VALETTE FOIE GRAS
Acte du 28 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : CAHORS
Code greffe : 4601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAHORS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00076 Numero SIREN : 327 843 603
Nom ou denomination : VALETTE FOIE GRAS
Ce depot a ete enregistré le 28/07/2021 sous le numero de dep8t 1699
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Elle continue d'avoir pour nom commercial La société conserve fa dénomination de < VALETTE FOIE GRAS >. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE A la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de Aux activités liées au tourisme ; A l'exploitation de stands de dégustation de produits ; A la préparation de plats cuisinés, traiteurs et plats à emporter ; Et plus généralement à toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de tous moyens notamment apports en nature ou en espéces, achats de droits sociaux, A la participation directe ou indirecte de la société à titre exclusif ou accessoire, par l'une ou l'autre des activités spécifiées ; papeterie, stylos, maroquinerie, bijouterie, vannerie ; quincaillerie, articles de cadeaux, droguerie, parfumerie, jouets, vaisselles, librairie mobiliers et notamment articles et équipements de sport, vétements, tee-shirts, Au négoce en gros, demi-gros et détail, importation et exportation de tous objets pizzeria, créperie, glacier, comestibles à emporter ; Au restaurant, préparation et vente de repas a consommer sur place, salon de thé, diffusion de musique ; Au café, bar, débit de boissons, brasserie avec ou sans spectacles, avec ou sans spiritueux ; Au négoce en gros, demi-gros et détail, l'exportation et l'importation de vins, alcools, champignons, escargots, foies gras, etc.. ; concernant notamment et sans que cette énumération soit limitative, noix, truffes Au négoce, vente en gros, demi-gros et détail, fabrication, conserverie alimentaire, d'auteur, concernant ces activités : A la prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procédés, brevets et droits cet objet. rattacher a l'objet social dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, matériels, se rapportant à travail a facon, expédition en frais ou surgelés de produits agricoles et alimentaires
goe!dos stoa sap 'aleis! aaa!eet ap ains no aopaiaad aade top alle 'si! xne saulsap e uos ap anb !su!e 'aano!iaeaa! ssa alo lnbnp ayab ne leung!ii np abals np qa le!dos ne uo!ienoaeaa! uos ap oaedaoo e sue os g aaxi asa oa!dos e ap aaanp e - uo!noss!p ap no uo!ebououd ep seo sol ynes 'sgo!os sop qe aouaaaoo np auos!6ad uols!dap ued ne anbien g!ossee ap uolsdop ued dieaaaoel t!op goa!dos en ap uoebooad e sap adeu!puo uos!ap ued no anb!un g!dossel ap uo!sdep ued no!! aune ono ua s (tm sn aliel e sanaaad g!otea ap suo!!puo ga saao sal suep as!ad sadeuuo!e no soaaap 'saouabe 'saesanoons ep aaaaaaes e co caaaaoeaap a 'uo!eeao es 'sauee-! Zz np Noadnoo g aoep ua g!d 6u!es snos ape que!ns g!os e sp uo!ind!suoo el v (3T7IW 3LNVNONID 1N3O) 000 0ST op auaos aun 99!Dos eI @ 9Uodde 99 e I!'c86T NINC 000 0p8 op oaaos aun,p gguaa6ne g9 e g9!Dos el op Ieg!deo ai'886T 3d8W3ld3S 0e 3ONEOONID LNOO) 0OO 0ST ap 9Uod au unod 'soueuy (OTIW ELNDOEO LNOO LINH uO!e.OduoOU! ued soueuy (OTOIE XIOLOOIA EOOEO ONOODAON) 0O0 066 @ soUeay (OTOIW aa!dos e ep caunp e op uo!edxl aueae su!oa ne ue un 'sade sz 'IIIlD-LNIIS 00E9t a!ue!DOO,l ep aqn0I S6S : @ 9Xy nso le!D0s a6g!s a7 DCEEEEEEE
DEUX CENT MILLE) francs. avec prime d'émission d'un montant de 400 000 (QUATRE CENT MILLE) francs pour &tre cet apport, le capital a été augmenté d'un montant de 200 000 (DEUX CENT MILLE) francs 46300 SAINT CLAIR, évalué à un montant net de 600 000 (SIX CENT MILLE) francs. Suite à commerce de vente de noix, truffes, cerneaux, conserves alimentaires, sis et exploité a 31 DECEMBRE 1992, il a été apporté par Monsieur et Madame VALETTE René un fonds de Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du compensation avec des dettes.liquides et exigibles de la société. MILLE) actions de 100 (CENT) francs nominal chacune, souscrites et libérées par de francs, pour le porter de 2 000 000.00 (DEUX MILLIONS) de francs à 3 000 000.00 le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1 000 000.00 (UN MILLION) d'administration en date du 30 DECEMBRE 1991, et aux termes du certificat du dépositaire, Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil Aux termes dudit procés-verbal, les parts sociales ont été transformées en actions. de 100 (CENT) parts nouvelles attribuées aux associés en proportion de leurs apports. QUATRE VINGT DIX MILLE) francs à 1 000 000.00 (UN MILLION) de francs par la création d'une somme de 10 0O0 (DIX MILLE) francs pour le porter de 990 000 (NEUF CENT Par décision extraordinaire en date du 30 SEPTEMBRE 1988, le capital a été augmenté UN EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) nominal chacune, de méme catégorie. Il est divisé en 64 000 (SOIXANTE QUATRE MILLE) actions de 31.25 € (TRENTE ET Le capital social est fixé a la somme de 2 000 000 (DEUX MILLIONS) d'euros ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Dans les présents statuts, les associés seront dénommés les actionnaires. La société peut, concurrence du montant de leurs apports. MILLIONS) d'euros, par la création de 32 000 (TRENTE DEUX MILLE) actions nouvelles de d'euros pour @tre porté de 1000 000 (UN MILLION) d'euros a 2000000 (DEUX capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1 000 000 (UN MILLION) l'augmentation de capital et de certificat du dépositaire en date du 22 MAI 2015, le Avril 20i5, et aux termes d'un procés-verbal du président portant réalisation définitive de Suivant procés-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8 unique. le cas échéant, ne comporter qu'un seul actionnaire qui sera alors dénommé l'associé Conformément à la ioi, l'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a exigibles sur la société. numéraire, savoir en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquide et 31.25 euros nominal chacune, sans prime d'émission, émises au pair, à libérer en porté de 3 000 000.00 (TROIS MILLIONS) de francs a 3 200 000.00 (TROIS MILLIONS (TROIS MILLIONS) de francs par l'émission au pair a 100 (CENT) francs de 10 000 (DIX
