Acte du 21 août 2018

Lors de la constitution, il a été procédé aux apports suivants :

- Par Monsieur Hasan ARTI 800 €

- Par Monsieur Sezer ARTI 400 €

- Par Monsieur Sezai ARTI 400 € - Par Monsieur Ibrahim ARTI 400 €

Soit au total la somme de 2 000 €

Les apports en numéraire de 2000 £ ont été déposés en date du 19/03/2011 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société auprés de la banque LCL Crédit Lyonnais, situé & 67000 Strasbourg 40 Avenue des Vosges.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er février 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de cinquante-cinq mille cinq cents (55 500) Euros, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible vis-a-vis de la société, pour étre porté a la somme de cinquante-sept mille cinq cents (57 500) Euros.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2014, le capital

social a été augmenté d'une somme de cent vingt-cinq mille (125 000) Euros, en numéraire,

par incorporation de compte courant d'associé, pour étre porté a la somme de cent quatre-vingt- deux mille cinq cents (182 500) Euros.

Par décision de l'associé unique en date du 23 avril 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de cinq cent dix-sept mille cinq cents (517 500) Euros, en numéraire, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte de autres réserves, pour étre porté a

la somme de sept cents mille (700 000) Euros.

Le capital social est fixé a la somme de sept cents mille (700 000) Euros.

Il est divisé en soixante-dix mille (70 000) actions de dix (10) Euros l'une, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et attribuées en totalité a l'actionnaire unique.

STATUTS Page 3

A Monsieur Ibrahim ARTI 70 000 actions

Total égal nombre d'actions composant le capital social 70 000 actions

1. Augmentation de capital

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, d'actions de préférence, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L'augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des actionnaires sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Les émissions d'actions de préférence requiérent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires ; si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit étre suivie conformément a l'article L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne

peut prendre part au vote. L'assemblée qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés.

Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L.225-129 a L.225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues par les statuts sans étre

tenus de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du Code de commerce.

Les rapports imposés par les textes seront établis par le président ou le directeur général ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes.

Si la collectivité des associés décide de déléguer soit sa compétence pour décider l'augmentation de capital, soit les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser cette délégation qui interviendra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du président.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable étre intégralement libéré et un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision collective peut au vu du rapport du président ou de l'autorité habilitée et celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales ; il en est de méme lorsque l'augmentation de capital est réservée a une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas les bénéficiaires de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel a leur profit ne peuvent s'ils sont déja associés prendre part au vote Ce droit préférentiel est cessible dans les mémes conditions que l'action. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire dans les conditions prévues à l'article L.225-140 du Code de commerce.

Lors de toute augmentation de capital en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilieres donnant accés au capital, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant a réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément a 1'article L.225-129-6 du Code de commerce.

Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaires.

STATU Page 4

En cas d'appor en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaircs aux appors sont désignés conformémcnt aux dispositions de l'aricle I225-147 du Codc de commerce. Les associés apportcurs ne prennent pas part au vote sur l'évaiuation des apports en nature

2. Réduction de capita!

Lc capitat social peut étre réduit par une décision collective prise aux conditions des décisions extraordinaires et & celles prévues par le Code de commerce ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président

La réduclion de capitai & un montant inféricur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci & un montant au moins égal à ce minimum, a moins que la société ne se transforme en une autre forme. La réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf accord unanime de tous les actionnaires. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les optrations de capital ne pcuvent commencer avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ni le cas échéant, avant

qu'il ait été statué en premire instance sur cette opposition.

Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions du Code de commerce.

1. Forms des actions

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent lieu a une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions ct sclon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus a cet effet par la société. A ia demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivréc par la société

2. Indivision - Usufruit - Nue-propriété

Toute action est indivisible à l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée a la société dans Ic mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, & la demande du coproprietaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé. : Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des résultats ou il est réservé a 1'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours ie droit de participcr aux décisions collectives.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliéreinent adoptées par les actionnaires.

