ETOILE TILSITT
Acte du 9 août 2011
Début de l'acte
1107643803
DATE DEPOT 2011-08-09
NUMERO DE DEPOT 2011R076820
N° GESTION 2003B11540
N° SIREN 449437557
DENOMINATION ETOILE TILSITT
ADRESSE 20 R DE TILSITT 75017 PARIS
DATE D'ACTE 2011/06/29
TYPE D'ACTE EXPEDITION NOTARIEE
NATURE D'ACTE FU
COPIE AUTHENTIQUE
29 JUIN (et les 27 et 28 juin ) 2011
DONATION-PARTAGE Par Monsieur Gerard AVALLE a ses enfants
Claude GIROUX, Eric MILLET et Anne-Magdeleine SOLLIER
NOTAIRES A PARIS 9&me
Successeurs de Me Ch CHERRIER et Me C APAIRE
75, RUE SAINT LAZARE
Telephone 01 42 80 65 05 Telécopieur 01 45 96 00 55
Page 1 NOTAIRESASSOCIES
Enregstréi SIEPARIS9EMBOUEST Ext 7342 Le 06/07/2011 Bordareau a 20117794 Case n*9 2 155 e Ptoaines Enregintrement Total Ihqudi deux mille cent cinqante-cinq euros Montaat resu deux mille cent cinquante-cinq euros La Contrleuse prinorpale
Maud LEPEN
antr'cuse Principala des impts COPIE AUTHENTIQUE
N° DOSSIER 211591 CLERC MB
DONATION-PARTAGE AVALLE
-... DONATION- PARTAGE
.-- L'AN DEUX MILLE ONZE - LE VINGT SEPT JUIN En ce qui concerne Monsieur Gérard AVALLE et Madame Christine .- COLCOMBET LE viNGT HuiT JuiN Hu&wF, PidUe FXaQo AvAUE En ce qui concerne Mewrs ET LE UiNGT NEuF JuiN MSusun TleuY AVALLE et lwsaya-Aourip F n ca qut coacuine
EN L'ETUDE CI-APRES
Maitre Claude GIROUX, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle Claude GIROUX et Erc MILLET, Notarres assoc1és, titulaire d'un Office Notarial a la résidence de PARIS 9tne, 75 ruc Saint Lazare A recu le présent acte authentique entre les parties ci-apres 1dentifiées
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IDENTIFICATION DES PARTIFS
DONATEUR
Monsieur Gérard AVALLE, huissier de justice honoraire, derneurant a PARIS, 17EME ARRONDISSEMENT (75017), 20, rue de Tilsitt. Ne a PARIS (9EME ARRONDISSEMENT), le 28 Juil1et 1931 Veuf en prermieres noces de Madame Veronque Therese Jeanne-Marie Gambart DELIGNIERES Epoux en secondes noces de Madame Marie Christine Marthe Valentine PRINCET, avec laquelle il est maré sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de manage recu par Maitre GIROUX, notaire a PARIS De nationalité francaise et résident en France
C1 apres dénommé "Le DONATEUR"
DONATAIRES COPARTAGEANTS
1° Monsieur Hubert AVALLE,ingénieur, demeurant a VILLENNES SUR SEINE,YVELINES (78670),630 avenue des B1gochets Ne a PARIS (16EME ARRONDISSEMENT), 1e 18 Ma1 1961 Epoux de Madame Catherine Jeanne Olga Simone PELLEVAT Manés a la mairie dc PARIS (12EME ARRONDlSSEMENT),le 20 juillet 1985
Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de marage recu par Maitre VINCENT, notaire a PARIS, 1e 12 juillet 1985 Lequcl regime n'a pas éte modifié depurs De nationalite francaise et résident en France
2° Monsieur Didier AVALLE, huissier de justice, demeurant a PARIS, 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 14,rue Greuze Né a DINARD (ILLE ET VILAINE),le 30 AvriI 1962 Epoux de Madamc Claire Marie-Chantal NANCELLE Manés a Ia mairie d'AVRICOURT (OISE),le 04 juin 1988 Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de manage recu par Maitre DUSSART, notaire & BEAULIEU LES FONTAIINES, le 01 1un 1988
Lequel régime n'a pas été modifie depuis De nationalité francaise et résident en France
3°) Monsieur Thierry AVALLE, pretre, demeurant a PARIS, 3EME ARRONDISSEMENT (75003),49,rue Turb1go Né & PARIS (16EME ARRONDISSEMENT),le 05 Décembre 1963 Célbataire
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Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité De nationalité francaise et résident en France
4° Monsieur Xavier AVALLE, husssier de justice, demeurant a PARIS (75016),41 rue de Vineuse Né a PARIS (16EME ARRONDISSEMENT), le 25 JusI1et 1968 Epoux de Madame Anne-Sophie Marie Joseph EECKMANN Marés a la mairie de PARIS (15EME ARRONDISSEMENT),le 23 ju1llet 1994
Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre VINCENT, notaire a PARIS, le 15 juin 1994 Lequel régime n'a pas été modifié depuis De nationalité francaise et resident en France
5°) Madame Chrastine Marie Laurence AVALLE, sans profession, demeurant a LYON (69006),3 rue du Général Sarrail Née a PARIS (75016),1e 13 Septembre 1977 Epouse de Monsieur Damien Glles Vincent Marie-Joseph COLCOMBET Mariée a la mairie de PARIS (75014),le 16 avril 1998 Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de marage recu par Maitre BESSE, notaire a PARIS, le 10 mars 1998 Lequel régime n'a pas été modifié depuis De nationalite francaise et résident en France
Ci-apres dénommés tant6t "Le DONATAIRE" ou "Le DONATAIRE COPARTAGEANT" tantot "Les DONATAIRES" ou "Les DONATAIRES COPARTAGEANTS"
Ci-apr&s dénommés tantδt le "DONATAIRE" ou Ie "DONATAIRE COPARTAGEANT" tant6t les "DONATAIRES" ou les "DONATAIRES COPARTAGEANTS"
PRESENCE - REPRESENTATION
Les parties susnommées sont ici présentes
CAPACITE
Les parties confirment l'exactitude des indications les concemant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus Elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptibles de restreindre leur capacaté civile ou de mettre obstacle à libre disposition de leurs biens Elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidations des biens, reglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement
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FORMF DFS FNGAGEMFNTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrats et les déclarations faites ci-apres seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au present acte, méme s'ils emanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernréres
TERMINOLOGIE
Les dénominations indiquées ci-dessus définssent l'entité jurdique de chaque contractant selon ses obligations, sans égard au nombre, a son intervention directe ou par mandataire
DOMICILE
Pour l'exécutiou des présentes et de leurs suites, ies parties font election de domicile en leur demeure respective
LIENS DE PARENTE
Les DONATAIRES, tous descendants du DONATEUR, sont leurs seuIs présomptifs héritiers
DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipe, conformement aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES COPARTAGEANTS, ses scuIs presomptifs héritiers, qui acceptent expressément, de la NUE PROPRIETE des biens ci-aprs designes, pour y réunir l'usufruit au déces du DONATEUR.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE
Cette donation partage est consentie en avancement de part successorale, conformement a l'article 1077 du Code civil
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGFR
I - BIENS PRESENTEMENT DONNFS
3 800 parts sociales numérotees 29 271 a 33 070, de 100 Euros chacune de valeur nominale, entierement Iiberees, appartenant au DONATEUR dans la socrete a responsabilité lmitée "ETOILE TILS1TT", au capital de 3 307 000,00 Euros, dont le si≥ social est a PARIS (75009), 20 rue de Tilsitt, ayant pour objet Ia location meublee professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des .. soc1etes de PARIS, sous le numero 449 437 557
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Ladite société, constituee pour une duree de 99 ans, entre le DONATEUR, et Madame Christine COLCOMBET, DONATAIRE aux presentes, aux termes d'un acte recu sous seing privé en date à PARIS du 18 Juin 2003, est actuellement géree par Monsieur Gerard AVALLE, DONATEUR aux présentes, et Madame Christine COLCOMBET, DONATAIRE aux présentes
La proprété des parts sociales, objet de la presente donation, résulte de l'augmentation de capital social de la soc1été, ayant eté attrbuées au DONATEUR lors de l'augmentation de capital social par conpensation avec des creances liquides et exigibles qu'il détenait sur la Soc1été
Observation étant icr faite Qu'aux termes de l'article 10 des statuts " Cession et transmission des parts ", il a été stipulé, notamment " 1- Les parts sociales sont librement cessibles entre associes
2 - Les parts sociales ne peuvent tre cédées titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorite etant déterminee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant
Ledit bien estimé en pleine proprété a la somme de TROIS CENT SEPT MILLE HUIT CENTS EurOS, C1 307 800,00 Eur Eu égard a 1'age du DONATEUR (79 ans, soit 30 % pour l'usufruit), la part donnée en nuc proprete est estimée a la somme de DEUX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE Euros, C1 215 460,00 Eur