no xne auaip inas un ued uoisddop ap asd eo e uoded!ued ap ca aaoldos eo ap saudne aue anad anbeun a!eaepuea el 'puoooesep ap seo ug 'anbiun aa!eepuea un ued ap lo!uaaaad t!op ai uaa!ddns sap gadsas ao saep saaaaouap s ueoaouae pned aeeeuooe onbeao 'aaano us sat!eaed saaxa sap ued sanead suodipuo tp suo!d!euo sal suep astae sa saaasan ap uoneaodaooe ued ieddeo ap uotdeeatbne, t sna sataaoo sap ans saadeona sap no ne aou ne uodosud unan ap aiasau aoaadoud e ssa sade- eg sz ad!del soaxy g!o[ew ap suo!!puoo qa sauuoy sai suep as!d no auaaass!ote 'uo!seuaabne : le!dos led!des np suo!eom!poa sa unod a!essaoau t!oup un apon neaaneu np saueains qo zam-sii t sad!e xne saa!ea sallao aab suo!!puo saaaa tdoo e ted sanaaae solepoa sa! uoas co suo!d!peoo soo suep aooldos en ded gaao co 5 'adeaaane ap suo!ise,p uo!ssdaa ued ie!dos ieadde np uo!eauaaone,p se us saaeed ge- st ai!ael sanad sadeu!eao suots!dp sap a!iotea ap da saauos gnad ledes np uo!onpa ap no uoequae6ne,p aioaioo uols!dap en ieaauad uaaada ne no qaap!saad ne uonnaiap a leddeo ne uolieiidpo sauuosood sanodsnid no aun,p unanes ua uonduosnos
action. domicile de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ie prix par adressée au Président de la société ou au Directeur Général en indiquant l'identité et le lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, actionnaire, ou à des personnes autres celles visées au 1, il doit notifier son projet par 3 - Lorsqu'un associé envisage la cession entre vifs de ses actions à un tiers non scission ou apport partiei d'actif, ou par voie de succession, a titre gratuit ou a titre onéreux et y compris en cas de fusion, visées au 1 est soumise à l'agrément préalable et ce, que la transmission ait lieu entre vifs 2 - Toute transmission des actions à un tiers, c'est-à-dire à des personnes autres que celles ascendants, descendants et conjoints de chacune de ces personnes. 1 - Toute transmission des actions est libre entre actionnaires, et ainsi qu'au profit de leurs ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS - AGREMENT (Article L 227-13 du nouveau Code de Commerce). Les présents statuts ne contiennent pas de clause d'inaliénabilité temporaire des actions ARTICLE 13 - INALIENABILITE DES ACTIONS Ie cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celle-ci. La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement, dés réception de registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements". production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de ARTICLE 12 - MODALITES ET TRANSMISSION DES ACTIONS Les modalités d'agrément du nantissement sont prévues à l'article 14-8 ci-aprés. 1
de représenter seul(s) les actions par eux remises en gage. Nantissement d'actions : le ou les actionnaires ayant nanti leurs actions continue(nt) appartient au nu-propriétaire. pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf Usufruit et, nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée à la société, TITRE III - TRANSMISSION DES ACTIONS
stoa s!on ap delep un suep iop go!dos e ap leuauao unaaal!a al no quaplsaud at - eol ued !os uoi!dou 'uo!ssao ap go[oud np uo!deoi!ou en ap uo!daoa e ap uaoduoo suodpuot sal suep ad aieuipao dtsdap ded 'anbien tedos adeiepuea ap so ua sp uo!s!dgp ued no saude-! qe - sz o!el g saniaud a!otea ap qo atuoy ap sasted quos asneo qaelel ep no suooe sas dopao tp aaatoad iee adeuuooel ap suoe sa o saaeeauomoe auauuedeap asnea uele no a!euuossao an'suaaauoe,p ses us - s ao ap sdoa xis sa suep t!op alle saa a suep . geaoea as aaaaalle uapaooad !os tueie 'adosp auele un,p ayoad ne uotssaoans ap a!on sed suo!e sap uo!ss!esuea ap seo u saade-d) uotssiasuea e ap adtedauar al'ai!ie uasaad np suas ne sit!d ap a!enb e! na e l! alenbei e agep ei ap u!ed p sano! oe ap !eiap al suep euaap (esneo quexel tp sea us 'anaao paeaae,e gx tsa quepao adeauo!el ap suoae sap geadea ap xd at np t-et8o edel @ sanaaad suo!!peoo sap suep au!iuaaap sa qeeoe ep xd al'paoooesap en op deaduoo s!ou xis op !elgp un suep a!op gg!dos eo 'suaaaube,p snjau ap seo us - 9 aab suo!dpuoo saaaa sar suee apaomme tsa suo!ee auaaassiuee un,e auaaaanen - 8 ap do quaaataip aaeon ao ded xnedos saaedepuea ap a!eanid ap seo ua aadeoe ganeae eaas auaaaubel 'snssap-i delap ar saep asaoaas ap aaeaap v anbiun alsosse
éventuellement par le Comité d'Agrément et de Rémunération. exercées collectivement par les actionnaires ou par l'associé unique ou de celles exercées au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions 1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances ARTICLE 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT ans. Aucune personne physique ne peut @tre nommée ou rester présidente, si elle a plus de 80 son président, personne physique a plus de 80 ans. 5 - Aucune personne morale ne peut étre nommée ou rester présidente, si son gérant ou demande de tout actionnaire de la société. En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la Elle peut intervenir discrétionnairement et n'a pas à &tre motivée. d'actionnaires, par décision des actionnaires prise à la méme majorité que sa nomination. 4 - La révocation du président est prononcée par l'associé unique ou en cas de pluralités procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. nomination, soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une 3 - Les fonctions de président prennent fin, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. Le mandat du Président peut @tre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions. collective des actionnaires, prise à la majorité des voix dont disposent tous I 2 - En cours de vie sociale, le président est désigné par l'associé unique actionnaire ou non de la société. 1 - La société est administrée et dirigée par un président, personne morale ou physique Code de Commerce). Les présents statuts ne contiennent pas de clause d'exclusion (article L 227-16 du nouveau ARTICLE 16 - PRESIDENCE ARTICLE 15 - EXCLUSION TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE TITRE IV - EXCLUSION les actionnaires. : ou par décision