STATUTS

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou cn nombre inféricur au noinbre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupenent, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'egard de la societé et des ticrs par un virement de compie & compte. Ce transfert est effectué ds la production d'un ordre de mouveincnt signé du cédant ou de son mandataire dment mandaté par une procuratión spôcifique. Cet ordrt dc nouvement est enregistré sur un registre tenu a cet effet au siége sociat. Le transfert de propri&té ct la propriété des actians résulteront de t'inscription celles:ci au conpte de l'acheteur a la date fixéc d'un conmun accord dans I`ordre de mouvement La sociéé ést tenue de procéder & cette transcription ic prenicr jour ouvré suivant la notification par icttre recommandée avec demande d'avis de réception de l'ordre de mouvement d&s iors gue celui-ci est complet.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suile de décés s'operc égalcinent par un ordre de inouvement transcrit sur les registres de la sociétt, sur justification de ia mutation dans les conditions Iégales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou régiementaires contraires, qu'apres immatriculation de ia sociéié au registre du coramerce ct des sociétés ou inscription de la mention modificative & la suite d'une augmentation de capital.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Articie 13 - INALIENABILITE DES ACTIQNS

Aux termes des présents statuts, il n'est prévu aucune interdiction de cession d'actions.

Articlc I4AGREMENT

Les cessions dactions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres cntre actionnaires. Toutes les aures cessions sont soumises a Tagrément préalable de la collectivilé des actionnaires, statuant aux canditions de majorité prévues pour lés décisions extraordinaires.

A ret cffet, la demande d'agrément cst notifiec par.le cédant au president de la socitté par letire recommandee avec acousé de réreption, tn indiquant le nombre d'actions dont la cession cst cnvisagéc, ic prix de ceasion, l'identité complste de l'acauéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, iidentité de ses dirigeants tt ja répartition de son capitai sociai, Le président iransmet cette demande d'agrément aux actionnaires ct mei cn place la procédure dt consultation des associés. Le président dispose d'un déiai d'un (!) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réceplion. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, t'agrément est réputé acquis et l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

En cas d'agrément, l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du iransfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai d'un (1) jour de la notification de l'agrément. Passé ce déiai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrénent du cessionnaire proposé, la société est tenuc, dans un délai de deux (2 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par uu ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a inoins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus. ne notific à la société le retrait de sa demandc.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat. de les céder ou de les annuier, avec l'accord du cédant, au imoyen d'une réduction du capital social.

STATUTS

I.e prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, actionnaires ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaui d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'experise chacune des panies peut se désister a condiion de le faire connaitre a l'autre dans les 1$ jours du

dépôt du rappor de l'expert désigné.

Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession.

La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'à l'unanimité de tous les associés.

Les dispositions linitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire.

Articlc 15 - TRANSMISSIQN PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Les transmissions par décés ou par suite de dissolution du régime imatrimonial d'époux doivent étre agréées dans ics conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

Articic 16 -= NULLITE DES CESSIONS D'ACTIQNS

Toutes les cessions d'actions réalisécs cn violation des précédents articles sont nulles.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société ct son président, l'un de ses dirigeants, i'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit &tre portée & la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, cn aviser le commissaire aux comptes. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rappor sur la conclusion et 1exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; 1'associé intéressé peut décider de ne pas prendre part au vote.

STATUTS Pagc 8

Les conventions non approuvécs produiscnt néanmoins ieurs effets, & charge pour la personne intéressée d'en supporter ies conséquences dommageabies pour la Société

Sauf l'exceplion prévue par la toi pour les conventions non significatives, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions nonnales sont communiquées au coinmissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues & l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

TITRE Y

DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

La collectivité des actionnaires est scule compétente pour prendre ies décisions en matire de : augmentation, amortissement ou réduction du capital social,

fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation en société d'unc autre forme, dissolution ct de prorogation, nomination d'un liquidateur ct décisions relatives aux opéralions de liquidation, nomination de commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du président, nomination d'un directeur général, approbation des comptes annuels ct affectation des résultats, approbation des conventions conclues cntre la société ct ses dirigeants, modifications statutaires, a l'exception du transfert du siege social,

ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la competence du président aux ternes des présents statuts.

