DMS EVENT
Acte du 28 février 2014
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03843
Numéro SIREN:751 873 936
Nom ou denomination DMS EVENT
Ce depot a ete enregistre le 28/02/2014 sous le numero de dépot 7299
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Madame CHAFAK NAIMA,née le 22 novembre 1968 & Aguerd Tamanart(Maroc),demeurant à La
Garenne Colombes (92250),109 avenue du Général leclerc, de nationalité Francaise, agissant en
qualité d'associée de la société à responsabilité limitée DMS EVENT au capital de deux mille euros(
2000 euros),divisé en cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de vingt (20) euros , sise a
Malakoff (92240), 2 rue Frédéric Fournier, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro
751 873 936 ; et dont elle propriétaire de quarante parts sociales , numérotées de vingt et un (21)
a soixante(60).
Ci-aprés dénommée le cédant
Monsieur AIT EL KHAL MOURAD, né le premier novembre 1980 à Beauvais(60000), demeurant à
Clairoix(60280), 228 rue de la république, de nationalité Francaise.
Ci-aprés dénommé le cessionnaire,
Il a été convenu ce qui suit :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03843
Numéro SIREN:751 873 936
Nom ou denomination DMS EVENT
Ce depot a ete enregistre le 28/02/2014 sous le numero de dépot 7299
Garenne Colombes (92250),109 avenue du Général leclerc, de nationalité Francaise, agissant en
qualité d'associée de la société à responsabilité limitée DMS EVENT au capital de deux mille euros(
2000 euros),divisé en cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de vingt (20) euros , sise a
Malakoff (92240), 2 rue Frédéric Fournier, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro
751 873 936 ; et dont elle propriétaire de quarante parts sociales , numérotées de vingt et un (21)
a soixante(60).
Ci-aprés dénommée le cédant
Monsieur AIT EL KHAL MOURAD, né le premier novembre 1980 à Beauvais(60000), demeurant à
Clairoix(60280), 228 rue de la république, de nationalité Francaise.
Ci-aprés dénommé le cessionnaire,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : CESSION DE PARTS
Le cédant céde et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte,
la totalité des parts sociales de la société DMS EVENT qu'elle posséde soit quarante(40) unités,
numérotées de vingt et un à soixante ( de 21 & 60); au cessionnaire qui accepte.
la totalité des parts sociales de la société DMS EVENT qu'elle posséde soit quarante(40) unités,
numérotées de vingt et un à soixante ( de 21 & 60); au cessionnaire qui accepte.
Article 2 : PRIX
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant un prix
de huit cent euros (800 €) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne
bonne et valable quittance.
de huit cent euros (800 €) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne
bonne et valable quittance.
Article 3.: AGREMENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°7299 en date du 28/02/2014
Le cédant et le cessionnaire sont informés que la présente cession est soumise à l'approbation de
l'assemblée générale des associés devant étre convoqués par la gérance.
Le cédant et le cessionnaire sont informés que la présente cession est soumise à l'approbation de
l'assemblée générale des associés devant étre convoqués par la gérance.
Article 4 : PROPRIETE
Le cessionnaire devient propriétaire à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées
soit quarante parts sociales ; d'une valeur nominale de vingt euros (20£) numérotées de vingt et un
& soixante (21 à 60), sur un total de cent composant le capital social de SARL DMS EVENT ; avec
tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant à
la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours ainsi que les suivants.
Le cessionnaire reconnait connaitre parfaitement les statuts de la société et en avoir recu une
copie.
soit quarante parts sociales ; d'une valeur nominale de vingt euros (20£) numérotées de vingt et un
& soixante (21 à 60), sur un total de cent composant le capital social de SARL DMS EVENT ; avec
tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant à
la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours ainsi que les suivants.
Le cessionnaire reconnait connaitre parfaitement les statuts de la société et en avoir recu une
copie.
Article 5 : DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été
attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance
de droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance
de droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Article 6 : FORMAILITE DE PUBLICITE
Pour étre opposable à la société DMS EVENT, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ou par le dépôt d'un original du
présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent actes devront étre déposés au greffe du tribunal de commerce accompagné de deux exemplaires de statuts mis à jour ainsi que deux
exemplaires de l'assemblée générale ayant délibéré sur cette modification statutaire.
Artic!e 7 : FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxqueis la présente cession donnera lieu, seront supportés par
Monsieur AIT EL KHAL MOURAD à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts
qui seront a la charge de la société.
Fait a Malakoff le 06 mars 2013.