II - DROIT DES DONATAIRES COPARTAGEANTS
La masse a partager etant de 215 460,00 Euros, chaque DONATAIRE a droit a 1/5 de ladite masse, savoir 43 092,00 Eur C1
PARTAGE
D'un commun accord entre les parties, le partage des biens compns dans la masse ci-dessus établie a éte réalisé par la formation de lots et leur attnbution aux DONATAIRES-COPARTAGEANTS de Ia man1re suivante
PREMIER LOT
Pour fournir a Monsicur Hubert AVALLE le montant de ses droits, tels qu'lls vierinent d'étre fixés, il lur est attrbué ce qu'll accepte expressement
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La nue-propriete des 760 parts sociales numérotées de 29.271 a 30 030 de la Soc1eté dénommée "ETOILE TILSITT" Pour leur estumation dc QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, 43 092,00 Eur C1
Total de ses attributions egal au montant de ses drorts, So1t 43 092,00 Eur Ce qu'll reconnait
DEUXIEMC LOT
Pour fournir a Monsicur Didier AVALLE le montant de ses droits, tels qu'ils viennent d'etre fixés, il lui est attribué ce qu'il accepte expressément
La nue-propriété des 760 parts sociales numerotees de 30 031 a 30 790 de la Société dénommée "ETOILE TILSITT Pour leur estimation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur
Total de ses attributions égal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'il reconnait
TROISIEME LOT
Pour fournir a Monsieur Thierry AVALLE le montant de ses droits, tels qu ils viennent d'étre fixés, il lui est attribué ce qu'il accepte expressement
La nue-propriété des 760 parts sociales numérotees de 30 791 & 31 550 de la Soc1été dénommée "ETOILE TILSITT Pour leur estimation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur
Total de ses attributions egal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'll reconnait
QUATRIEME LOT
Pour fournr a Monsieur Xavicr AVALLE le montant de ses droits, tels qu'lls viennent d'tre fixes, il lu est attribué ce qu'l accepte expressément
La nue-propriété des 760 parts sociales numerotées de 31 551 a 32 310 de la Soc1été dénommée "ETOILE TILSITT
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Pour leur estmation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur
Total de ses attributions égal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'll reconnait
CINQU1EME LOT
Pour fournir a Madame Christine COLCOMBET le montant de ses droits, tels qu 1ls viennent d'étre fixés, il lui est attnbué ce qu'elle accepte expressément
La nue-proprieté des 760 parts sociales numérotees de 32 311 a 33 070 de la Sociéte dénommée "ETOILE TILSITT Pour leur estimation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur Total de ses attributions égal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'clle reconnait
ACCEPTATION DE LA DONATION PARTAGE
Cette donation partage est expressément consentie et acceptée par DONATEUR et DONATAIRES ou leurs representants, selon ce qu'il a été dit ci- dessus
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour le calcul au decés de la quotite disponble, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil.
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse du droit de retour a son profit sur tous les. biens par lui donnés, pour les cas ou les DONATAIRES COPARTAGEANTS, ou lun d'entre eux, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants, et pour le cas encore oû les enfants ou descendants desdits DONATAIRES COPARTAGEANTS viendraient eux-mémes a decéder sans postérité avant le DONATEUR. Etant precise qu'il n'y aura pas de difference a faire selon que la filiation des descendants sera légitime, adoptive ou naturelle
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Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le DONATEUR reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en consideration de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager
Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation partage L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réserve ne remettra jamais en cause les attrbutions faites aux DONATAIRES COPARTAGEANTS survivants, lesquelles seront au contraire entierement maintenues La réserve du droit de retour ci-dessus fera obstacle aux avantages en usufruit que le DONATAIRE pourrait consentir au profit de son conjoint, soit par donation soit par testament.
EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et determinante des presentes, le DONATEUR stipule que les actifs presentement donnés devront rcster exclus de toute communauté présente et/ou & venir des DONATAIRES, que ce soit par mariage ou remariage subséquent, ou changement de régime matrimonial, sauf consentement exprs et écrit du DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIFNER
En raison du droit d'usufruit stipule aux presentes et jusqu'a son extinction, et comine condition essentielle de la présente donation, il est formellement mterdit au DONATAIRE, qui accepte, d'aliéner ou de remettre cn garantic lcs biens donnes sans l'accord du DONATEUR.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES COPARTAGEANTS d'exécuter les charges et conditions de la presente donation-partage, le DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE COPARTAGEANT défaillant, trente jours apres une simple mise en demeurc restee infructueuse Il est formellement convenu que si la revocation est effcctivement prononcée, le DONATEUR reprendra ies biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventtonnel
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Le DONATEUR impose aux DONATAIRES la condition de ne pas attaquer le preseng partage anticipé
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Et, pour le cas ou, au mépris de cette condition, ce partage viendrait a etre attaqué pour quelque cause que ce soit, par 1'un ou 1'autre des DONATAIRES, Ie DONATEUR déclare pnver de toute part dans la quotite disponble de sa succession sur les bicns comprs aux présentes celui des DONATAIRES qui se refuserait a son exécution et faire donation, hors part successorale, de ladite portion dans 1a quotité disponible a celui ou a ceux des DONATAIRES contre Iesqueis 1'action serait intentée
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Les DONATAIRES COPARTAGEANTS seront proprietaires a compter de ce jour de ce qui a ete donne aux termes du present acte et compris dans leur attribution.
Toutefois les attributaires n'en auront la joussance qu'a compter du jour du déces du DONATEUR. En effet le DONATEUR s'en réserve l'usufruit pour en jouir pendant sa vie
CONDITIONS D'FXFRCICE DE L'USUFRUIT RFSERVE
L'usufruitier continuera de jouir en bon pére de famille des biens donnés, mais ne sera pas tenu de donner caution
En ce qui concerne les créances et valeurs mobalieres, il pourra toucher seul, sur ses simples quittances et sans Ie concours des nus-propriétaires attnbutaires, les créances comprises parmi les biens donnés, avant méme leur exigibilite, ainsi que 1es valeurs qur viendraient a étre amorties ou rermboursées Dans ces cas, l'usufrustier sera tenu de remployer les fonds dans le delar de six mois de ieur encaissement au nom de l'usufrutier et du DONATAIRE ATTRIBUTAIRE Il joura en outre des prerogatives et assumera les obligations attachées à 1'usufruit des valeurs cédées
CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE
La présente donation est faite a charge par les DONATAIRES, qui s'y obligent expressement, de servir a Madame Marie Chrstine Marthe Valentine PRINCET,épouse du DONATEUR, jusqu'a son décs, une rente annuelle et viagére représentant 20 % du revenu comptable net de la société, avant déduction des amortissements, mais s'appliquant seulement sur les parts presentement données Les arrérages de cette rente commenceront a courir au décés du DONATEUR et seront payables par trimestres échus le 15 de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année et jusqu'au déces de Madame Mane Chnstme Marthe Valentine PRINCET, epoque a laquelle ladite rcnte sera éteinte et amorue, le premier paiement devant avoir leu au prorata pour le 1 trumestre échu du sera en cours au deces du DONATEUR.