ssd saeuuooe sap adetleao uosdap ded saaletuomie sal 'tuapisaa ne uodsodoad uas en 'sao!os sap e aoaaaaoo np asioan ne uo!deeieou anao ap uouaa dej eas II du!nb suo!duos stnai ap aaunp ei axe xneaauao sanaaad!a san no al gueaaou uols!dap Teaaaae unaapadea el 'aaptsae ne auaaaaoadaa no uossteap 'saap ap seo ua 'siojaanol ne qe sn alel e saaaaad aolet ap suo!d!puo da saaaos sa suep ase saddeuuo!oe stioanod saaaa sop asodsie 'sto sap piebal teb aeuaau ae!! aee 'ieaauae unaaatta a ssa li 'aauaaao ap apoo neaanou np 9- tit adluel siyap anb std auapisoud el anb go axy sioj el e no 'alauuo!oodoud no axiy aase nad elle saude-!d sanaaud suo!d!puoo sat g!eoo e7 le!Dos a!edepuea jnas un,p snid puauduo ag!os el !s anb as!xa,u II siou no xnap sal ued gioup ap asodaoo suose rsa uo!euaunaod ap se suaaaubv,p aao no xneooe saeaasaaeae sanar toe saaaasaaea aos sateaoa saaaosoae saaaaa so 'anbiun adossel no 'qe sz a!del e sanaaad a!otea ap suo!!puoo ga saaaos sal suep eddos tolgol ap ade! eo suep aoo!dos ea ap aaaaoo oo uaod co aou
société et les personnes ci-dessus désignées. comptes sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la ii) Si la société est unipersonnelle, il n'est pas établi de rapport par le commissaire aux l'actionnaire intéressé participe, au vote relatif aux conventions correspondantes. statuant sur les comptes dudit exercice et dans ies mémes conditions, étant précisé que de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours commerce, doivent @tre portées a la connaissance du commissaire aux comptes par le société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10% ou s'il s'agit d'une personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Président est prépondérante. sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la mention par Président dans le délai de trois mois qui suit la clture de l'exercice social. unique. conclusion, par le président concerné ou ses autres dirigeants à l'associé unique, en vue de Ces conventions doivent cependant @tre notifiées dans les trois mois qui suivent leur 1) Conventions réglementées ARTICLE 21 - CONVENTIONS sont retranscrits tous les ans sur le registre des délibérations. Les décisions du Comité font l'objet de procés-verbaux signés par les membres présents qui procédure de contrôle des associés prévue Les décisions du Comité fixant la rémunération des mandataires sociaux sont soumises a la 14-2 ci-avant. pour l'agrément des cessions d'actions a un tiers non actionnaire t Le Comité a compétence pour la fixation de la rémunération des i Commerce. Les réunions du Comité sont présidées par le Président de la société. Toutes ies décisions Le Comité est convoqué par tous moyens par un de ses membres. Directeur Général) entraine sans indemnités, la perte de la qualité de Membre du Comité. La perte de la qualité de mandataire social pour quelque cause que ce soit, (Président ou a l'article 227-10 du Nouveau Code de tel que défini a l'article mandataires sociaux et
guos au saie 'saud!dueuy suo!aeo!du! sunai ap no galqo unai ap uosieu ua,nbsaol jnes el saexi gdaon np suo!sdap sae 'allauuosaadeun no alaeaosaaddanid dos aoa!dos e ano (@ sap algauoo ap auapaooed eo e sastenos guos xaeddos saddeepuea sap uo!deaunaa sa!ioadsa suo!!puoo sal suep uaaaoo ap apoo ne 0t-lii ai!del @ anaaud sa!dosse adloe,l sanaad suoipipaaau sal 'alleuostadean no alleeuostadund aios aaios e an (t ne aaxa eo oed sonaaad suo!!puo sol suep auanbiades auaaaoo ap apoo np et-saz ei sdea saeaoa saauosaad sap guos saueab!!o sai no puap!saod oo anbsaoi saiqeo!idde euuosaad ei unod abaego 'spaja sunal suas!npoud saaonoudde uou suo!suaauoo san (s sap no el uooeiduao e saiodde saueaiadns sadoo xne sa!ess!aaoo sonadsnad no un anbiun g!dossel ep uoisiap ued no seadeueo!oe sae sno auasodsdp suop xdo sap g!iotea tuele suodsdop sal snod souaaodaos sinas suos sadeuao!ie sal no anb!un !dosse,t - " tedos tatgo ap uo!ieoi!poa ei no uosuaaxal sassap- csaeaaeaea ne saaaaae po[qo unod
d'agrément. L'unanimité cet actionnaire. cession "forcée" des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de modification des clauses statutaires instaurant l'inaliénabilité temporaire des actions et la 1 - L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives à l'adoption ou a la l'année. Les autres décisions soit collectives, soit de l'associé unique sont prises à toute époque de approuver les comptes de cet exercice et affecter les résultats. moins une fois par an, dans les six mois qui suivent ia clôture de l'exercice social, pour Les actionnaires de fagon collective ou l'associé unique doivent prendre une décision au ARTICLE 24 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS ARTICLE 25 = MAJORITE Directeur Général. . - Toute autre décision reléve de la compétence du Président et le cas échéant du 2
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l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à la dissolution de la société la prorogation de la durée de la société transfert du siége sociai hors département ; la modification de la dénomination sociale, de la durée de la société ainsi que le la transformation de la société en société d'une autre forme ies opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, l'approbation de intervention : la nomination du ou des commissaires aux comptes, les décisions imposant leur la rémunération du président s'il est le seul mandataire social ; (en cas de pluralité la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ; actionnaire. l'exclusion d'un actionnaire, ainsi qu'a la suppression des droits non pécuniaires d'un leurs rapports ; Rémunération comme dit ci-avant a l'article 20) de mandataires sociaux, leur rémunération est fixée par le Comité d'Agrément et de est
