IDEM
Acte du 17 avril 2019
Début de l'acte
RCS : BESANCON
Code greffe : 2501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BESANCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00174 Numero SIREN : 481 219 665
Nom ou dénomination : IDEM
Ce depot a ete enregistré le 17/04/2019 sous le numero de dep8t 2806
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/04/2019
Numéro de dépt : 2019/2806
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Démission(s) de gérant(s)
Déposant :
Nom/dénomination : IDEM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 219 665
N° gestion : 2005 B 00174
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IDEM
Société a responsabilité limitée
au capital de 15 000 euros :
Siége social : 20 rue du Chasnot 25000 BESANCON 481 219 665 RCS Besanson
Code greffe : 2501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BESANCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00174 Numero SIREN : 481 219 665
Nom ou dénomination : IDEM
Ce depot a ete enregistré le 17/04/2019 sous le numero de dep8t 2806
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/04/2019
Numéro de dépt : 2019/2806
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Démission(s) de gérant(s)
Déposant :
Nom/dénomination : IDEM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 219 665
N° gestion : 2005 B 00174
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IDEM
Société a responsabilité limitée
au capital de 15 000 euros :
Siége social : 20 rue du Chasnot 25000 BESANCON 481 219 665 RCS Besanson
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 20 FEVRIER 2019
L'an 2019.
DÉrOSÉ Le Le 20 Février, A 10 heures, 1 6 AVR. 2019
Monsieur Ignazio FABIANO, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESAI:CON
demeurant 16 A rue de la Pernotte 25000 BESANCON,
Propriétaire de la totalité des 150 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société IDEM,
Associé unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A pris les décisions suivantes :
- Constatation de la démission d'un cogérant,
- Modification de l'article 7 des statuts consécutive a une cession de parts sociales,
- Questions diverses,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an 2019.
DÉrOSÉ Le Le 20 Février, A 10 heures, 1 6 AVR. 2019
Monsieur Ignazio FABIANO, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESAI:CON
demeurant 16 A rue de la Pernotte 25000 BESANCON,
Propriétaire de la totalité des 150 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société IDEM,
Associé unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A pris les décisions suivantes :
- Constatation de la démission d'un cogérant,
- Modification de l'article 7 des statuts consécutive a une cession de parts sociales,
- Questions diverses,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, prend acte de la démission de Madame Delphine DOILLON de ses fonctions de gérant, et ce a compter du 20 février 2019, au terme d'un acte de cession de parts.
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DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance d'un acte sous signature privée de cession de parts, aux termes duquel Madame Delphine DOILLON, a cédé a Monsieur Ignazio FABIANO une part sociale lui appartenant dans la Société, décide de modifier l'article 7 des statuts comme suit :
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE euros (15.000,00), divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 150, entierement libérées et réparties en totalité a Monsieur Ignazio FABIANO suite a une cession de parts
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Ignazio FABIANO, cent-cinquante parts sociales en pleine propriété, ci 150 parts numérotées de 1 a 150
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150 parts
Conformément a la loi, 1'associé unique déclarer expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE euros (15.000,00), divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 150, entierement libérées et réparties en totalité a Monsieur Ignazio FABIANO suite a une cession de parts
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Ignazio FABIANO, cent-cinquante parts sociales en pleine propriété, ci 150 parts numérotées de 1 a 150
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150 parts
Conformément a la loi, 1'associé unique déclarer expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Ignazio FABIANO
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/04/2019 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/04/2019
Numéro de dépt : 2019/2806
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : IDEM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 219 665
N° gestion : 2005 B 00174
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ent
CESSION DE PARTS
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
2504P01 2019 A 00855 Monsieur Ignazio FABIANO Né le 10 Avril 1970 a BESANCON (25) Célibataire non lié par un Pacte Civil de Solidarité Demeurant 16 A rue de la Pernotte -25000 BESANCON
Seul associé avec le Cédant
Ci-dessous désigné sous l'unique dénomination le Cessionnaire
D'une part
ET : DEPOSE LE Madame Delphine DOILLON 1 6 AVR.2019 née le 03 février 1969 a BESANCON (25)
de nationalité francaise GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON domiciliée 19 A avenue Denfert Rochereau - 25000 BESANCON
D'autre part,
Seule associée avec le Cessionnaire
Ci-dessous désignée sous l'unique dénomination le Cédant
EXPOSE PREALABLE
La SARL IDEM a été constituée par acte sous seings privés en date du 1er Février 2005 enregistré au SIE de BESANCON EST sous la forme d'une Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 e.
