Acte du 16 février 2006

Il est formé, entre les proprietaires des parts composant le Capital de la présente Société, une Société a responsabilité limitée regie par la législation francaise, notamment par la Loi N-66.637 du 24 Juillet 1966 et le Décret N*67.236 du 23 Mars 1967, ainsi gue par les présents statuts.

La Sociéte a pour objet, directement ou indirectement, en FRANCE ou a l etranger :

Le négoce, sous toutes ses formes, notamment par achat-vente, de tous vetements et accessoires liés a l habillement et au paraitre,

La distribution, en qualité d intermédiaire, de ces meme vetements et accessoires,

Toutes prestations de service se rapportant aux Industries et aux Commerces de l habillement et du paraitre,

L achat, en vue de la revente, de tous biens mobiliers ou immobiliers, guelle que soit leur nature, en aualite de marchand de biens telle que visée aux articles 35 1 et 257 - 6 : du Code Général des Impots.

Pour realiser cet objet, la Société pourra :

Créer, acguérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous etablissements industriels ou commerciaux, toutes usines et locaux quelcongue, tous objets, mobiliers et matériel,

Obtenir ou acguérir tous brevets, licences, procédés et margues de fabrigue, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d exploitation en tous pays,

Faire opérations commerciales, industrielles, toutes financieres, mobilieres ou immobiliéres. pouvant : se rapporter directenent ou indirectement, ou etre utiles a l objet social, ou susceptibles d en faciliter la réalisation,

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son ccmpte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou Société, avec toutes autres Sociétés ou personne physigues ou morales et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a i étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet

Elle pourra prendre, sous toutes formes, dont intérets et Participations, dans toutes Societés, entreprises, groupements ou francaises ou etrangeres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La Société aura pour dénomination sociale : BUSINESS XX

Dans tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL >, et de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a : 4 & 6 cours de l'Intendance 33000 BORDEAUX

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence ; cette décision devra etre ratifiée par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale extraordinaire des Associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années, a compter de la signature des présents statuts,

sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été apporté à la constitution de la présente société uniquement des apports en numéraire, a savoir :

- par Monsieur Georges CREMAZY l7 500 F dix sept mille cinq cents francs 7 000 F - par Madame Claude CREMAZY sept mille francs 7 000 F -par Monsieur Olivier CREMAZY sept mille francs 8 500 F - par Mademoiselle Héléne CREMAZY

huit mille cinq cents francs - par Monsieur Jean-Jacques CREMAZY 10 000 F dix mille francs 50 000 F TOTAL DES APPORTS Cinquante mille francs.

Laquelle somme de cinquante mille francs a été déposée par les associés au nom de la société en formation.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 20 novembre 2001 le capital social a été augmenté de 850 000 francs par compensation avec le compte courant de Monsieur CREMAZY Georges

Le capital social est fixé a la somme de neuf cent mille francs (900 000 francs) soit cent trente sept mille deux cent quatre euros (137 204 £) divisé en 9 000 parts sociales de cent francs (100 francs) soit quinze euros vingt quatre centimes (15.24 £) chacune, toutes souscrites en numéraire, entiérement libérées et attribuées, a savoir :

- Monsieur Georges CREMAZY a concurrence de . 8 675 parts Huit mille six cent soixante quinze parts sociales - Madame Claude CREMAZY a concurrence de 70 parts soixante dix parts sociales........ Monsieur Olivier CREMAZY a concurrence de 70 parts Soixante dix parts sociales.... - Mademoiselle Héléne CREMAZY a concurrence de 85 parts Quatre vingt cinq parts sociales..... - Monsieur Jean-Jacques CREMAZY à concurrence de 100 parts Cent parts sociales...

TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL .9 000 parts Neuf mille parts, ci...

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'assemblée extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 178 et suivants, 215 et suivants de la loi ; en cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire des parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au

vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

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Le capital peut également etre réduit en vertu d une décision de l assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelgue maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut. @tre décidée que sous la condition .suspensive d une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en societé d une autre forme.