Pour tous ies domaines d'intervention prévus à l'article précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes.

Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiécs d'ordinaires ou d'cxtraordinaires.

Sont qualifiécs d'cxtraordinaires les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, ia scission, l'apport partie! d'actif, la dissolution, la prorogation et ia transformation de la société, l'agrémcnt des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises la majorité des trois quars des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents et représentés. Les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de ia majorité. Toutes les autres décisions collectives sont gualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires sont prises la majorité de la imoitié des voix des actionnaires, présents ct représentés, disposant du droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives extraordinaires ci-aprés énuinérées doivent étre adoptées a l'unanimite des actionnaires disposant du droit de vote :

toute décision ayant pour effet d'augnenter les engagements des actionnaires, le changement de nationalité de la société,

STATUTS

les dispositions statutaires restreignant la liberé de transmission des actions : l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément des cessions ou iransmissions de titres, Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel quc soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en coinpte de ses actions au jour de la décision collective.

Au choix du président, les décisions collectives son1 prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure oû l'auteur de ta convocation s'est assuré que le moyen retenu permet l'identification des associés participant et la retransmission continue ct simultanée des délibérations; les votes et signatures Clectroniques consistent cn l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le document auquel ils s'attachent.

Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assembléc peut étre demandée par un ou plusicurs actionnaires représentant plus dc dix pour cent du capital social, si aucune réunion de 'assemblée des actionnaires n'cst intervenue depuis plus d'un an.

1. Assemblées

L'assembléc est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.

Le commissaire aux comptes peut en cas de carence de l'organe désigné ci-avant et aprs une mise en demcure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-méme les associés.

Dans le cas ou la tenue d'unc assembléc est demandéc par un ou plusieurs actionnaires, clle peut étre convoquée par l'actionnaire ou l'un des actionnaires demandeurs.

Pendant ia période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur. Dans tous les cas, t'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour.

Les actionnaires se réunissent en assembléc au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation cst cffectuéc par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour proposé ct est accompagnéc de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. L'assemblée est présidée par le président de la socitté, ou en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée. Un secrétaire est désigné parmi ies actionnaires présents. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire ou par un ticrs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie. Le commissaire aux comptes est invité & participer a toute décision collective en méme temps et dans Ia m&me forme que les actionnaires.

2. Consultations par correspondance

En cas de consuitation par correspondance, ie texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a i'information des actionnaires, sont adressés à chacun d'cux, par tout moyen.

STATUTS

Les actionnaires disposent d'un délai minimum de (15) jours à compter de la réception des projeis dc résolutions pour émcttre ieur vote, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

3. Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par correspondance sont ttablis sur un registre spécial ct signés par le présidenl et le secrétaire actionnaire. Les copies ou extraits de procés-verbaux sont certifiés par le président. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un procés-verbal indiquant la date et Ie licu de réunion, les nom, prénom el qualité du président de séance, f'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats ainsi que les résolutions adoptées par les actionnaires.

Les consullations écrites sont mentionnées dans un proces-verbal établi par le président, sur leque! sont portées les réponses des actionnaires.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires cxprimé dans un acte, cet acte doit mentionner ies documents et informations communiqués préalabiement aux actionnaires. I1 doit &tre signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents ct éléments d'information permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions soumises & lcur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent être prises, en application de ia loi, sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent &tre communiqués aux actionnaires dix (10) jours avant la date d'établissement du procs-verbal de la décision des actionnaires.

Les actionnaires peuvent à toute époque consulter au siége social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, ie iableau des résultats des cing derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du président ct ceux des commissaires aux comptes, la consultation cmportant le droit de prendre copie, & l'exception de l'inventaire.

Artic!e 24 =ASSQCIE UNIQUE

Si la société vient à ne comporter qu'un associé unique, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par Ies présents statuts à la collectivité des actionnaires.