En autant d'exemplaire que requis par la loi.
Signature du cédant Madame CHAFAK NAIMA
Signature du cessionnaire Monsieur AIT EL KHAL MOURAD
DMS EVENT
SARL AU CAPITAL DE 2000 EUROS
SIEGE SOCIAL: 2 RUE FREDERIC FOURNIER
92240 MALAKOFF
RCS NANTERRE 751 873 936.
STATUTS :
Cerhhes conforme a 1'oriy'nal
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°7299 en date du 28/02/2014
Les soussignés :
- Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES, né le 4 décembres 1954 à PARIS 19 eme, de nationalité
francaise, domicilié à Paris 11eme, 17 boulevard Jules Ferry,
-Madame CHAFAK NAIMA, née le 22 novembre 1968 à Aguerd Tamanart (Maroc), domiciliée à LA
GARENNE COLOMBES (92250), 109 Avenue de le Général Leclerc, de nationalité Francaise,
-Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE, née le 29 mai 1965 a CHATOUROUX (36), domiciliée 7 rue de
l'épargne, 60200 COMPIEGNE, de nationalité Francaise,
Instituent par les présents statuts, une société à responsabilité limitée.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent actes devront étre déposés au greffe du tribunal de commerce accompagné de deux exemplaires de statuts mis à jour ainsi que deux
exemplaires de l'assemblée générale ayant délibéré sur cette modification statutaire.
Artic!e 7 : FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxqueis la présente cession donnera lieu, seront supportés par
Monsieur AIT EL KHAL MOURAD à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts
qui seront a la charge de la société.
Fait a Malakoff le 06 mars 2013.
En autant d'exemplaire que requis par la loi.
Signature du cédant Madame CHAFAK NAIMA
Signature du cessionnaire Monsieur AIT EL KHAL MOURAD
DMS EVENT
SARL AU CAPITAL DE 2000 EUROS
SIEGE SOCIAL: 2 RUE FREDERIC FOURNIER
92240 MALAKOFF
RCS NANTERRE 751 873 936.
STATUTS :
Cerhhes conforme a 1'oriy'nal
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°7299 en date du 28/02/2014
Les soussignés :
- Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES, né le 4 décembres 1954 à PARIS 19 eme, de nationalité
francaise, domicilié à Paris 11eme, 17 boulevard Jules Ferry,
-Madame CHAFAK NAIMA, née le 22 novembre 1968 à Aguerd Tamanart (Maroc), domiciliée à LA
GARENNE COLOMBES (92250), 109 Avenue de le Général Leclerc, de nationalité Francaise,
-Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE, née le 29 mai 1965 a CHATOUROUX (36), domiciliée 7 rue de
l'épargne, 60200 COMPIEGNE, de nationalité Francaise,
Instituent par les présents statuts, une société à responsabilité limitée.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Titre I
FORME. DENOMINATION SOCIALE.OBJET.SIEGE.DUREE
Article 1 : Forme
La société est une société à responsabilité limitée.
Elle est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur actuellement et à venir, ainsi que les présents statuts.
Elle est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur actuellement et à venir, ainsi que les présents statuts.
Article 2 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est : DMS EVENT
Le sigie est : D.M.S
Le sigie est : D.M.S
Article 3 : objet social
L'objet social est :
Le conseil , l'organisation, l'encadrement de tous types de réceptions, foires, expositions, événement public ou privé ; la location de tous types de structures temporaires et autres matériels événementieis, le montage et démontage de toute structure temporaire événementielle y compris les stands d'exposition, tribunes et chapiteaux ; toutes prestations de services aux particuliers et aux entreprises.
La prise d'intérét en tous pays et sous quelque forme que ce soit dans les expioitations ou sociétés dont l'objet serait similaire à celui de ia présente société ou de nature à favoriser le développement de celle-ci,
et plus généralement toutes les opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Le conseil , l'organisation, l'encadrement de tous types de réceptions, foires, expositions, événement public ou privé ; la location de tous types de structures temporaires et autres matériels événementieis, le montage et démontage de toute structure temporaire événementielle y compris les stands d'exposition, tribunes et chapiteaux ; toutes prestations de services aux particuliers et aux entreprises.
La prise d'intérét en tous pays et sous quelque forme que ce soit dans les expioitations ou sociétés dont l'objet serait similaire à celui de ia présente société ou de nature à favoriser le développement de celle-ci,
et plus généralement toutes les opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 4 : Siége social
Le siége social est fixé à MALAKOFF (92240),2 RUE FREDERIC FOURNIER.
