution de la société.
LH 01 A
FACE ANNULÉE Article 905 Arrété du 20.03.1958
-RECETTE PRINCIPALE DES 1MAPCTS DU F ENREGISTRE: 22 ::
@ECI EXPOSE,ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cession
Monsieur LE HENAFF cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur YAHIAOUI, qui l'accepte 50 (cinquante) parts sociales de 100 F chacune de la société SARL LE CAFF sur les 250 qu'il détenait.
Monsieur YAHIAOUI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Article 2 - Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de 32.250 F (trente deux mille deux cent cinquante francs) que Monsieur YAHIAOUI a payé a Monsieur LE HENAFF qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance définitive et sans réserves.
DONT QUITTANCE.
Article 3 - Déclarations du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare :
- que la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° B 389 359 001
qu'elle a son siege social en France, au sens de la réglementation des changes. - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né 14 février 1955 a BENI CHEBANA (ALGERIE) - qu'il est marié sous le régime de la communauté, - qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des changes,
Article 4 - Agrément de la cession
Conformément a l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et de l'article 6.0.0 des statuts de la société SARL LE CAFF cette cession est soumise a l'agrément des autres associés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 20 octobre 1996 a agréé Monsieur YAHIAOUI comme nouvel assogié de la SARL LE CAFF.
896L 00 02 np 9v
1D'D - 9o6 aDv
Article 5 - Garantie d'actif et de passif
Par acte séparé, le cédant a accordé au cessionnaire une garantie d'actif et de passif.
Le cédant sera tenu de rembourser, a premiere demande du cessionnaire l'intégralité du montant de la diminution d'actif ou du montant de
l'accroissement de passif.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Le cédant déclare que la Société SARL LE CAFF est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere, au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impts
Article 7 - Formalités de dépt - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Article 8 - Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a NOISY LE SEC Le 2l OcYoWse
En cinq exemplaires originaux
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Monsieur LE HENAFF Monsieur YAHIAOUI
2ov DL C&cyy
V1SF FUR TIA 1996
ESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Luc RAYMOND LE HENAFF, demeurant a ARGENTEUIL (95), 5 square Jean Allemane, né a NANTES (44), le 18 avril 1957, de nationalité francaise.
Associé de la Société SARL LE CAFF, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F, dont le siége social est 97, boulevard Michelet, a NOISY LE SEC (93), immatriculée au RCS BOBIGNY B 389 359 001 Ci-aprés dénommé "le cédant" D'une part,
ET
Madame Keltoum YAHIAOUI, épouse de Monsieur Mohammed-Areski
YAHIAOUI, née le 16 octobre 1960 a BENI CHEBANA (ALGERIE) demeurant a VILLEMONBLE (93), 1, rue Villebois Mareuil.
Ci-apres dénommée "le cessionnaire"
D'autre part.
ONT PREALABLEMENT A L'OBIET DES PRESENTES, EXPOSE CE OUI
SUIT :
Suivant acte sous seing privé, établi a Paris, le 16 octobre 1992, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "SARL LE CAFF", au capital de 50.000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entierement libérées, dont le
siége social est a NOISY LE SEC (93) 97,boulevard Michelet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n* B 389 359 001.
La Société a pour objet l'exploitation d' htel-restaurant, commerce de vins et spiritueux, et toute activités annexes, accessoires ou complémentaires.
Le cédant possede 250 (deux cent cinquante) parts sociales de la Société de 100 F chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires lors de la constitution de la société
&c
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cession
Monsieur LE HENAFF céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Madame YAHIAOUI, qui l'accepte, 200 (deux cents) parts sociales de 100 F chacune de la société.
Madame YAHIAOUI devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Article 2 - Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de 129.000 F (cent vingt neuf mille francs) que Madame YAHIAOUI a payé a Monsieur LE HENAFF qui le reconnait et lui en donne bonne et valable
quittance définitive et sans réserves.
DONT QUITTANCE Article 3 - Déclarations du cédant et du cessionnaire
Le cédant déclare :
- que la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de
BOBIGNY sous le n" B 389 359 001 - qu'elle a son siege social en France, au sens de la réglementation des changes. - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est née le 16 octobre 1960 a BENI CHEBANA (ALGERIE) - qu'elle est mariée sous le régime de la communauté - qu'elle est de nationalité algérienne, - quelle est habituellement résidente au sens de la réglementation des changes,
Article 4 - Agrément de la cession
Conformément a l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 et de l'article 6.0.0 des statuts de la société SARL LE CAFF cette cession est soumise a l'agrément des autres associés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 20 octobre 1996 a agréé Madame YAHIAOUI comme nouvel associé de la SARL LE CAFF.
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Article 5 - Garantie d'actif et de passif
Par acte séparé, le cédant a accordé au cessionnaire une garantie d'actif et de passif.
Le cédant sera tenu de rembourser, a premiére demande du cessionnaire, l'intégralité du montant de la diminution d'actif ou du montant de l'accroissement de passif.
Article 6 - Déclarations pour l'enregistrement
Le cédant déclare que la Société SARL LE CAFF est soumise a l'impt sur
les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impts.
Article 7 - Formalités de dépot - Pouvoirs
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités Iégales de dépt et de publicité.
Article 8 - Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a NOISY LE SEC
Le 2k Odohrs 14aC En cinq exemplaires originaux.
Le cédant Le cessionnaire Pou r Monsieur LE HENAFF Madame YAHIAOUI
ceclentovl on