A défaut, tout interessé peut denander en justice la dissolution de la société :; celle-ci ne peut etre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chague associe résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient régulierement consenties.

Chague part sociale confere a son proprietaire un droit légal dans les bénéfices de la société et dans tout l actif social.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilite solidaire vis a vis des tiers pendant cina ans, en ce gui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports : au del&, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux decisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, reguérir l apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour lexercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l existence de rompus, les associés disposant d un nombre insuffisant de droit d attribution pour obtenir la délivrance d une part nouvelle devant faire leur C affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaires.

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Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d un nominal plus élevé ou leur division en parts d un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi.

Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires a lattribution d un nombre entier de parts au nouveau nominal.

Les parts sont indivisibles a l égard de la: société gui ne reconnait gu un seul proprietaire pour chacune d elles.

Les proprietaires indivis sont tenus de designer l un d entre eux pour les représenter aupres de la société ; a défaut d entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la désignation.de ce mandataire a la demande de l indivisaire le plus diligent ou de tout associe lorsgue l intéret de la societe l exige.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dument notifiée a la société, l usufruitier represente valablement les parts démembrées pour l exercice de tous droits sociaux.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n entraine pas de plein droit la dissolution de la Societé, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n a pas été regularisée dans un delai d un an.

Le Tribunal pouvant accorder a la societé un délai maximal de six mois pour régularisation.

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L associé entre les mains duguel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société a tout moment par déclaration du Greffe du Tribunal de Commerce du siege social.

1 - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposables a la société, elles doivent lui etre signifiées par exploit d huissier.

déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce. Ts

2 - Les parts sont librement cessibles entre associes.

Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou, en cas de liguidation de communauté de biens entre époux, librement cessibles entre conjoints et ascendants ou descendants.

3 - Les parts ne peuvent etre cédees a titre onéreux ou ratuit a des tiers étrangers a la société, gu avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois' guart du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l associe cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou Par acte extra - judiciaire.

-Si la société n a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, 1e consentement est reputé acguis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recomnandée avec accusé de.. réception, d acguerir ou de faire acguérir les parts, moyennant un prix fixé d accord entre les parties ou, a défaut d accord, dans les conditions prévues a l articles 1843 alinéa 4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts, et de racheter ces parts au prix determiné dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la societe n a pas racheté ou fait racheter les parts, lassocie peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions gui précédent sont applicables a tous les cas de cession, alors meme gu elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d une décision de justice ou autrement ou par voie de fusion ou d apport ou encore a titre d attribution en nature a la liguidation dune société.

Si la société a donné son consentement a un projet *de 4 nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l intéressé, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l article 2o78 alinéa ler du Code Civil, a noins gue la sociéte ne prefere apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.

5 - En cas de déces dun associé, la societe continue entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l associé décédé.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, méme si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Les associés nomment comme premiére gérante Mademoiselle Sandra PERIN ici présente qui accepte.

Cette nomination est faite sans limitation de durée.

Les gérants subséquents seront nommés ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, par décision collective des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Les pouvoirs du ou des gérants comprennent notamment, sans que cette rénunération soit limitative, ceux de nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires et gratifications fixes et proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire et endosser, négocier acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes, faire tous contrats, traités et marchés au comptant ou a terme, concernant les opérations sociales, établir toutes soumissions, effectuer tous préts, crédits et avances, contracter tous emprunts bancaires ou autres a Iexception des emprunts hypothécaires, se faire ouvrir tous comptes bancaires, autoriser tous retraits, cessions ou délégation de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant a la société, consentir et résilier tous baux et locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires ou amiables, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées avant ou aprés paiement.

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9 Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts autres que les découverts normaux en bangue, toutes ventes, tous échanges d immeubles ou de fondsde commerce, toutes constitutions d hypothegues sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de conmerce, la fondation de toutes societes et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ne pourront etre réalisés gu avec l autorisation de l assemblée générale ordinaire des associés.

Cette limitation n est pas opposable aux tiers.

Le ou les gerants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent deléguer les pouvoirs qu ils jugent convenables a un -ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technigue et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Le Gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans etre astreint a y consacrer tout son temps.