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Le DONATEUR déclare expressément que le bénéfice de la rente ne jouera pas si a son décés, il est divorcé de Madamc Marie Christine Marthe Valentine PRINCET ou voire méme si une procédure de divorcc est diligentee soit a son initiative, soit a celle de son épouse
Par ailleurs,le DONATEUR impose aux DONATAIRES qu'en cas de cession a titre onereux soit des parts, objet des présentes, soit des biens immobiliers constituant l'actif de la societé < ETOILE TILSITT >, ils devront en informer Madame Marie Christine Marthe Valentine PRINCET par lettre recommandee avec demande d'avis de réception qui, dans le mois de la reception de ladite lettre, devra leur notifier l'une des deux options ci-aprés . soit percevoir 20 % du prix de cession des parts, objet des présentes, ou des biens immobiliers en ce qu'ils représentent la valeur des part presentement données, constituant l'actif de la soc1été < ETOILE TILSITT > , déduction faite des frais, droxts et taxes de toute nature applicables éventuellement sur ledit prix de cession.
- soit du versement dune rente équivalente a 20 % dudit prix net de cession tel que défin dans les mémes conditions ci-dessus a la premere option. Afin que la rente ci-dessus constituée reste en rapport avec le coût de la vie, elle sera indexee sur 1'indice &tabli et publie par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques au jour de la cession et subira une fois par an les mémes variations d'augmentation ou de diminution. A défaut dc réponse de Madame Mare Christine Marthe Valentine PRINCET dans le délai d'un mois qui lu est imparti, l'offre d'option faite a cette derniére sera nulle de plein droit.
FNGAGEMFNT INDIVIDUFL DE CONSFRVATION DES TITRES
A propos des 3 800 parts de 1a societe < ETOILE TILSITT > présenternent données dont les caractéristiques sont enoncées c1-dessus et en vue de beneficier de l'exonération partielle des draits de mutation edictéc par l'article 787 B du Code général des impôts, Messieurs Hubert - Didier - Thuerry et Xavier AVALLE, Madame Chnstine COLCOMBET, DONATAIRES sus-nommés, font les déclarations suivantes - la sociéte < ETOILE TILSITT >, identifiée ci-dessus, est proprétaire de biens et droits immobiliers ayant pour vocation a &tre loués en meublé professionnel , - cette société < ETOlLE TILS1TT > est actuellement dirigée par Monsieur Gérard AVALLE, DONATEUR aux présentes, et Madame Chrstine COLCOMBET, DONATAIRE aux presentes , - les DONATAIRES prennent l'engagement pour eux et leurs ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver les 3 800 parts a eux données par Mosieur Gérard AVALLE, leur pere, pendant une durée de QUATREJ(4) ans, a compter de ce jour, date a Iaquelle prend fin l'engagement collectif de conservation signe par le DONATEUR ct eux-mémes, aux termes d'un acte jecu par le notaire soussigné, ce jour
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A l'appu de la demande d'exonération partielle, les documents suvants seront déposés a la recette des impts compétente, en meme temps que la présente donation, savoir - une copie de l'acte constatant l'engagement collectif de conservation des titres souscnt ce jour par l'ensemble des associés de la soc1éte < ETOILE TILSITT > , -unc attestation de la sociéte < ETOILE TILSITT > certifiant que l'engagement collectif de conservation dont il vient d'etre question et repris par les DONATAIRES cst toujours en cours a cc jour et porte sur au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres emis par cette sociéte, y compris les parts transmises au donataire
Enfin, les DONATAIRES reconnaissent - &tre informés que le maintien de l'exonération partielle de droits susvisée est subordonne a la remise par la société, dans les trois mois qui suivent Ic 31 décembre de chaque année, a la direction des services fiscaux compétente, d'une attestation certifiant que les obligations mentionnées & l'article 787 B du Code général des inpots sont remplies et, ceci, jusqu'a l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres , - étre avertis aussi des sanctions applicables en cas de remise en cause ou de déchéance du régime de faveur prevues par l'article 1840 G ter I du Code genéral des impts dont une copie lui a éte remise par le notaire soussigne
DFCLARATIONS FISCALES
EXONERATION PARTIFLLE
Lcsdites parts en nuc-propréte, d'une valeur de DEUX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EurOs, C1 215 460,00 Eur Sont exonerées des droits de mutation par déces, pour les trois quarts de leur valcur, soit de CENT SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE Euros, C1 161 595,00 Eur
Reste taxable 53 865,00 Eur Dont un cinquieme revenant a chacun des donataires, C1 10 773,00 Enr
S'agissant d'une donation de titres en nue-proprété, l'exoneration partielle ne peut se cumuler avec les reductions de droits tenant a l'age du DONATEUR, dans les termes de 1'article 790 du Code général des impts
DECLARATIONS DU DONATAIRE
* Monsieur Hubert AVALLE déclare avoir cinq enfants * -Virginic Andfee née le 21 Juillet 1987 a NOUMEA - Christophc n&llc 9 JuylIct 1988 a BOULOGNE BILLANCOURT - Marine néc 1@4 Marδ 1991 a BOULOGNE BILLANCOURT
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-Nelly nee Ie 24 Mars 1992 a BOULOGNE BILLANCOURT - Sylvain ne le 19 Mars 1996 a BOULOGNE BILLANCOURT
* Monsieur Didier AVALLE declare avoir quatre enfants - Charlotte née le 5 Septembre 1989 - Pierre-Henn né le 16 Mars 1991 -Vincent né le 4 Octobre 1992 -Nicolas ne le 3 Février 1995
* Monsieur Thierry AVALLE declare ne pas avoir d'enfant
* Monsieur Xavier AVALLE déclare avoir quatre enfants - Foucault né le 21 Octobre 1997 a PARIS 16éme - Domitille né le 25 Octobre 1999 a PARIS 16eme - Augustin né le 31 Jullet 2003 a PARIS 16me - Baptiste ne le 22 Juin 2005 a PARIS 1 5me
* Madame COLCOMBET declare avoir quatre enfants -Gabrielle nee le 15 Novemnbre 1999 a PARIS (75015) - Florence née le 8 Juin 2001 a PARIS (75015) - Laetitia néc le 11 Février 2005 a LYON (69007) - Axelle nee 1c 11 Avril 2007 a LYON (69007)
DONATIONS ANTERIFURES
Le DONATEUR déclare n'avoir consent1 au DONATAIRE, avant ce jour, a quelquc titre et sous quelque forme que ce soit, dans les six derniéres années, aucune autre donation que celles suivantes * Donation partage par Monsieur Gérard AVALLE au profit de ses cinq enfants, aux termes d'un acte recu par Maitre GIROUX, notaire a PARIS, le 4 Avnl 2008, de la nue-propriété de 24 723 parts de la société a responsabilité Jimitée 'ETOILE TILSITT", dont un cinquiéme revenant a chaque donataire est de 52 619,20 Euros
* Donation par Monsieur AVALLE au profit de Madame Chrstine COLCOMBET, sa fille, aux termes d'un acte recu par Maitre GIROUX, notaire a PARIS, le 27 Juin 2011, de 1usufruit temporaire pour une durée de 10 ans portant sur 1appartement situt au premier étage de l'smmeuble a PARIS (75014), 205 Boulevard Raspail, pour une valeur totale de 179 400 Euros
De telle sorte que les abattements prévus a l'article 779 du CGI d'un montant de 159 325 Euros en ligne directe, savoir - restent applicables a concurrence de 106 706 Euros en ce qui concerne Messieurs Hubert - Didier - Thierry et Xavier AVALLE sur la part donnée par le DONATEUR
- ne sont plus applicables, ayant été intégralement utilises, en ce qur concerne Madame Christine COLdOMBET
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CALCUL DES DROITS
En ce qui concerne Messieurs Hubert -- Didier -- Thierry et Xavier AVALLE
Part donnée 10 773,00 Euros Abattement disponble 106 706,00 Euros Drorts das NEANT
En cc qur concerne Madame Christine COLCOMBET
Part donnée 10 773,00 Euros Au taux 20 % Droits dûs 2 154,60 Euros Arrondis a 2 155,00 Euros