Son Siége est fixé a BESANCON 20 rue du Chasnot.
La Société a pour objet le développement commercial des entreprises : stratégie, conseil, accompagnement, formation, action.
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La participation de la Société par tout moyen directement ou indirectement dans toute opération pouvant se rattacher a son objet par voie de création de Société nouvelle, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tout fonds de commerce ou établissement ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout procédé et brevet concernant ces activités .
Et généralement toute opération industrielle, commerciale, financiere, civile, mobiliere ou immobiliere, pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Elle est immatriculée au RCS de BESANCON sous le n°481 219 665
Par décision du 1er Janvier 2010, Monsieur Ignazio FABIANO a cédé a Madame Delphine DOILLON une part sociale.
Le Cédant posséde dans la SARL IDEM une part sociale numérotée 1 qu'il a souscrit et libéré en numéraire lors de la cession de parts de la Société en 2010.
CESSION
Par les présentes, Le Cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui accepte, la part sociale qu'il posséde dans la Société avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
A cet effet, le Cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la propriété de la part cédée.
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de parts cédées, leur propriété résultant uniquement des statuts de la Société.
Le Cessionnaire se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre pour étre a ce jour déja associé de la Société.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un euro (1£) payable comptant a la signature des présentes.
Le Cédant reconnait avoir recu ladite somme du Cessionnaire et lui en donne bonne et valable
quittance Dont quittanc
(Signature de Mmé DOIILLON
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CREANCES DU CEDANT SUR LA SOCIETE
Le Cédant déclare procéder a l'abandon total et inconditionnel des créances qu'il pourrait détenir a quelque date que ce soit sur la Société, au titre de la période ou il aura été associé et cogérant.
ENGAGEMENTS DONNES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Le Cédant déclare a la demande expresse du rédacteur n'avoir consenti aucune garantie personnelle pour le compte de la Société IDEM au profit de quelque établissement, personne ou organisme que ce soit.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONAIRE
1- Le soussigné de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
> qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites :;
. et .qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2- Le soussigné de seconde part déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; que la Société dont les parts sont présentement céds n'est pas n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et.liquidation judiciaires.
AGREMENT - DEMISSION D'UN CO-GERANT
Le Cédant et le Cessionnaire, seuls associés de la Société, autorisent expressément la présente cession conformément. aux dispositions de 1'article 9 des statuts, et prennent acte de la démission de Madame Delphine DOILLON de ses fonctions de cogérante a compter du 20.02.2019.
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DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant atteste que la part, objet de la présente cession, a été créée en vue de rémunérer son apport en numéraire effectué a la Société.
I1 déclare en outre, que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société.
Pour le calcul des droits, il est précisé que la présente cession porte sur une part sur les 150 parts composant le capital social. En application des dispositions de l'article 726-I - 1° bis du CGI, 1'assiette des droits étant inférieure a l'abattement de 23.000 f , la base taxable est nulle. En conséquence, seul le droit fixe de 25 £ sera dû.
FORMALITES ET PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ou un original de 1'acte de cession sera déposé au siége social contre remise par le gérant d'une attestation.
La gérance de la Société se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Les frais de changement de gérant seront supportés par la Société.