également requise pour les décisions visant à modifier la clause
adods aipueaaoo ua no j!oalloo mou ua aoa!dos ua aodos el ap uo!eauomsued en - z unod 'sau!euuo!e sal sno suasods!p suop x!oa sap sua! xnop sap ad!otea el e - e quos ôaiqaassvl ep aouaodao eo op quanale salle,nbsaoi quaagabe,p suolsidop sat - t sauasaud sap t - tt ap!del e sanoaud g!olea ap pa anionb ap suo!d!puoo xne sas!d 'g auapsaad ne ae!!ll sas!d quos sadietuoie sap saiollo suosip sas -'t sas!n aase suaoaad - "oaa 'l!ea' 'xes 'xao 'oap!a - suo!eo!encaoo ap sualoa sno suoddae sas aapuaad gnad aebeun d!ossee 'alleeaosaadeen deapuadaae aoo!os el ne soo ne : soaocope
complémentaires. Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du président toutes explications ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé ia ou les résolutions proposées. Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre adressé par le Président à chaque actionnaire par lettre recommandée avec A.R. ARTICLE 29 - CONSULTATIONS ECRITES actionnaires présents et de leurs mandataires avec le nombre d'actions possédées. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence comportant l'identité L'assemblée est présidée par le Président et a défaut par le Directeur Général ou par convocation. 4 - L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre endroit indiqué par l'auteur de la recommandé avec A.R. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est l'associé représentant le plus grand nombre d'actions. proposées. 3 - A la lettre de convocation sont joints le rapport du président et le texte des résolutions l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Lorsque tous les associés et le commissaire aux comptes sont présents ou représentés lettre remise en main propre. des associés eux-mémes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués au plus tard lors de la convocation mentionnant le jour, l'heure, le lieu choisi et l'ordre du jour de la réunion. d'une lettre simple adressée à chaque actionnaire cinq jours avant la date de la réunion et 2 - L'assemblée générale est convoquée par le Président ou le Directeur Général au moyen décrites ci-avant a l'article 23-1. 1 - La réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour les décisions suivantes ARTICLE 28 - ASSEMBLEES GENERALES des
el ued au6!s aun,p ualqol ad!ej t!op sadeuuo!oe sap uoensuoo aano 'apou al t!os ua,nb lon caeo e saoouasood saonnosa so no e uas asneo ap aouessdeaaos ae ooouoaoud qa tensau ap aadwoo al 'ueiq al !iqea uap!saud al 'ao!duaxa anbeao ap aunop e v aaad e no aoouar et 'suodoud sop o sauaaassoae sop uo!oneap sade'uaa!e gdessee cp suolsdae san ne saeaaean saaieaasse ua sase saadeauolse sap saonsdap sa g!dossel ued no a!euuo!e un ne leuauao unooad!a a no quap!saod e ued saub!s cuos
du nouveau Code de Commerce. en numéraire ou en actions dans les conditions prévues aux articles L 232-18 et suivants tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende autorisation de justice. délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par La mise en paiement des dividendes en numéraire ou en nature doit avoir lieu dans un par le Président ou le Directeur Général. par la décision collective des actionnaires ou par décision de l'associé unique ou, a défaut ARTICLE 35 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci Inférieurs au Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires ils ont la disposition étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Ce bénéfice peut @tre mis en réserve ou distribué a l'associé unique ou aux actionnaires augmenté du report bénéficiaire. antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes est descendue au-dessous de ce dixiéme. capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé La décision de mise en paiement des dividendes peut permettre a chaque actionnaire, pour Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire ou en nature sont fixées peut étre incorporé en tout ou partie au capital, bénéfices de l'exercice.
ss ap saaeoad xaeddeo sae 'saiaeaaaas saaaaaaop sas suep saaaeasuoo saaae sap ddes ne !s saadeuuooe sap auon ne astenos uolnosau el !s 'aoa!dos en sp uolniossip no!! eane I polet e ap uo!ieaodael see teaaoa ae 'saeddos saaoe sap a!nsanee ei tuepea soad el e leoa caeaaoa un,p adnpa auo t!op leddoo a 'aaououoad sed gsa,e uoaoossde el !s tonbap saaoo ne inoeo caeains aodduaxa puooos np aurool en ep sao pae saie ne aaaeasao e ,u l'aouaaaon ap apoo neaanou np z-tzn T ap!oel ap suo!d!sods!p sap aaasau snos sai'asaud snssap-! !eip ai suep 'is ies!deo ap uo!onpa e no uo!inioss!p e na!l sed sap aiialoo uo!s!ap ued aap!dap au gnad aod!dos ei ap aaddd!iue uo!inioss!p e ep uoisiap eduis ued no anas aun ua suo!doe sal saanog ap uo!unao ap no uo!ss!ds ap 'uoisnj ap seo sai s!euoH em ued saduiap suo!d!euoo sai suep uo!dep!nb! es auieua gaa!os ei ap uoliaioss!p ei 'ulea 'unaep!nb!l np uo!eu!uou el eesn o!el e enaaad ga!olea e e quenes soieuuo!ee I 'uo!ep!nb!l e ap sa!iepou sal 'a!oleu auau SOIOCL 101
6 tp no aebos e op sonoo a suepuad uaoelas puaaned nb suoteasatuoo sal sano uns uonaes unod uonepenbel ap uy ua saunsuoo ansua uos saeuuogoe sa te unadep!nb np uosab e ap sndnb al uns 'uoepinbl ap Judp aduo 'uoepenbf e ap aanagp en uaaeasuoo dnod qe cepuea uos ep abueaoap /99 90 191
Code greffe : 4601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAHORS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00076 Numero SIREN : 327 843 603
Nom ou denomination : VALETTE FOIE GRAS
Ce depot a ete enregistré le 28/07/2021 sous le numero de dep8t 1699
treixa unp no ôrdo un,p inaiod ne a tuapisd ne sroanod sno uuop apels iqrassvr -LNIVS 00C9 crueoOI sp noY S68 us YIVID-LNIVS 00C9t sp Ie!oos a8ors np assaspeI 29 00 1099 90 X6-20 90 1 9990q 9i d8-nop!duod 9 NIVTO-LNIVS 00C9 orue5oO.I ap nioY S66 : ?Xif st [e!os 08rs 0T 1Z0Z NINf 8Z NA aorueunl oidope se uonnoostr ane
