DU PORT PRIVE DE MARINA BAIE DES ANGES
Acte du 14 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/09/2022 sous le numero de depot 5519
RAPPORT DE GESTION DES LIOUIDATEURS
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 21 MAI 2022
Chers Actionnaires,
Comme vous le savez, l'assemblée des actionnaires du 26 mai 2021 a décidé de dissoudre la société du fait de la fin de la concession portuaire au 31/12/2020.
Nous vous rendons compte des opérations de liquidation qui se sont poursuivies au cours de l'année 2021.
Nous avions constitué une provision pour travaux, or il s'est avéré que certains travaux n'ont pas été réalisés et nous avons donc repris au résultat de l'exercice, cette provision.
Du fait de cette reprise de provision et sous déduction des charges de dissolution nous vous avons remboursé 996 542 €.
Nous vous avons également remboursé les fonds de garantie .
1) LES CHARGES
Les charges de l'exercice s'élévent a 1 215 645 £ . Sur ce montant sont incluses des charges nettes de dissolution s'élevant a 107 177 £ et 1 108 468 £ de remboursement des charges aux actionnaires.
2) LES PRODUITS
Les produits se sont élevés a 1 215 645 £, dont 1 162 100 £ de reprise de provision pour travaux.
Le résultat des opérations se solde par un résultat a zéro.
3) BANQUE
La trésorerie de la société au 31/12/2021 s'éleve a 1 234 828 £
4) OPERATIONS EN COURS DE LIQUIDATION :
Les opérations de liquidation sont en cours de réalisation. Par contre un litige concernant une cession entre actionnaires, devant la Cour d'appel d'Aix En Provence , pour l'instant, empéche la cloture des opérations de liquidation.
En fin de liquidation, nous devrions mettre en paiement, sauf nouveau litige, une somme de l'ordre de 1100 000€:
Des que nous le pourrons, nous convoquerons une nouvelle assemblée afin de clôturer la liquidation.
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RAPPORT DE GESTION DES LIQUIDATEURS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 21 MAI 2022.
I- FILIALES ET PARTICIPATIONS
Notre société ne détient aucune filiale et (ou) participation dans d'autres sociétés et ne contrle aucune société au sens de l'article L233.3 du Code de commerce.
II- CONTROLE DES COMPTES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Vous avez a disposition sur le site de la société le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrétés au 31/12/2021
Le mandat du commissaire aux comptes prend fin aprs la tenue de 'a présente assemblée
II- ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Compte tenu de nos activités, Ja société ne consacre aucun budget en matire de recherche et de développement.
IV- AUTRES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Pas d'événement postérieur a la date de clture.
V- COMMUNICATION ENTRE LA SA DU PORT PRIVE ET LES ACTIONNAIRES
Nous vous rappelons l'adresse mail du port privé : contact@saportprive.com
Nous vous rappelons que la société n'a plus de salarié et qu'en conséquence la seule communication
possible est par voie postale ou par mail.
Nous joignons & notre présent rapport :
Le Bilan, le Compte de Résultat et l'annexe au 31 Décembre 2021.
Nous espérons que ce qui précde recevra votre agrément, nous soumettons donc a votre approbation le texte des résolutions qui sont proposées et vous remercions de nous renouveler votre confiance.
Nous vous précisons que cette année, sauf cas de retour a la pandémie, l'assemblée se tiendra en présentiel et qu'elle sera suivie d'un apéritif
Les liquidateurs
MME MARTIN Patricia M BENZECRIT Ascher
C ir
(on Wme a P'cu`gnw Page 2 sur 2
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
RAPPORT DE GESTION DES LIOUIDATEURS
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 21 MAI 2022
Chers Actionnaires,
Comme vous le savez, l'assemblée des actionnaires du 26 mai 2021 a décidé de dissoudre la société du fait de la fin de la concession portuaire au 31/12/2020.
Nous vous rendons compte des opérations de liquidation qui se sont poursuivies au cours de l'année 2021.
Nous avions constitué une provision pour travaux, or il s'est avéré que certains travaux n'ont pas été réalisés et nous avons donc repris au résultat de l'exercice, cette provision.
Du fait de cette reprise de provision et sous déduction des charges de dissolution nous vous avons remboursé 996 542 €.
Nous vous avons également remboursé les fonds de garantie .
1) LES CHARGES
Les charges de l'exercice s'élévent a 1 215 645 £ . Sur ce montant sont incluses des charges nettes de dissolution s'élevant a 107 177 £ et 1 108 468 £ de remboursement des charges aux actionnaires.
2) LES PRODUITS
Les produits se sont élevés a 1 215 645 £, dont 1 162 100 £ de reprise de provision pour travaux.
Le résultat des opérations se solde par un résultat a zéro.
3) BANQUE
La trésorerie de la société au 31/12/2021 s'éleve a 1 234 828 £
4) OPERATIONS EN COURS DE LIQUIDATION :
Les opérations de liquidation sont en cours de réalisation. Par contre un litige concernant une cession entre actionnaires, devant la Cour d'appel d'Aix En Provence , pour l'instant, empéche la cloture des opérations de liquidation.
En fin de liquidation, nous devrions mettre en paiement, sauf nouveau litige, une somme de l'ordre de 1100 000€:
Des que nous le pourrons, nous convoquerons une nouvelle assemblée afin de clôturer la liquidation.
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RAPPORT DE GESTION DES LIQUIDATEURS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 21 MAI 2022.
I- FILIALES ET PARTICIPATIONS
Notre société ne détient aucune filiale et (ou) participation dans d'autres sociétés et ne contrle aucune société au sens de l'article L233.3 du Code de commerce.
II- CONTROLE DES COMPTES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Vous avez a disposition sur le site de la société le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrétés au 31/12/2021
Le mandat du commissaire aux comptes prend fin aprs la tenue de 'a présente assemblée
II- ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Compte tenu de nos activités, Ja société ne consacre aucun budget en matire de recherche et de développement.
IV- AUTRES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Pas d'événement postérieur a la date de clture.
V- COMMUNICATION ENTRE LA SA DU PORT PRIVE ET LES ACTIONNAIRES
Nous vous rappelons l'adresse mail du port privé : contact@saportprive.com
Nous vous rappelons que la société n'a plus de salarié et qu'en conséquence la seule communication
possible est par voie postale ou par mail.
Nous joignons & notre présent rapport :
Le Bilan, le Compte de Résultat et l'annexe au 31 Décembre 2021.
Nous espérons que ce qui précde recevra votre agrément, nous soumettons donc a votre approbation le texte des résolutions qui sont proposées et vous remercions de nous renouveler votre confiance.
Nous vous précisons que cette année, sauf cas de retour a la pandémie, l'assemblée se tiendra en présentiel et qu'elle sera suivie d'un apéritif
Les liquidateurs
MME MARTIN Patricia M BENZECRIT Ascher
C ir
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