Fait en cinq originaux A BESANCON Le Z3lO3iZSi 9
Mr Ignazio FABIAO Mme Delp 2OILLOA
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/04/2019 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/04/2019
Numéro de dépt : 2019/2806
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : IDEM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 219 665
N° gestion : 2005 B 00174
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IDEM Société a responsabilité limitée au capital de 15 000,00 euros Siege social : 20 rue du Chasnot 25000 BESANCON 481 219 665 RCS BESANCON
DEPOSE LE
1 6 AVR. 2019 GREFFE DU TRIBUNAL DE
STATUTS comMerce De besanCon.
Mis a jour suite a cession de parts sociales
Pour copie certifiée conforme Le Gérant
Statuts originaires en date du 1er Février 2005 Enregistrés a la Recette principale des impts de Besancon est
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I a été établi les statuts d'une société a responsabilité limitée, a savoir :
ARTICLE. 1 : FORME
1 est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois .et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 : OBJET
La Société a pour objet. :
Le développement commercial des entreprises : stratégie, conseil, .accompagnement, formation, action.
La participation de la Société, par tous moyens, directerent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise eri location-gérance de.tous fonds de commerce ou étabiissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces.activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénornination de la Société est : IDEM.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
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ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 20 rue du Chasnot, 25000 BESANCON.
I pourra @tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par ia prochaine décision de -l'associé -unique.-ou. par..décision..collective -extraordinaire..des .assaciés, .et -en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du conmerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
- Apports en nature
Monsieur Ignazio FABIANO, associé unique, apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les divers éléments et droits de son entreprise individuelle I.D.E.M >, selon contrat d'apport annexé aux présents statuts, dont le siege social est 6 B Boulevard Diderot a BESANCON (25000), pour une valeur de QUINZE MILLE EUROS, ci : 15 000.00 €
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE euros (15.000,00), divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 150, entierement libérées et réparties en totalité a Monsieur Ignazio FABIANO suite a une cession de parts
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Ignazio FABIANO, cent-cinquante parts sociales en pleine propriété, ci 150 parts numérotées de 1 a 150
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150 parts
Conformément a la loi, 1'associé unique déclarer expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
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ARTICLE 8 : COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un-compte-ouvert-au-nom de-l'associé.--
Les comptes courants, des associés personnes physiques, ne doivent jamais etre débiteurs et Ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable & la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoit été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Saciété continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts .est attribuée.a.l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants. et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 10 : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou ies gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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Le ou les gérants peuvent recevoir une'rémunération, qui est fxée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la.loi attribue expressément-a-lassocié-unique ou aux-associés.
d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 11 : CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les cônventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non- associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'applique pas.aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Coraptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rappoit spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non-associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants.légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 : DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
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..* En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du ..* consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle :
-des-comptes-ou sur demande-d'un ou-plusieurs-associés-détenant-la-moitié des-parts-sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le.droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions. collectives extraordinaires et & l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 : COMIMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les.conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de .commerce.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a.une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit Ie 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2005.
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Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clóture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels;-le-texte-des-décisions-a prendre-et,-le-cas -échéant,-les rapports-du Cornmissaire-aux- Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
I est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés. détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois .aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les .sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite.lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée.statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, Téduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION -.LIQUIDATION
La Société .est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers.de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de i'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a lassocié unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité-morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si 1a Société coinprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne .désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en sociéte civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requisés par la loi.
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ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les ..ssociés eux-memes,.relativement_aux_affaires sociales.ou a llexécution.des.présents statuts... seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 : OPTION IMPOTS SUR LES SOCIETES
L'associé unique déclare opter immédiatement pour l'assujettissement de la société à 1'Impt sur les Sociétés.