'souno,p 00'000 000 T ap lea!deo ne aaluoue 2!bos Siio 3IO 3Eoiol.a!p 9!os e qo oooaaoo np auqs!6au ne agno!ueaa!'eIVlD lNIVS 00E9t @ nsa Ie!Dos a6a!s al suop '1O'e86T 1ET7INC vT oI NOAONO9 e 9uss!6auue'c86T NINC ZZ np NOAONO9 @ aep ue 88nt eiaieedps om np aaep ua aaeuieioeaaxa aieaaean aaiqaassee ap saoneaae!lgp AOOOOAON 6T np uOQdwoD EOIOITdOIS SNOIODD NED EOOIDOS ep aCOj el 9dope E suoneuodo soano 'soed sno suep o eooeeo ua dolqo unod dione,p anuauoo aa!dos e T0/6TE 'OOOO'6TE oN'C9 o3'D09 *TOA'886T 3OOOODO 8T I NOAONOO 9S!6aUa so.n;P 000 000 Z IA TVLIdVO QV aubaedeal d!iqnd odde ealey seo unone uo qnad ou gao!oos e E09 Et8 ZZE 0uaanu a snos SdOHVO ap sa9!Dos sap E-E-=-=-E =-=-=-=-= SALATAS HNOf V SIW SLN,LVLS 00 9Z EZ 99 SO*131 AZ0NNINI 8NNV 009
Elle continue d'avoir pour nom commercial La société conserve fa dénomination de < VALETTE FOIE GRAS >. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE A la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de Aux activités liées au tourisme ; A l'exploitation de stands de dégustation de produits ; A la préparation de plats cuisinés, traiteurs et plats à emporter ; Et plus généralement à toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de tous moyens notamment apports en nature ou en espéces, achats de droits sociaux, A la participation directe ou indirecte de la société à titre exclusif ou accessoire, par l'une ou l'autre des activités spécifiées ; papeterie, stylos, maroquinerie, bijouterie, vannerie ; quincaillerie, articles de cadeaux, droguerie, parfumerie, jouets, vaisselles, librairie mobiliers et notamment articles et équipements de sport, vétements, tee-shirts, Au négoce en gros, demi-gros et détail, importation et exportation de tous objets pizzeria, créperie, glacier, comestibles à emporter ; Au restaurant, préparation et vente de repas a consommer sur place, salon de thé, diffusion de musique ; Au café, bar, débit de boissons, brasserie avec ou sans spectacles, avec ou sans spiritueux ; Au négoce en gros, demi-gros et détail, l'exportation et l'importation de vins, alcools, champignons, escargots, foies gras, etc.. ; concernant notamment et sans que cette énumération soit limitative, noix, truffes Au négoce, vente en gros, demi-gros et détail, fabrication, conserverie alimentaire, d'auteur, concernant ces activités : A la prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procédés, brevets et droits cet objet. rattacher a l'objet social dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, matériels, se rapportant à travail a facon, expédition en frais ou surgelés de produits agricoles et alimentaires
goe!dos stoa sap 'aleis! aaa!eet ap ains no aopaiaad aade top alle 'si! xne saulsap e uos ap anb !su!e 'aano!iaeaa! ssa alo lnbnp ayab ne leung!ii np abals np qa le!dos ne uo!ienoaeaa! uos ap oaedaoo e sue os g aaxi asa oa!dos e ap aaanp e - uo!noss!p ap no uo!ebououd ep seo sol ynes 'sgo!os sop qe aouaaaoo np auos!6ad uols!dap ued ne anbien g!ossee ap uolsdop ued dieaaaoel t!op goa!dos en ap uoebooad e sap adeu!puo uos!ap ued no anb!un g!dossel ap uo!sdep ued no!! aune ono ua s (tm sn aliel e sanaaad g!otea ap suo!!puo ga saao sal suep as!ad sadeuuo!e no soaaap 'saouabe 'saesanoons ep aaaaaaes e co caaaaoeaap a 'uo!eeao es 'sauee-! Zz np Noadnoo g aoep ua g!d 6u!es snos ape que!ns g!os e sp uo!ind!suoo el v (3T7IW 3LNVNONID 1N3O) 000 0ST op auaos aun 99!Dos eI @ 9Uodde 99 e I!'c86T NINC 000 0p8 op oaaos aun,p gguaa6ne g9 e g9!Dos el op Ieg!deo ai'886T 3d8W3ld3S 0e 3ONEOONID LNOO) 0OO 0ST ap 9Uod au unod 'soueuy (OTIW ELNDOEO LNOO LINH uO!e.OduoOU! ued soueuy (OTOIE XIOLOOIA EOOEO ONOODAON) 0O0 066 @ soUeay (OTOIW aa!dos e ep caunp e op uo!edxl aueae su!oa ne ue un 'sade sz 'IIIlD-LNIIS 00E9t a!ue!DOO,l ep aqn0I S6S : @ 9Xy nso le!D0s a6g!s a7 DCEEEEEEE
DEUX CENT MILLE) francs. avec prime d'émission d'un montant de 400 000 (QUATRE CENT MILLE) francs pour &tre cet apport, le capital a été augmenté d'un montant de 200 000 (DEUX CENT MILLE) francs 46300 SAINT CLAIR, évalué à un montant net de 600 000 (SIX CENT MILLE) francs. Suite à commerce de vente de noix, truffes, cerneaux, conserves alimentaires, sis et exploité a 31 DECEMBRE 1992, il a été apporté par Monsieur et Madame VALETTE René un fonds de Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du compensation avec des dettes.liquides et exigibles de la société. MILLE) actions de 100 (CENT) francs nominal chacune, souscrites et libérées par de francs, pour le porter de 2 000 000.00 (DEUX MILLIONS) de francs à 3 000 000.00 le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1 000 000.00 (UN MILLION) d'administration en date du 30 DECEMBRE 1991, et aux termes du certificat du dépositaire, Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil Aux termes dudit procés-verbal, les parts sociales ont été transformées en actions. de 100 (CENT) parts nouvelles attribuées aux associés en proportion de leurs apports. QUATRE VINGT DIX MILLE) francs à 1 000 000.00 (UN MILLION) de francs par la création d'une somme de 10 0O0 (DIX MILLE) francs pour le porter de 990 000 (NEUF CENT Par décision extraordinaire en date du 30 SEPTEMBRE 1988, le capital a été augmenté UN EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) nominal chacune, de méme catégorie. Il est divisé en 64 000 (SOIXANTE QUATRE MILLE) actions de 31.25 € (TRENTE ET Le capital social est fixé a la somme de 2 000 000 (DEUX MILLIONS) d'euros ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Dans les présents statuts, les associés seront dénommés les actionnaires. La société peut, concurrence du montant de leurs apports. MILLIONS) d'euros, par la création de 32 000 (TRENTE DEUX MILLE) actions nouvelles de d'euros pour @tre porté de 1000 000 (UN MILLION) d'euros a 2000000 (DEUX capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1 000 000 (UN MILLION) l'augmentation de capital et de certificat du dépositaire en date du 22 MAI 2015, le Avril 20i5, et aux termes d'un procés-verbal du président portant réalisation définitive de Suivant procés-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8 unique. le cas échéant, ne comporter qu'un seul actionnaire qui sera alors dénommé l'associé Conformément à la ioi, l'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a exigibles sur la société. numéraire, savoir en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquide et 31.25 euros nominal chacune, sans prime d'émission, émises au pair, à libérer en porté de 3 000 000.00 (TROIS MILLIONS) de francs a 3 200 000.00 (TROIS MILLIONS (TROIS MILLIONS) de francs par l'émission au pair a 100 (CENT) francs de 10 000 (DIX