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Monsieur Gérard AVALLE et Madame Christine COLCOMBET, co-gérants, déclarent, s-qualités, conformément aux dispositions de Iarticle 1690 du Code Civil accepter la présente cession entre vifs a titre gratuit, en vue de son opposabilité a la société et par conséquent, dispenser les parties de la signufication par acte d'huissier
MODIFICATION DES STATUTS
En consequence des présentes, l'article 7 des statuts est modifié comme suit
Article 7- CAPITAL S0CIAL Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS TRO1S CENT SEPT MlLLE EUROS (3 307 000 Euros), divise en TRENTE TROlS MILLE SOIXANTE DIX (33 070) parts de CENT EUROS (100 euros) chacune, ent1rement souscrites intégralement libérées, numerotees de 1 a 33 070, attribuées aux associés de la manere ci aprs
- Monsieur AVALLE Gérard 4 300 parts en pleine proprieté numérotées de 24 851 & 29 150 28 523 parts en usufruit numérotées de 7 448 parts portant les numéros de 1 à 7 448 6 089 parts portant les numéros de 7 451 à 13 540 1 520 parts portant les numeros de 13 551 a 15 070i 4 900 parts portant les numéros de 15 101 a 20 000 4 765 parts portant les numéros de 20 031 & 24 795 3 800 parts portant les numéros de 29 271 a 33 070
- Monsieur Hubert AVALLE 5 704 parts en nue-proprété numérotees de 4 944 parts portant les numéros de 1 a 4 944
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760 parts partant 1es numeros de 29 271 à 30 030
- Monsieur Didier AVALLE 5 704 parts en nue-propriete numerotées de 2 504 parts portant 1es numeros de 4 945 a 7 448 2 440 parts portant les numéros de 7 451 à 9 890 760 parts portant les numéros de 30 031 à 30 790
- Monsieur Thierry AVALLE 5 704 parts en nue-propriété numérotees de 3 650 parts portant les numeras de 9 891 a 13 540 1 294 parts portant 1es numéros de 13 551 a 14 844 760parts portant les numéros de 30 791 a 31 550
Monsieur Xavier AVALLE 5 707 parts en nue-proprieté numerotees de 226 parts partant les numeros de 14 845 a 15 070 4 721 parts portant les numéros de 15 101 à 19 821 760 parts portant les numeros de 31 551 à 32 310
- Madame Christine COLCOMBET * 247 parts en pleine proprieté numerotees de 2 parts portant les numéros de 7 448 a 7 450 10parts portant les numeros de 13 541 a 13 550 30 parts portant les numéros de 15 071 à 15 100 30 parts portant les numéros de 20 001 à 20 030 55 parts portant les numeros de 24 796 à 24 850 120 parts portant les numeros de 29 151 à 29 270 * 5 704 parts en nue-propriéte numérotees de 179 parts portant les numeros de 19 822 a 20 000 4 765 parts portant les numeros de 20 031 a 24 795 760 parts portant les numéros de 32 311 a 33 070
Total égal au nambre de parts composant le capital social 24 850 parts
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprs du Greffe du Tribunal de Commerce compétent par Ies soins du notaire soussigné, aux frais du DONATEUR.
DECLARATIONS GENERALES
CONCERNANT LE DONATEUR :
Le DONATEUR declare 1'- Que ses date et lieu de naissance, sa situation matrimonale, sa nationalité et sa residence sont bien tels qu'ls figurent en téte des présentes 2°- Qu il a la pleine capacatéjd'aliéner et notamment . Qu'sl n'a fait l'objet d'aucun@ des mesures de protection prévues par la lo1 n° 68-5 du 3 Janvier 1968 portant reforme du regime des incapables majeurs
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Qu'll n'a fait l'objet d aucune des mesures prevues par la lo1 sur le réglement judiciaire ou la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes et le redressement ou la liquidation judiciaire et qu'il n'est pas en état de cessation de paiements
CONCERNANT LE DONATAIRE : Le DONATAIRE declare
Que ses date et lieu de naissance, sa situation matrimonale, sa nationalite et sa résidence sont bien tels cu'ils figurent en téte des présentes Qu'il a la pleine capacité de s'obliger et notamment Qu'il n'a fait l'obiet d'aucune des mesures de protection prevues par la lo1 n" 68-5 du 3 Janvier 1968 portant reforme du régime des incapables majeurs Qu'il n'a fat l'objet d'aucune des mesures prévues par la lor sur le reglement judiciaire ou la liqudation des biens, la fallite personnelle, les banqueroutes, et le redressement ou la liquidation judiciaire et qu'il n'est pas en état de cessation de paiements
POUVOIRS
Tous pouvoirs nécessaires pour signer Ies actes complémentaires ou rectificatifs qu'il serait éventuellement utile d'établir sont consentis a tout clerc de l'office notaral
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des presentes et de leurs suites, y comprs les droits de mutation, seront supportes par le DONATEUR.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines edictees par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte a lieu sans soulte , elles reconnaissent avoir éte informées des sanctions encouryes en cas d inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne affirme qu'a sa connarssance le present acte n'est contredit n modifie par aucurfe contre lettre contenant stipulation de soulte
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MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformement a Ia lo " Informatique et Libertes " du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose dun traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données vous concernant et a Ies transmettre a certaines adminstrations, notamment a la conservation des hypothéques aux fins de publicité foncire des actes de vente et a des fins foncieres, comptables et fiscales Vous pouvez exercer vos droits d'accés et de rectification aux données vous concernant aupr&s de l'office notaral de SCP GIROUX ET MILLET ADRESSE 75 RUE SAINT LAZARE, 75009, PARIS - Tel 0142806505 - Fax 0145960055 - Cournel c giroux@paris notaires fr ou via le Correspondant " Informatique et Libertes " désigne parl'office cpd- adsn@notaires fr Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupres de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques
DONT ACTE sur SEIZE (16) Pages,
Fait et passé aux lieu et date sus-indiques La lecture du present acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont ete recueillies par le notaire soussigné Et le notaire a signe le méme jour
Ledit acte comprenant -motsrayésnuls * - chiffres rayés nuls $& - lignes rayées nulles 3u - barres tirées dans les blancs3 -renvois Sta
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Etablie sur DIX SEPT pages Realisee sur materiel reprographique agrée par le Ministere de la Justice
Conforme a l'original
Delivree par Maitre Claude GIROUX, Notaire soussigne membre de la Societé Civile Professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, Notaires associes, titulaire d un Office Notarial a la residence de PARIS 98me, 75 rue Saint Lazare,
LEDIT ACTE CONTENANT
ZERO Renv01 ZERO Mot raye nul ZERO Chiffre raye nul ZERO Ligne rayee nulle ZERO Barre tiree dans un blanc
a PAR
DATE DEPOT 2011-08-09
NUMERO DE DEPOT 2011R076820
N° GESTION 2003B11540
N° SIREN 449437557
DENOMINATION ETOILE TILSITT
ADRESSE 20 R DE TILSITT 75017 PARIS
DATE D'ACTE 2011/06/29
TYPE D'ACTE EXPEDITION NOTARIEE
NATURE D'ACTE FU
COPIE AUTHENTIQUE
29 JUIN (et les 27 et 28 juin ) 2011
DONATION-PARTAGE Par Monsieur Gerard AVALLE a ses enfants
Claude GIROUX, Eric MILLET et Anne-Magdeleine SOLLIER
NOTAIRES A PARIS 9&me
Successeurs de Me Ch CHERRIER et Me C APAIRE
75, RUE SAINT LAZARE
Telephone 01 42 80 65 05 Telécopieur 01 45 96 00 55
Page 1 NOTAIRESASSOCIES
Enregstréi SIEPARIS9EMBOUEST Ext 7342 Le 06/07/2011 Bordareau a 20117794 Case n*9 2 155 e Ptoaines Enregintrement Total Ihqudi deux mille cent cinqante-cinq euros Montaat resu deux mille cent cinquante-cinq euros La Contrleuse prinorpale
Maud LEPEN
antr'cuse Principala des impts COPIE AUTHENTIQUE
N° DOSSIER 211591 CLERC MB