STATUTS MIS A JOUR SUITE A CESSION DE PARTS SOCIALES
Ignazio FABIANO
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/04/2019 Page 10 sur 10
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Ignazio FABIANO
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/04/2019 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/04/2019
Numéro de dépt : 2019/2806
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : IDEM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 219 665
N° gestion : 2005 B 00174
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ent
CESSION DE PARTS
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
2504P01 2019 A 00855 Monsieur Ignazio FABIANO Né le 10 Avril 1970 a BESANCON (25) Célibataire non lié par un Pacte Civil de Solidarité Demeurant 16 A rue de la Pernotte -25000 BESANCON
Seul associé avec le Cédant
Ci-dessous désigné sous l'unique dénomination le Cessionnaire
D'une part
ET : DEPOSE LE Madame Delphine DOILLON 1 6 AVR.2019 née le 03 février 1969 a BESANCON (25)
de nationalité francaise GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON domiciliée 19 A avenue Denfert Rochereau - 25000 BESANCON
D'autre part,
Seule associée avec le Cessionnaire
Ci-dessous désignée sous l'unique dénomination le Cédant
EXPOSE PREALABLE
La SARL IDEM a été constituée par acte sous seings privés en date du 1er Février 2005 enregistré au SIE de BESANCON EST sous la forme d'une Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 e.
Son Siége est fixé a BESANCON 20 rue du Chasnot.
La Société a pour objet le développement commercial des entreprises : stratégie, conseil, accompagnement, formation, action.
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La participation de la Société par tout moyen directement ou indirectement dans toute opération pouvant se rattacher a son objet par voie de création de Société nouvelle, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tout fonds de commerce ou établissement ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout procédé et brevet concernant ces activités .
Et généralement toute opération industrielle, commerciale, financiere, civile, mobiliere ou immobiliere, pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Elle est immatriculée au RCS de BESANCON sous le n°481 219 665
Par décision du 1er Janvier 2010, Monsieur Ignazio FABIANO a cédé a Madame Delphine DOILLON une part sociale.
Le Cédant posséde dans la SARL IDEM une part sociale numérotée 1 qu'il a souscrit et libéré en numéraire lors de la cession de parts de la Société en 2010.
CESSION
Par les présentes, Le Cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au Cessionnaire qui accepte, la part sociale qu'il posséde dans la Société avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
A cet effet, le Cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la propriété de la part cédée.
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de parts cédées, leur propriété résultant uniquement des statuts de la Société.
Le Cessionnaire se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre pour étre a ce jour déja associé de la Société.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un euro (1£) payable comptant a la signature des présentes.
Le Cédant reconnait avoir recu ladite somme du Cessionnaire et lui en donne bonne et valable
quittance Dont quittanc
(Signature de Mmé DOIILLON
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CREANCES DU CEDANT SUR LA SOCIETE
Le Cédant déclare procéder a l'abandon total et inconditionnel des créances qu'il pourrait détenir a quelque date que ce soit sur la Société, au titre de la période ou il aura été associé et cogérant.
ENGAGEMENTS DONNES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Le Cédant déclare a la demande expresse du rédacteur n'avoir consenti aucune garantie personnelle pour le compte de la Société IDEM au profit de quelque établissement, personne ou organisme que ce soit.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONAIRE
1- Le soussigné de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
> qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites :;
. et .qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2- Le soussigné de seconde part déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; que la Société dont les parts sont présentement céds n'est pas n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et.liquidation judiciaires.
AGREMENT - DEMISSION D'UN CO-GERANT
Le Cédant et le Cessionnaire, seuls associés de la Société, autorisent expressément la présente cession conformément. aux dispositions de 1'article 9 des statuts, et prennent acte de la démission de Madame Delphine DOILLON de ses fonctions de cogérante a compter du 20.02.2019.
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DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant atteste que la part, objet de la présente cession, a été créée en vue de rémunérer son apport en numéraire effectué a la Société.
I1 déclare en outre, que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société.
Pour le calcul des droits, il est précisé que la présente cession porte sur une part sur les 150 parts composant le capital social. En application des dispositions de l'article 726-I - 1° bis du CGI, 1'assiette des droits étant inférieure a l'abattement de 23.000 f , la base taxable est nulle. En conséquence, seul le droit fixe de 25 £ sera dû.
FORMALITES ET PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ou un original de 1'acte de cession sera déposé au siége social contre remise par le gérant d'une attestation.
La gérance de la Société se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Les frais de changement de gérant seront supportés par la Société.