no xne auaip inas un ued uoisddop ap asd eo e uoded!ued ap ca aaoldos eo ap saudne aue anad anbeun a!eaepuea el 'puoooesep ap seo ug 'anbiun aa!eepuea un ued ap lo!uaaaad t!op ai uaa!ddns sap gadsas ao saep saaaaouap s ueoaouae pned aeeeuooe onbeao 'aaano us sat!eaed saaxa sap ued sanead suodipuo tp suo!d!euo sal suep astae sa saaasan ap uoneaodaooe ued ieddeo ap uotdeeatbne, t sna sataaoo sap ans saadeona sap no ne aou ne uodosud unan ap aiasau aoaadoud e ssa sade- eg sz ad!del soaxy g!o[ew ap suo!!puoo qa sauuoy sai suep as!d no auaaass!ote 'uo!seuaabne : le!dos led!des np suo!eom!poa sa unod a!essaoau t!oup un apon neaaneu np saueains qo zam-sii t sad!e xne saa!ea sallao aab suo!!puo saaaa tdoo e ted sanaaae solepoa sa! uoas co suo!d!peoo soo suep aooldos en ded gaao co 5 'adeaaane ap suo!ise,p uo!ssdaa ued ie!dos ieadde np uo!eauaaone,p se us saaeed ge- st ai!ael sanad sadeu!eao suots!dp sap a!iotea ap da saauos gnad ledes np uo!onpa ap no uoequae6ne,p aioaioo uols!dap en ieaauad uaaada ne no qaap!saad ne uonnaiap a leddeo ne uolieiidpo sauuosood sanodsnid no aun,p unanes ua uonduosnos
action. domicile de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ie prix par adressée au Président de la société ou au Directeur Général en indiquant l'identité et le lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, actionnaire, ou à des personnes autres celles visées au 1, il doit notifier son projet par 3 - Lorsqu'un associé envisage la cession entre vifs de ses actions à un tiers non scission ou apport partiei d'actif, ou par voie de succession, a titre gratuit ou a titre onéreux et y compris en cas de fusion, visées au 1 est soumise à l'agrément préalable et ce, que la transmission ait lieu entre vifs 2 - Toute transmission des actions à un tiers, c'est-à-dire à des personnes autres que celles ascendants, descendants et conjoints de chacune de ces personnes. 1 - Toute transmission des actions est libre entre actionnaires, et ainsi qu'au profit de leurs ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS - AGREMENT (Article L 227-13 du nouveau Code de Commerce). Les présents statuts ne contiennent pas de clause d'inaliénabilité temporaire des actions ARTICLE 13 - INALIENABILITE DES ACTIONS Ie cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celle-ci. La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement, dés réception de registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements". production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de ARTICLE 12 - MODALITES ET TRANSMISSION DES ACTIONS Les modalités d'agrément du nantissement sont prévues à l'article 14-8 ci-aprés. 1
de représenter seul(s) les actions par eux remises en gage. Nantissement d'actions : le ou les actionnaires ayant nanti leurs actions continue(nt) appartient au nu-propriétaire. pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf Usufruit et, nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée à la société, TITRE III - TRANSMISSION DES ACTIONS
stoa s!on ap delep un suep iop go!dos e ap leuauao unaaal!a al no quaplsaud at - eol ued !os uoi!dou 'uo!ssao ap go[oud np uo!deoi!ou en ap uo!daoa e ap uaoduoo suodpuot sal suep ad aieuipao dtsdap ded 'anbien tedos adeiepuea ap so ua sp uo!s!dgp ued no saude-! qe - sz o!el g saniaud a!otea ap qo atuoy ap sasted quos asneo qaelel ep no suooe sas dopao tp aaatoad iee adeuuooel ap suoe sa o saaeeauomoe auauuedeap asnea uele no a!euuossao an'suaaauoe,p ses us - s ao ap sdoa xis sa suep t!op alle saa a suep . geaoea as aaaaalle uapaooad !os tueie 'adosp auele un,p ayoad ne uotssaoans ap a!on sed suo!e sap uo!ss!esuea ap seo u saade-d) uotssiasuea e ap adtedauar al'ai!ie uasaad np suas ne sit!d ap a!enb e! na e l! alenbei e agep ei ap u!ed p sano! oe ap !eiap al suep euaap (esneo quexel tp sea us 'anaao paeaae,e gx tsa quepao adeauo!el ap suoae sap geadea ap xd at np t-et8o edel @ sanaaad suo!!peoo sap suep au!iuaaap sa qeeoe ep xd al'paoooesap en op deaduoo s!ou xis op !elgp un suep a!op gg!dos eo 'suaaaube,p snjau ap seo us - 9 aab suo!dpuoo saaaa sar suee apaomme tsa suo!ee auaaassiuee un,e auaaaanen - 8 ap do quaaataip aaeon ao ded xnedos saaedepuea ap a!eanid ap seo ua aadeoe ganeae eaas auaaaubel 'snssap-i delap ar saep asaoaas ap aaeaap v anbiun alsosse