Son transfert peut étre décidé par simple décision de la gérance.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Son transfert peut étre décidé par simple décision de la gérance.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce.
Elle peut étre prorogée ou abrogée par dissolution anticipée.
Elle peut étre prorogée ou abrogée par dissolution anticipée.
Titre Il
CAPITAL SOCIAL.APPORT.PARTS SOCIALES
Article 6 : capital social
Le capital social est de deux mille euros.
Il est divisé en 100 parts de 20 euros chacune, numérotées de 1 à 100 et entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d'augmentation de capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé à un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant des ses parts pendant un détai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure tout associé peut renoncer à ce droit préférentiel, et ce aux terme du délai fixé par ladite décision.
Il est divisé en 100 parts de 20 euros chacune, numérotées de 1 à 100 et entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d'augmentation de capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé à un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant des ses parts pendant un détai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure tout associé peut renoncer à ce droit préférentiel, et ce aux terme du délai fixé par ladite décision.
Article_7 : Apports
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES apporte une somme de quatre cent euros (400 euros) en numéraire.
Madame CHAFAK NAIMA apporte une somme de huit cent euros (800 euros) en numéraire.
Madame ESPOSITO SYLVIE apporte une somme de huit cent euros (800 euros) en numéraire.
La somme de 2000 £ correspond aux apports en numéraire est actueliement sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise à CREIL (60100) 18 avenue Antoine CHANUT.
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que toutes les parts sociales créées, sont
souscrites en totalité par les associés, en numéraire, et qu'elles sont réparties conformément à la loi dans les proportions indiquées ci-dessous :
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES, ci 20 parts numérotées de 1 à 20
Madame CHAFAK NAIMA,ci 40 parts numérotées de 21 à 60
Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE, ci 40 parts numérotées de 61 à 100
Total égal au nombre de composant le capital sociai 100 parts
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du quinze mars 2013 ayant agrée la cession des quarante parts sociales numérotées de vingt et à soixante (21 à 60) par madame CHAFAK NAIMA & monsieur AIT EL KHAL MOURAD, né le premier novembre 1980 à Beauvais, de nationalité
Francaise, domicilié à CLAIR0IS(60280),228 rue de la république ; la nouvelle répartition du capital se
présente comme suit :
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES, ci 20 parts numérotées de 1 à 20 Monsieur AIT EL KHAL MOURAD, ci 40 parts Numérotées de 21 à 60 Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE, ci 40 parts numérotées de 61 a 100
Madame CHAFAK NAIMA apporte une somme de huit cent euros (800 euros) en numéraire.
Madame ESPOSITO SYLVIE apporte une somme de huit cent euros (800 euros) en numéraire.
La somme de 2000 £ correspond aux apports en numéraire est actueliement sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise à CREIL (60100) 18 avenue Antoine CHANUT.
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que toutes les parts sociales créées, sont
souscrites en totalité par les associés, en numéraire, et qu'elles sont réparties conformément à la loi dans les proportions indiquées ci-dessous :
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES, ci 20 parts numérotées de 1 à 20
Madame CHAFAK NAIMA,ci 40 parts numérotées de 21 à 60
Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE, ci 40 parts numérotées de 61 à 100
Total égal au nombre de composant le capital sociai 100 parts
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du quinze mars 2013 ayant agrée la cession des quarante parts sociales numérotées de vingt et à soixante (21 à 60) par madame CHAFAK NAIMA & monsieur AIT EL KHAL MOURAD, né le premier novembre 1980 à Beauvais, de nationalité
Francaise, domicilié à CLAIR0IS(60280),228 rue de la république ; la nouvelle répartition du capital se
présente comme suit :
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES, ci 20 parts numérotées de 1 à 20 Monsieur AIT EL KHAL MOURAD, ci 40 parts Numérotées de 21 à 60 Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE, ci 40 parts numérotées de 61 a 100
Article 8: Cession et transmission des parts sociales
les parts sociales ne peuvent étre céder à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et les modalités prévues à et effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'agrément de tout nouvel associé étranger à la société devant s'effectuer par un vote à la majorité de l'assemblée générale extraordinaire.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
La succession ne confere en aucun cas la qualité d'associé. Les parts ainsi libérées seront obligatoirement rachetées par les associés restant au prorata de leur propres parts sociales, et ceci aprés délibération d'une assemblée extraordinaire.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
La succession ne confere en aucun cas la qualité d'associé. Les parts ainsi libérées seront obligatoirement rachetées par les associés restant au prorata de leur propres parts sociales, et ceci aprés délibération d'une assemblée extraordinaire.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013
TITRE III
POUVOIRS DE DECISION ET DE CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 9 : Gestion sociale
La société est gérée et administrée par :
Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE née le 29 mai 1963 à CHATOUROUX (36), de nationalité francaise, demeurant & COMPIEGNE(60200), 7 rue de l'Epargne.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf démission ou révocation anticipée.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fond de commerce de la société sans y avoir été autorisé au préalable par une décision des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sureté réelle en vue de garantir les engagements de la société.