DONATION-PARTAGE AVALLE
-... DONATION- PARTAGE
.-- L'AN DEUX MILLE ONZE - LE VINGT SEPT JUIN En ce qui concerne Monsieur Gérard AVALLE et Madame Christine .- COLCOMBET LE viNGT HuiT JuiN Hu&wF, PidUe FXaQo AvAUE En ce qui concerne Mewrs ET LE UiNGT NEuF JuiN MSusun TleuY AVALLE et lwsaya-Aourip F n ca qut coacuine
EN L'ETUDE CI-APRES
Maitre Claude GIROUX, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle Claude GIROUX et Erc MILLET, Notarres assoc1és, titulaire d'un Office Notarial a la résidence de PARIS 9tne, 75 ruc Saint Lazare A recu le présent acte authentique entre les parties ci-apres 1dentifiées
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IDENTIFICATION DES PARTIFS
DONATEUR
Monsieur Gérard AVALLE, huissier de justice honoraire, derneurant a PARIS, 17EME ARRONDISSEMENT (75017), 20, rue de Tilsitt. Ne a PARIS (9EME ARRONDISSEMENT), le 28 Juil1et 1931 Veuf en prermieres noces de Madame Veronque Therese Jeanne-Marie Gambart DELIGNIERES Epoux en secondes noces de Madame Marie Christine Marthe Valentine PRINCET, avec laquelle il est maré sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de manage recu par Maitre GIROUX, notaire a PARIS De nationalité francaise et résident en France
C1 apres dénommé "Le DONATEUR"
DONATAIRES COPARTAGEANTS
1° Monsieur Hubert AVALLE,ingénieur, demeurant a VILLENNES SUR SEINE,YVELINES (78670),630 avenue des B1gochets Ne a PARIS (16EME ARRONDISSEMENT), 1e 18 Ma1 1961 Epoux de Madame Catherine Jeanne Olga Simone PELLEVAT Manés a la mairie dc PARIS (12EME ARRONDlSSEMENT),le 20 juillet 1985
Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de marage recu par Maitre VINCENT, notaire a PARIS, 1e 12 juillet 1985 Lequcl regime n'a pas éte modifié depurs De nationalite francaise et résident en France
2° Monsieur Didier AVALLE, huissier de justice, demeurant a PARIS, 16EME ARRONDISSEMENT (75016), 14,rue Greuze Né a DINARD (ILLE ET VILAINE),le 30 AvriI 1962 Epoux de Madamc Claire Marie-Chantal NANCELLE Manés a Ia mairie d'AVRICOURT (OISE),le 04 juin 1988 Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de manage recu par Maitre DUSSART, notaire & BEAULIEU LES FONTAIINES, le 01 1un 1988
Lequel régime n'a pas été modifie depuis De nationalité francaise et résident en France
3°) Monsieur Thierry AVALLE, pretre, demeurant a PARIS, 3EME ARRONDISSEMENT (75003),49,rue Turb1go Né & PARIS (16EME ARRONDISSEMENT),le 05 Décembre 1963 Célbataire
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Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité De nationalité francaise et résident en France
4° Monsieur Xavier AVALLE, husssier de justice, demeurant a PARIS (75016),41 rue de Vineuse Né a PARIS (16EME ARRONDISSEMENT), le 25 JusI1et 1968 Epoux de Madame Anne-Sophie Marie Joseph EECKMANN Marés a la mairie de PARIS (15EME ARRONDISSEMENT),le 23 ju1llet 1994
Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre VINCENT, notaire a PARIS, le 15 juin 1994 Lequel régime n'a pas été modifié depuis De nationalité francaise et resident en France
5°) Madame Chrastine Marie Laurence AVALLE, sans profession, demeurant a LYON (69006),3 rue du Général Sarrail Née a PARIS (75016),1e 13 Septembre 1977 Epouse de Monsieur Damien Glles Vincent Marie-Joseph COLCOMBET Mariée a la mairie de PARIS (75014),le 16 avril 1998 Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de marage recu par Maitre BESSE, notaire a PARIS, le 10 mars 1998 Lequel régime n'a pas été modifié depuis De nationalite francaise et résident en France
Ci-apres dénommés tant6t "Le DONATAIRE" ou "Le DONATAIRE COPARTAGEANT" tantot "Les DONATAIRES" ou "Les DONATAIRES COPARTAGEANTS"
Ci-apr&s dénommés tantδt le "DONATAIRE" ou Ie "DONATAIRE COPARTAGEANT" tant6t les "DONATAIRES" ou les "DONATAIRES COPARTAGEANTS"
PRESENCE - REPRESENTATION
Les parties susnommées sont ici présentes
CAPACITE
Les parties confirment l'exactitude des indications les concemant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus Elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptibles de restreindre leur capacaté civile ou de mettre obstacle à libre disposition de leurs biens Elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidations des biens, reglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement
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FORMF DFS FNGAGEMFNTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrats et les déclarations faites ci-apres seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au present acte, méme s'ils emanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernréres
TERMINOLOGIE
Les dénominations indiquées ci-dessus définssent l'entité jurdique de chaque contractant selon ses obligations, sans égard au nombre, a son intervention directe ou par mandataire
DOMICILE
Pour l'exécutiou des présentes et de leurs suites, ies parties font election de domicile en leur demeure respective
LIENS DE PARENTE
Les DONATAIRES, tous descendants du DONATEUR, sont leurs seuIs présomptifs héritiers
DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipe, conformement aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES COPARTAGEANTS, ses scuIs presomptifs héritiers, qui acceptent expressément, de la NUE PROPRIETE des biens ci-aprs designes, pour y réunir l'usufruit au déces du DONATEUR.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE
Cette donation partage est consentie en avancement de part successorale, conformement a l'article 1077 du Code civil
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGFR
I - BIENS PRESENTEMENT DONNFS
3 800 parts sociales numérotees 29 271 a 33 070, de 100 Euros chacune de valeur nominale, entierement Iiberees, appartenant au DONATEUR dans la socrete a responsabilité lmitée "ETOILE TILS1TT", au capital de 3 307 000,00 Euros, dont le si≥ social est a PARIS (75009), 20 rue de Tilsitt, ayant pour objet Ia location meublee professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des .. soc1etes de PARIS, sous le numero 449 437 557
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Ladite société, constituee pour une duree de 99 ans, entre le DONATEUR, et Madame Christine COLCOMBET, DONATAIRE aux presentes, aux termes d'un acte recu sous seing privé en date à PARIS du 18 Juin 2003, est actuellement géree par Monsieur Gerard AVALLE, DONATEUR aux présentes, et Madame Christine COLCOMBET, DONATAIRE aux présentes
La proprété des parts sociales, objet de la presente donation, résulte de l'augmentation de capital social de la soc1été, ayant eté attrbuées au DONATEUR lors de l'augmentation de capital social par conpensation avec des creances liquides et exigibles qu'il détenait sur la Soc1été
Observation étant icr faite Qu'aux termes de l'article 10 des statuts " Cession et transmission des parts ", il a été stipulé, notamment " 1- Les parts sociales sont librement cessibles entre associes
2 - Les parts sociales ne peuvent tre cédées titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorite etant déterminee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant
Ledit bien estimé en pleine proprété a la somme de TROIS CENT SEPT MILLE HUIT CENTS EurOS, C1 307 800,00 Eur Eu égard a 1'age du DONATEUR (79 ans, soit 30 % pour l'usufruit), la part donnée en nuc proprete est estimée a la somme de DEUX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE Euros, C1 215 460,00 Eur
II - DROIT DES DONATAIRES COPARTAGEANTS
La masse a partager etant de 215 460,00 Euros, chaque DONATAIRE a droit a 1/5 de ladite masse, savoir 43 092,00 Eur C1
PARTAGE
D'un commun accord entre les parties, le partage des biens compns dans la masse ci-dessus établie a éte réalisé par la formation de lots et leur attnbution aux DONATAIRES-COPARTAGEANTS de Ia man1re suivante