éventuellement par le Comité d'Agrément et de Rémunération. exercées collectivement par les actionnaires ou par l'associé unique ou de celles exercées au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions 1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances ARTICLE 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT ans. Aucune personne physique ne peut @tre nommée ou rester présidente, si elle a plus de 80 son président, personne physique a plus de 80 ans. 5 - Aucune personne morale ne peut étre nommée ou rester présidente, si son gérant ou demande de tout actionnaire de la société. En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la Elle peut intervenir discrétionnairement et n'a pas à &tre motivée. d'actionnaires, par décision des actionnaires prise à la méme majorité que sa nomination. 4 - La révocation du président est prononcée par l'associé unique ou en cas de pluralités procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. nomination, soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une 3 - Les fonctions de président prennent fin, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. Le mandat du Président peut @tre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions. collective des actionnaires, prise à la majorité des voix dont disposent tous I 2 - En cours de vie sociale, le président est désigné par l'associé unique actionnaire ou non de la société. 1 - La société est administrée et dirigée par un président, personne morale ou physique Code de Commerce). Les présents statuts ne contiennent pas de clause d'exclusion (article L 227-16 du nouveau ARTICLE 16 - PRESIDENCE ARTICLE 15 - EXCLUSION TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE TITRE IV - EXCLUSION les actionnaires. : ou par décision
ssd saeuuooe sap adetleao uosdap ded saaletuomie sal 'tuapisaa ne uodsodoad uas en 'sao!os sap e aoaaaaoo np asioan ne uo!deeieou anao ap uouaa dej eas II du!nb suo!duos stnai ap aaunp ei axe xneaauao sanaaad!a san no al gueaaou uols!dap Teaaaae unaapadea el 'aaptsae ne auaaaaoadaa no uossteap 'saap ap seo ua 'siojaanol ne qe sn alel e saaaaad aolet ap suo!d!puo da saaaos sa suep ase saddeuuo!oe stioanod saaaa sop asodsie 'sto sap piebal teb aeuaau ae!! aee 'ieaauae unaaatta a ssa li 'aauaaao ap apoo neaanou np 9- tit adluel siyap anb std auapisoud el anb go axy sioj el e no 'alauuo!oodoud no axiy aase nad elle saude-!d sanaaud suo!d!puoo sat g!eoo e7 le!Dos a!edepuea jnas un,p snid puauduo ag!os el !s anb as!xa,u II siou no xnap sal ued gioup ap asodaoo suose rsa uo!euaunaod ap se suaaaubv,p aao no xneooe saeaasaaeae sanar toe saaaasaaea aos sateaoa saaaosoae saaaaa so 'anbiun adossel no 'qe sz a!del e sanaaad a!otea ap suo!!puoo ga saaaos sal suep eddos tolgol ap ade! eo suep aoo!dos ea ap aaaaoo oo uaod co aou
société et les personnes ci-dessus désignées. comptes sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la ii) Si la société est unipersonnelle, il n'est pas établi de rapport par le commissaire aux l'actionnaire intéressé participe, au vote relatif aux conventions correspondantes. statuant sur les comptes dudit exercice et dans ies mémes conditions, étant précisé que de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours commerce, doivent @tre portées a la connaissance du commissaire aux comptes par le société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10% ou s'il s'agit d'une personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Président est prépondérante. sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la mention par Président dans le délai de trois mois qui suit la clture de l'exercice social. unique. conclusion, par le président concerné ou ses autres dirigeants à l'associé unique, en vue de Ces conventions doivent cependant @tre notifiées dans les trois mois qui suivent leur 1) Conventions réglementées ARTICLE 21 - CONVENTIONS sont retranscrits tous les ans sur le registre des délibérations. Les décisions du Comité font l'objet de procés-verbaux signés par les membres présents qui procédure de contrôle des associés prévue Les décisions du Comité fixant la rémunération des mandataires sociaux sont soumises a la 14-2 ci-avant. pour l'agrément des cessions d'actions a un tiers non actionnaire t Le Comité a compétence pour la fixation de la rémunération des i Commerce. Les réunions du Comité sont présidées par le Président de la société. Toutes ies décisions Le Comité est convoqué par tous moyens par un de ses membres. Directeur Général) entraine sans indemnités, la perte de la qualité de Membre du Comité. La perte de la qualité de mandataire social pour quelque cause que ce soit, (Président ou a l'article 227-10 du Nouveau Code de tel que défini a l'article mandataires sociaux et
guos au saie 'saud!dueuy suo!aeo!du! sunai ap no galqo unai ap uosieu ua,nbsaol jnes el saexi gdaon np suo!sdap sae 'allauuosaadeun no alaeaosaaddanid dos aoa!dos e ano (@ sap algauoo ap auapaooed eo e sastenos guos xaeddos saddeepuea sap uo!deaunaa sa!ioadsa suo!!puoo sal suep uaaaoo ap apoo ne 0t-lii ai!del @ anaaud sa!dosse adloe,l sanaad suoipipaaau sal 'alleuostadean no alleeuostadund aios aaios e an (t ne aaxa eo oed sonaaad suo!!puo sol suep auanbiades auaaaoo ap apoo np et-saz ei sdea saeaoa saauosaad sap guos saueab!!o sai no puap!saod oo anbsaoi saiqeo!idde euuosaad ei unod abaego 'spaja sunal suas!npoud saaonoudde uou suo!suaauoo san (s sap no el uooeiduao e saiodde saueaiadns sadoo xne sa!ess!aaoo sonadsnad no un anbiun g!dossel ep uoisiap ued no seadeueo!oe sae sno auasodsdp suop xdo sap g!iotea tuele suodsdop sal snod souaaodaos sinas suos sadeuao!ie sal no anb!un !dosse,t - " tedos tatgo ap uo!ieoi!poa ei no uosuaaxal sassap- csaeaaeaea ne saaaaae po[qo unod
d'agrément. L'unanimité cet actionnaire. cession "forcée" des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de modification des clauses statutaires instaurant l'inaliénabilité temporaire des actions et la 1 - L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives à l'adoption ou a la l'année. Les autres décisions soit collectives, soit de l'associé unique sont prises à toute époque de approuver les comptes de cet exercice et affecter les résultats. moins une fois par an, dans les six mois qui suivent ia clôture de l'exercice social, pour Les actionnaires de fagon collective ou l'associé unique doivent prendre une décision au ARTICLE 24 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS ARTICLE 25 = MAJORITE Directeur Général. . - Toute autre décision reléve de la compétence du Président et le cas échéant du 2