Depuis le ler janvier 2009, 1'article L..227-9, al.2 du Code de commerce précise qu*il est nécessaire de désigner un commissaire aux comptes dans les cas suivants : En cas de dépassement de deux des trois seuils suivants, ! 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € HT de chiffre d'affaires ct un nombre noyen de 20 salariés permanenis, et ce pendant les deux derniers exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux conptes, selon t'article L.227-9, al.1 du Code de commerce.

STATUTS

En cas de contrôle d'une ou plusieurs sociétés ou cncore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de 1'article 1..233.16 I et i1 du Code de commerce.

Si ies cas énoncés ci-dessus sont remplis ou si une décision collective des associés souhaite ie prévoir, la colleclivité des associés désigne, dans ies conditions et avec la mission fixéc par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions cxpirent à l'issuc de la décision collective statuant sur les comptes du sixiéme exercice.

Un ou plusicurs commissaires suppléants, appelés à remplacer ies titulaires en cas de décés, de démission, d'cmpéchement ou dc refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme duréc par les actionnaires.

Le coinmissaire aux comples est régulirement convoqué à la réunion de l'organe collégial mis en placc qui arréte les comptes annuels et s'i y a lieu les comptes consolidés. Il cst convoqué aux asscmbiées.

Articlc 26 = COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprisc cxercent les droits qui icur sont attribués par la loi auprs du président.

La société tient une comptabilité régulitre des opérations sociales.

A la cloture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels ct un rapport sur sa gestion au cours de l'cxercice écoulé. Ces compies et le rappor de gestion sont communiqués aux commissaires aux compies ct éventuellement au comité d'entreprisc dans les conditions iégales. Dans tes six mois de la cl6ture de l'excrcice, la collectivité des actionnaires doit statuer sur l'approbation de ces compies, au vu du rapport de gestion et des rappors des commissaires aux comptcs.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe ct le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des actionnaires.

Le compte de résultat qui récapitule ics produits ct les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements ct provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. La coliectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué ic cas échéant des pertes antéricures, il est d'abord prétevé : cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légal, préievement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a attcint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une causc quclconque, cette quotité n'cst plus atteinte, ct toutes sommes à porter en réserve cn application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est à la disposition de la collectivité des actionnaires pour &tre réparti aux actions à titre de dividende, affecté à ta dotation de tout fond de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau. En outre, la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevécs sur tes réserves dont elle a la disposition, cn indiquani cxpressément les postes de réscrves sur lesquels les

STATUJTS

prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

Le paiement des dividendes est effectué & la dale et aux lieux fixés par la décision collective des actionnaires ou & défaut, par le président. La mise en paiemeni doit intervenir dans un délai maxima! de neuf mois aprês la clôture de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas dc distribuer.

La perte, s'il cn existe, cst inscrite a un compic spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La décision coliective des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des coinmissaires aux comptes. Sous réserve des resirictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, méme à l'ainiable, tout l'actif de la société ct d'apurer son passif. Iis peuvent, en vertu d'une

STATUTS

décision collective des actionnaires, faire l'appon ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute.

La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation les mémes attributions que pendant le cours de la société, elle approuve les comptes de liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés ie réglement du passif, est employé a rembourser lc capital libtré ct non amorti des actions ; le surplus est réparti cntre les actionnaires.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'actionnaire unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause quc ce soit, entraine la transmission universclic du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait licu a liquidation, dans les conditions prévues & 1'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraicnt s'élever pendant la duréc de la société ou de sa liquidation, soit cntre les actionnaires et la socité, soit entre les actionnaires eux-mmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées confornément à la loi el soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

STATUTS

Statuts d'origine sous forme de société responsabilité limitée en date du 19 mars 2011, enregistrés à Haguenau le 25 mars 2011 Bordereau 20] 1/335 ; remplacés par le tcxte des présentes par l'assemblée générale exiraordinaire en date du 10 décembre 2017 qui a transformé la société cn société par action

simplifiée.

En autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un exemp!aire pour le dépot au siegc social

Fait a SCHWElGHOUSE SUR MODER, L'an deux mille dix-sept,

et le onze décembre.

Monsieurlbrahim ARTI Monsicur Hasan ARTI

STATUT'S Page 15