PREMIER LOT
Pour fournir a Monsicur Hubert AVALLE le montant de ses droits, tels qu'lls vierinent d'étre fixés, il lur est attrbué ce qu'll accepte expressement
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La nue-propriete des 760 parts sociales numérotées de 29.271 a 30 030 de la Soc1eté dénommée "ETOILE TILSITT" Pour leur estumation dc QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, 43 092,00 Eur C1
Total de ses attributions egal au montant de ses drorts, So1t 43 092,00 Eur Ce qu'll reconnait
DEUXIEMC LOT
Pour fournir a Monsicur Didier AVALLE le montant de ses droits, tels qu'ils viennent d'etre fixés, il lui est attribué ce qu'il accepte expressément
La nue-propriété des 760 parts sociales numerotees de 30 031 a 30 790 de la Société dénommée "ETOILE TILSITT Pour leur estimation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur
Total de ses attributions égal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'il reconnait
TROISIEME LOT
Pour fournir a Monsieur Thierry AVALLE le montant de ses droits, tels qu ils viennent d'étre fixés, il lui est attribué ce qu'il accepte expressement
La nue-propriété des 760 parts sociales numérotees de 30 791 & 31 550 de la Soc1été dénommée "ETOILE TILSITT Pour leur estimation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur
Total de ses attributions egal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'll reconnait
QUATRIEME LOT
Pour fournr a Monsieur Xavicr AVALLE le montant de ses droits, tels qu'lls viennent d'tre fixes, il lu est attribué ce qu'l accepte expressément
La nue-propriété des 760 parts sociales numerotées de 31 551 a 32 310 de la Soc1été dénommée "ETOILE TILSITT
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Pour leur estmation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur
Total de ses attributions égal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'll reconnait
CINQU1EME LOT
Pour fournir a Madame Christine COLCOMBET le montant de ses droits, tels qu 1ls viennent d'étre fixés, il lui est attnbué ce qu'elle accepte expressément
La nue-proprieté des 760 parts sociales numérotees de 32 311 a 33 070 de la Sociéte dénommée "ETOILE TILSITT Pour leur estimation de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT DOUZE Euros, C1 43 092,00 Eur Total de ses attributions égal au montant de ses droits, Soit 43 092,00 Eur Ce qu'clle reconnait
ACCEPTATION DE LA DONATION PARTAGE
Cette donation partage est expressément consentie et acceptée par DONATEUR et DONATAIRES ou leurs representants, selon ce qu'il a été dit ci- dessus
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour le calcul au decés de la quotite disponble, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil.
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse du droit de retour a son profit sur tous les. biens par lui donnés, pour les cas ou les DONATAIRES COPARTAGEANTS, ou lun d'entre eux, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants, et pour le cas encore oû les enfants ou descendants desdits DONATAIRES COPARTAGEANTS viendraient eux-mémes a decéder sans postérité avant le DONATEUR. Etant precise qu'il n'y aura pas de difference a faire selon que la filiation des descendants sera légitime, adoptive ou naturelle
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Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le DONATEUR reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en consideration de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager
Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation partage L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réserve ne remettra jamais en cause les attrbutions faites aux DONATAIRES COPARTAGEANTS survivants, lesquelles seront au contraire entierement maintenues La réserve du droit de retour ci-dessus fera obstacle aux avantages en usufruit que le DONATAIRE pourrait consentir au profit de son conjoint, soit par donation soit par testament.
EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et determinante des presentes, le DONATEUR stipule que les actifs presentement donnés devront rcster exclus de toute communauté présente et/ou & venir des DONATAIRES, que ce soit par mariage ou remariage subséquent, ou changement de régime matrimonial, sauf consentement exprs et écrit du DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIFNER
En raison du droit d'usufruit stipule aux presentes et jusqu'a son extinction, et comine condition essentielle de la présente donation, il est formellement mterdit au DONATAIRE, qui accepte, d'aliéner ou de remettre cn garantic lcs biens donnes sans l'accord du DONATEUR.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES COPARTAGEANTS d'exécuter les charges et conditions de la presente donation-partage, le DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE COPARTAGEANT défaillant, trente jours apres une simple mise en demeurc restee infructueuse Il est formellement convenu que si la revocation est effcctivement prononcée, le DONATEUR reprendra ies biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventtonnel
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Le DONATEUR impose aux DONATAIRES la condition de ne pas attaquer le preseng partage anticipé
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Et, pour le cas ou, au mépris de cette condition, ce partage viendrait a etre attaqué pour quelque cause que ce soit, par 1'un ou 1'autre des DONATAIRES, Ie DONATEUR déclare pnver de toute part dans la quotite disponble de sa succession sur les bicns comprs aux présentes celui des DONATAIRES qui se refuserait a son exécution et faire donation, hors part successorale, de ladite portion dans 1a quotité disponible a celui ou a ceux des DONATAIRES contre Iesqueis 1'action serait intentée
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Les DONATAIRES COPARTAGEANTS seront proprietaires a compter de ce jour de ce qui a ete donne aux termes du present acte et compris dans leur attribution.
Toutefois les attributaires n'en auront la joussance qu'a compter du jour du déces du DONATEUR. En effet le DONATEUR s'en réserve l'usufruit pour en jouir pendant sa vie
CONDITIONS D'FXFRCICE DE L'USUFRUIT RFSERVE
L'usufruitier continuera de jouir en bon pére de famille des biens donnés, mais ne sera pas tenu de donner caution
En ce qui concerne les créances et valeurs mobalieres, il pourra toucher seul, sur ses simples quittances et sans Ie concours des nus-propriétaires attnbutaires, les créances comprises parmi les biens donnés, avant méme leur exigibilite, ainsi que 1es valeurs qur viendraient a étre amorties ou rermboursées Dans ces cas, l'usufrustier sera tenu de remployer les fonds dans le delar de six mois de ieur encaissement au nom de l'usufrutier et du DONATAIRE ATTRIBUTAIRE Il joura en outre des prerogatives et assumera les obligations attachées à 1'usufruit des valeurs cédées
CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE
La présente donation est faite a charge par les DONATAIRES, qui s'y obligent expressement, de servir a Madame Marie Chrstine Marthe Valentine PRINCET,épouse du DONATEUR, jusqu'a son décs, une rente annuelle et viagére représentant 20 % du revenu comptable net de la société, avant déduction des amortissements, mais s'appliquant seulement sur les parts presentement données Les arrérages de cette rente commenceront a courir au décés du DONATEUR et seront payables par trimestres échus le 15 de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année et jusqu'au déces de Madame Mane Chnstme Marthe Valentine PRINCET, epoque a laquelle ladite rcnte sera éteinte et amorue, le premier paiement devant avoir leu au prorata pour le 1 trumestre échu du sera en cours au deces du DONATEUR.