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l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à la dissolution de la société la prorogation de la durée de la société transfert du siége sociai hors département ; la modification de la dénomination sociale, de la durée de la société ainsi que le la transformation de la société en société d'une autre forme ies opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, l'approbation de intervention : la nomination du ou des commissaires aux comptes, les décisions imposant leur la rémunération du président s'il est le seul mandataire social ; (en cas de pluralité la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ; actionnaire. l'exclusion d'un actionnaire, ainsi qu'a la suppression des droits non pécuniaires d'un leurs rapports ; Rémunération comme dit ci-avant a l'article 20) de mandataires sociaux, leur rémunération est fixée par le Comité d'Agrément et de est
également requise pour les décisions visant à modifier la clause
adods aipueaaoo ua no j!oalloo mou ua aoa!dos ua aodos el ap uo!eauomsued en - z unod 'sau!euuo!e sal sno suasods!p suop x!oa sap sua! xnop sap ad!otea el e - e quos ôaiqaassvl ep aouaodao eo op quanale salle,nbsaoi quaagabe,p suolsidop sat - t sauasaud sap t - tt ap!del e sanoaud g!olea ap pa anionb ap suo!d!puoo xne sas!d 'g auapsaad ne ae!!ll sas!d quos sadietuoie sap saiollo suosip sas -'t sas!n aase suaoaad - "oaa 'l!ea' 'xes 'xao 'oap!a - suo!eo!encaoo ap sualoa sno suoddae sas aapuaad gnad aebeun d!ossee 'alleeaosaadeen deapuadaae aoo!os el ne soo ne : soaocope
complémentaires. Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du président toutes explications ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé ia ou les résolutions proposées. Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre adressé par le Président à chaque actionnaire par lettre recommandée avec A.R. ARTICLE 29 - CONSULTATIONS ECRITES actionnaires présents et de leurs mandataires avec le nombre d'actions possédées. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence comportant l'identité L'assemblée est présidée par le Président et a défaut par le Directeur Général ou par convocation. 4 - L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre endroit indiqué par l'auteur de la recommandé avec A.R. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est l'associé représentant le plus grand nombre d'actions. proposées. 3 - A la lettre de convocation sont joints le rapport du président et le texte des résolutions l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Lorsque tous les associés et le commissaire aux comptes sont présents ou représentés lettre remise en main propre. des associés eux-mémes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués au plus tard lors de la convocation mentionnant le jour, l'heure, le lieu choisi et l'ordre du jour de la réunion. d'une lettre simple adressée à chaque actionnaire cinq jours avant la date de la réunion et 2 - L'assemblée générale est convoquée par le Président ou le Directeur Général au moyen décrites ci-avant a l'article 23-1. 1 - La réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour les décisions suivantes ARTICLE 28 - ASSEMBLEES GENERALES des
el ued au6!s aun,p ualqol ad!ej t!op sadeuuo!oe sap uoensuoo aano 'apou al t!os ua,nb lon caeo e saoouasood saonnosa so no e uas asneo ap aouessdeaaos ae ooouoaoud qa tensau ap aadwoo al 'ueiq al !iqea uap!saud al 'ao!duaxa anbeao ap aunop e v aaad e no aoouar et 'suodoud sop o sauaaassoae sop uo!oneap sade'uaa!e gdessee cp suolsdae san ne saeaaean saaieaasse ua sase saadeauolse sap saonsdap sa g!dossel ued no a!euuo!e un ne leuauao unooad!a a no quap!saod e ued saub!s cuos
du nouveau Code de Commerce. en numéraire ou en actions dans les conditions prévues aux articles L 232-18 et suivants tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende autorisation de justice. délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par La mise en paiement des dividendes en numéraire ou en nature doit avoir lieu dans un par le Président ou le Directeur Général. par la décision collective des actionnaires ou par décision de l'associé unique ou, a défaut ARTICLE 35 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci Inférieurs au Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires ils ont la disposition étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Ce bénéfice peut @tre mis en réserve ou distribué a l'associé unique ou aux actionnaires augmenté du report bénéficiaire. antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes est descendue au-dessous de ce dixiéme. capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé La décision de mise en paiement des dividendes peut permettre a chaque actionnaire, pour Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire ou en nature sont fixées peut étre incorporé en tout ou partie au capital, bénéfices de l'exercice.
ss ap saaeoad xaeddeo sae 'saiaeaaaas saaaaaaop sas suep saaaeasuoo saaae sap ddes ne !s saadeuuooe sap auon ne astenos uolnosau el !s 'aoa!dos en sp uolniossip no!! eane I polet e ap uo!ieaodael see teaaoa ae 'saeddos saaoe sap a!nsanee ei tuepea soad el e leoa caeaaoa un,p adnpa auo t!op leddoo a 'aaououoad sed gsa,e uoaoossde el !s tonbap saaoo ne inoeo caeains aodduaxa puooos np aurool en ep sao pae saie ne aaaeasao e ,u l'aouaaaon ap apoo neaanou np z-tzn T ap!oel ap suo!d!sods!p sap aaasau snos sai'asaud snssap-! !eip ai suep 'is ies!deo ap uo!onpa e no uo!inioss!p e na!l sed sap aiialoo uo!s!ap ued aap!dap au gnad aod!dos ei ap aaddd!iue uo!inioss!p e ep uoisiap eduis ued no anas aun ua suo!doe sal saanog ap uo!unao ap no uo!ss!ds ap 'uoisnj ap seo sai s!euoH em ued saduiap suo!d!euoo sai suep uo!dep!nb! es auieua gaa!os ei ap uoliaioss!p ei 'ulea 'unaep!nb!l np uo!eu!uou el eesn o!el e enaaad ga!olea e e quenes soieuuo!ee I 'uo!ep!nb!l e ap sa!iepou sal 'a!oleu auau SOIOCL 101
6 tp no aebos e op sonoo a suepuad uaoelas puaaned nb suoteasatuoo sal sano uns uonaes unod uonepenbel ap uy ua saunsuoo ansua uos saeuuogoe sa te unadep!nb np uosab e ap sndnb al uns 'uoepinbl ap Judp aduo 'uoepenbf e ap aanagp en uaaeasuoo dnod qe cepuea uos ep abueaoap /99 90 191