Il peut conserver ou prendre des interets personnels dans toutes entreprises, a l exclusion de celles ayant un obiet similaire, et y occuper toutes fonctions.

Le gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivite des associés prise a la majorité du capital social.

Dans l hypothese de pluralité de gérants et en cas de cessation de fonction d un gérant pour un motif guelcongue, la collectivité des associés aura a délibérer sur le maintien du ou des gérants restants, étant précisé gu ils poursuivront l administration de la société jusgu a ce que l Assemblee en ait delibéré.

En cas de cessation des fonctions d un unique, gérant la collectivité des associés aura a nommer autre gerant a .la un diligence de l un des associés et aux conditions de majorité prévues a l article 14 ci-apres.

En rémunération de leurs fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, le ou les gérants ont droit a un traitement fixe ou proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Dans l hypothese ou la collectivité des associés statuant selon formes de désignation de la gérance rappelée ci-dessus les déciderait de procéder a la nomination d un college de gérants, il est expressément stipulé gue les décisions de la gérance seront prises de mariere conjointe, et gu en cas de désaccord, la décision sera prise par la collectivité des associés selon les formes des assemblées ordinaires ; l assemblée est réunie par le gérant le plus diligent.

10 TITRE III - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre nommés et exercent leur mission de controle conformement a la loi : leurs honoraires sont fixés par Decret.

investis des fonctions Les commissaires aux comptes sont et pouvoirs gue leur conferent la loi et les réglements qui la completent.

Ils certifient gue les comptes annuels sont réguliers et sinceres et donnent une image fidele du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du

patrimoine de la société a la fin de cet exercice.

Ils ont pour mission permanente, a l exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et documents comptables de la Société et de controler la conformité de sa comptabilité aux regles en vigueur.

A défaut de pouvoir certifier la régularité et la sincérite des comptes annuels dans les conditions décrites ci-dessus, les commissaires aux comptes ont la faculté soit- d assortir la certification de réserves, soit de refuser la certification des comptes ; dans ces deux dernieres hypotheses, ils doivent préciser dans leur rapport les motifs de leurs réserves ou de leur refus.

Ils s assurent gue l egalité entre les associés a eté respectée.

Ils doivent etre convogués a toutes les assemblées d associ&s ainsi qu a la réunicn du conseil d administration gui arrete les comptes de l exercice écoulé.

Les commissaires aux comptes peuvent a toute épogue de l année, opérer les vérifications ou contr⩽ qu ils jugent opportuns, et ce, dans les conditions visées a l articles 229 de la Loi.

Leur rémuneration est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.

La nomination d un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsgue la Sociéte dépasse a la cloture d un exercice social, les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d affaires, nombre de salaires moyen.au cours de l exercice

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Les décisions collectives des associés s expriment en assemblées générales.

Selon les résolutions a elle soumises, les assemblées cénérales sont gualifiées d ordinaires ou d extraordinaires.

Convocation des assemblées générales

Les assemblées d associés sont convoguées par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes, s il en existe un, ou enccre a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de :

un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunicn d une assemblée.

- La convocation des assemblées générales est faite par le ou les iiguidateurs par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu quinze jours au moins avant la date de l assemblée.

Les assemblées générales peuvent etre réunies verbalement et sans délai si tous les associés y sont présents ou représentés.

- Les assemblées génerales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation.

Cette lettre contient : l ordre du jour de l assemblée arretée par l auteur de la convocation.

Sous réserve de guestions diverses, gui ne doivent présenter qu une minime importance, les guestions inscrites a l ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans gu il y ait lieu de se reporter a d autres documents.

L assemblée est présidée par un gérant ou si il n est pas assccié, par l associé présent et acceptant qui posséde ou represente le plus grand nombre de parts.

La celibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le gerant, et, le cas echéant, par le Président de la séance.

Tout associé a le droit d assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire L guel gue soit le nombre de parts gu il possede.

Chague associe peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé

12 A defaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l ordre du jour.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé par lettre recommandée a son dernier domicile connu, le.texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l information des associés.