La gérance aura droit, en représentation de son travail, à un traitement mensuel et au remboursement de ses frais exposés pour les besoins de la société.
Les devoirs, obligations et responsabilités de la gérance, sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La gérance s'engage, en outre, à s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle pendant toute la durée de son mandat.
La gérance est révocable par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Sa révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime.
La gérance peut démissionner de son mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE née le 29 mai 1963 à CHATOUROUX (36), de nationalité francaise, demeurant & COMPIEGNE(60200), 7 rue de l'Epargne.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf démission ou révocation anticipée.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fond de commerce de la société sans y avoir été autorisé au préalable par une décision des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sureté réelle en vue de garantir les engagements de la société.
La gérance aura droit, en représentation de son travail, à un traitement mensuel et au remboursement de ses frais exposés pour les besoins de la société.
Les devoirs, obligations et responsabilités de la gérance, sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La gérance s'engage, en outre, à s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle pendant toute la durée de son mandat.
La gérance est révocable par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Sa révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime.
La gérance peut démissionner de son mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Article 10 : Associés
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Les décisions sont alors prises en assemblée. L'assemblée est convoquée par le gérant.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de la collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus aux dites lois, réglements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions coliectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors de la premiére délibération, les décisions seront prises au deuxiéme tour à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de la collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus aux dites lois, réglements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions coliectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors de la premiére délibération, les décisions seront prises au deuxiéme tour à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL, COMPTES SOCIAUX. REPARTITION DES BENEFICES
Article 11 : Exercice social. Comptes sociaux
Chaque exercice social commence e 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2013.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le gérant, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Les comptes sont soumis à l'approbation des associés dans les mois de la clôture de l'exercice.
Exceptionnellement, le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2013.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le gérant, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Les comptes sont soumis à l'approbation des associés dans les mois de la clôture de l'exercice.
Article 12 : Dividendes
L'assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a à disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont
effectués.
Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
De méme, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a à disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont
effectués.
Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
TITRE V
PROROGATION. DISSOLUTIONS. LIQUIDATION.
Article 13 : Prorogation
A l'expiration du terme de ia durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par les associés statuant à la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
Article14 : Dissolution
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation, et à la survenance d'une cause légale de dissolution.
En cas d'infériorité des capitaux propres à la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée ou la continuité de la société sera décidée par assemblée extraordinaire des associés.
En cas d'infériorité des capitaux propres à la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée ou la continuité de la société sera décidée par assemblée extraordinaire des associés.
Article 15 : Liquidation
La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La liquidation est faite par le gérant alors en fonction, à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur ou que les associés ou l'un d'entre eux ne décident d'étre liquidateur.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, à le pouvoir le plus étendu pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. I peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de la liquidation, aprés remboursement des parts sociale, est partagé entre les associés
proportionnellement de leurs parts sociales.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, à le pouvoir le plus étendu pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. I peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de la liquidation, aprés remboursement des parts sociale, est partagé entre les associés
proportionnellement de leurs parts sociales.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Transformation de la société
La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises pendant la durée requise par
la loi.
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société ressortiront du tribunal dont reléve le siége compétant.
Fait & PARIS, le 20 avril 2012,
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Signatures
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES :
Madame CHAFAK NAIMA :
Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE :
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
DMS EVENT SARL
AU CAPITAL DE 2000 EUROS
SIEGE SOCIAL: 2 RUE FREDERIC FOURNIER
92240 MALAKOFF.
RCS NANTERRE 751 873 936.
