Acte du 29 décembre 1998

La société cst ungsocieté civile régie par les articles 1832 1870-1 du Code civil et par les décrets pris pour leur application.

Articlc 2 :

La société a pour objer tant en France qu'a 1'Etranger :

La dttcnlion, l'achal cl la vcntc de lous bicns nobilicrs ct immobiliers et la gestion et le développement de ct patrimoine, y compris toutes opérations de construction, rénovation, location, placement financier...

La gestion de patrimoine.

La prise de participation dans toutes Societés ou autres types de groupeincnts .

ct plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant a l'objet sus-indiqu&, dc nature a favoriser directement ou indirecterment le but poursuivi par la société, son existence ou son développement

Son appellation sociale est :

FINOR

Son sige social cst a :

18, avenuc de Villiera 75017 PARIS

La société prendr fin quatre vingt dix neuf annécs apres la date dc signature de ses sialuts sauf dissolulion anticipte ou prorogation.

Articlc 6

6.1 - Monsieur Pierre HELLIER du VERNEUIL apporte, sous les garantics ordinaires et de droit. 3 650 actions qu`il deticnt dans la Société HELLIER du VERNEUIL, société anonyme, au capital de $00 000 Francs. dont le siege social cst fixé 47, rue des Mathurins - 75008 PARIS, inimatriculée au Regislrc du Conumerce et des Sociétés dc Paris, sous le nurnéro PARIS B 399 326 115.

4 500 000 Francs. Lesdites actions ttani évaluées a leur valcur global forfaitaire de-

6.2. - Monsicur Jacques HELLIER du VERNEUIL pour sa part apporic 1 000 Francs. ce jour en numéraire, une somme de

4 501 000 Francs Total dcs apports formant le capital social

La somme de 1 000 F corrcspondant aux apports en numéraire a tté déposéc le 22 décembre 1998 au crédit d'un compte ouvert au norm de la socicté cn formation, au CREDIT DU NORD (Codc banquc 30076 - Code Guichet 02019 - Compic S23343 - Rib 63)

Le capital social est fixé, la sommelde 4 501 000 F. Il est divisé en 4 $01 parts égales de 1 000 F chacunc. souscritcs par les associés et qui leur sont attribuécs, cn proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :

4 500 parts socinles. - a Monsieur Pierre HELLIER du VERNEUIL : nunerotées 1 a 4 $00,

1 part sociale, - a Monsicur Jacques HELLIER du VERNEUIL

numérotée 4501

- 4 501 parts sociales Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social :

Chaque part socialc confre à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices dc la société et dans tout l'actif social.

La cession des parts sociales doit ctrc constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir cte signifiéc & cette dernire ou acceptéc par elle dans un acte authentiquc conforinément à l'article 1690 du Codc civil.

Toutefois, ccs formalités pcuvent etre remplacécs par un transfcrt sur les registres de la société conformémcnt 1'Aricle 1865 alinéa 1 du Codc Civil.

Les parts sont librerment cessibles entre associés et cntre ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibics par voie de sucexssion ou en cas de liquidation de cormunauté de bicns cnure époux.

Les pars sociales ne peuvent tre cédées a des tiers ttrangcrs a la société, y compris les conjoins non associés, qu'avec le conscntement des associés rcprésentant plus des trois quarts du capital social.

Les dispositions des articles 1861 a 1864 du Codc civil s'appliquent.

Les parts sociales peuvent fairc l'objet d'un nantissement dans les conditions fixées par l'article 1866 du Code civil. L'agrément sera acquis aux conditions de majorité fixécs a l'article 10 des présents statuts.

En cas d'apports de biens dc cornmunauté ou d'acquisition de parts sociales au moyen dc fonds cominuns, Ic conjoint de l'apporteur ou de l'acquércur peut norifier a la societé son intention d'etre personnellement associc pour la inoitié des parts souscrites, sous réscrvc cependant de l'agrénent préalable visé à l'article 10.

Il appartient a I apporteur de mettrc son conjoint en inesure de faire cette notification préalablement a l'apport.

Si les parts sociales devcnaicnt coinmunes aprs leur souscription ou acquisition par leur détenteur, la notification par son conjoint pourra avoir pour conséquence en cas de refus d'agrément le rachat par la Société des parts concernées selon valorisation de gré a gre ou a dirc d'cxper. Il cn scrait dc m&mc cn cas dc notification par un époux postérieurement a la souscription ou l'acquisition dc parts socialcs par son conjoint.

La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associes. mais conlinue cnirc lcs associés survivants ct ics héritiers et ayants droit de l'associé décédé, lesquels ne sont pus soumis agrémcnt.

La socicué csi adininistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, choisis par les associés sans ou avec linitation de la duréc de leur inandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.

Le prenier gérant de la société est :

Monsieur Pierre HELLIER du VERNEUIL, nê lc 27 septembrc 1966a Ncuilly sur Scinc, 92, dcrncurani a Paris 17°, 18 avenue dc Villicrs. Dirigcant de socitte.

11 est nommé pour une durée indéterminée.

Le gérant est nommé ct révoqué par unc d'cision des associés prise nécessaircment en Assembiec rcprésentant plus de la moitié du capital social.