Fait en cinq originaux A BESANCON Le Z3lO3iZSi 9
Mr Ignazio FABIAO Mme Delp 2OILLOA
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/04/2019 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/04/2019
Numéro de dépt : 2019/2806
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : IDEM
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 219 665
N° gestion : 2005 B 00174
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IDEM Société a responsabilité limitée au capital de 15 000,00 euros Siege social : 20 rue du Chasnot 25000 BESANCON 481 219 665 RCS BESANCON
DEPOSE LE
1 6 AVR. 2019 GREFFE DU TRIBUNAL DE
STATUTS comMerce De besanCon.
Mis a jour suite a cession de parts sociales
Pour copie certifiée conforme Le Gérant
Statuts originaires en date du 1er Février 2005 Enregistrés a la Recette principale des impts de Besancon est
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I a été établi les statuts d'une société a responsabilité limitée, a savoir :
ARTICLE. 1 : FORME
1 est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois .et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 : OBJET
La Société a pour objet. :
Le développement commercial des entreprises : stratégie, conseil, .accompagnement, formation, action.
La participation de la Société, par tous moyens, directerent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise eri location-gérance de.tous fonds de commerce ou étabiissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces.activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénornination de la Société est : IDEM.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
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ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 20 rue du Chasnot, 25000 BESANCON.
I pourra @tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par ia prochaine décision de -l'associé -unique.-ou. par..décision..collective -extraordinaire..des .assaciés, .et -en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du conmerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
- Apports en nature
Monsieur Ignazio FABIANO, associé unique, apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les divers éléments et droits de son entreprise individuelle I.D.E.M >, selon contrat d'apport annexé aux présents statuts, dont le siege social est 6 B Boulevard Diderot a BESANCON (25000), pour une valeur de QUINZE MILLE EUROS, ci : 15 000.00 €
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE euros (15.000,00), divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 150, entierement libérées et réparties en totalité a Monsieur Ignazio FABIANO suite a une cession de parts
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Ignazio FABIANO, cent-cinquante parts sociales en pleine propriété, ci 150 parts numérotées de 1 a 150
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 150 parts
Conformément a la loi, 1'associé unique déclarer expressément que lesdites parts ont toutes été
souscrites, qu'elles sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
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ARTICLE 8 : COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un-compte-ouvert-au-nom de-l'associé.--
Les comptes courants, des associés personnes physiques, ne doivent jamais etre débiteurs et Ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable & la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoit été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Saciété continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts .est attribuée.a.l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants. et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 10 : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou ies gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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Le ou les gérants peuvent recevoir une'rémunération, qui est fxée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la.loi attribue expressément-a-lassocié-unique ou aux-associés.
d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 11 : CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les cônventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non- associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'applique pas.aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Coraptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rappoit spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non-associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants.légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 : DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
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..* En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du ..* consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle :
-des-comptes-ou sur demande-d'un ou-plusieurs-associés-détenant-la-moitié des-parts-sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le.droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions. collectives extraordinaires et & l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 : COMIMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les.conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de .commerce.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a.une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit Ie 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2005.
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Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clóture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels;-le-texte-des-décisions-a prendre-et,-le-cas -échéant,-les rapports-du Cornmissaire-aux- Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
I est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés. détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois .aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les .sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite.lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée.statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, Téduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION -.LIQUIDATION
La Société .est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers.de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de i'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a lassocié unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité-morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si 1a Société coinprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne .désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en sociéte civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requisés par la loi.
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ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les ..ssociés eux-memes,.relativement_aux_affaires sociales.ou a llexécution.des.présents statuts... seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 : OPTION IMPOTS SUR LES SOCIETES
L'associé unique déclare opter immédiatement pour l'assujettissement de la société à 1'Impt sur les Sociétés.
STATUTS MIS A JOUR SUITE A CESSION DE PARTS SOCIALES
Ignazio FABIANO
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/04/2019 Page 10 sur 10