Ees associés disposent d'un delai de guinze jours a compter de la date de réception du proiet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chague résolution, formule par les mots "oui" ou "non".

. La réponse est adressée par lettre recommandée.

Tout associé n ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s étant abstenu.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou feuilles mobiles sur également cotées et paraphées conformement a la loi.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant-

Sont qualifiées d ordinaires, les décisions des associes ne concernant i agrément pas nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prévues par . loi, a savoir la statutaire et transformation en société anonyme lorsaue l actif net excede cing millions de francs:

Chague année, dans les six mois de la cloture de l exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n est pas obtenue, les décisions sont sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelle gue soit la proportion de capital représentée.

Toutefois, la majorite est irréductible s il s agit de voter la

13 ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont gualifiées d extraordinaires les décisions des associes portant agrement de nouveaux associes ou modifications des statuts sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décision collective . extraordinaire, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l unanimité s il s agit de changer la nationalite de la ou de transformer la société en société en non collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile.

a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quart du capital social, s il s agit d admettre de nouveaux associes.

par des associés représentant au moins les trois quart du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés soit par écrit, soit par assemblée generale, chacun d'eux a le droitd obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La, nature de ces docunents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminees par la loi.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l un de ses associés ou gérant sont sounises aux formalités de controle et de présentation a l assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s étendent aux conventions passées avec une société lun de ses et associés indéfiniment responsable, gerant, adninistrateur, directeur séneral, membre du directoire ou du conseil de surveillance gui est simultanément gérant ou associe de la societé a responsabilite limitée.

Ainsi, les associés peuvent, notamment, consentement de la du gérance et aux conditions fixees par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la sociéte, en compte courant.

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Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le ou les gérants au moins un mois a l'avance.

L'année sociale commence le premier Août et se termine le trente et un juillet de chaque année.

Il est dressé à la clture de chaque exercice par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte d'exploitation générale et un compte de pertes et profits.

La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan

La gérance établit un rapport de la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le rapport de la gérance, le bilan, les comptes de résultats, le texte des résolutions proposées, et, éventuellement le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le détail de quinze jours francs qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social des comptes de résultats, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées générales et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi.

15 Ainsi, il est prelevé 5 % pour constituer le fonds de réserve legale.

prélevement cesse Ce d etre obligatoire: lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend 1 son cours lorsgue, pour une raison quelcongue, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénefice net de l exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice est tous associés réparti entre les proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d eux.

Cependant, hors le de de capital, cas réduction aucune distribution ne etre faite aux associés lorsgue l actif net peut .est ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieur au moment du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associes peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les benéfices, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l emploi s il y a lieu.

s il en existe, sont impayées sur les Les pertes, bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mis apres la cloture de l exercice, sauf prolongation par decision de justice.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les guatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n est pas prononcée, le capital social doit @tre dans le délai fixé par la loi, réduit d un montant gal au montant des pertes gui n ont pas pu etre imputées sur les reserves si, dans ce delai, les capitaux propres n ont pas eté reconstitués a concurrence d une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

16 La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne etre décidée gue sous la condition peut suspensive d une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d inobservation des prescriptions de l un ou plusieurs alinéas gui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Il en est de meme si les associés n ont pu déliberer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la societé si, au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.

A l expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause gue ce soit, la societe entre en liguidation.

Toutefois, cette dissolution ne,produit ses effets a l egard des tiers qu a compter du jour ou elle a ete publiée au Resistre du Commerce.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusgu a la cloture de celle-ci.

La mention société en liguidation ainsi gue le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés a la majorite en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liguidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liguidation est employe d abord a rembourser le montant des parts sociales gui n auraient pas remboursées.

Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d eux. f

Toutes contestations qui pourraient l interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux surgir, concernant affaires sociales entre les associés ou entre les associés et la sociéte pendant la durée de la société ou de la liguidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.

Tout associé doit, en consequence, faire election de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont. regulierement delivrées a ce domicile élu a défaut d elections de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parguet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social

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