Dans les rapports entrc associés, le gérant pcut accomplir tous les actes de gestion que dernande l'intérer de la societé. En cas de pluralité dc gérants, ceuxci cxerccnt séparément ces pcuvoirs, sauf le droit qui apparticnt a chaquc gérant de s'opposer a unc operation avant qu'clle ne soit conclue.

Dans les rapporis avec les tiers, lt gcrant engage la societé par les actes entrant dans l'objct social. Le gérant peut, constituer hypotheque ou toute autrc sûreté réelle sur les bicns dc la société ou déléguer ses pouvoirs a toute personne, mémc par acte sous seing privé.

Touies les d&cisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés avcc délai de quinzaine pour la réponsc. soit en assemblée, au choix du gérant.

Les convocations et consultations sont adress&es aux domiciles élus en tic dcs présentes ou a toute nouvelle adressc notifice postérieurement sauf application de l'Article 2s alinéa 2.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des pars sociales quil possede. Chaquc associe pcut sc faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint.

Tout associé pcul, a tout minent, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur unc qucstion dctcrminée. Le gérant procede alors a la consultation. Mais il peut valablement se contenter d'inscrire la qucstion soumisc a l'ordre du jour de la prochaine asserblée ou consultation écrite. Ii est tenu cependant de réunir l'asscmbiéc ou dc procéder a la consultation écrite, si la question posée pore sur le retard du gérant a remplir l'une de ses obligations.

Chaque année, une assemblée doit étre réunie ou une consultation tcrite organiscc dans ies six mois dc la clture de l'exercice. Dans ce cadre les associés sont appelés a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les d&cisions sont adoptees a la majoritê des inembres présents ou représentés ou, en cas de question écrite, en l'absence dc réponsc négativcs dc plus de s0 % des voix existanes dans la société et ce dans les 1s jours calendaires de l'envoi de la consultation écritc par lcure rccornmand& avec accusé de réception, lc jour d'cnvai et le 1seme jour suivant ne comptant pas

En cas de consultation le gérant joint nécessairement i son courrier son rapport écrit annuel sur l'activité de la société.

Articlc 19 :

Les modifications dcs staluts sont décidées selon la mine procédure que celle visée a l'Article 18, la majorité cn asscinbltc tlant portéc au 2/3 des voix présentes ou représentées el en consultation écrite a 33 % au moins dc réponses négatives.

En aucun cas. la majorité nc pcut obligcr un associé a augmenicr son cngagemcnt social.

Dans les assemblées ou lors des consultations tcrites, aulrcs que celles ayant pour objet de modificr Ics statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des ticrs étrangers à la sociéé, les décisions soni adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitit du capital social.

Nul associé ne peut se fairc représenter pour répondre a une consultation écrite. Aux assemblées, un associé nc pcut se faire représenicr QUE par un autre associt.

Articlc 21 :

Les conditions dans lesquclles les associés sont convoqués aux assembléxs, lcs docuinenis qui leur sont adressés tn cas d'asseinblée ou de consultation écrite, les procs - vcrbaux qui sont établis la suitc des décisions sont fixés sclon les dispositions des urticlcs 1855 à 1856 du Code civil ct 40 a 48 du d&cret du 3 juillet 1978.

Articlc 22 :

Chaque exercice social a unc duréc d'une année qui cornmencc lc 01 janvier er finit le 31 décembre.

Par cxception, le premier exercice sera clos Ic 31 d&ceinbre 1999.

Le bénéfice dégagé pour la periode de rcfcrcncc cst réparti entre les associés a proportion de leur participation dans lc capital. Les associés peuvent cependant decidcr qu'unc parie, ou la totalité du bénéfice, sera portéc au crtdit d'un compte bloqué au nom de la sociéte.

Lcs associés supporteat ia perie, s'il en a été constaté une, dans la memc proportion quc lc bénéfice. En cas d'existence d'un coinpie bloqué au nont de la société, elle sera cornpensée avec le résultat positif de cclui-ci.

A l'expiration de la société ou cn cas de dissolution anticipée, une décision des associés nonme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détcrminc lcs pouvoirs et qui les exercent confonnénent aux articles 1844-8 du Code civil et 10 a l4. 28 et 29 du d&crct du 3 juillc1 1978.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit entre les asscciés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales. seront soumiscs a la juridiction du tribunal de grande instance du siege social qui statuera en ainiable composition en premicr rcssort, la Cour d'Appel statuant elle-mme en amiable composition en deuxinie ressort.

A cct cfIct. cn cas de contestatons, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compttent du licu du sige social et toutes assignations ou significations sont régulirement faites ce domicile élu, sans avoir tgard au donicilc réel

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du sige social et pour information au dernier domicile élu.

Articlc 26 :

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de Icurs suites seront pris en charge pur la société lorsqu'cllc aura été immatriculée au Registre du commerc ct des sociétés.

I1 est expressemcnt stipulé que la Société opte des sa constitution pour le régime de 1'impôt sur Ics sociétés

Tous pouvoirs sont donnés au portcur d'une copie des prtscntes a l'effet d'accomplir loutes les formalités légales de publicité.

20112/9 Pau's

F.c.42.:..S.7.7

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