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 15 MARS 2013 à 18 HEURES
L'an deux mille treize et le 15 mars à dix huit heures, les associés de la société DMS EVENT se sont
réunis au siége social sis à Malakoff (92240), 2 rue Frédéric Fournier ; sur convocation de la
gérance. Il en a été dressé le présent proces verbal :
Sont présents :
Monsieur JOSEPHOVITCH PHiLIPPE GEORGES propriétaire de vingt (20) parts sociales,
Madame ESPOSITO sYLVIE, propriétaire de quarante(40) parts sociales,
Madame CHAFAK NAIMA, propriétaire de quarante (40) parts sociales,
La totalité des parts composant le capital social, soit cent unités, étant représentées, l'assemblée
présidée par madame ESPOSITO sYLViE, gérante, peut valablement délibérer sur l'ordre du jour :
Approbation de la cession de la totalité des parts sociales détenues par madame CHAFAK
NAIMA soit quarante unités, numérotées de vingt et un & soixante (21à60), au profit de
monsieur AIT EL KHAL MOURAD.
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La discussion s'engage puis, plus personne ne demandant la parole, les résolutions sont mises au
vote :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés délibération, l'assemblée générate extraordinaire décide d'agréer la cession des
quarante(40) parts sociales de la société, numérotées de vingt et un à soixante (De 21 à 60), intervenue le six mars 2013 entre madame CHAFAK NA!MA et monsieur AIT EL KHAL MOURAD.
Monsieur AIT EL KHAL MOURAD est agrée en qualité d'associé en lieu et place de madame CHAFAK
NAIMA.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°7299 en date du 28/02/2014
DEUXIEME RESOLUTION
Aprés délibération, l'assemblée générale extraordinaire, donne pouvoir a tout porteur des
présentes aux fins d'effectuer toute formalité d'usage.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la présidente prononce ia levée de séance à dix huit heures
quarante cinq
De tout ce que dessus, il à été dressé le présent procés verbal qui aprés lecture, a été signé par les
associés.
Fait à Malakoff le quinze mars 2013 en autant d'exemplaires que requis par loi.
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES
Madame CHAFAK NAIMA
Madame ESPOSITO SYLVIE
la loi.
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société ressortiront du tribunal dont reléve le siége compétant.
Fait & PARIS, le 20 avril 2012,
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Signatures
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES :
Madame CHAFAK NAIMA :
Madame ESPOSITO SYLVIE DANIELLE :
MIS A JOUR AU 15 MARS 2013.
DMS EVENT SARL
AU CAPITAL DE 2000 EUROS
SIEGE SOCIAL: 2 RUE FREDERIC FOURNIER
92240 MALAKOFF.
RCS NANTERRE 751 873 936.
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 15 MARS 2013 à 18 HEURES
L'an deux mille treize et le 15 mars à dix huit heures, les associés de la société DMS EVENT se sont
réunis au siége social sis à Malakoff (92240), 2 rue Frédéric Fournier ; sur convocation de la
gérance. Il en a été dressé le présent proces verbal :
Sont présents :
Monsieur JOSEPHOVITCH PHiLIPPE GEORGES propriétaire de vingt (20) parts sociales,
Madame ESPOSITO sYLVIE, propriétaire de quarante(40) parts sociales,
Madame CHAFAK NAIMA, propriétaire de quarante (40) parts sociales,
La totalité des parts composant le capital social, soit cent unités, étant représentées, l'assemblée
présidée par madame ESPOSITO sYLViE, gérante, peut valablement délibérer sur l'ordre du jour :
Approbation de la cession de la totalité des parts sociales détenues par madame CHAFAK
NAIMA soit quarante unités, numérotées de vingt et un & soixante (21à60), au profit de
monsieur AIT EL KHAL MOURAD.
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La discussion s'engage puis, plus personne ne demandant la parole, les résolutions sont mises au
vote :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés délibération, l'assemblée générate extraordinaire décide d'agréer la cession des
quarante(40) parts sociales de la société, numérotées de vingt et un à soixante (De 21 à 60), intervenue le six mars 2013 entre madame CHAFAK NA!MA et monsieur AIT EL KHAL MOURAD.
Monsieur AIT EL KHAL MOURAD est agrée en qualité d'associé en lieu et place de madame CHAFAK
NAIMA.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°7299 en date du 28/02/2014
DEUXIEME RESOLUTION
Aprés délibération, l'assemblée générale extraordinaire, donne pouvoir a tout porteur des
présentes aux fins d'effectuer toute formalité d'usage.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la présidente prononce ia levée de séance à dix huit heures
quarante cinq
De tout ce que dessus, il à été dressé le présent procés verbal qui aprés lecture, a été signé par les
associés.
Fait à Malakoff le quinze mars 2013 en autant d'exemplaires que requis par loi.
Monsieur JOSEPHOVITCH PHILIPPE GEORGES
Madame CHAFAK NAIMA
Madame ESPOSITO SYLVIE