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Le DONATEUR déclare expressément que le bénéfice de la rente ne jouera pas si a son décés, il est divorcé de Madamc Marie Christine Marthe Valentine PRINCET ou voire méme si une procédure de divorcc est diligentee soit a son initiative, soit a celle de son épouse
Par ailleurs,le DONATEUR impose aux DONATAIRES qu'en cas de cession a titre onereux soit des parts, objet des présentes, soit des biens immobiliers constituant l'actif de la societé < ETOILE TILSITT >, ils devront en informer Madame Marie Christine Marthe Valentine PRINCET par lettre recommandee avec demande d'avis de réception qui, dans le mois de la reception de ladite lettre, devra leur notifier l'une des deux options ci-aprés . soit percevoir 20 % du prix de cession des parts, objet des présentes, ou des biens immobiliers en ce qu'ils représentent la valeur des part presentement données, constituant l'actif de la soc1été < ETOILE TILSITT > , déduction faite des frais, droxts et taxes de toute nature applicables éventuellement sur ledit prix de cession.
- soit du versement dune rente équivalente a 20 % dudit prix net de cession tel que défin dans les mémes conditions ci-dessus a la premere option. Afin que la rente ci-dessus constituée reste en rapport avec le coût de la vie, elle sera indexee sur 1'indice &tabli et publie par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques au jour de la cession et subira une fois par an les mémes variations d'augmentation ou de diminution. A défaut dc réponse de Madame Mare Christine Marthe Valentine PRINCET dans le délai d'un mois qui lu est imparti, l'offre d'option faite a cette derniére sera nulle de plein droit.
FNGAGEMFNT INDIVIDUFL DE CONSFRVATION DES TITRES
A propos des 3 800 parts de 1a societe < ETOILE TILSITT > présenternent données dont les caractéristiques sont enoncées c1-dessus et en vue de beneficier de l'exonération partielle des draits de mutation edictéc par l'article 787 B du Code général des impôts, Messieurs Hubert - Didier - Thuerry et Xavier AVALLE, Madame Chnstine COLCOMBET, DONATAIRES sus-nommés, font les déclarations suivantes - la sociéte < ETOILE TILSITT >, identifiée ci-dessus, est proprétaire de biens et droits immobiliers ayant pour vocation a &tre loués en meublé professionnel , - cette société < ETOlLE TILS1TT > est actuellement dirigée par Monsieur Gérard AVALLE, DONATEUR aux présentes, et Madame Chrstine COLCOMBET, DONATAIRE aux presentes , - les DONATAIRES prennent l'engagement pour eux et leurs ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver les 3 800 parts a eux données par Mosieur Gérard AVALLE, leur pere, pendant une durée de QUATREJ(4) ans, a compter de ce jour, date a Iaquelle prend fin l'engagement collectif de conservation signe par le DONATEUR ct eux-mémes, aux termes d'un acte jecu par le notaire soussigné, ce jour
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A l'appu de la demande d'exonération partielle, les documents suvants seront déposés a la recette des impts compétente, en meme temps que la présente donation, savoir - une copie de l'acte constatant l'engagement collectif de conservation des titres souscnt ce jour par l'ensemble des associés de la soc1éte < ETOILE TILSITT > , -unc attestation de la sociéte < ETOILE TILSITT > certifiant que l'engagement collectif de conservation dont il vient d'etre question et repris par les DONATAIRES cst toujours en cours a cc jour et porte sur au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres emis par cette sociéte, y compris les parts transmises au donataire
Enfin, les DONATAIRES reconnaissent - &tre informés que le maintien de l'exonération partielle de droits susvisée est subordonne a la remise par la société, dans les trois mois qui suivent Ic 31 décembre de chaque année, a la direction des services fiscaux compétente, d'une attestation certifiant que les obligations mentionnées & l'article 787 B du Code général des inpots sont remplies et, ceci, jusqu'a l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres , - étre avertis aussi des sanctions applicables en cas de remise en cause ou de déchéance du régime de faveur prevues par l'article 1840 G ter I du Code genéral des impts dont une copie lui a éte remise par le notaire soussigne
DFCLARATIONS FISCALES
EXONERATION PARTIFLLE
Lcsdites parts en nuc-propréte, d'une valeur de DEUX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EurOs, C1 215 460,00 Eur Sont exonerées des droits de mutation par déces, pour les trois quarts de leur valcur, soit de CENT SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE Euros, C1 161 595,00 Eur
Reste taxable 53 865,00 Eur Dont un cinquieme revenant a chacun des donataires, C1 10 773,00 Enr
S'agissant d'une donation de titres en nue-proprété, l'exoneration partielle ne peut se cumuler avec les reductions de droits tenant a l'age du DONATEUR, dans les termes de 1'article 790 du Code général des impts
DECLARATIONS DU DONATAIRE
* Monsieur Hubert AVALLE déclare avoir cinq enfants * -Virginic Andfee née le 21 Juillet 1987 a NOUMEA - Christophc n&llc 9 JuylIct 1988 a BOULOGNE BILLANCOURT - Marine néc 1@4 Marδ 1991 a BOULOGNE BILLANCOURT
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-Nelly nee Ie 24 Mars 1992 a BOULOGNE BILLANCOURT - Sylvain ne le 19 Mars 1996 a BOULOGNE BILLANCOURT
* Monsieur Didier AVALLE declare avoir quatre enfants - Charlotte née le 5 Septembre 1989 - Pierre-Henn né le 16 Mars 1991 -Vincent né le 4 Octobre 1992 -Nicolas ne le 3 Février 1995
* Monsieur Thierry AVALLE declare ne pas avoir d'enfant
* Monsieur Xavier AVALLE déclare avoir quatre enfants - Foucault né le 21 Octobre 1997 a PARIS 16éme - Domitille né le 25 Octobre 1999 a PARIS 16eme - Augustin né le 31 Jullet 2003 a PARIS 16me - Baptiste ne le 22 Juin 2005 a PARIS 1 5me
* Madame COLCOMBET declare avoir quatre enfants -Gabrielle nee le 15 Novemnbre 1999 a PARIS (75015) - Florence née le 8 Juin 2001 a PARIS (75015) - Laetitia néc le 11 Février 2005 a LYON (69007) - Axelle nee 1c 11 Avril 2007 a LYON (69007)
DONATIONS ANTERIFURES
Le DONATEUR déclare n'avoir consent1 au DONATAIRE, avant ce jour, a quelquc titre et sous quelque forme que ce soit, dans les six derniéres années, aucune autre donation que celles suivantes * Donation partage par Monsieur Gérard AVALLE au profit de ses cinq enfants, aux termes d'un acte recu par Maitre GIROUX, notaire a PARIS, le 4 Avnl 2008, de la nue-propriété de 24 723 parts de la société a responsabilité Jimitée 'ETOILE TILSITT", dont un cinquiéme revenant a chaque donataire est de 52 619,20 Euros
* Donation par Monsieur AVALLE au profit de Madame Chrstine COLCOMBET, sa fille, aux termes d'un acte recu par Maitre GIROUX, notaire a PARIS, le 27 Juin 2011, de 1usufruit temporaire pour une durée de 10 ans portant sur 1appartement situt au premier étage de l'smmeuble a PARIS (75014), 205 Boulevard Raspail, pour une valeur totale de 179 400 Euros
De telle sorte que les abattements prévus a l'article 779 du CGI d'un montant de 159 325 Euros en ligne directe, savoir - restent applicables a concurrence de 106 706 Euros en ce qui concerne Messieurs Hubert - Didier - Thierry et Xavier AVALLE sur la part donnée par le DONATEUR
- ne sont plus applicables, ayant été intégralement utilises, en ce qur concerne Madame Christine COLdOMBET
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CALCUL DES DROITS
En ce qui concerne Messieurs Hubert -- Didier -- Thierry et Xavier AVALLE
Part donnée 10 773,00 Euros Abattement disponble 106 706,00 Euros Drorts das NEANT
En cc qur concerne Madame Christine COLCOMBET
Part donnée 10 773,00 Euros Au taux 20 % Droits dûs 2 154,60 Euros Arrondis a 2 155,00 Euros
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Monsieur Gérard AVALLE et Madame Christine COLCOMBET, co-gérants, déclarent, s-qualités, conformément aux dispositions de Iarticle 1690 du Code Civil accepter la présente cession entre vifs a titre gratuit, en vue de son opposabilité a la société et par conséquent, dispenser les parties de la signufication par acte d'huissier
MODIFICATION DES STATUTS
En consequence des présentes, l'article 7 des statuts est modifié comme suit
Article 7- CAPITAL S0CIAL Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS TRO1S CENT SEPT MlLLE EUROS (3 307 000 Euros), divise en TRENTE TROlS MILLE SOIXANTE DIX (33 070) parts de CENT EUROS (100 euros) chacune, ent1rement souscrites intégralement libérées, numerotees de 1 a 33 070, attribuées aux associés de la manere ci aprs
- Monsieur AVALLE Gérard 4 300 parts en pleine proprieté numérotées de 24 851 & 29 150 28 523 parts en usufruit numérotées de 7 448 parts portant les numéros de 1 à 7 448 6 089 parts portant les numéros de 7 451 à 13 540 1 520 parts portant les numeros de 13 551 a 15 070i 4 900 parts portant les numéros de 15 101 a 20 000 4 765 parts portant les numéros de 20 031 & 24 795 3 800 parts portant les numéros de 29 271 a 33 070
- Monsieur Hubert AVALLE 5 704 parts en nue-proprété numérotees de 4 944 parts portant les numéros de 1 a 4 944
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760 parts partant 1es numeros de 29 271 à 30 030
- Monsieur Didier AVALLE 5 704 parts en nue-propriete numerotées de 2 504 parts portant 1es numeros de 4 945 a 7 448 2 440 parts portant les numéros de 7 451 à 9 890 760 parts portant les numéros de 30 031 à 30 790
- Monsieur Thierry AVALLE 5 704 parts en nue-propriété numérotees de 3 650 parts portant les numeras de 9 891 a 13 540 1 294 parts portant 1es numéros de 13 551 a 14 844 760parts portant les numéros de 30 791 a 31 550
Monsieur Xavier AVALLE 5 707 parts en nue-proprieté numerotees de 226 parts partant les numeros de 14 845 a 15 070 4 721 parts portant les numéros de 15 101 à 19 821 760 parts portant les numeros de 31 551 à 32 310
- Madame Christine COLCOMBET * 247 parts en pleine proprieté numerotees de 2 parts portant les numéros de 7 448 a 7 450 10parts portant les numeros de 13 541 a 13 550 30 parts portant les numéros de 15 071 à 15 100 30 parts portant les numéros de 20 001 à 20 030 55 parts portant les numeros de 24 796 à 24 850 120 parts portant les numeros de 29 151 à 29 270 * 5 704 parts en nue-propriéte numérotees de 179 parts portant les numeros de 19 822 a 20 000 4 765 parts portant les numeros de 20 031 a 24 795 760 parts portant les numéros de 32 311 a 33 070
Total égal au nambre de parts composant le capital social 24 850 parts
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprs du Greffe du Tribunal de Commerce compétent par Ies soins du notaire soussigné, aux frais du DONATEUR.
DECLARATIONS GENERALES
CONCERNANT LE DONATEUR :
Le DONATEUR declare 1'- Que ses date et lieu de naissance, sa situation matrimonale, sa nationalité et sa residence sont bien tels qu'ls figurent en téte des présentes 2°- Qu il a la pleine capacatéjd'aliéner et notamment . Qu'sl n'a fait l'objet d'aucun@ des mesures de protection prévues par la lo1 n° 68-5 du 3 Janvier 1968 portant reforme du regime des incapables majeurs
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Qu'll n'a fait l'objet d aucune des mesures prevues par la lo1 sur le réglement judiciaire ou la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes et le redressement ou la liquidation judiciaire et qu'il n'est pas en état de cessation de paiements
CONCERNANT LE DONATAIRE : Le DONATAIRE declare
Que ses date et lieu de naissance, sa situation matrimonale, sa nationalite et sa résidence sont bien tels cu'ils figurent en téte des présentes Qu'il a la pleine capacité de s'obliger et notamment Qu'il n'a fait l'obiet d'aucune des mesures de protection prevues par la lo1 n" 68-5 du 3 Janvier 1968 portant reforme du régime des incapables majeurs Qu'il n'a fat l'objet d'aucune des mesures prévues par la lor sur le reglement judiciaire ou la liqudation des biens, la fallite personnelle, les banqueroutes, et le redressement ou la liquidation judiciaire et qu'il n'est pas en état de cessation de paiements
POUVOIRS
Tous pouvoirs nécessaires pour signer Ies actes complémentaires ou rectificatifs qu'il serait éventuellement utile d'établir sont consentis a tout clerc de l'office notaral
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des presentes et de leurs suites, y comprs les droits de mutation, seront supportes par le DONATEUR.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines edictees par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte a lieu sans soulte , elles reconnaissent avoir éte informées des sanctions encouryes en cas d inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigne affirme qu'a sa connarssance le present acte n'est contredit n modifie par aucurfe contre lettre contenant stipulation de soulte
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MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformement a Ia lo " Informatique et Libertes " du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose dun traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données vous concernant et a Ies transmettre a certaines adminstrations, notamment a la conservation des hypothéques aux fins de publicité foncire des actes de vente et a des fins foncieres, comptables et fiscales Vous pouvez exercer vos droits d'accés et de rectification aux données vous concernant aupr&s de l'office notaral de SCP GIROUX ET MILLET ADRESSE 75 RUE SAINT LAZARE, 75009, PARIS - Tel 0142806505 - Fax 0145960055 - Cournel c giroux@paris notaires fr ou via le Correspondant " Informatique et Libertes " désigne parl'office cpd- adsn@notaires fr Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part aupres de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques
DONT ACTE sur SEIZE (16) Pages,
Fait et passé aux lieu et date sus-indiques La lecture du present acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont ete recueillies par le notaire soussigné Et le notaire a signe le méme jour
Ledit acte comprenant -motsrayésnuls * - chiffres rayés nuls $& - lignes rayées nulles 3u - barres tirées dans les blancs3 -renvois Sta
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Etablie sur DIX SEPT pages Realisee sur materiel reprographique agrée par le Ministere de la Justice
Conforme a l'original
Delivree par Maitre Claude GIROUX, Notaire soussigne membre de la Societé Civile Professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, Notaires associes, titulaire d un Office Notarial a la residence de PARIS 98me, 75 rue Saint Lazare,
LEDIT ACTE CONTENANT
ZERO Renv01 ZERO Mot raye nul ZERO Chiffre raye nul ZERO Ligne rayee nulle ZERO Barre tiree dans un blanc
a PAR